FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : projet de décret relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire Ministère à l origine de la mesure : ministère de l Intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : le 17 août 2015 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire 1

2 Objectifs L article 15 de la loi n du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures donne habilitation au Gouvernement pour prendre par voie d ordonnance les mesures permettant aux titulaires du permis de conduire d obtenir de manière dématérialisée la communication de leur solde de points et de leurs retraits de points. Il s avère qu un téléservice, Télépoints, accessible depuis le site internet du ministère de l intérieur, permet d ores et déjà d obtenir la communication dématérialisée du solde de points, en vertu des dispositions de l article R du code de la route, issues du décret n du 9 mai Il n est donc pas apparu nécessaire d ajouter de nouvelles dispositions au code de la route à ce sujet. En revanche, la communication dématérialisée des retraits de points appelle une modification de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la route. En effet, l article L du code de la route dispose que les retraits de points sont portés à la connaissance des conducteurs par courrier simple. En conséquence : - un projet d ordonnance prévoit de modifier les dispositions de l article L du code de la route afin de permettre aux conducteurs d obtenir la communication des retraits de points par courrier simple ou, à leur demande, par voie électronique. Il prévoit qu un décret en Conseil d Etat précise ses conditions d application ; - un projet de décret en Conseil d Etat ajoute à l article R du code de la route un IV qui permet la dématérialisation des retraits de points portés à la connaissance des conducteurs par courrier simple, sans remettre en cause l envoi par courrier recommandé des retraits de points entraînant l invalidation du permis de conduire pour solde de points nul (III de l article R.223-3) ni des retraits de points assortis de l injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (I de l article R du code de la route). Il ressort en effet de l étude d impact de la loi d habilitation que le législateur, soucieux de ne pas fragiliser la mise en œuvre du dispositif du permis à points, n a pas inclus ces deux types de retraits de points dans le champ de la dématérialisation. Ce sont cependant plus de 7 millions de courriers de retraits de points par an qui sont susceptibles d être dématérialisés (base 2014). L un des objectifs poursuivis par le législateur étant à la fois de moderniser les relations des administrations avec les usagers et de réduire les coûts de fonctionnement du dispositif du permis à points, le ministre de l intérieur a souhaité permettre également la dématérialisation des reconstitutions de points dont les modalités de communication sont fixées par l article R du code de la route. Ainsi, toutes les reconstitutions de points calculées automatiquement par l application informatique de gestion des permis de conduire seront communiquées de manière dématérialisée aux conducteurs. Ce sont plus de 7,3 millions de courriers par an qui sont ainsi susceptibles d être dématérialisés (base 2014). Cette extension du périmètre de la réforme permet en outre de mieux répondre à un deuxième objectif de renforcement de la politique de sécurité routière. Si les conducteurs obtiennent une information plus complète, sous la forme qui correspond à leurs attentes, ils seront en situation de suivre plus finement l évolution de leur solde de points, et à adapter en conséquence leur comportement de manière à éviter l invalidation de leur permis de conduire pour solde de points nul. Le projet de décret précise les modalités selon lesquelles les décisions dématérialisées sont portées à la connaissance des conducteurs. Afin d éviter la collecte et la mise à jour des adresses électroniques, le choix a été fait de déposer les retraits et reconstitutions de points dématérialisés sur un téléservice. Les décisions déposées sur le téléservice seront considérées comme notifiées à la date de leur première consultation par leur destinataire ou à défaut, à l issue d un délai de quinze jours à compter de leur mise à disposition sur le téléservice. Les conducteurs seront informés qu un courrier dématérialisé a été mis à leur disposition par l envoi d un courrier électronique à l adresse qu ils auront déclarée au moment de leur inscription au téléservice, et qu il leur appartiendra de mettre à jour. Ce courrier électronique, qui n est pas intégré dans le projet de décret, constitue une sorte d avis de passage. Il ne doit cependant constituer qu une une simple facilité d utilisation du téléservice, compte tenu notamment de la variabilité des délais 2

