STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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1 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR Mdifiés et appruvés par l Assemblée Générale Extrardinaire de la F.F.R. le 27 mars 2004 à Saint Denis SAISON 2014/ Rue Jean de Mntaigu MARCOUSSIS CEDEX Téléphne : Télécpie :

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3 STATUTS DE LA F.F.R. TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - L'assciatin dite «Fédératin Française de Rugby» (désignée ci-après par les initiales F.F.R.), fndée en 1919 et recnnue d'utilité publique le 27 nvembre 1922, a pur bjet : d'encurager et dévelpper la pratique du jeu de rugby (rugby à XV, rugby à 7, et tute autre frme de rugby appliquant les règles du jeu fixées par l Internatinal Rugby Bard), de diriger et de réglementer le rugby et d'en défendre les intérêts. La F.F.R. veille au respect de la Charte de déntlgie du sprt, établie par le Cmité natinal lympique et sprtif français. Sa durée est illimitée. Elle a sn siège scial à Marcussis. Le siège scial peut être transféré dans une autre cmmune par délibératin de l'assemblée Générale. Article 2 - La F.F.R. est cmpsée d assciatins sprtives cnstituées dans les cnditins prévues par le Chapitre II du titre 1 er de la li n du 16 juillet 1984 mdifiée et affiliées à la F.F.R. Elle peut également cmprendre des membres bienfaiteurs et d hnneur qui snt agréés par le Cmité Directeur de la F.F.R. dans les cnditins prévues par le règlement intérieur de la F.F.R. Article 3 - La Fédératin peut refuser l affiliatin d une assciatin : - en cas de nn respect du décret n du 9 avril 2002, relatif à l agrément des grupements sprtifs, - en cas de nn respect de la prcédure d affiliatin prévu aux Règlements généraux de la F.F.R., - u pur tut mtif tenant à l incmpatibilité de l bjet, de l rganisatin u du fnctinnement du grupement cncerné au regard des statuts, du règlement intérieur u des règlements généraux de la F.F.R. Article 4 - Les assciatins sprtives affiliées à la F.F.R., les membres bienfaiteurs et d hnneur et les licenciés de la Fédératin cntribuent au fnctinnement de la Fédératin par le paiement d une ctisatin annuelle dnt le mntant est fixé par l Assemblée Générale, sur prpsitin du Cmité Directeur. Article 5 - La qualité de membre de la F.F.R. se perd par la démissin, qui s il s agit d une persnne mrale, dit être décidée dans les cnditins prévues par les Règlements généraux, u par la radiatin. La radiatin peut être prnncée dans les cnditins fixées par le règlement intérieur et dans le respect des drits de la défense, pur nn paiement de la ctisatin u pur tut mtif grave. Article 6 - Tus les membres adhérents des assciatins sprtives affiliées à la F.F.R divent être titulaires d une licence à la F.F.R. Les assciatins sprtives snt respnsables du respect, par leurs adhérents, de cette bligatin. Tut manquement purra faire l bjet des sanctins disciplinaires prévues au règlement disciplinaire de la F.F.R. Une licence est délivrée, pur la durée de la saisn sprtive au maximum, aux persnnes de sexe masculin u féminin âgées au mins de 5 ans révlus en ayant fait la demande dans le respect de la législatin en vigueur et ntamment des dispsitins du cde de la santé publique et sus réserve de se cnfrmer aux dispsitins applicables des règlements généraux de la F.F.R. seln ntamment le type de licence demandé, la qualité du demandeur et les activités rganisées par la F.F.R. auxquelles il suhaite participer. La licence F.F.R. est délivrée ntamment pur une des catégries suivantes : - Jueurs, - Dirigeants d assciatin, de cmité u fédéraux, - Arbitres, - Éducateurs. Article 7 - La licence délivrée par la F.F.R. uvre drit, pur sn titulaire à participer au fnctinnement et aux activités rganisées par la F.F.R. Tut(e) candidat(e) à une électin fédérale u à une électin au sein d un rganisme réginal u départemental dit être licencié(e) au mment du dépôt des candidatures. En utre et à l exceptin des catégries bligatires prévues à l article 13 des présents statuts, nul ne peut être candidat(e) à une électin fédérale u à une électin au sein d un rganisme réginal s'il u elle ne peut justifier, dans les cinq années précédant l'électin, d'au mins deux ans d'activité cmme dirigeant(e) licencié(e) à la Fédératin.

4 Les cnditins de participatin aux activités sprtives rganisées u autrisées par la F.F.R., seln la qualificatin du licencié cnsidéré, snt précisées par les règlements généraux de la F.F.R. La licence à la F.F.R. peut être refusée u retirée par décisin mtivée seln les mdalités prévues aux règlements généraux de la F.F.R. Le retrait de la licence dit, lrsqu il est fndé sur un mtif disciplinaire, intervenir dans le respect des drits de la défense et seln la prcédure prévue au règlement disciplinaire de la F.F.R. Article 8 - Les myens d'actin de la Fédératin snt ntamment : - la mise en place et l'rganisatin d'rganismes décentralisés (rganismes réginaux et départementaux), - l'affiliatin et la participatin aux travaux d'autres rganisatins sprtives, natinales et internatinales, - la tenue d'assemblées péridiques, - l'rganisatin de rencntres natinales et internatinales, de turnis, cncurs, épreuves éducatives, curs, cnférences et stages, - l'rganisatin et le cntrôle de la qualité de la frmatin sprtive, - l'aide mrale et matérielle de ses membres, - la publicatin d'un bulletin péridique et de brchures diverses, etc. Article 9 - La Fédératin peut recevir de l Etat un cncurs financier dans des cnditins fixées par une cnventin d bjectifs. Les emplis administratifs u techniques peuvent être cnfiés à des fnctinnaires de l'etat en psitin de détachement u mis à dispsitin. Le recrutement d'un fnctinnaire de l'etat est sumis à l'agrément du guvernement, qui statue au vu du prjet de cntrat de travail : ce cntrat stipule qu'il ne peut prendre effet qu'après l'agrément de la nminatin et que les avenants dnt il purra faire l'bjet sernt sumis à l'accrd préalable du guvernement. Article 10 - La Fédératin peut cnstituer en sn sein, sus la frme d assciatins déclarées régies par la li du 1 er juillet 1901, des rganismes départementaux et des rganismes réginaux, chargés de la représenter dans leur ressrt territrial respectif et d assurer l exécutin d une partie de ses missins. La liste de ces rganismes, leurs dénminatins, et les missins qui leurs snt cnfiées snt fixées par le Règlement intérieur. Les rganismes réginaux et départementaux de la F.F.R. snt cnstitués sur décisin du Cmité Directeur. Leur ressrt territrial respectif est déterminé par le Cmité Directeur de la F.F.R. Sur justificatin apprtée auprès du Ministère des Sprts et sauf ppsitin de ce dernier, le ressrt territrial des rganismes réginaux et départementaux cnstitués par la F.F.R. peut être différent de celui des services extérieurs du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sprts. Les rganismes réginaux u départementaux cnstitués par la fédératin dans les départements d utre-mer, à Saint-Pierre-et-Miqueln u à Maytte cnduisent des actins de cpératin avec les rganisatins sprtives des Etats de la zne gégraphique dans laquelle ils snt situés. Avec l accrd de la Fédératin, ces rganes décncentrés peuvent rganiser des cmpétitins u manifestatins sprtives internatinales à caractère réginal u cnstituer des équipes en vue de participer à de telles cmpétitins u manifestatins. Les Statuts des rganismes départementaux et réginaux de la F.F.R. divent être cmpatibles avec ceux de la F.F.R. Dans ce cadre, ils divent : - Prévir que le Cmité Directeur est élu seln un mde de scrutin de liste u uninminal dnt les mdalités snt précisées par le Cmité Directeur de la F.F.R., - Respecter les principes déterminés par le Cmité Directeur de la F.F.R.

