CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL"

Transcription

1 CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles,

2 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial 1.1. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité de la personne ouvrant droit au regroupement, le lien de parenté entre le bénéficiaire et la personne ouvrant droit au regroupement et le lieu de naissance, Nationalité de la personne ouvrant droit au regroup. familial Belge Citoyen de l'ue (non Belge) Etranger non citoyen de l'ue Total Lien de parenté / Lieu de naissance Conjoint Descendant né en Belgique né à l'étranger Ascendant Total Conjoint Descendant né en Belgique né à l'étranger Ascendant Autre Total Conjoint Descendant né en Belgique né à l'étranger Ascendant Total Conjoint Descendant né en Belgique né à l'étranger Ascendant Autre Total Evolution

3 1.2. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial, Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et la personne ouvrant droit au regroupement familial, % 90% 4,7% 3,4% 1,8% 2,1% 2,1% 80% 70% 60% 57,8% 59,2% 65,4% 66,5% 70,7% Autre 50% Ascendant 40% 30% Descendant Conjoint 20% 10% 37,5% 37,4% 32,8% 31,4% 27,2% 0%

4 1.4. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon nationalité de la personne ouvrant droit au regroupement familial, % 90% 80% 26,0% 28, 29,6% 28,0% 26, 70% 60% Etranger non citoyen de l'ue 50% 40% 30% 48,2% 49,4% 54,4% 56,7% 60,5% Citoyen de l'ue (non Belge) Belge 20% 10% 0% 25,8% 22, 16,0% 15, 13, Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial à des descendants selon nationalité de la personne ouvrant droit au regroupement familial et le lieu de naissance, % 90% 80% 70% 59, 46,4% 56,8% 60% 50% 40% 89,9% Né à l'étranger Né en Belgique 30% 20% 40,7% 53,6% 43,2% 10% 0% 10,1% Belge Citoyen de l'ue (non Belge) Etranger non citoyen de l'ue Total 4

5 2. Nationalité des bénéficiaires des premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial 2.1. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires, 2010 Nationalité Effectifs en 2010 Maroc Pays-Bas Roumanie France Pologne Turquie Bulgarie Espagne Italie 1329 Allemagne 1084 Autres Total UE Total non UE Total Maroc 15% Pays-Bas 7% Autres 45% Roumanie 6% France 6% Pologne 5% Allemagne 2% Italie Espagne Turquie 5% Bulgarie 5

6 2.2. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires, 2011 Nationalité Effectifs en 2011 Evolution Maroc % Pays-Bas % Roumanie France % Pologne % Turquie % Bulgarie % Espagne % Italie % Etats-Unis d'amérique Autres % Total UE % Total non UE % Total % Maroc 12% Pays-Bas 8% Autres 46% Roumanie 7% France 6% Etats-Unis 2% Italie Espagne 4% Turquie 4% Bulgarie Pologne 5% 6

7 2.3. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires, 2012 Nationalité Effectifs en 2012 Evolution Maroc % Roumanie % Pays-Bas France % Pologne % Espagne % Bulgarie % Turquie % Italie % Portugal % Autres % Total UE % Total non UE % Total % Maroc 10% Roumanie 8% Autres 45% Pays-Bas 8% France 6% Portugal Italie Turquie Espagne 4% Bulgarie 4% Pologne 6% 7

8 2.4. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires, 2013 Nationalité Effectifs en 2013 Evolution Roumanie % Maroc % Pays-Bas % France % Pologne % Espagne % Bulgarie % Italie % Portugal % Turquie % Autres % Total UE % Total non UE % Total % Roumanie 9% Maroc 9% Autres 44% Pays-Bas 8% France 7% Pologne 6% Turquie Portugal Italie Espagne 4% Bulgarie 4% 8

9 2.5. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires, Nationalité Evolution Roumanie % Pays-Bas % France % Maroc Pologne Espagne % Italie % Bulgarie % Portugal % Turquie % Autres % Total UE % Total non UE % Total % Evolution Roumanie 10% Pays-Bas 9% Autres 41% France 8% Maroc 8% Turquie 2% Portugal Bulgarie 4% Italie 4% Espagne 5% Pologne 6% 1 Les nationalités reprises sont les 10 plus nombreuses durant la dernière année d observation. Pour ces 10 nationalités, l évolution est reprise au cours des 5 dernières années. On notera que la première nationalité indiquée est la première nationalité de la dernière année et n est pas nécessairement la première nationalité des autres années. Par ailleurs, il est possible qu une des 10 nationalités les plus importantes des années autres que la dernière année ne soit pas reprise (si elle ne fait plus partie des 10 plus importantes nationalités durant la dernière année). 9

10 2.6. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires, la nationalité de la personne ouvrant droit au regroupement familial et le lien de parenté entre les deux, 2014 C = conjoint / D = descendant / A = ascendant 10

11 2.7. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires et la nationalité de la personne ouvrant droit au regroupement familial, 2014 Roumanie Pays-Bas France Maroc Pologne Espagne Italie Bulgarie Portugal Turquie Autres UE Non UE Total Belge UE (non Belge) Etranger non citoyen de l'ue 0% 20% 40% 60% 80% 100% 2.8. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité des bénéficiaires et le lien de parenté, 2014 Roumanie Pays-Bas France Maroc Pologne Espagne Italie Bulgarie Portugal Turquie Autres UE Non UE Total Conjoint Descendant Ascendant 0% 20% 40% 60% 80% 100% 11

12 3. Age et sexe des bénéficiaires des premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial 3.1. Part des femmes parmi les bénéficiaires des premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la nationalité de la personne ouvrant droit au regroupement et le lien de parenté entre le bénéficiaire et la personne ouvrant le droit, Nationalité de la personne ouvrant droit au regroupement familial Belge Citoyen de l'ue (non Belge) ou suisse Etranger non citoyen de l'ue et non suisse Total général Lien de parenté / Lieu de naissance Part des femmes (en %) Conjoint 61% 62% 65% 67% 69% Descendant 49% 50% 46% 49% 47% - né en Belgique 46% 49% 45% 49% 48% - né à l'étranger 50% 50% 47% 49% 47% Ascendant 71% 70% 54% 50% 49% Total 60% 61% 60% 62% 62% Conjoint % 76% 78% Descendant 49% 48% 49% 48% 49% - né en Belgique 50% 48% 49% 48% 49% - né à l'étranger 49% 48% 49% 48% 49% Ascendant 69% 72% 75% 71% 66% Autres % Total 56% 55% 56% 56% 55% Conjoint % 86% 88% Descendant 49% 49% 49% 48% 48% - né en Belgique 50% 49% 49% 48% 48% - né à l'étranger 48% 49% 49% 49% 48% Ascendant 92% 8 60% 54% 56% Total 57% 58% 57% 57% 56% Conjoint 69% 70% 7 75% 77% Descendant 49% 48% 49% 48% 48% - né en Belgique 50% 49% 49% 48% 48% - né à l'étranger 49% 48% 49% 49% 49% Ascendant 71% 71% 62% 57% 5 Autres % Total 58% 57% 57% 57% 56% Evolution