3 dans lesquels interviennent les retraits de points, sans conditionner la bonne notification des décisions dématérialisées. Ce dispositif, calqué sur les règles de notification des décisions par courrier recommandé, et très proche du fonctionnement du téléservice «Télérecours» utilisé par les juridictions administratives, permet d enserrer les délais de recours contre les retraits de points. Cela doit faciliter le travail des services en charge du contentieux du permis à points, en leur permettant d invoquer l irrecevabilité des recours formés tardivement, mais aussi en facilitant l administration de la preuve de la régularité des retraits de points. En effet, compte tenu de difficultés de stockage et de l effacement des écrits anciens, l administration n est pas toujours en mesure d apporter la preuve de la régularité des retraits de points anciens contestés à l occasion d un recours contre la décision d invalidation du permis pour solde de points nul. Il doit aussi inciter les conducteurs à prendre effectivement connaissance des décisions dématérialisées, et à ne pas les laisser s empiler sur le téléservice. D une part, cette prise de connaissance est la condition d une adaptation du comportement du conducteur ; d autre part, il est techniquement impossible de stocker un nombre illimité de documents au format PDF sur le téléservice. Pour les conducteurs Contraintes nouvelles Les recours contre les retraits de points dématérialisés seront enserrés dans le délai de deux mois à compter de leur notification. Les conducteurs ne pourront donc plus attendre l invalidation de leur permis de conduire pour contester chacun des retraits de points ayant conduit à cette dernière. Ils seront contraints à effectuer leurs recours au fil de l eau. Il s agit d une contrainte relative : - la réforme ne modifie pas le délai de recours applicable, qui est le délai de droit commun, mais le point de départ de ce délai sera plus facile à établir pour l administration, qui pourra démontrer l irrecevabilité des requêtes tardives ; - si les retraits de points sont envoyés par courrier simple, les décisions d invalidation pour solde de points nul sont pour leur part portées à la connaissance des conducteurs par lettre recommandée avec demande d avis de réception, et ils ne disposent que d un délai effectif de deux mois pour les contester. Allégements et simplifications Pour les conducteurs Les conducteurs pourront disposer dans de meilleurs délais de la communication de l information relative à leur décompte de points, compte tenu de la disparition des délais d acheminement par voie postale. Les conducteurs pourront suivre leur décompte de points même s ils sont en déplacement, y compris à l étranger. L information sera donc plus facilement accessible. Pour l administration L irrecevabilité de certains recours tardifs sera plus facile à établir. Du fait que les conducteurs ne pourront plus attendre l invalidation de leur permis de conduire pour contester tous leurs retraits de points, sans limitation temporelle,l administration aura un travail de recherche beaucoup moins lourd à accomplir pour apporter la preuve de la régularité de ses décisions. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 3

4 Texte modifié ou abrogé : Article R du code de la route I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L à L III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L , il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas 1,2 et 4 de l'article L Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R , R ou R du code pénal ou des articles R ou R du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet. IV - «Un téléservice permet à l'auteur de l'infraction qui en a fait la demande de prendre connaissance des retraits de points n aboutissant pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire ou n entraînant pas l obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l article L Dans ce cas, les reconstitutions de points mentionnées au deuxième alinéa du III sont portées à sa connaissance selon les mêmes modalités. Les retraits de points et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à la connaissance de l'auteur de l'infraction à la date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le téléservice ou à défaut, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur mise à disposition sur le téléservice. La date à laquelle les retraits de points et les reconstitutions de points sont réputés avoir été portés à la connaissance de l'auteur de l'infraction est attestée par le téléservice.» Date de la dernière modification : 6 septembre 2011 Fondement juridique 4

