REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM»

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1 ARTICLE 1 LA SOCIETE ORGANISATRICE REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM» La société, SA au capital de 3 millions d euros, dont le siège social est situé 128 rue de faubourg de Douai, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro , organise du 6 févier 2011 (00h01) au 27 février 2011 (23h59), un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé : «Grand jeu EXTRAFILM» ARTICLE 2 ACCES AU JEU Ce jeu est annoncé et accessible sur ARTICLE 3 CHAMP D APPLICATION La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique résidant en à l'exclusion du personnel d et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (c est à dire: les parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer). Tout participant âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l autorisation préalable d un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. Toute personne éligible au jeu peut manifester son opposition à la participation au tirage au sort en envoyant un à l adresse suivante : ARTICLE 4 MECANISME DU JEU Pour toute participation entre le 6 février 2011 (00h01) et le 27 février 2011 (23h59) inclus, réalisera 1 tirage au sort par période de 7 jours, soit au total 3 tirages : 1ère semaine : du 06/02/11 au 13/02/11. Tirage au sort le 14/02/11 à 14h 2ème semaine : du 14/02/11 au 20/02/11. Tirage au sort le 21/02/11 à 14h 3ème semaine : du 21/02/11 au 27/02/11. Tirage au sort le 28/02/11 à 14h Chaque personne ayant passé une commande d un montant minimum de 15 (hors Tirages Photos et hors frais de port) sur le site pendant l une des 3 semaines de jeu indiquées cidessus sera éligible et donc automatiquement inscrite pour le tirage au sort correspondant à la date de sa commande. Les personnes souhaitant participer gratuitement au jeu, peuvent s inscrire par simple demande en envoyant un mail à l adresse suivante : Elles participeront alors au tirage au sort associé à la semaine correspondante à la réception de leur mail. Le jeu d une durée de 22 jours désignera donc 1 gagnant par semaine, soit 3 gagnants au total.

2 ARTICLE 5 DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS Les tirages au sort auront lieu hebdomadairement à partir du 14 février 2011, 14h et jusqu au 28 février 2011, 14h. L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates de commandes effectuées sur le site Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. Le jeu est doté de 3 lots, soit un seul lot pour chaque tirage au sort (un gagnant par semaine). Chaque gagnant recevra en guise de lot un ipad Wi-Fi 16 GB (contre valeur financière du lot : 499,00 ) envoyé à son domicile. Pour la remise des lots aux participants de moins de 18 ans, l accord des parents sera nécessaire. Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l objet d un versement de leur valeur en espèces à la demande des gagnants. Les gagnants s engagent à ne pas rechercher la responsabilité de en ce qui concerne les prix notamment leur livraison, leur état, leur qualité ou toute conséquence engendrée par la possession ou l utilisation du ou des prix. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l utilisation, voire du négoce, des lots fait par les gagnants. L organisateur du jeu informera par mail les gagnants tout au long de la période établie pour les tirages au sort. Les gagnants auront à partir de la date d envoi du mail, un délai de 15 (quinze) jours pour réclamer leur lot, en envoyant leurs coordonnées postales à l adresse suivante : La liste des gagnants (3 premières lettres de l et date de participation) pourra être obtenue en envoyant une enveloppe timbrée portant l adresse du demandeur à à l adresse indiquée ci-dessous, dans le mois suivant le tirage. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d un préjudice occasionné par l acceptation et/ou l utilisation du lot.

3 ARTICLE 6 FRAIS DE REMBOURSEMENT ET CONDITIONS Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d une communication locale par semaine, ce tarif étant défini par Telecom. La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Le remboursement se fera à la condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, RIB et la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l heure de participation et le montant de la communication. Le timbre sera remboursé au tarif lent sur simple demande. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d un abonnement illimité, etc.) ne pourront pas obtenir de remboursement. Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse) et se fera par virement bancaire. ARTICLE 7 LITIGES ET RECLAMATIONS La société ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible au cours de la durée du jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l interprétation ou à l application du présent règlement, étant entendu qu aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception.

4 La participation au Tirage au sort implique l acceptation sans réserve du présent Règlement. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si par suite d incidents techniques ou autres, certaines participations n étaient pas retenues. En cas de litige un justificatif d'identité peut être demandé. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques de l'organisateur feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de la participation, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant. ARTICLE 9 UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS ET DES GAGNANTS Les organisateurs se réservent le droit de publier en et hors ligne les noms ainsi que la liste des lots remportés par les gagnants, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots. En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l opérateur de ce jeu, par courrier, à cette adresse :

5 Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la société ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser. Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Les gagnants doivent accepter que leur identité soit publiée, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot. ARTICLE 10 REGLEMENT DU JEU Ce Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le présent règlement est via déposé à la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, Marseille Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l adresse suivante jusqu à un mois suivant la date de fin du jeu : Les timbres seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

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