5 TITRE 2 L'ASSEMBLEE GENERALE Article 11 - L Assemblée Générale de la F.F.R. se cmpse des représentants des assciatins sprtives affiliées à la F.F.R. Chaque assciatin y délègue sn président u l un de ses membres en cas d empêchement de ce dernier. Le représentant de chaque assciatin affiliée dit être licencié à la Fédératin. Tut participant à l Assemblée Générale de la F.F.R. en qualité de représentant d une assciatin affiliée dit être titulaire d un puvir. Ce puvir, pur être valable, dit être daté et signé par l assciatin sprtive représentée et cmprter sn cachet. Il dispse d un nmbre de vix déterminé en fnctin du nmbre de licences délivrées dans l assciatin sprtive cncernée seln le barème suivant : 15 à 25 licenciés : 1 vix, puis 1 vix supplémentaire par tranche de 25 licenciés, jusqu à 150 licenciés, de 151 à 400 licenciés : 1 vix supplémentaire par 50 licenciés u fractin de 50, plus, au-delà de 400 licenciés : 1 vix supplémentaire par 100 licenciés u fractin de 100. En cas d indispnibilité, chaque assciatin sprtive affiliée peut dnner prcuratin au représentant d une autre assciatin affiliée à la F.F.R. auprès du même rganisme réginal, déjà mandaté par sn assciatin sprtive affiliée pur la représenter à l Assemblée Générale. Le nmbre ttal des prcuratins dnnées au représentant d une assciatin sprtive affiliée ne peut excéder 10% du nmbre des assciatins affiliées de sn rganisme réginal. Une assciatin située hrs de la métrple peut tutefis dnner puvir à une persnne résidant sur le territire métrplitain dès lrs que cette persnne représente déjà à l'assemblée Générale une autre assciatin affiliée. Le vte par crrespndance n est pas autrisé. Peuvent également assister à l Assemblée Générale, avec vix cnsultative, les membres bienfaiteurs et d hnneur de la Fédératin, les agents rétribués par la Fédératin autrisés par le Président de la F.F.R. et tute persnne cnviée par ce dernier. Article 12 - L'Assemblée Générale est cnvquée par le Président de la Fédératin. Elle se réunit au mins une fis par an à la date fixée par le Cmité Directeur ; en utre, elle se réunit chaque fis que sa cnvcatin est demandée par le Cmité Directeur u par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des vix. L'rdre du jur est fixé par le Cmité Directeur. L'Assemblée Générale définit, riente et cntrôle la plitique générale de la Fédératin. Elle entend chaque année les rapprts sur la gestin du Cmité Directeur et sur la situatin mrale et financière de la Fédératin. Elle appruve les cmptes de l'exercice cls et vte le budget. Le Règlement intérieur, le Règlement financier, le Règlement particulier en matière de lutte cntre le dpage et le règlement disciplinaire snt adptés par l Assemblée Générale sur prpsitin du Cmité Directeur. L'Assemblée Générale est seule cmpétente pur se prnncer sur les acquisitins, les échanges et les aliénatins de biens immbiliers, sur la cnstitutin d'hypthèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestin curante. Les délibératins de l'assemblée Générale relatives aux aliénatins de biens mbiliers et immbiliers dépendant de la dtatin, à la cnstitutin d'hypthèques et aux emprunts ne snt valables qu après apprbatin administrative. Les prcès-verbaux de l'assemblée Générale et les rapprts financiers et de gestin snt cmmuniqués chaque année aux assciatins membres de la Fédératin. Le rapprt mral et les rapprts financier et de gestin snt adressés chaque année au Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sprts. Les vtes de l'assemblée Générale prtant sur des persnnes nt lieu à bulletin secret.

6 TITRE 3 SECTION 1 - LE COMITE DIRECTEUR Article 13 - La Fédératin est administrée par un Cmité Directeur de 40 membres élus par l Assemblée Générale, dnt 37 seln un scrutin de liste précisé par le Règlement intérieur et 3 sur prpsitin du Cmité Directeur de la ligue prfessinnelle seln les mdalités décrites ci-dessus. Le Cmité Directeur exerce, en qualité d rgane délibérant de drit cmmun, l'ensemble des attributins que les présents Statuts n'attribuent pas à l'assemblée Générale u à un autre rgane de la Fédératin. Le Cmité Directeur suit l'exécutin du budget. A l exceptin de ceux adptés par l Assemblée Générale cnfrmément à l article 12 des présents statuts, le Cmité Directeur adpte les différents règlements de la F.F.R., et ntamment le règlement sprtif, les règlements généraux et le règlement médical. Les délibératins du Cmité Directeur relatives à l'acceptatin des dns et legs ne snt valables qu'après leur apprbatin par l'autrité administrative dnnée dans les cnditins prévues par l article 910 du cde civil, l article 7 de la li du 4 février 1901 et le décret n du 13 juin 1966 mdifiés. Les cnditins d éligibilité au Cmité Directeur de la F.F.R. snt fixées à l article 7 des présents statuts. Par ailleurs, ne peuvent être élues au Cmité Directeur : 1 - les persnnes de natinalité française cndamnées à une peine qui fait bstacle à leur inscriptin sur les listes électrales, 2 - les persnnes de natinalité étrangère cndamnées à une peine qui, lrsqu'elle est prnncée cntre un cityen français, fait bstacle à sn inscriptin sur les listes électrales, 3 - les persnnes à l'encntre desquelles a été prnncée une sanctin d'inéligibilité à temps pur manquement grave aux règles techniques du jeu cnstituant une infractin à l'esprit sprtif. Les 37 premiers membres du Cmité Directeur snt élus au scrutin secret de liste par l'assemblée Générale Ordinaire pur une durée de quatre ans dans les cnditins fixées par le Règlement Intérieur. Ils snt rééligibles. Le mandat du Cmité Directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux Olympiques d Eté. Les candidats devrnt se présenter sur des listes cmplètes de 37 membres. Le Cmité Directeur dit cmprendre au mins un médecin licencié. La représentatin des féminines au Cmité Directeur est assurée par l'bligatin de leur attribuer au mins deux sièges si le nmbre de licenciées est inférieur à 5 % du nmbre ttal de persnnes licenciées à la Fédératin et deux sièges supplémentaires par tranche de 5 % au-delà de la première. Si la Fédératin cmpte des sprtifs de haut niveau à la date de l'électin du Cmité Directeur, il dit être attribué au mins un siège u deux sièges seln que leur nmbre est inférieur à 10, u égal u supérieur à 10, à des sprtifs inscrits sur cette liste u y ayant été inscrits depuis mins de dix ans. Les pstes vacants au Cmité Directeur, parmi ces 37 membres élus, avant l'expiratin de ce mandat, pur quelque cause que ce sit, snt purvus par l Assemblée Générale Ordinaire dès lrs que le nmbre de pstes vacants est égal u supérieur à 5. Les candidatures individuelles dépsées pur purvir aux pstes vacants divent être dépsées au siège de la Fédératin au plus tard 20 jurs avant la date prévue de l Assemblée Générale. Les candidatures présentées pur purvir à un pste vacant à la demande du Cmité Directeur snt sumises au vte de l Assemblée Générale Ordinaire. Snt élus pur la durée du mandat restant des membres remplacés ceux qui nt btenu le plus de vix. En cas d égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Outre les 37 membres élus dans les cnditins ci-dessus, le Cmité Directeur de la F.F.R. cmprend tris membres du Cmité Directeur de la ligue prfessinnelle cnstituée par la Fédératin, élus par l Assemblée Générale Ordinaire de la F.F.R., sur prpsitin du Cmité Directeur de la ligue prfessinnelle. Ces membres divent respecter les cnditins d éligibilité prévues à l article 7 des présents statuts. L électin de ces membres intervient immédiatement après l électin des 37 autres membres du Cmité Directeur. Dans l hypthèse ù l Assemblée Générale de la F.F.R. émet un vte défavrable à l électin de l un u de plusieurs de ces candidats, le Cmité Directeur de la L.N.R. est appelé à présenter, lrs de l Assemblée Générale suivante de la F.F.R., un nmbre de nuveaux candidats crrespndant au nmbre de pstes restés vacants. Le Cmité Directeur de la F.F.R. peut valablement délibérer jusqu à ce que le u les pstes restés vacants sient purvus. La durée du mandat des membres ainsi élus est identique à celle des autres membres élus du Cmité Directeur. Les pstes vacants parmi ces 3 membres élus, avant la fin de leur mandat, snt purvus lrs de la plus prche Assemblée Générale dans les mêmes cnditins que ci-dessus. Par ailleurs, deux représentants de la Cmmissin Natinale des Clubs des Divisins Fédérales snt membres de drit du Cmité Directeur de la F.F.R. avec vix cnsultative. Leur désignatin intervient seln les dispsitins prévues au règlement de la Cmmissin Natinale des Clubs des Divisins Fédérales, adpté par le Cmité Directeur de la F.F.R.