13 3.2. Part des femmes parmi les bénéficiaires des premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et la personne ouvrant le droit, % 80% % 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Conjoint Descendant Ascendant Total 3.3. Premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial selon la tranche d âge du bénéficiaire à la date de délivrance, Tranches d'âge Effectifs Evolution ans % ans % ans % ans % ans % 65 ans et plus % Total % 13

14 Age en années Age en années Age en années Age en années Age en années Age en années Direction générale Office des étrangers 3.4. Pyramide des âges des personnes auxquelles une première carte pour étrangers ou document de séjour a été délivré dans le cadre du regroupement familial selon le lien de parenté avec la personne ouvrant droit au regroupement, Total des bénéficiaires Hommes Femmes 0 25% 20% 15% 10% 5% 0% 5% 10% 15% 20% 25% Total des bénéficiaires nés à l étranger Hommes Femmes 0 5% 4% 2% 1% 0% 1% 2% 4% 5% Hommes Descendants Femmes 0 25% 20% 15% 10% 5% 0% 5% 10% 15% 20% 25% Descendants nés à l étranger Hommes Femmes 0 5% 4% 2% 1% 0% 1% 2% 4% 5% Hommes Conjoints Femmes 0 5% 4% 2% 1% 0% 1% 2% 4% 5% Hommes Ascendants Femmes 0 5% 4% 2% 1% 0% 1% 2% 4% 5% Remarque : du fait de la concentration particulièrement forte des regroupements familiaux dans la catégorie «0 ans» pour les descendants nés en Belgique, deux échelles différentes sont utilisées : l une pour les descendants et le total des bénéficiaires (y compris ceux qui sont nés en Belgique) et l autre pour le total des bénéficiaires nés à l étranger, les descendants nés à l étranger, les conjoints et les ascendants. 14

15 4. Cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial et valables à la fin de chaque année 4.1. Cartes ou documents délivrés dans le cadre du regroupement familial et valables à la fin de l année selon la nationalité du bénéficiaire, Nationalité Evolution Italie Maroc % Pays-Bas France % Turquie Roumanie % Pologne % Espagne % Portugal % Bulgarie % Autres % Total % Evolution Total UE % Total non UE % % UE 57,6% 57,8% 58,7% 58,9% 58,5% -1% Total UE Non UE

16 4.2. Cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial et valables à la fin de l année selon la nationalité du bénéficiaire, (toutes nationalités) Italie 1 Autres 32% Maroc 12% Bulgarie 2% Portugal Espagne 5% Pologne 5% Roumanie 5% Turquie 5% France 8% Pays-Bas 10% 4.3. Cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés à des étrangers non citoyens de l UE dans le cadre du regroupement familial et valables à la fin de l année selon la nationalité du bénéficiaire, (hors citoyens de l UE) Maroc 28% Autres 39% Brésil Russie 2% 2% Cameroun 2% Etats-Unis 2% Inde Chine Algérie Turquie 12% Congo (RD) 4% 16

17 5. Méthodologie 5.1. Contexte légal de la statistique Le regroupement familial est encadré par les articles 10/10 bis (demande de regroupement familial avec un ressortissant d un pays tiers), 40 bis (demande de regroupement familial avec un ressortissant d un pays de l Union européenne (UE)) et 40 ter (demande de regroupement familial avec un Belge qui n a pas exercé son droit à la libre circulation) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( Les modifications législatives du , entrées en vigueur le , ont imposé de nouvelles conditions dans le cadre d un regroupement familial avec un ressortissant d un pays tiers (articles 10 et 10 bis) ou avec un Belge (article 40 ter). Ces modifications sont détaillées dans le rapport annuel 2013 de l OE ( Elles expliquent une partie des évolutions constatées en 2011, 2012 et L application de certaines des nouvelles conditions de la loi du ont été modifiées par l arrêt de la Cour Constitutionnelle du Cela a conduit à la modification législative du (entrée en vigueur le ) qui a, entre autres, mis les conditions du regroupement familial en conformité avec l arrêt de la Cour Constitutionnelle. Les points ayant eu le plus d impact sur les décisions prises par le service du regroupement familial de l OE sont l alignement du traitement des membres de famille de personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire sur celui des membres de famille de réfugiés reconnus, ainsi que la dispense de la condition de moyens d existence pour les enfants de citoyens belges qui introduisent leur demande de regroupement familial seuls. Cela peut expliquer certaines évolutions enregistrées en Ces statistiques sont produites pour répondre aux obligations découlant de l article 6 du règlement (CE) n 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, lequel article impose à la Belgique de transmettre à Eurostat (l Office statistique de l'union européenne) un certain nombre de statistiques sur les permis de résidence et sur la résidence de ressortissants de pays tiers Sources Pour produire ces statistiques, l'office des étrangers (OE) utilise des données provenant du Registre national (RN) ainsi que de la base de données de l'office des étrangers (EVIBEL). Les informations reprises du RN concernent principalement les caractéristiques générales des étrangers (âge, sexe, nationalité ) et de leurs ascendants, descendants ou conjoints, les cartes pour étrangers et les documents de séjour délivrés (Type d information ou TI 195), les motifs de séjour (TI 202), la procédure d asile (TI 205 et 206) et le registre d inscription (TI 210). Les informations extraites d EVIBEL se rapportent principalement à l obtention des visas et aux décisions prises par l OE dans un certain nombre de procédures (autorisations de séjour pour motifs humanitaires ou médicaux, MENA, victimes de la traite des êtres humains ) Définitions et tableaux disponibles Sur base des directives techniques d Eurostat, on considère l ensemble des cartes pour étranger ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial et donnant droit au séjour pour une durée d au moins trois mois et ce quelle que soit l instance ayant délivré la carte ou le document. 17