5 Dispositions nouvelles Possibilité d obtenir la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire. Articles 1 er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 15 de la loi n du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Projet d ordonnance modifiant l article L du code de la route pour permettre la dématérialisation des retraits de points. Possibilité d obtenir la communication dématérialisée des décisions de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire. Mise à disposition des décisions précitées sur un téléservice. Les décisions mises à disposition des conducteurs sur le téléservice sont considérées comme notifiées à la date de leur première consultation ou à défaut, à l issue d un délai de quinze jours à compter de leur mise à disposition sur le téléservice. 1 er Extension du champ du dispositif souhaité par le législateur - simplification pour les usagers, qui pourront accéder selon des modalités identiques à un plus grand nombre de décisions dématérialisées. 1 er Le recours à un téléservice évite à l administration d avoir à collecter et mettre à jour les adresses électroniques des conducteurs pour pouvoir les tenir informés. 1 er Allègement et simplification du travail des services en charge du contentieux du permis à points (établissement de l irrecevabilité, administration plus facile de la preuve si le retrait de points contesté est 5

6 récent). Toilettage des renvois à l article L du code de la route. 2 La loi n du 14 mars 2011 a inséré un nouvel alinéa à l article L du code de la route. La rédaction du III de l article R du code de la route n avait pas été modifiée en conséquence. 6

7 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Groupe interministériel permanant de la sécurité routière 27 août 2015 Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 7

8 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total 8

9 Gains et économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies 1,6 millions d euros Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Charges nouvelles Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies 2,6 millions d euros Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Gains et économies ,6 M 4,4 M ,6 M 4,4 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 Gains et économies 10

11 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11

12 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Les conducteurs pourront choisir soit de continuer à recevoir les informations relatives à leur décompte de points par courrier simple, soit de les obtenir de manière dématérialisée. C est une mesure de simplification. Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Le dispositif restant purement facultatif, il ne modifie aucunement la situation des personnes qui ne maîtrisent pas ou n ont pas accès aux nouvelles technologies. Les conducteurs qui n ont pas de domicile fixe pourront le cas échéant, avec l aide des services sociaux ou d une association, s inscrire au téléservice et vérifier régulièrement leur décompte de points. Moins de permis invalidés et plus de sécurité routière Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Informés selon des modalités qui correspondent à leurs attentes, les conducteurs se montreront sans doute plus enclins à suivre leur décompte de points. En tout état de cause, le caractère automatique de la notification et l enserrement des délais de recours doivent les inciter à effectuer ce suivi régulier. Or, un meilleur suivi du décompte des points peut éviter aux conducteurs 12

13 d aller jusqu à l invalidation de leur permis pour solde de points nul. Que les conducteurs modifient leur comportement sur la route d initiative ou après avoir été suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la sécurité routière ne peut que s en trouver renforcée. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Il sera plus facile d opposer la forclusion aux usagers exerçant un recours gracieux au-delà du délai de deux mois imparti. La tardiveté des recours complique l administration de la preuve de la régularité des retraits de points. En effet, les recours portent sur tous les retraits de points ayant concouru à l invalidation, donc sur des retraits de points souvent nombreux et parfois anciens. L obligation de contester les retraits de points au fil de l eau facilitera le travail des services du ministère de l intérieur en charge du contentieux du permis à points. Corrélativement, cela pourra se traduire par une diminution la charge de travail des services en charge de l exécution des jugements (mise en paiement des frais irrépétibles, restitution des points dans l application «système national des permis de conduire»). La contestation au fil de l eau des retraits de points, et non au moment de l invalidation du permis pour solde de points nul, devrait avoir pour effet de réduire le nombre de permis invalidés puis revalidés et donc le nombre de réédition de titres, ce qui ne peut que concourir à alléger la charge de travail des préfectures. 13

14 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 14

15 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les économies réalisées dépendront du rythme de montée en charge du téléservice mais aussi du profil des utilisateurs. En effet, c est moins le nombre de conducteurs connectés qui sera significatif d un point de vue budgétaire, que le nombre de courriers dématérialisés. L estimation de l économie budgétaire attendue repose sur l hypothèse selon laquelle : - au cours de la première année, 10% des retraits et reconstitutions de points seraient dématérialisés - au cours de la deuxième année, 30% des retraits et reconstitutions de points seraient dématérialisés - au cours de la troisième année, 50% des retraits et reconstitutions de points seraient dématérialisés. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou 15

16 obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16