7 Article 14 - L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Cmité Directeur avant sn terme nrmal par un vte intervenant dans les cnditins ci-après : 1 - L'Assemblée Générale dit avir été cnvquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des vix, 2 - Les deux tiers des membres de l'assemblée Générale divent être présents u représentés, 3 - La révcatin du Cmité Directeur dit être vtée à la majrité abslue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. 4 - Si le Cmité Directeur est révqué par l'assemblée Générale, un bureau prvisire de 7 persnnes est chargé de gérer les affaires curantes et d'rganiser dans un délai de six semaines, en liaisn avec les services administratifs de la F.F.R., une Assemblée Générale devant élire un nuveau Cmité Directeur pur la durée du mandat restant à curir par référence à l'article 13 des Statuts. Ce bureau prvisire est cmpsé du Président, du Secrétaire Général, du Trésrier Général et du Président de la Cmmissin Juridique (u d'un membre de sa cmmissin) et de tris persnnes désignées par l'assemblée Générale. Article 15 - Le Cmité Directeur se réunit au mins tris fis par an. Il est cnvqué par le Président de la Fédératin ; la cnvcatin est bligatire lrsqu'elle est demandée par le quart de ses membres. Le Cmité Directeur ne délibère valablement que si la mitié au mins de ses membres est présente. Le Directeur technique natinal assiste avec vix cnsultative aux séances du Cmité Directeur. Les agents rétribués par la Fédératin peuvent assister aux séances avec vix cnsultative s'ils y snt autrisés par le Président, ainsi que tute persnne invitée par ce dernier. Les prcès-verbaux snt signés par le Président et le Secrétaire. Dans la mesure ù, à la suite de démissins individuelles u cllectives, le Cmité Directeur ne peut cnstituer d'une manière permanente le qurum requis, un bureau prvisire de 7 persnnes est chargé de gérer les affaires curantes et d'rganiser dans un délai de six semaines, en liaisn avec les services administratifs de la F.F.R., une Assemblée Générale devant élire un nuveau Cmité Directeur pur la durée du mandat restant à curir par référence à l'article 13 des Statuts. Ce bureau prvisire est cmpsé du Président, du Secrétaire Général, du Trésrier Général et du Président de la Cmmissin Juridique (u d'un membre de sa cmmissin) et de tris persnnes désignées par le Cmité Directeur srtant. Article 16 - La rémunératin des dirigeants est autrisée dans les cnditins prévues par l article du Cde Général des Impôts. Le(s) bénéficiaire(s) et le(s) mntant(s) de rémunératin accrdé(s) snt décidés par le Cmité Directeur. Les rembursements de frais engagés dans l intérêt de la Fédératin par les membres du Cmité Directeur de la F.F.R., du Bureau Fédéral et de tutes persnnes cnvquées par la F.F.R. snt pssibles, seln les mdalités prévues par les règlements généraux. Article 17 - Dès l électin du Cmité Directeur, l Assemblée Générale élit le Président de la Fédératin. Le Président est chisi parmi les membres du Cmité Directeur, sur prpsitin de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majrité abslue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Le mandat du Président prend fin avec celui du Cmité Directeur. Article 18 - Après l électin du Président par l Assemblée Générale, le Cmité Directeur élit en sn sein au scrutin secret, et sur prpsitin du Président, un bureau, dnt la cmpsitin et les missins snt fixées par le Règlement Intérieur et qui cmprend 12 membres dnt le Président, un Secrétaire Général et un Trésrier Général. Le Président peut cnfier à certains membres du bureau fédéral les fnctins de vice-président. Les missins de ces derniers snt précisées par le Règlement intérieur. Le mandat du bureau prend fin avec celui du Cmité Directeur. La représentatin des hmmes et des femmes au sein du Bureau Fédéral est garantie par l attributin d un nmbre de sièges prprtinnel au nmbre respectif de membres licenciés éligibles de chaque sexe. Article 19 - Le Président de la Fédératin préside les Assemblées Générales, le Cmité Directeur et le Bureau. Il rdnnance les dépenses. Il représente la Fédératin dans tus les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributins dans les cnditins fixées par le Règlement Intérieur. Tutefis, la représentatin de la Fédératin en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un puvir spécial.

8 SECTION 2 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU PRESIDENT Article 20 - Snt incmpatibles avec le mandat de Président de la Fédératin les fnctins de chef d'entreprise, de président de cnseil d'administratin, de président et de membre de directire, de président de cnseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjint u de gérant exercées dans les sciétés, entreprises u établissements dnt l'activité cnsiste principalement dans l'exécutin de travaux, la prestatin de furnitures u de services pur le cmpte u sus le cntrôle de la Fédératin, de ses rganes internes u des assciatins sprtives qui lui snt affiliés. Les dispsitins du présent article snt applicables à tute persnne qui, directement u par persnne interpsée, exerce en fait la directin de l'un des établissements, sciétés u entreprises ci-dessus visés. Article 21 - En cas de vacance du pste de Président, pur quelque cause que ce sit, les fnctins de Président snt exercées prvisirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le Cmité Directeur. Dès sa première réunin suivant la vacance, et après avir, le cas échéant, cmplété le Cmité Directeur, l'assemblée Générale élit un nuveau Président pur la durée restant à curir du mandat de sn prédécesseur. SECTION 3 - «AUTRES ORGANISMES DE LA FEDERATION» Article 22 - Le Cmité Directeur institue une cmmissin de surveillance des pératins électrales chargée de veiller, lrs des pératins de vte relatives à l électin du président et des instances dirigeantes, au respect des dispsitins prévues par les Statuts et le Règlement intérieur. Cette cmmissin est cmpsée d au mins tris membres désignés par le Cmité Directeur de la F.F.R. Tus les membres de cette cmmissin divent être des persnnalités qualifiées. Aucun de ces membres ne peut être candidat à l électin au Cmité Directeur de la F.F.R., de la L.N.R. u d un rganisme réginal u départemental de la F.F.R. La Cmmissin est saisie d ffice à la date limite du dépôt des candidatures à l électin au Cmité Directeur de la F.F.R. Elle peut par ailleurs être saisie par le Président u le Secrétaire Général de la F.F.R. La Cmmissin a la pssibilité de prcéder à tus cntrôles et vérificatins utiles. La Cmmissin a cmpétence pur : - Émettre un avis sur la recevabilité des candidatures dépsées, - Avir accès à tut mment à la cmmissin de vérificatin des puvirs et aux bureaux de vte, leurs adresser tus cnseils et frmer à leur intentin tutes bservatins susceptibles de les rappeler au respect des dispsitins statutaires ; - Se faire présenter tut dcument nécessaire à l exercice de ses missins, - En cas de cnstatatin d une irrégularité, exiger l inscriptin d bservatins au prcès verbal, sit avant la prclamatin des résultats, sit après cette prclamatin. Article 23 - Il est institué, au sein de la Fédératin, une Cmmissin médicale dnt la cmpsitin et le fnctinnement snt précisés par le Règlement intérieur. Article 24 - Il est institué, au sein de la Fédératin, une Cmmissin Centrale des Arbitres chargée ntamment de prpser les cnditins dans lesquelles snt assurés la frmatin et le perfectinnement des arbitres. La cmpsitin et le fnctinnement de cette cmmissin snt fixés par le Cmité Directeur. Article 25 - Le Cmité Directeur de la F.F.R. peut créer tute cmmissin interne chargée de traiter une questin u un dssier particulier. La cmpsitin, et le fnctinnement de chacune de ces cmmissins snt fixés par le Cmité Directeur. Article 26 - Il est institué, au sein de la Fédératin, un rganisme chargé de diriger les activités de caractère prfessinnel et dénmmé actuellement «Ligue Natinale de Rugby». Cette Ligue est dtée de la persnnalité mrale. Une cnventin adptée par les Assemblées Générales de la F.F.R. et de la Ligue Natinale de Rugby, csignée par les Présidents de la F.F.R. et de la Ligue définit les dmaines de respnsabilité de chacun des deux rganismes. Cette cnventin devra être appruvée par le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sprts. La F.F.R. délivre une licence prfessinnelle à tut jueur sus cntrat hmlgué.