18 Dans le cas des enfants de moins de douze ans, jusqu à la fin de l année 2013, les statistiques se fondaient sur le premier document de séjour délivré. A compter du 1 er janvier 2014, les statistiques présentées se fondent pour ce groupe sur la première inscription au registre de population ou au registre des étrangers dans le cadre du regroupement familial. En effet, suite à l arrêté royal (AR) du 22 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans (entré en vigueur le 31 mars 2014), les communes ne délivrent plus aux nouveau-nés le document d identité sous format «papier» qui était précédemment délivré dans la plupart des cas à la naissance, le scapulaire. Un document d'identité électronique peut être délivré par la commune où l'enfant est inscrit. Cependant, comme les parents ne sont pas dans l obligation de demander un tel document électronique, la disparition des documents sous format «papier» n a pas été totalement compensée par une délivrance accrue des documents électroniques. La nouvelle méthodologie relative aux enfants de moins de douze ans permet de comptabiliser les enfants en ordre de séjour, même si aucun document séparé n est délivré, suivant ainsi les directives d Eurostat. Pour 2014, cela aboutit à la comptabilisation de enfants de moins de douze ans qui n auraient pas été comptabilisés autrement, soit 20% du total du regroupement familial et 35% pour ce qui concerne les enfants de moins de 12 ans bénéficiaires du regroupement familial. Alors que les données transmises à Eurostat se limitent aux titres et documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial à des ressortissants de pays tiers, les statistiques reprises dans cette publication incluent aussi les cartes pour étrangers et documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial aux citoyens de l Union européenne (UE) qui en vertu de la législation européenne ne peuvent être qualifiées de titres de séjour. En effet, les cartes et documents de séjour délivrés aux citoyens de l UE représentent aujourd hui la majorité des cartes pour étrangers et documents de séjour délivrés et valables. Il apparaissait donc utile d inclure ces cartes et documents délivrés aux citoyens de l UE dans cette publication nationale. Afin d éviter toute confusion entre statistiques européennes et nationales, les sous-totaux distinguant les ressortissants de pays tiers (correspondant aux données transmis à Eurostat) et les citoyens de l UE (expliquant la divergence avec la publication nationale) sont calculés (voir 2.). Sont pris en compte aussi bien les cartes et documents délivrés à des personnes arrivant de l étranger, que les cartes et documents délivrés à des personnes qui séjournaient précédemment de manière illégale sur le territoire et les cartes et documents délivrés à des nouveaux nés en Belgique, ces derniers étant repris dans la catégorie «descendant» du regroupement familial. Deux types d indicateurs principaux sont calculés : Le nombre de premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial durant une année donnée, une première carte ou un premier document étant défini comme toute carte ou document délivré à une personne n en n ayant jamais eu dans le passé ou toute carte ou document délivré à une personne dont la carte ou le document a expiré depuis au moins 6 mois. Le nombre de cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial et valables au 31 décembre de chaque année, une carte pour étrangers ou un document de séjour valable étant défini comme une carte ou un document délivré, non retiré et non expiré. Les deux indicateurs cités sont désagrégés selon les dimensions suivantes : la nationalité, le motif de séjour précis (sauf pour le nombre de cartes ou documents de séjour valables), la durée de validité de la carte ou du document, le groupe d âge et le sexe. La liste des motifs de séjour précis fixée par Eurostat est la suivante pour les premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial : 18

19 personne rejoignant un citoyen de l Union o époux(se)/partenaire o enfant o autre membre de la famille (ascendant et autre) personne rejoignant un ressortissant de pays tiers, o époux(se)/partenaire o enfant o autre membre de la famille (ascendant et autre) Dans cette publication nationale, on a décidé de distinguer parmi les regroupements familiaux avec un citoyen de l UE (Belges compris) le regroupement avec un Belge et celui avec un citoyen d un autre pays de l Union. De même, parmi les regroupements familiaux, on a décidé de distinguer les enfants recevant leur première carte ou document suite à leur naissance en Belgique des autres descendants obtenant une première carte ou document après une immigration. A l exception de l inclusion des cartes et documents délivrés aux citoyens de l Union dans les publications au niveau national, de la distinction additionnelle des regroupements familiaux avec les Belges, les autres citoyens de l UE et des descendants nés en Belgique, l ensemble des définitions retenues découle des exigences du règlement (CE) n 862/2007 et des instructions techniques additionnelles d Eurostat. Des données comparables sur les permis de résidence délivrés aux ressortissants de pays tiers dans l ensemble des pays de l UE sont disponibles sur le site d Eurostat : ( Evaluation de la qualité En termes de qualité de l information, on note une amélioration de la qualité de l enregistrement de l information sur les motifs de séjour depuis l année 2008, date à partir de laquelle on a commencé à enregistrer cette information au RN. Malgré tout, l enregistrement de l information reste pour un certain nombre de catégories partiellement déficient. Dans le cas du regroupement familial, ces groupes moins bien couverts sont principalement les enfants, notamment les nouveau-nés, et les personnes résidant sur le territoire depuis de très nombreuses années. De plus, le lien de parenté entre le bénéficiaire du regroupement familial et la personne ouvrant le droit est souvent enregistré de manière incorrecte (un descendant est enregistré comme ascendant ou conjoint, un ascendant est enregistré comme descendant...). Il a donc été nécessaire de corriger une partie des enregistrements et d imputer une partie des données manquantes, notamment sur base de données provenant d EVIBEL. Si cela ne remet pas en cause la qualité générale de la statistique produite, cela doit amener à relativiser l ampleur des évolutions constatées depuis 2010 qui sont en partie le résultat de l amélioration de la qualité de l information. Dans le même temps, des contrôles ont été ajoutés au niveau du Registre national afin d améliorer la qualité de l enregistrement du regroupement familial, d une part, en forçant l enregistrement d un motif de séjour pour les mineurs inscrits au registre de population et, d autre part, en empêchant l enregistrement de certaines données incohérentes au regard de l âge (une personne plus âgée que la personne rejointe ne peut plus être enregistrée comme son descendant, par exemple). Pour un groupe, la qualité de l information pose problème. Il s agit des membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, les fonctionnaires internationaux des organisations internationales établies en Belgique ainsi que leur famille. Du fait de la limitation de la collecte de l information dans leur cas, il est actuellement impossible de distinguer à des fins statistiques les personnes travaillant effectivement dans ces institutions de leurs conjoints n y travaillant pas. Cela amène vraisemblablement à une légère surestimation de la part des premières cartes pour étrangers et document de séjour délivrés afin d exercer une activité rémunérée (de l ordre de 5% selon nos estimations) et à une très légère sous-estimation (de l ordre de 1% selon nos 19