9 TITRE 4 DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES Article 27 - La dtatin cmprend : 1 - une smme de cnstituée en valeurs nminatives placées cnfrmément à la réglementatin en vigueur, 2 - les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédératin, ainsi que les bis, frêts u terrains à biser, 3 - les capitaux prvenant des libéralités, à mins que l'empli immédiat en ait été autrisé par l'assemblée Générale, 4 - les smmes versées pur le rachat des ctisatins, 5 - le dixième au mins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédératin, 6 - la partie des excédents de ressurces qui n'est pas nécessaire au fnctinnement de la Fédératin. Article 28 - Les ressurces annuelles de la Fédératin cmprennent : 1 - le revenu de ses biens à l'exceptin de la fractin prévue à l'article 21-5 ci-dessus, 2 - les ctisatins et suscriptins de ses membres, 3 - le prduit des licences et des manifestatins, 4 - les subventins de l'etat, des cllectivités territriales et des établissements publics, 5 - le prduit des libéralités dnt l'empli est autrisé au curs de l'exercice, 6 - les ressurces créées à titre exceptinnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autrité cmpétente, 7 - le prduit des rétributins perçues pur services rendus, 8 - les prduits prvenant de partenariat u de cessins de drits. Article 29 - La cmptabilité de la Fédératin est tenue cnfrmément aux lis et règlements en vigueur. Cette cmptabilité fait apparaître annuellement le cmpte de résultat, le bilan et ses annexes. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département du siège de la Fédératin, du Ministre de l'intérieur et du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sprts, de l'empli des fnds prvenant de tutes les subventins reçues par la Fédératin au curs de l'exercice éculé. TITRE 5 MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 30 - Les Statuts peuvent être mdifiés par l Assemblée Générale dans les cnditins prévues au présent article, sur prpsitin du Cmité Directeur u sur prpsitin du dixième des membres dnt se cmpse l Assemblée Générale, représentant le dixième des vix. Dans l un et l autre cas, la cnvcatin accmpagnée d un rdre du jur mentinnant les prpsitins de mdificatins est adressée aux grupements sprtifs affiliés à la Fédératin quinze jurs au mins avant la date fixée pur la réunin de l Assemblée. L'Assemblée Générale ne peut mdifier les Statuts que si la mitié au mins de ses membres, représentant au mins la mitié des vix, snt présents. Si ce qurum n'est pas atteint, l'assemblée est à nuveau cnvquée sur le même rdre du jur ; la cnvcatin est adressée aux membres de l'assemblée quinze jurs au mins avant la date fixée pur la réunin. L'Assemblée Générale statue sans cnditin de qurum. Les Statuts ne peuvent être mdifiés qu'à la majrité des deux tiers des membres présents, représentant au mins les deux tiers des vix. Article 31 - L'Assemblée Générale ne peut prnncer la disslutin de la Fédératin que si elle est cnvquée spécialement à cet effet. Elle se prnnce dans les cnditins prévues par les trisième et quatrième alinéas de l'article 30 ci-dessus. Article 32 - En cas de disslutin, l'assemblée Générale désigne un u plusieurs cmmissaires chargés de la liquidatin des biens de la Fédératin. Elle attribue l'actif net à un u plusieurs établissements analgues, publics u recnnus d'utilité publique u à des établissements visés à l article 6, alinéa 5, de la li du 1 er juillet 1901 mdifiée. Article 33 - Les délibératins de l Assemblée Générale cncernant la mdificatin des Statuts, la disslutin de la Fédératin et la liquidatin de ses biens snt adressées sans délai au Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sprts et au Ministre de l Intérieur Elles ne snt valables qu après apprbatin du Guvernement, sus réserve des dispsitins prévues à l article 11 du décret n du 7 janvier 2004.

10 TITRE 6 SURVEILLANCE ET PUBLICITE Article 34 - Le Président de la Fédératin u sn délégué fait cnnaître dans les tris mis, à la Préfecture du Département u à la Sus-Préfecture de l'arrndissement ù elle a sn siège scial, tus les changements intervenus dans la directin de la Fédératin. Article 35 - Les registres de l assciatin et ses pièces de cmptabilité, dnt un règlement financier, snt présentés sans déplacement, sur tute réquisitin du Ministre de l intérieur, du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des sprts, u du Préfet, à eux-mêmes u à leur délégué u à tut fnctinnaire accrédité par eux. Le rapprt annuel et les cmptes - y cmpris ceux des instances lcales - snt adressés chaque année au Préfet du département, et au Ministre de l intérieur. Article 36 - Le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sprts et le Ministre de l'intérieur nt le drit de faire visiter par leurs délégués les établissements fndés par la Fédératin et de se faire rendre cmpte de leur fnctinnement. Article 37 - Le Règlement Intérieur et les mdificatins qui lui snt apprtées est adressé à la préfecture du département et au Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sprts. Dans le mis qui suit la réceptin du Règlement Intérieur u de ses mdificatins, le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sprts peut ntifier à la Fédératin sn ppsitin mtivée. Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur ni être mdifié qu après apprbatin du ministre de l intérieur, sus réserve des dispsitins prévues à l article 11 du décret n du 7 janvier Article 38 - Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements édictés par la Fédératin snt publiés au bulletin fficiel de la F.F.R.

11 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA F.F.R. I - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS MEMBRES DE LA FEDERATION ART. 1 - MEMBRES DONATEURS L'admissin en qualité de membre dnateur est prnncée après examen de la candidature - par le Cmité Directeur - qu'il s'agisse d'une persnne physique u de tut autre rganisme. Le Cmité Directeur fixe à l'admissin, et révise chaque année, la valeur minimale de la ctisatin annuelle de l'intéressé. La qualité de membre dnateur peut être retirée pur mtif grave, sur décisin du Cmité Directeur. L intéressé dit avir été préalablement invité à faire part devant le Cmité Directeur de ses bservatins cncernant les faits qui lui snt reprchés. ART. 2 - MEMBRES D'HONNEUR Le titre de membre d'hnneur peut être décerné par le Cmité Directeur aux persnnes étrangères à la F.F.R. ayant rendu des services exceptinnels. Il peut être retiré, pur mtif grave, par le Cmité Directeur, les deux tiers au mins de ses membres devant être présents pur la validité du vte sur ce sujet. L intéressé dit avir été préalablement invité à faire part devant le cmité directeur, de ses bservatins cncernant les faits qui lui snt reprchés. ART. 3 - MEMBRES HONORAIRES Le titre de membre hnraire peut être décerné, par le Cmité Directeur, pur services rendus en tant qu'élu de la F.F.R. c est-à-dire, Président, Secrétaire Général u Trésrier Général u membre du Cmité Directeur ayant effectué plus de huit ans dans la fnctin. Les membres hnraires peuvent assister aux séances du Cmité Directeur à titre cnsultatif. Ils reçivent une carte qui leur dnne, en ce qui cncerne l'entrée sur les terrains, les mêmes drits et prérgatives qu'aux membres du Cmité Directeur. Ils peuvent être chargés de missins et représenter le Cmité Directeur sur mandat de celuici. Le Cmité Directeur peut également accrder l'hnrariat de leur fnctin à tut licencié de la Fédératin qui s'est distingué par sn dévuement et par les services rendus au niveau fédéral. La qualité de membre hnraire peut être retirée sur décisin du Cmité Directeur pris à la majrité des deux tiers de ses membres. L intéressé dit avir été préalablement invité à faire part, devant le cmité directeur, de ses bservatins cncernant les faits qui lui snt reprchés. ART. 4 - RADIATION La radiatin d un membre peut être prnncée pur tut mtif grave dans le respect des drits de la défense et seln la prcédure prévue au règlement disciplinaire de la F.F.R. Le Cmité Directeur de la F.F.R. peut également prnncer la radiatin d un membre de la F.F.R. pur nn paiement de la ctisatin annuelle. L intéressé dit avir au préalable été invité à régulariser sa situatin. II PARTICIPATION AUX ACTIVITES ORGANISEES PAR LA F.F.R. ART. 5 - PARTICIPATION DES LICENCIES AUX ACTIVITES ORGANISEES PAR LA F.F.R. Les mdalités et cnditins de participatin des licenciés aux activités sprtives rganisées par la F.F.R. snt définies par les règlements généraux de la F.F.R. III ASSEMBLEE GENERALE ART. 6 - CONVOCATIONS L'Assemblée Générale est cnvquée - dans les circnstances indiquées par les Statuts - au mins quinze jurs avant la date fixée pur sa réunin, par currier adressé aux assciatins sprtives affiliées à la Fédératin. Le rapprt financier de l'exercice éculé est jint à la cnvcatin à l'assemblée Générale devant appruver les cmptes de l exercice cls. Par ailleurs, la cnvcatin à l Assemblée Générale est publiée dans le bulletin fficiel de la Fédératin. ART. 7 - VŒUX Les assciatins sprtives affiliées à la F.F.R. peuvent sumettre des vœux et des prpsitins en vue de l Assemblée générale de fin d année seln les mdalités suivantes : Ils divent parvenir à la Fédératin sus cuvert de l rganisme réginal auquel est rattachée l assciatin sprtive demandeuse, au plus tard, le 1 er juillet de chaque année. Les vœux et les prpsitins reçus dans les frmes et délais prescrits snt sumis après instructin éventuelle, à l examen du Cmité Directeur de la F.F.R. pur décisin. Les vœux et les prpsitins reçus dans les frmes et délais prescrits snt transmis par la Fédératin avec la cnvcatin à l'assemblée Générale rdinaire de fin d année. Les assciatins affiliées snt infrmées des décisins prises par le Cmité Directeur suite aux vœux qui lui nt été présentés lrs de l Assemblée Générale de fin d année.