20 estimations) des premières cartes pour étrangers ou documents de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial qui font l objet de cette publication. A côté des conjoints/partenaires, descendants et ascendants, une nouvelle catégorie de bénéficiaire du regroupement familial est apparu à compter du : les autres membres de la famille d un citoyen de l UE (voir le glossaire à la rubrique «lien de parenté» pour une définition). Du fait de la date de l entrée en vigueur de cette catégorie, le nombre indiqué pour ce groupe n est représentatif que des 7,5 derniers mois de l année Eléments d explication des divergences avec d autres statistiques La définition des statistiques de cette publication diffère profondément de celles des statistiques publiées sur ce même thème au niveau national avant l année de référence Ainsi, l OE a publié pour les années de référence 2008 à 2012 des statistiques sur les premiers titres de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial. Ces statistiques étaient produites sur base de définitions qui différaient des définitions harmonisées au niveau européen qui sont utilisées pour les statistiques reprises dans ce document 2. Premièrement, selon cette définition nationale, une personne ne pouvait se voir délivrer plusieurs premiers titres de séjour dans sa vie, alors que, selon la définition européenne, une première carte ou un premier document étant défini comme toute carte ou document délivré à une personne n en n ayant jamais eu dans le passé ou toute carte ou document délivré à une personne dont la carte ou le document a expiré depuis au moins 6 mois, il est possible qu une même personne reçoive plusieurs premières cartes ou documents. Deuxièmement, seules étaient prises en compte dans cette statistique nationale les personnes ayant reçu un titre de séjour ou une carte pour étrangers au sens du droit belge : n étaient donc pas pris en compte les personnes disposant d un document de séjour (en l occurrence une attestation d immatriculation dans l attente de l examen de leur demande de titre de séjour ou cartes pour les citoyens de l UE). Troisièmement, selon la définition européenne, sont considérés comme premières cartes ou documents dans le cadre du regroupement familial uniquement les premiers titres de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial qui n ont pas été précédés par la délivrance d un titre de séjour pour un autre motif (études, travail, autorisation de séjour pour motifs humanitaires ou médicaux, etc.). Ce n était pas le cas dans les statistiques nationales précédentes où tous les premiers titres délivrés dans le cadre du regroupement familial étaient pris en compte que la personne ait ou non disposé d un autre statut précédemment. Quatrièmement, et il s agit du changement qui a l impact le plus fort, dans le cadre des statistiques harmonisées au niveau européen, on a considéré parmi les cartes ou documents délivrés dans le cadre du regroupement familial des cartes ou documents qui n étaient pas enregistrés sous ce motif au RN. En effet, on a identifié un problème important d enregistrement du motif de séjour, notamment dans le cas du regroupement familial (voir 5.4.). Quand on a pu déterminer sur base des autres informations du RN ou d EVIBEL qu une carte ou un document a été vraisemblablement de fait délivrée dans le cadre du regroupement familial, on a donc corrigé l information du RN dans notre base de données statistique. Cette correction n était pas effectuée jusqu à présent dans les statistiques nationales où seules les personnes effectivement enregistrées comme bénéficiaires du regroupement familial au RN étaient prises en compte. Ce problème de mauvaise couverture touchait principalement les enfants de moins de 12 ans, et notamment les descendants de citoyens de l UE. De la même manière, on a corrigé le lien de parenté entre les bénéficiaires et la personne ouvrant le droit quand il était manifestement erroné (ex : descendant plus jeunes que son ascendant, conjoint mineur ). In fine, les statistiques résultant de définitions harmonisées au niveau européen qui sont reprises dans cette publication ne doivent donc pas être confondues avec les statistiques nationales précédemment produites sur le thème du regroupement familial. 2 Afin de disposer d une série homogène sans rupture méthodologique, on a recalculé les statistiques pour les années 2010 à 2012 selon la nouvelle méthodologie et ce sont ces données recalculées qui sont utilisées dans ce document pour ces années. 20

21 Par ailleurs, l OE et le SPF Affaires étrangères publient des statistiques sur les visas délivrés dans le cadre du regroupement familial. Ces statistiques diffèrent des statistiques présentées dans cette publication notamment car : toutes les personnes n obtiennent pas préalablement un visa avant d obtenir une carte ou un document de séjour ; toutes les personnes ayant obtenu un visa n entrent pas en Belgique ou pas toujours dans l année de la délivrance du visa ; une carte ou un document de séjour n est pas systématiquement délivré après l arrivée en Belgique. De manière plus générale, l OE publie de nombreuses statistiques sur les décisions de son service du regroupement familial. Ces statistiques diffèrent des statistiques présentées dans cette publication notamment car : les statistiques sur les décisions des services de l OE comptabilisent souvent des décisions, celles-ci pouvant s appliquer à plusieurs personnes ; dans un certain nombre de cas, une personne obtient une carte en l absence d instructions contraires de l OE et donc sans décision formelle de l OE ; la délivrance d une carte n intervient souvent pas immédiatement à la date de la décision de l OE. 21

22 5.6. Glossaire Titre de séjour Toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie contractante donnant droit au séjour sur son territoire (Article 1 er de la Convention d application de l accord de Schengen du 19 juin 1990). En Belgique, peuvent être qualifiés de titre de séjour, les documents suivants : Carte A : «certificat d inscription au registre des étrangers séjour temporaire» ; Carte B : «certificat d inscription au registre des étrangers» ; Carte C : «carte d identité d étranger» ; Carte D : «permis de séjour de résident de longue durée CE» ; Carte F : «carte de séjour de membre de la famille d un citoyen de l Union» ; Carte F+ : «carte de séjour permanent de membre de la famille d un citoyen de l Union» ; Carte H : «carte bleue européenne». Carte pour étrangers Terme générique reprenant les titres de séjour tels que définis ci-dessus mais également les cartes qui en vertu de la législation européenne ne peuvent être qualifiées de titre de séjour. En Belgique, peuvent être qualifiées de cartes pour étrangers, en plus des titres de séjour proprement dit, les cartes suivantes : Carte E : «attestation d enregistrement» ; Carte E+ : «document attestant de la permanence du séjour». Document de séjour Document attestant de l admission temporaire au séjour sur le territoire d une Partie contractante en vue du traitement d une demande d asile ou d une demande de titre de séjour (Article 1 er de la Convention d application de l accord de Schengen du 19 juin 1990). En Belgique, peuvent être qualifiés de document de séjour, les documents suivants : Attestation d immatriculation modèle A ; Attestation d immatriculation modèle B ; Annexe 15 : attestation délivrée en application de l article 30, 33, 40, 56, 101, 109 ou 119 de l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers ou de l article 8 de l arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers ; Annexe 35 : «document spécial de séjour» délivré en application de l article 111 de l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. Carte d identité spéciale Terme générique reprenant l ensemble des cartes et titres délivrés par la Direction du Protocole du Service public Fédéral Affaires étrangères aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, aux fonctionnaires internationaux des organisations internationales établies en Belgique ainsi qu'à leur famille (arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers). 22