12 ART. 8 - ORDRE DU JOUR Le Cmité Directeur fixe l'rdre du jur et rganise le dérulement de l'assemblée Générale, sur le schéma furni à titre indicatif : a - lecture et apprbatin du rapprt de la Cmmissin de Vérificatin des puvirs, b - allcutin du Président, c - lecture du rapprt mral présenté par le Secrétaire Général au nm du Cmité Directeur, d - présentatin et apprbatin du budget prévisinnel, e - désignatin, pur le dépuillement des vtes, des scrutateurs sur prpsitin du Cmité Directeur, f - désignatin de la ville dans laquelle se tiendra l'assemblée Générale suivante. Par ailleurs, en fnctin des circnstances, l'assemblée Générale peut avir à traiter d'autres questins telles que ntamment : - électin des membres du Cmité Directeur, - électin du Président, - électin des cmmissaires aux cmptes. Une Assemblée Générale Financière sera cnvquée dans les six mis suivant la clôture de l exercice. Sn rdre du jur est établi seln le schéma suivant furni à titre indicatif : a - lecture et apprbatin du rapprt de la Cmmissin de Vérificatin des puvirs, b - allcutin du Président, c - lecture du rapprt financier présenté par le Trésrier Général au nm du Cmité Directeur, d - apprbatin des cmptes de l exercice cls, e - lecture des rapprts du cmmissaire aux cmptes et apprbatin des cnventins réglementées, f - infrmatin cncernant les décisins prises suites aux vœux et prpsitins transmis au Cmité Directeur. ART.9 - VERIFICATION DES POUVOIRS Le Cmité Directeur désigne une Cmmissin de Vérificatin des puvirs. Cette cmmissin est cmpsée de membres pssédant une licence de dirigeant de la Fédératin, à l'exclusin des candidats aux différentes électins. La Cmmissin dit dispser : du registre d'inscriptin des cartes de dirigeants, du relevé par Cmité Réginal du nmbre de licenciés et du nmbre de vix qui snt attribuées à chaque assciatin sprtive, à partir du dernier listing paru avant l'assemblée Générale, des bulletins de vtes crrespndant aux vix de chaque club pur chaque scrutin. Ensuite, la cmmissin prcède à la vérificatin de l'identité du détenteur des puvirs et à l'applicatin des dispsitins prévues aux Statuts de la Fédératin. Tus ces renseignements snt prtés sur un état ù snt inscrits, par cmité, le nm de l'électeur et le nmbre de vix crrespndant. Après vérificatin, un bulletin de vte est remis à chaque électeur inscrit. Le tableau des puvirs est mis à la dispsitin de l'assemblée Générale et un récapitulatif sumis à sn apprbatin. Il est institué un u plusieurs bureaux de vte. IV - COMITE DIRECTEUR ART.10 - CANDIDATURES Les candidatures au Cmité Directeur, exprimées sur des listes cmprtant bligatirement 37 nms, divent être dépsées au siège de la F.F.R. au mins duze jurs avant la date des électins. Les candidatures, lrsqu elles cncernent les catégries bligatires visées à l Article 13 des Statuts de la Fédératin, divent mentinner explicitement la catégrie au titre de laquelle elles snt dépsées. Ces pstes bligatires snt classés avant le 19 ème rang de la liste des 37 nms. Le panachage est interdit. Tut nm rayé sur un bulletin de vte entraînera autmatiquement l annulatin de ce bulletin. Le scrutin se dérulera sur un tur. La liste qui a recueilli la majrité des suffrages exprimés se vit attribuer dans un premier temps, un nmbre de sièges égal à la mitié du nmbre des sièges à purvir plus un, sit 19 sièges. Cette attributin pérée, les autres sièges snt, dans un secnd temps, répartis entre tutes les listes ayant btenu au mins 5% des suffrages exprimés, y cmpris la liste arrivée en tête à laquelle a déjà été attribué des sièges. Cette répartitin est faite à la représentatin prprtinnelle suivant la règle de la plus frte myenne au nmbre entier et s il y a lieu au nmbre de décimales nécessaires pur les départager. Les sièges snt attribués aux candidats dans l rdre de présentatin sur chaque liste. Si plusieurs listes nt la même myenne pur l attributin du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a btenu le plus grand nmbre de suffrages. En cas d égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d être prclamés élus.

13 ART.11 - ROLE ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DIRECTEUR Le Cmité Directeur anime et dirige les actins cncurant à la pursuite des buts de la Fédératin, tels que définis au titre III des Statuts en : appruvant les bjectifs, les plans d'actins, les plitiques, les budgets, les structures de chaque secteur de la F.F.R. et ce en début de chaque saisn sprtive, cntrôlant les mises en œuvre de ces prévisins et en faisant rectifier leurs applicatins si nécessaire, dressant un bilan de réalisatin des actins, des réalisatins budgétaires par rapprt aux prévisins par la cnnaissance des causes explicatives de tus les écarts significatifs en fin de saisn. En particulier et à titre d'exemple : 1. il élabre et appruve les Règlements Généraux qui régissent la Fédératin et statue sur les prpsitins de mdificatin de ces règlements qui peuvent lui être présentées, 2. il prépare et sumet à l'assemblée Générale les prpsitins de mdificatins cncernant les Statuts et le Règlement Intérieur et ses annexes qui lui paraissent nécessaires, 3. il veille à la stricte applicatin des règles du jeu et des règlements fédéraux, 4. il surveille la gestin des clubs et des rganismes réginaux de la F.F.R., 5. il surveille l'état des finances de la Fédératin, 6. il décide, et attribue chaque fis que nécessaire, les matches internatinaux, les matches de sélectin, de prpagande et tutes épreuves qu'il juge utiles au dévelppement du rugby, 7. il autrise et cntrôle les cupes, challenges et turnis interréginaux, 8. il juge en dernier ressrt les différends, autres que disciplinaires, survenus entre les cmités territriaux u entre les cmités départementaux, les délégatins territriales et les assciatins affiliées, 9. il entretient tutes les relatins utiles avec les rganisatins sprtives françaises u étrangères et avec les puvirs publics, 10. il nmme les arbitres fédéraux, 11. il encurage, et cntrôle en vue de la préparatin à la pratique du rugby, l'rganisatin dans les clubs et les établissements d'enseignement du jeu de rugby éducatif sus tutes ses frmes. Le règlement de ce jeu est mis à dispsitin des clubs par le Secrétaire Général. Le Cmité Directeur peut déléguer ses fnctins. Il dit cependant en assurer le cntrôle. L exercice de ces missins s'appuie sur : - le Secrétaire Général, en charge principalement de tut ce qui implique les aspects administratifs et juridiques, - le Trésrier Général en charge des finances, de la cmptabilité, - le Président qui participe de drit à tutes les instances fédérales et représente la Fédératin au plan internatinal. ART.12 - VOTES a) En cas de vte au sein du Cmité Directeur, chacun des membres élu dispse d'une vix, le président ayant, s'il y a lieu, vix prépndérante. b) Les décisins snt prises à la majrité abslue des membres élus présents. c) L'rdre du jur est adressé aux membres du Cmité Directeur et à tute persnne cnvquée huit jurs avant la réunin avec un dssier pur tute décisin imprtante. d) Les cmptes-rendus snt diffusés dans les meilleurs délais. e) Des sanctins, puvant aller jusqu'à la révcatin, peuvent être prnncées en cas d'absences injustifiées et répétées. V - BUREAU FEDERAL ART.13 - COMPOSITION DU BUREAU Le Bureau est cmpsé de 12 membres pris parmi les membres élus du Cmité Directeur et qui snt élus dans les cnditins indiquées à l'article 18 des Statuts, après l'électin du Président par l'assemblée Générale. Les fnctins de Président de la F.F.R., de Secrétaire Général et de Trésrier Général snt incmpatibles avec celles de Président d un rganisme réginal de la F.F.R. Le Président peut cnfier à certains membres du Bureau Fédéral, les fnctins de Vice Président chargé d un secteur particulier défini à l article 18 du présent règlement intérieur. Dans le cas de vacance, le Cmité Directeur cmplète le Bureau sur prpsitin du Président de la Fédératin. ART.14 - ROLE ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU FEDERAL Le Bureau se réunit au mins 5 fis par exercice ; Il ne délibère valablement que si la mitié au mins de ses membres est présente. Le bureau peut également se réunir en réunin téléphnique u par l utilisatin de tut prcédé de vidé-cnférence. Sa missin est : - D étudier si nécessaire avec l'aide des cmmissins fédérales et des services administratifs tutes questins qui devrnt être sumises à la décisin du Cmité Directeur et devant lequel elles sernt rapprtées avec tus les éléments utiles à la décisin.