23 Lien de parenté Conjoint : l époux (mariage) ou le partenaire (partenariat enregistré conformément à une loi ou partenariat équivalent à mariage) d un Belge, d un citoyen de l Union européenne ou d un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s y établir et qui l accompagne ou le rejoint. Descendant : descendant de la personne (ou de son conjoint, si la personne accompagnée ou rejointe est Belge ou européenne) qui l accompagne ou le rejoint. Ascendant : ascendant de la personne (ou de son conjoint, si la personne accompagnée ou rejointe est Belge ou européenne) qui l accompagne ou le rejoint. Autre (membre de la famille d un citoyen de l UE) : ressortissant européen ou non-européen qui rejoint un ressortissant européen non belge ayant marqué son intention de séjourner ou admis au séjour en Belgique ou un ressortissant belge qui a exercé son droit à la libre circulation et qui n est ni conjoint, ni descendant, ni ascendant, à savoir : o le partenaire avec lequel le citoyen de l'union a une relation durable dûment attestée, et qui n'est pas visé par l'article 40bis, 2, 2 ; o les membres de la famille, non visés à l'article 40bis, 2, qui, dans le pays de provenance, sont à charge ou font partie du ménage du citoyen de l'union; o les membres de la famille, non visés à l'article 40bis, 2, dont le citoyen de l'union doit impérativement et personnellement s'occuper en raison de problèmes de santé graves. Ressortissant d un pays tiers Toute personne qui n a pas la citoyenneté de l Union européenne au sens de l article 17, paragraphe 1, du traité, y compris les personnes apatrides. Pour les données se rapportant aux premières cartes ou documents délivrés durant l année 2013, on notera que, conformément aux directives d Eurostat, suite à l adhésion de la Croatie à l Union européenne le 1 er juillet 2013, les Croates sont comptabilisés comme des ressortissants de pays tiers si la carte ou le document a été délivré avant le 1 er juillet 2013 et comme des citoyens de l Union si la carte ou le document a été délivré à partir du 1 er juillet Ils étaient systématiquement considérés comme des ressortissants de pays tiers pour les années antérieures et ils sont systématiquement considérés comme des citoyens de l Union pour les années ultérieures. Pour les statistiques se rapportant aux cartes ou documents valables au 31 décembre 2013 et à toutes les années ultérieures, tous les Croates sont comptés comme des citoyens de l Union, alors qu ils étaient considérés comme des ressortissants de pays tiers pour les années antérieures. 23

24 6. Contact Vous trouverez d autres rapports statistiques sur le site : Pour toute question relative aux statistiques, veuillez envoyer un détaillant votre demande à 24

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l Europe

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l Europe Texte original Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l Europe 0.142.103 Conclu à Paris le 13 décembre 1957 Approuvé par l Assemblée fédérale

Plus en détail

Direction générale Office des étrangers DEMANDES D ASILE

Direction générale Office des étrangers DEMANDES D ASILE DEMANDES D ASILE Statistiques mensuelles pour l année 2015 1. Demandes entrantes 1.1. Nombre d inscriptions de demandeurs d asile pour 2015 Mois Nombre d'inscriptions 1 de demandeurs d'asile par type de

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

Droit au regroupement familial

Droit au regroupement familial Droit au regroupement familial Tableau de synthèse Mai 2014 Avec le soutien de : 1 TABLEAU DE SYNTHÈSE DU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL Ce tableau réalisé dans le cadre du projet e-fid (Famille, Interculturalité

Plus en détail

LE DROIT AU TRAVAIL DES ÉTRANGERS. Formation ADDE Bruxelles, 20 novembre 2015 Valentin HENKINBANT, Juriste ADDE

LE DROIT AU TRAVAIL DES ÉTRANGERS. Formation ADDE Bruxelles, 20 novembre 2015 Valentin HENKINBANT, Juriste ADDE LE DROIT AU TRAVAIL DES ÉTRANGERS Formation ADDE Bruxelles, 20 novembre 2015 Valentin HENKINBANT, Juriste ADDE DROIT AU TRAVAIL : DISTINCTION GÉNÉRALE DISTINCTION GÉNÉRALE ACTUALITÉS Transfert de compétences

Plus en détail

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 INTRODUCTION le présent guide pratique a pour objectif de présenter les différents titres de séjour

Plus en détail

Numéro du rôle : 5864. Arrêt n 39/2015 du 19 mars 2015 A R R E T

Numéro du rôle : 5864. Arrêt n 39/2015 du 19 mars 2015 A R R E T Numéro du rôle : 5864 Arrêt n 39/2015 du 19 mars 2015 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 7, 2, 4, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile

Plus en détail

Information pour les citoyens

Information pour les citoyens Information pour les citoyens Vous demandez un visa D, un séjour de + 3 mois en Belgique, ou un changement de statut? Ceci vous intéresse. À partir du 02.03.2015, certains étrangers qui veulent séjourner

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police

Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets de département Monsieur le Préfet de police Paris, le 19 mars 2007 Le ministre d Etat, ministre de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire Le ministre des Affaires Etrangères à Messieurs les Préfets de région Mesdames et messieurs les Préfets

Plus en détail

Permis de résidence délivrés pour la première fois dans l UE28 par raison, 2008-2013

Permis de résidence délivrés pour la première fois dans l UE28 par raison, 2008-2013 159/2014-22 octobre 2014 Permis de résidence dans l'ue28 pour les citoyens extracommunautaires Plus de 2,3 millions nouveaux titres de séjour délivrés dans l UE28 en 2013 Principaux bénéficiaires originaires

Plus en détail

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX 13.4.2012 Journal officiel de l Union européenne L 103/51 ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION N o 1/2012 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

Traduction. Article 1 er : Champ d application

Traduction. Article 1 er : Champ d application Loi sur la libre circulation générale des citoyens de l Union (FreizügG/EU), en date du 30 juillet 2004 (publiée au Journal officiel de la République fédérale d Allemagne BGBl. I, p. 1950, 1986), modifiée

Plus en détail

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction de la population et des migrations

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction de la population et des migrations MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Direction des affaires générales MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET

Plus en détail

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats Délai référendaire: 12 octobre 2000 Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) du 23 juin 2000 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95 de la Constitution

Plus en détail

Vous n ignorez pas que la Belgique connaît depuis le dix-neuvième siècle un système d enregistrement rigoureux de la population.