14 - De traiter de lui-même les questins dnt l'imprtance ne justifie pas l'interventin du Cmité Directeur u celles dnt l'urgence ne permet pas d'attendre la prchaine réunin du Cmité Directeur. Dans ce cas, il appartient au Bureau de rendre cmpte au Cmité Directeur des décisins qu'il a été amené à prendre, pur les vir entérinées. - De suivre les applicatins des décisins prises, sit par le Cmité Directeur, sit par lui-même. - De traiter tutes questins à la demande du Cmité Directeur de la F.F.R. Les décisins du Bureau snt immédiatement exécutires. ART.15 - PARTICIPATION AUX SEANCES Le Président peut cnvquer aux séances du Bureau d'autres persnnes jugées utiles dans l'intérêt de la Fédératin sans que cette pssibilité abutisse à priver de leurs attributins statutaires les rganismes nrmalement chargés de l'administratin u de la gestin de la Fédératin. ART.16 - POUVOIRS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS DU PRESIDENT Aux termes de l'art.19 des Statuts, le Président représente la Fédératin dans tus les actes de la vie civile, et rdnnance les dépenses. Il peut dnner délégatin à chacun des membres du Bureau dans le cadre de sa prpre missin. Le Président nmme et révque, après avis du Secrétaire Général, le persnnel administratif de la Fédératin. VI - ORGANIGRAMME FEDERAL ART.17 - GÉNÉRALITÉS - La Fédératin met en place des cmmissins spécialisées regrupées au sein d un dmaine de respnsabilité dirigé par un membre du Bureau Fédéral et défini par le Cmité Directeur. - Le Cmité Directeur peut instituer des secteurs de décentralisatin, sans identité mrale, chargés du dévelppement de la plitique sprtive de la F.F.R. Ils regrupent des représentants des rganismes réginaux de la Fédératin (Ligues Réginales u Cmités Territriaux). Ils cnstituent une frce de prpsitins au service du prjet sprtif fédéral. - Le Cmité Directeur met en place un grupe de piltage dnt la missin est l harmnisatin de la plitique sprtive de la F.F.R. et ce dans le cadre du cntrat d bjectif cnclu avec le Ministère chargé des sprts. Ce grupe est cnstitué des respnsables fédéraux du Haut Niveau, des membres du Bureau chargés des Secteurs Amateurs et Prfessinnel et de la D.T.N. et de tute persnne désignée par le Président de la F.F.R. ART DOMAINES DE RESPONSABILITE Le Secrétaire Général est en charge des aspects administratifs et juridiques et ntamment : - des affiliatins et mutatins, - des qualificatins et cnventins sprtives, - de la discipline, des règlements et des appels, - des manifestatins fédérales et relatins avec les rganismes de tutelle, - de la sécurité, - des distinctins, - de la billetterie, - de l infrmatique, - de la cmmissin d Éthique et de déntlgie du Rugby Le Trésrier Général est en charge de ce qui relève ntamment : - de la cmptabilité générale, - de la gestin des prévisins, cntrôles, prcédures, - des finances, - des prêts, - des règlements financiers et de leurs cntrôles, - des assurances, - des audits éventuels sur les clubs, les rganismes réginaux de la F.F.R. - des délégués financiers, - du suivi financier de la billetterie. Le secteur des relatins internatinales cmprend ntamment : - l I.R.B. : règlements, turnées, muvements des jueurs, - les VI Natins : calendrier, cntrats, drits T.V., - la R.W.C. : cmpétitins à XV, à 7 et féminines, - la F.I.R.A.-A.E.R. : crdinatin, - le C.I.O. - C.E. : relatins extérieures. Le secteur prfessinnel cmprend ntamment : - les qualificatins des jueurs prfessinnels, - la cmmissin mixte F.F.R. / L.N.R., - les syndicats jueurs / entraîneurs, - le calendrier des épreuves prfessinnelles (XV et 7), - la cnventin F.F.R. / L.N.R., - la D.N.A.C.G./ C.C.C.P. - l agrément des centres de frmatin - la cmmissin des agents de jueurs.

15 Le secteur du Haut Niveau cmprend ntamment : - l rganisatin et la gestin des équipes de France, - la filière d accès du haut niveau, - la charte des jueurs internatinaux, - la cmmissin médicale et préventin antidpage. Le secteur du Partenariat cmprend ntamment : - les cntrats cmmerciaux - drits T.V., - F.F.R. Dévelppement, - la gestin des partenariats, - la billetterie cmmerciale et la vente publique. Le secteur Amateur cmprend ntamment : - la décentralisatin, - les cmpétitins amateurs, - la D.N.A.C.G. / C.C.C.F. - le calendrier, - la réglementatin sprtive, - les relatins avec la D.T.N. - centres de frmatin, - les fédératins affinitaires, - le dévelppement et la prmtin, - les écles de rugby, - la frmatin des éducateurs, - la gestin du bénévlat, - la cmmissin sciale, - les cnseillers de rugby territriaux et le suivi des cnventins, - la cmmissin des Présidents des assciatins supprts. Le Centre Natinal de Rugby cmprend ntamment : - le Cnseil d Orientatin et de Surveillance du Centre Natinal de Rugby, - les cnditins d accueil, - le pôle France, - la gestin des équipements, - le suivi budgétaire, - la crdinatin des activités dévelppées au C.N.R. VII ORGANISMES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX ART GENERALITES : Cnfrmément à l article 10 de ses statuts, la F.F.R. peut cnstituer en sn sein des rganismes réginaux u départementaux, dénmmés respectivement, cmités territriaux et cmités départementaux de la F.F.R. Les limites territriales de ces rganismes snt fixées par le Cmité Directeur. Le Cmité Directeur fédéral a qualité pur mdifier les limites territriales des cmités territriaux, pur créer des Cmités territriaux u départementaux nuveaux u pur supprimer un Cmité Territrial u départemental dnt l'existence ne se justifie pas u qui a rendu cette mesure nécessaire. ART ORGANISMES REGIONAUX Dans le cadre de l article 10 de ses statuts, la F.F.R. a créé les Cmités territriaux suivants : Cmité Territrial : Des Alpes, D Alsace, D Armagnac Bigrre, D Auvergne, Du Béarn, De Burggne, De Bretagne, Du Centre, De Champagne-Ardenne, De Crse, De Côte d Argent, De Côte d Azur, De Côte Basque Landes, De Drôme Ardèche, Des Flandres, De Franche-Cmté, De Guadelupe, De Guyane D Ile de France, Du Languedc, Du Limusin, De Lrraine, Du Lynnais De Maytte,

16 De Midi-Pyrénées, De Martinique, De Nrmandie, De Nuvelle-Calédnie, Des Pays de la Lire, De Picardie, Du Périgrd Agenais, De Pitu-Charentes, De Prvence, Du Pays Catalan, De la Réunin. De Wallis et Futuna, Un Cmité territrial peut être autrisé par le Cmité Directeur de la F.F.R. à utiliser l appellatin de «Ligue Réginale», lrsque le ressrt territrial du cmité cncerné crrespnd à celui de la régin administrative sur laquelle il représente la F.F.R. ART REGLEMENTATION Sauf décisin cntraire du Cmité Directeur de la F.F.R., les Cmités territriaux réglementent, autant que de besin, par la vie de règlement intérieur, sur tut sujet de leur chix, autre que ceux déjà réglés par les Statuts et règlements fédéraux. Le règlement des épreuves réginales dit bligatirement être sumis à l'examen et à l'accrd des cmmissins fédérales cncernées. La cmptabilité des cmités territriaux est sumise au cntrôle de la Fédératin. ART ROLE DES COMITES TERRITORIAUX DE LA F.F.R. Leurs missins générales : - rganisatin et gestin des épreuves réginales, - dévelppement du rugby dans les écles de rugby et dans le milieu sclaire ainsi que dans les milieux périphériques : rugby crpratif, lisir, rugby dans les quartiers, - détectin, frmatin, préparatin de l'élite, - frmatin : jueurs, entraîneurs-éducateurs, dirigeants, arbitres, - prmtin du rugby, - centre de services pur les clubs : administratin, juridique, gestin, - représentatin fficielle de la F.F.R. sur leur territire, avec les mêmes puvirs que cette dernière dans le cadre des règlements fédéraux. A titre indicatif : - les Cmités territriaux statuent sur les cntestatins en matière sprtive survenant entre les assciatins de leur régin u entre les assciatins et un u plusieurs membres, - ils prnncent tutes les pénalités prévues par les règlements cmme étant de leur puvir, - un Cmité territrial ne peut requalifier un jueur, un dirigeant u une assciatin, qui a été suspendu u radié par la Fédératin u par un autre cmité, - en cas d'urgence, il prend tutes les mesures qui divent être sumises pur ratificatin au Cmité Directeur de la Fédératin, - sauf cas d'extrême urgence, tutes les cmmunicatins émanant d'une assciatin u de l'un de ses membres devrnt être adressées au Cmité territrial qui dnne à chaque affaire la suite qu'elle cmprte u qui la transmet, s'il y a lieu, à la Fédératin avec sn avis mtivé. ART.23 - ORGANISMES DEPARTEMENTAUX Cnfrmément à l article 10 de ses statuts, la F.F.R. peut cnstituer des rganismes départementaux. Ceux ci snt dénmmés cmités départementaux. Ils snt cnstitués sus frme d assciatins seln les dispsitins de la li du 1 er juillet Sauf dérgatin accrdée par le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sprts, les Cmités départementaux divent avir cmme ressrt territrial celui des directins départementales de la Jeunesse et des Sprts. ART.24 - REGLEMENTATION DES COMITES DEPARTEMENTAUX En dehrs de leurs Statuts et de leur règlement intérieur, les Cmités départementaux n'nt pas puvir de réglementatin. Ils se cnfrment aux règlements fédéraux et à ceux des Cmités territriaux qui les cncernent. ART.25 - ROLE DES COMITES DEPARTEMENTAUX L'activité des Cmités départementaux prte sur les pints suivants : - tute actin de frmatin, de sélectin, de prmtin, de détectin par délégatin du cmité territrial, - cntact avec les persnnalités et rganismes départementaux ; aide financière aux assciatins de leur ressrt gégraphique au myen des subventins btenues d'rganismes externes à la Fédératin, - prmtin du jeu dans le département par : incitatin et cpératin à la créatin de nuveaux clubs, incitatin et cpératin à la créatin d'écles de rugby, surveillance du fnctinnement des écles de rugby et améliratin des techniques qui y snt dévelppées, actin de recherche et d'incitatin à la pratique du jeu le plus lyal, rganisatin d'épreuves départementales cncernant principalement les écles de rugby, prmtin des crps d'éducateurs et d'arbitres. - liaisn avec le Cmité territrial.

17 Les Cmités départementaux cnstituent des échelns avancés du Cmité territrial dnt ils restent dépendants et à l'autrité duquel ils snt sumis. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer aux Cmités territriaux dans les relatins que ceux-ci entretiennent avec la Fédératin. VIII DISCIPLINE ART REGLEMENT DISCIPLINAIRE Le règlement disciplinaire de la F.F.R. est pris en applicatin des dispsitins de la li n du 16 juillet 1984, mdifiée et du décret n du 7 janvier Cnfrmément au décret n du 7 janvier 2004, le règlement disciplinaire de la F.F.R. est appruvé par l Assemblée Générale. ART MOTIF DES SANCTIONS, INFRACTIONS ET RECIDIVE Peut faire l'bjet de tutes les sanctins prévues au règlement disciplinaire de la F.F.R. tut membre licencié de la F.F.R. quelle que sit sa fnctin, u tute assciatin qui ntamment a cntrevenu aux Statuts, au Règlement Intérieur et aux Règlements Généraux de la F.F.R. Le barème des sanctins est prévu aux règlements généraux de la F.F.R. ART MESURE DE REQUALIFICATION Le Président de la F.F.R. peut accrder une mesure de requalificatin. Un membre radié ne peut bénéficier d'une mesure de requalificatin que dans les cnditins suivantes : a) Il dit en faire la demande par l'intermédiaire de sn rganisme réginal. b) Cette demande ne peut être faite qu'au minimum tris ans à cmpter du jur ù la faute a été cmmise. Le délai de tris ans susvisé est susceptible d être réduit à deux ans pur les membres radiés qui décident de s adnner à l arbitrage. c) Il ne peut bénéficier qu'une seule fis, dans sa carrière, d'une telle mesure d'indulgence. d) S'il est à nuveau frappé de radiatin, cette mesure revêtira un caractère définitif. IX - SECURITE ART.29 - SECURITE L'bservatin des règles de sécurité et la mise en place des myens apprpriés pur tutes les épreuves et réunins tenues sus le patrnage de la F.F.R. u avec sn agrément relèvent de la respnsabilité du club u de l rganisme réginal auquel a été cnfiée l'rganisatin de la rencntre, u qui s'est chargé d'rganiser la manifestatin (Annexé aux Règlements Généraux). Le club u le Cmité territrial purrnt faire appel au cncurs du délégué fédéral à la sécurité. Cependant, pur les manifestatins nécessitant des cnditins particulières de sécurité, cette missin purra être directement assurée par la F.F.R. Le transfert de cmpétences et de respnsabilités peut intervenir à la demande des puvirs publics, par drit de saisine du délégué fédéral à la sécurité sur instructin du Président de la F.F.R., à la demande expresse d'un cmité territrial. X - LUTTE ANTIDOPAGE ART.30 - ANTIDOPAGE La Fédératin applique et fait appliquer par ses rganismes décentralisés et par ses assciatins affiliées les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte antidpage ainsi que ceux émanant des rganismes internatinaux dnt elle est membre. Le règlement particulier de lutte cntre le dpage est annexé au présent règlement intérieur. XI - MEDICAL ART COMMISSION MEDICALE Cnfrmément à l article 23 de ses statuts, Il est institué, au sein de la Fédératin, une cmmissin médicale qui a ntamment pur missins : - d assurer l applicatin au sein de la F.F.R. de la législatin médicale édictée par le Ministère chargé des Sprts, - de prmuvir tute actin dans le dmaine de la recherche, de la préventin u de la frmatin dans le secteur médical, - d assurer l encadrement médical des stages natinaux. Dans ce cadre, elle intervient en particulier dans les dmaines suivants : - Antidpage et suivi lngitudinal, - Haut Niveau et filières, - Gestin et mesures applicables aux différentes frmes de pratiques. La Cmmissin médicale est cmpsée de membres titulaires et de membres assciés, désignés par le Cmité Directeur de la F.F.R. Le Règlement Médical de la F.F.R. est adpté par le Cmité Directeur de la F.F.R. sur prpsitin de la Cmmissin Médicale.