Vous n ignorez pas que la Belgique connaît depuis le dix-neuvième siècle un système d enregistrement rigoureux de la population. Bruxelles, le 20 avril 2006 Au Collège des Bourgmestre et Echevins Institutions et Population Registre national JH Votre fax du : Nos références : Annexe(s) : III/32/3287/05 1 Correspondant : E-mail :

Plus en détail

Vu la demande de la Société wallonne du crédit social reçue le 3 juillet 2014;

Vu la demande de la Société wallonne du crédit social reçue le 3 juillet 2014; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 77/2014 du 8 octobre 2014 Objet: Demande d accès aux données du Registre national et d utilisation du numéro d identification formulée par la

Plus en détail

Numéro du rôle : 5414. Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5414. Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5414 Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7bis, combiné avec l article 12bis, 1er, 2, du Code de la nationalité belge,

Plus en détail

Les bénéficiaires ADDE asbl 7-nov-13

Les bénéficiaires ADDE asbl 7-nov-13 Les bénéficiaires Carlos a la nationalité espagnole. Il a vécu longtemps au Pérou et a épousé en 2009 une femme péruvienne avec laquelle il a un enfant. Il est venu en Belgique pour y travailler et souhaite

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.9.2014 C(2014) 6141 final ANNEXES 1 to 4 ANNEXES à la décision d'exécution de la Commission du établissant les listes de documents justificatifs devant être présentés

Plus en détail

Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol

Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol Les droits des citoyens marocains dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol 1 Règlements Constitution espagnole de 1978 (art. 13 et 41) La Loi Organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits

Plus en détail

Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980

Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 Texte original Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 0.742.403.11 Conclu à Berne le 20 décembre 1990 Approuvé par

Plus en détail

1 van 14 7/02/2014 10:55

1 van 14 7/02/2014 10:55 a) Transport de marchandises par route licences de transport 1. Il n y a pas de licence de transport bord du véhicule. Loi du 3.5.1999 (1), art. 5 1er, 2, 6, 15, 21 et 26, 2, 2, a et b. AR du 7.5.2002

Plus en détail

ASSISTANT SOCIAL (M/F)

ASSISTANT SOCIAL (M/F) ASSISTANT SOCIAL (M/F) DIRECTION GENERALE OFFICE DES ETRANGERS : CENTRES FERMES LIEGE SPF INTERIEUR AFG07829 Contexte de la fonction L Office des Etrangers fait partie du SPF Intérieur et est chargé d

Plus en détail

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Services d informations téléphoniques :. 0 891 01

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 18/2010 du 16 juin 2010 Objet : demande formulée par le SPF Mobilité et Transports afin d'obtenir l'accès aux informations du Registre national

Plus en détail

Statuts et titres de séjour en Belgique CIDJ 8 Décembre 2011

Statuts et titres de séjour en Belgique CIDJ 8 Décembre 2011 Statuts et titres de séjour en Belgique CIDJ 8 Décembre 2011 CIRE Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers Objectif : défendre les droits des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers

Plus en détail

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DES POUVOIRS LOCAUX DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ Bureaux de délivrance et heures d ouverture

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Bulgarie Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne République tchèque République slovaque Roumanie Slovénie Turquie

Bulgarie Chypre Estonie Hongrie Lettonie Lituanie Pologne République tchèque République slovaque Roumanie Slovénie Turquie Réfugiés somaliens au Centre d évacuation et de transit situé en Roumanie. Cette structure accueille à titre temporaire des réfugiés qui ont besoin d être évacués sur-le-champ. Bulgarie Chypre Estonie

Plus en détail

Vu la demande d'avis de la DG Office des Etrangers du SPF Intérieur reçue le 12/11/2015;

Vu la demande d'avis de la DG Office des Etrangers du SPF Intérieur reçue le 12/11/2015; 1/6 Avis n 01/2016 du 13 janvier 2016 Objet: Avis sur le projet d Arrêté royal modifiant l arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d identité pour les enfants de moins de 12 ans

Plus en détail

Loi sur la nationalité suisse

Loi sur la nationalité suisse Délai référendaire: 9 octobre 2014 Loi sur la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 38 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

Inscription gratuite et obligatoire : http://www.cncd.be/penser la liberte de circulation

Inscription gratuite et obligatoire : http://www.cncd.be/penser la liberte de circulation Séminaire International sur la Liberté de circulation Pour une approche critique et prospective des politiques migratoires : Penser la Liberté de circulation Bruxelles, les 11 et 12 décembre 2014 Matinée

Plus en détail

Les Documents de séjour des Etrangers

Les Documents de séjour des Etrangers Les Documents de séjour des Etrangers Pas toujours facile de s'y retrouver! Par G GEERTS (CJD) En effet, la plupart des cartes électroniques pour étrangers ont une validité de 5 ans, mais le séjour est

Plus en détail

PREFET DES CÔTES D ARMOR PREFET DES CÔTES D ARMOR

PREFET DES CÔTES D ARMOR PREFET DES CÔTES D ARMOR CONJOINT(E) DE FRANÇAIS(E) d entrée et aux visas) Acte de mariage + transcription sur les registres de l état civil français si le mariage a été célébré à l étranger Déclaration sur l'honneur selon laquelle

Plus en détail

Arcabase bvba Manuel d utilisation Formulaire d Inscription Candidats MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS

Arcabase bvba Manuel d utilisation Formulaire d Inscription Candidats MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS 1 MANUEL D UTILISATION FORMULAIRE D INSCRIPTION CANDIDATS Le formulaire d inscription contient 5 étapes: Données personnelles ; Etudes achevées ; Activités actuelles ; Aperçu ; Upload documents et frais

Plus en détail

14/07/2009. Circulaire relative au statut de résident de longue durée (M.B. 11/08/2009)

14/07/2009. Circulaire relative au statut de résident de longue durée (M.B. 11/08/2009) 14/07/2009. Circulaire relative au statut de résident de longue durée (M.B. 11/08/2009) Doc 356 Table des matières Circulaire relative au statut de résident de longue durée...2 I. L obtention du statut

Plus en détail

1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations.

1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations. Index 1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjours. 1.1. Quels sont les différents titres de séjour sur le territoire espagnol ou ceux auxquels une femme immigrée peut prétendre? 1.2.

Plus en détail

Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie

Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie Simona NEACȘU, inspectrice du travail Daniela Mircea, inspectrice du travail Tél. : 004021 302 70 54, E-mail : simona.neacsu@inspectiamuncii.ro

Plus en détail

Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse

Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) 1 141.0 du 29 septembre 1952 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

Le divorce en droit international privé. Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg

Le divorce en droit international privé. Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg Le divorce en droit international privé Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg PLAN I. II. La compétence internationale La loi applicable à une demande en divorce III. La reconnaissance d

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

CONVENTION. entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.

CONVENTION. entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Loi du 6 janvier 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché

Plus en détail

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1 PLAN Introduction Parcours

Plus en détail

A/- Les services consulaires

A/- Les services consulaires A/- Les services consulaires Le Consulat Général a pour mission de porter assistance aux ressortissants de son pays à l étranger. A ce titre, il est amené à prendre, au nom de certaines administrations

Plus en détail

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Nous sommes là pour vous aider Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration (1)

LOIS. LOI n o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration (1) LOIS LOI n o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration (1) NOR : INTX0600037L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o 2006-539

Plus en détail

Demande d équivalence académique d un diplôme étranger d études supérieures

Demande d équivalence académique d un diplôme étranger d études supérieures Demande d équivalence académique d un diplôme étranger d études supérieures Ministère de la Communauté germanophone Département Formation et Organisation de l Enseignement 1, Rue Gospert 4700 Eupen e-mail:

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION A L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER

DOSSIER D INSCRIPTION A L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER en partenariat avec : DOSSIER D INSCRIPTION A L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER POUR LES CANDIDATS INSCRITS À LA PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ (PACES) Cédex

Plus en détail

Complétez les mentions en rouge

Complétez les mentions en rouge Complétez les mentions en rouge DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR INSTITUANT / REGULARISANT UN REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COUVRANT LES FRAIS DE SOINS DE SANTE Document

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/175 DELIBERATION N 08/060 DU 4 NOVEMBRE 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

L'accès aux soins des étrangers titulaires de titres de séjours " spécifiques "

L'accès aux soins des étrangers titulaires de titres de séjours  spécifiques L'accès aux soins des étrangers titulaires de titres de séjours " spécifiques " Rapport d'observation 2002 Info Migrants 49 L accès aux soins des étrangers titulaires de titres de séjours " spécifiques

Plus en détail

Règlement d attribution des logements communaux. de la commune d Uccle.

Règlement d attribution des logements communaux. de la commune d Uccle. Commune d Uccle Service du Logement Règlement d attribution des logements communaux de la commune d Uccle. Préambule La commune d Uccle a été une des toutes premières en Région de Bruxelles- Capitale à

Plus en détail

Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION

Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Fonds européen pour les réfugiés Les droits civils LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D INSTALLATION Contrairement aux autres catégories d étrangers qui obtiennent leurs documents d état civil auprès de leur

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan 82/2015-12 mai 2015 Décisions sur les demandes d asile dans l UE Les États membres de l UE ont accordé la protection à plus de 185 000 demandeurs d asile en 2014 Les Syriens demeurent les premiers bénéficiaires

Plus en détail

Luxembourg 1 Macédoine 3 Malte 1 Pays-Bas 1 Norvège 1 Pologne 2 Portugal 1 Roumanie 4 Slovaquie 2 Slovénie 2 Espagne 1 Suède 1 Suisse 1 Turquie* 3

Luxembourg 1 Macédoine 3 Malte 1 Pays-Bas 1 Norvège 1 Pologne 2 Portugal 1 Roumanie 4 Slovaquie 2 Slovénie 2 Espagne 1 Suède 1 Suisse 1 Turquie* 3 HBL15 Si vous travaillez en Irlande du Nord : l allocation logement Fiche-conseil à l usage des travailleurs immigrés, éditée par l Office du logement (Housing Executive) Cette fiche vous expliquera quelles

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130

Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130 Paris, le 14 juin 2013 Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ; Vu la loi organique n 2011-333

Plus en détail

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 novembre 2012. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de

Plus en détail

ARRÊTÉ ROYAL RELATIF À L'ALLOCATION POUR L AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES

ARRÊTÉ ROYAL RELATIF À L'ALLOCATION POUR L AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES ARRÊTÉ ROYAL RELATIF À L'ALLOCATION POUR L AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES HISTORIQUE (*) Arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgée (M.B. 05.04.90) (1) Arrêté royal du

Plus en détail

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 18 février 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant

Plus en détail

Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants

Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants Déclaration conjointe pour le Partenariat de Mobilité entre la Tunisie, l'union Européenne et ses Etats membres participants La République Tunisienne, l'union européenne (ci-après "UE") et les États membres

Plus en détail

Le système d éducation secondaire luxembourgeois : une analyse coûts/bénéfices

Le système d éducation secondaire luxembourgeois : une analyse coûts/bénéfices CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Actualité & tendances n 16 Le système d éducation secondaire luxembourgeois : une analyse coûts/bénéfices 20 octobre 2014 1 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Sommaire 1. Actualité

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE STATUT DU BEAU-PARENT n LC 196 Avril 2009 - 3 - LE STATUT DU BEAU-PARENT Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne...

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de personnes

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de personnes Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de personnes Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

L incapacité de travail. Guide pratique

L incapacité de travail. Guide pratique L incapacité de travail Guide pratique 2016 EN INCAPACITÉ DE TRAVAIL? Infos, conseils et témoignages sur www.mc.be/incapacite Des réponses personnalisées au 0800 10 9 8 7 (Numéro gratuit). Du lundi au

Plus en détail

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne.

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne. Que faire après une OQTF? (OQTF = Obligation de quitter le territoire français) Liste des abréviations ANAEM = Agence nationale pour l accueil des étrangers et des migrations APRF= Arrêté préfectoral de

Plus en détail

Luxembourg. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Luxembourg. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Luxembourg Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/135 RÈGLEMENT (UE) N o 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n o 1013/2006 concernant les transferts

Plus en détail

ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil

ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.4.2016 COM(2016) 174 final ANNEX 14 ANNEXE à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d adhésion à l accord commercial entre l Union

Plus en détail

FORMATION GÉNÉRALE AUX ADULTES

FORMATION GÉNÉRALE AUX ADULTES FORMATION GÉNÉRALE AUX ADULTES MISE À JOUR DE LA LISTE DE RAPPEL PAR SPÉCIALITÉ Proposition d amendements à la clause 11-2.09 24 mai 2012 11-2.09 DISPOSITIONS RELATIVES À L ENGAGEMENT D ENSEIGNANTES ET

Plus en détail

Petit Guide administratif du médecin assistant candidat boursier (MACB) européen à l UCL.

Petit Guide administratif du médecin assistant candidat boursier (MACB) européen à l UCL. Petit Guide administratif du médecin assistant candidat boursier (MACB) européen à l UCL. Ce petit guide reprend des informations essentielles pour vous aider à remplir toutes les démarches administratives

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL SÉCURITÉ SOCIALE. Direction générale Politique sociale Domaine Réglementation. Allocations familiales. Circ.

SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL SÉCURITÉ SOCIALE. Direction générale Politique sociale Domaine Réglementation. Allocations familiales. Circ. SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL SÉCURITÉ SOCIALE Direction générale Politique sociale Domaine Réglementation Allocations familiales Circ. n 600 Circulaire à Mesdames les Ministres, Messieurs les Ministres, Mesdames

Plus en détail

Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009.

Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009. Nouveau régime pour l importation, le transit et l exportation de substances radioactives. Arrêté royal du 24 mars 2009. 1/11. Introduction... 3 Champ d application de l A.R.... 3 Enregistrement de l importateur...

Plus en détail

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé :

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : J atteste sur l honneur ne pas avoir déposé de demande de valorisation des acquis de l expérience personnelle et professionnelle relative au

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RAPPORT DE LA COMMISSION

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RAPPORT DE LA COMMISSION COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 22.12.2006 COM(2006) 840 final RAPPORT DE LA COMMISSION sur le fonctionnement du transit facilité entre la région de Kaliningrad et le reste de la Fédération

Plus en détail

Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011

Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011 Délibération n 2011-61 du 7 mars 2011 Sexe - Emploi secteur public Recommandation La réclamante, agent de brigade municipale n a pu conserver son poste au sein de la brigade canine au motif de ses faibles

Plus en détail

FISCALITE. TVA: La taxe sur la valeur ajoutée. Généralités. Qu est-ce que la TVA:

FISCALITE. TVA: La taxe sur la valeur ajoutée. Généralités. Qu est-ce que la TVA: FISCALITE Le but de ce chapitre est de vous aider à trouver des informations précises et valables sur la réglementation européenne de la TVA. Si vous constatez certains manquements ou certaines erreurs,

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 138 10 septembre 2008. S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET IMMIGRATION

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 138 10 septembre 2008. S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET IMMIGRATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2023 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 138 10 septembre 2008 S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Plus en détail

Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014

Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 CIRCULAIRE N 2014-07 DU 29 JANVIER 2014 Direction des Affaires Juridiques INSV0023-DGU Titre Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 Objet Devenu

Plus en détail

Tableau de bord de l Union de l innovation 2014

Tableau de bord de l Union de l innovation 2014 Tableau de bord de l Union de l innovation 2014 Le tableau de bord de l Union de l innovation pour la recherche et l innovation Synthèse Version FR Entreprises et industrie Synthèse Tableau de bord de

Plus en détail

Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales

Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales Valable dès l entrée en vigueur des accords bilatéraux Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales Les dispositions sur la coordination de la sécurité sociale

Plus en détail

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR Avec le soutien financier de CONTRIBUTEURS EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser

Plus en détail

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE [BÉNÉFICIAIRE UNIQUE] III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

Loi sur les dessins et modèles

Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles (no 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi no 116 de 1994)* TABLE DES MATIÈRES** Chapitre I er : Chapitre III : Chapitre III : Chapitre IV : Section 1

Plus en détail

Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable

Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales donne à tout détenteur d un diplôme repris à

Plus en détail

Thème approfondi: Le regroupement familial. 1. Les nouvelles règles pour demander le regroupement familial

Thème approfondi: Le regroupement familial. 1. Les nouvelles règles pour demander le regroupement familial Thème approfondi: Le regroupement familial 1. Les nouvelles règles pour demander le regroupement familial Il a été publié dans le journal officiel l acte législatif nr. 5 du 8 janvier 2007 qui semble modifier

Plus en détail

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE 144 145 SOURCE STATISTIQUE L entrée en vigueur de la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 organisant la fusion des anciennes professions d avocat et de conseil juridique ainsi

Plus en détail

LA DANSE DES FORMALITÉS EN MATIÈRE D IMMIGRATION

LA DANSE DES FORMALITÉS EN MATIÈRE D IMMIGRATION LA DANSE DES FORMALITÉS EN MATIÈRE D IMMIGRATION Julie Lessard, Avocate/Associée 8 février 2013 Image courtesy of sattva / FreeDigitalPhotos.net Conseils aux voyageurs Avoir en votre possession: Bail résidentiel

Plus en détail

Comores. Conditions d entrée et de séjour des étrangers

Comores. Conditions d entrée et de séjour des étrangers Conditions d entrée et de séjour des étrangers Loi n 88-025 du 29 décembre 1988 [NB - Loi n 88-025 du 29 décembre 1988 portant modification de la loi n 82-026 relative aux conditions d entrée et de séjour

Plus en détail

Campagne annuelle de recrutement des résidents pour l année scolaire 2016-2017. Note d information aux candidats

Campagne annuelle de recrutement des résidents pour l année scolaire 2016-2017. Note d information aux candidats Nantes, le 11 décembre 2015 Direction des ressources humaines 1 allée Baco - BP 21509 44015 NANTES CEDEX 1 Tel : 02 51 77 29 09 recrutresident.aefe@diplomatie.gouv.fr Campagne annuelle de recrutement des

Plus en détail

N 236 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 1997. PROJET DE LOI

N 236 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 1997. PROJET DE LOI N 236 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mars 1997. _ PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, portant diverses

Plus en détail

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Vie familiale, vie à deux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de

Plus en détail

Nature des revenus Impôt canadien Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Procédure voir chiffres

Nature des revenus Impôt canadien Dégrèvement conventionnel Remarques Désignation Taux % de % à % Procédure voir chiffres C A N A D A (Etat au 1 er janvier 2014) Index Aperçu des effets de la convention contre les doubles impositions 1 Imputation forfaitaire d'impôt (cf. remarque sous ch. IV) 5 Formule 196 " NR 7 - R Aperçu

Plus en détail

I. INFORMATION AUX NOTAIRES

I. INFORMATION AUX NOTAIRES Taxe sur la valeur ajoutée. Article 44, 1 er, 1, du Code de la TVA. Soumission à la TVA des prestations des notaires et des huissiers de justice à partir du 1 er janvier 2012. L administration a informé

Plus en détail

PARTIES CONTRACTANTES AYANT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE SUR LE REMPLACEMENT

PARTIES CONTRACTANTES AYANT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE SUR LE REMPLACEMENT PARTIES CONTRACTANTES AYANT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE SUR LE REMPLACEMENT 1. Allemagne 2. Antigua-et-Barbuda 3. Antilles néerlandaises 4. Arménie 5. Australie 6. Autriche 7. Bahreïn 8. Bélarus 9. Benelux

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti.

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti. Base légale : Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Art.

Plus en détail

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE 104 SOURCE STATISTIQUE L entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a suscité un besoin croissant d informations

Plus en détail