18 ANNEXE AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE Texte adpté le 2 juillet 2011 et mdifié le 8 décembre 2012 par l Assemblée Générale de la F.F.R. Article 1 Le présent règlement, établi en applicatin des articles L , L et R du cde du sprt, remplace tutes les dispsitins du règlement adpté par l Assemblée Générale de la F.F.R. du 8 décembre 2007, relatif à l'exercice du puvir disciplinaire en matière de lutte cntre le dpage. Article 2 Tus les rganes, prépsés et licenciés de la fédératin snt tenus de respecter les dispsitins législatives du cde du sprt, ntamment celles cntenues au titre III du livre II du cde du sprt et reprduites en annexe au présent règlement. Article 3 Chapitre I - Enquêtes et cntrôles Tus les rganes, prépsés et licenciés de la fédératin snt tenus de prêter leur cncurs à la mise en œuvre des enquêtes, cntrôles, perquisitins et saisies rganisés en applicatin des articles L à L du cde du sprt. Article 4 Les enquêtes et cntrôles mentinnés aux articles L et suivants du cde du sprt peuvent être demandés par le u les rganes suivants : Le Président de la F.F.R., Le Bureau Fédéral de la F.F.R., Le Cmité Directeur de la F.F.R. La demande est adressée au directeur des cntrôles de l Agence française de lutte cntre le dpage. Article 5 Peut être chisi par le Bureau Fédéral u le Cmité Directeur de la F.F.R. en tant que membre délégué de la fédératin, pur assister la persnne agréée par l Agence française de lutte cntre le dpage, à sa demande, lrs des cmpétitins, manifestatins sprtives u aux entraînements y préparant, tut dirigeant de la F.F.R. u d un Cmité territrial, tut dirigeant du club rganisateur u respnsable de l encadrement et/u de l entraînement licencié auprès de la F.F.R. Nul ne peut être chisi cmme membre délégué de la fédératin s il est membre d un rgane disciplinaire prévu par le présent règlement. Chapitre II - Organes et prcédures disciplinaires SECTION 1 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORGANES DISCIPLINAIRES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL Article 6 Il est institué un rgane disciplinaire de première instance et un rgane disciplinaire d'appel investis du puvir disciplinaire à l'égard des licenciés de la fédératin qui nt cntrevenu aux dispsitins cntenues au titre III du livre II du cde du sprt. Les membres des rganes disciplinaires, y cmpris leur président, snt désignés par le Cmité Directeur de la F.F.R. Chacun de ces rganes disciplinaires se cmpse de cinq membres titulaires chisis en raisn de leurs cmpétences. Un membre au mins appartient à une prfessin de santé ; un membre au mins est chisi en raisn de ses cmpétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir aux instances dirigeantes de la fédératin.

19 Ne peuvent être membres d'aucun rgane disciplinaire : - Le président de la fédératin ; - Le médecin siégeant au sein des instances dirigeantes de la fédératin ; - Le médecin chargé au sein de la fédératin de crdnner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L ; - Le médecin chargé par la fédératin du suivi médical de l'equipe de France mentinnée à l'article L Chacun de ces rganes disciplinaires peut également cmprter des membres suppléants, dnt le nmbre ne peut excéder cinq, désignés dans les cnditins prévues au présent article. Les membres des rganes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédératin par un lien cntractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence. Les persnnes qui nt fait l'bjet d'une sanctin relative à la lutte cntre le dpage ne peuvent être membres de ces rganes disciplinaires. Il en est de même de celles qui nt fait l'bjet d'une suspensin prvisire pendant la durée de cette suspensin. Article 7 La durée du mandat des membres des rganes disciplinaires est fixée à quatre ans et curt à cmpter de l'expiratin du délai d'un mis mentinné au deuxième alinéa de l article R du cde du sprt u, en cas d'urgence, à cmpter de la date de l'autrisatin de l'entrée en fnctin par le président de l'agence. En cas d'empêchement définitif, de démissin u d'exclusin d'un membre, cnstaté par le président de l'rgane disciplinaire, un nuveau membre est désigné dans les mêmes cnditins que sn prédécesseur pur la durée du mandat restant à curir. En cas d'absence, de démissin, d'exclusin u d'empêchement définitif du président, cnstaté par le Cmité Directeur de la F.F.R., un membre de l'rgane disciplinaire est désigné pur assurer la présidence seln les mdalités suivantes : le membre le plus âgé. En dehrs des cas prévus ci-dessus et au trisième alinéa de l'article 8, un membre ne peut être démis de ses fnctins en curs de mandat. Article 8 Les membres des rganes disciplinaires se prnncent en tute indépendance et ne peuvent recevir d'instructin. Ils snt astreints à une bligatin de cnfidentialité pur les faits, actes et infrmatins dnt ils nt cnnaissance en raisn de leurs fnctins. Tute infractin aux règles fixées au premier alinéa ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusin du membre de l'rgane disciplinaire, par décisin du Cmité Directeur de la F.F.R. Article 9 Les rganes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur cnvcatin de leur président u d'une persnne qu'il mandate à cet effet. Chacun de ces rganes ne peut délibérer valablement que lrsque tris au mins de ses membres snt présents. En cas de partage égal des vix, le président a vix prépndérante. Les fnctins de secrétaire de séance snt assurées sit par un membre de l'rgane disciplinaire, sit par une autre persnne désignée par le président de l'rgane disciplinaire. Article 10 Les débats devant les rganes disciplinaires snt publics. Tutefis, le président de l'rgane disciplinaire peut, d'ffice u à la demande de l'intéressé, de sn représentant, le cas échéant de la u des persnnes investies de l'autrité parentale u du représentant légal, u du défenseur, interdire au public l'accès de la salle pendant tut u partie de l'audience dans l'intérêt de l'rdre public u lrsque le respect de la vie privée u du secret prfessinnel le justifie. Article 11 Les membres des rganes disciplinaires ne peuvent siéger lrsqu'ils nt un intérêt direct u indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils divent faire cnnaître cet intérêt au président de l'rgane dnt ils snt membres avant le début de la séance. A l'ccasin d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'rgane disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'rgane disciplinaire de première instance.

20 SECTION 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES DISCIPLINAIRES DE PREMIERE INSTANCE Article 12 Il est désigné au sein de la fédératin par le Cmité Directeur de la F.F.R. une u plusieurs persnnes chargées de l'instructin des affaires sumises à l'rgane disciplinaire de première instance. Ces persnnes ne peuvent être membres d'un des rganes disciplinaires prévus à l'article 6 et ne peuvent avir un intérêt direct u indirect à l'affaire. Elles snt astreintes à une bligatin de cnfidentialité pur les faits, actes et infrmatins dnt elles nt pu avir cnnaissance à raisn de leurs fnctins. Tute infractin à cette dispsitin est sanctinnée par le Cmité Directeur de la F.F.R. d un retrait des missins cnfiées. Elles reçivent délégatin du président de la fédératin pur tutes les crrespndances relatives à l'instructin des affaires. Article 13 I. - Lrsqu'une affaire cncerne le nn-respect des dispsitins de l'article L du cde du sprt, établie à la suite d'une analyse psitive, le manquement est cnstaté par la réceptin, par la fédératin, du prcès-verbal de cntrôle prévu à l'article L du cde du sprt relatant les cnditins dans lesquelles les prélèvements et examens nt été effectués et mentinnant, le cas échéant, l'existence d'une autrisatin accrdée pur usage à des fins thérapeutiques ainsi que du rapprt d'analyse faisant ressrtir la présence d'une substance interdite, de l'un de ses métablites u de ses marqueurs, u l'utilisatin d'une méthde interdite, transmis par l'agence française de lutte cntre le dpage u par un labratire auquel l'agence aura fait appel en applicatin de l'article L du même cde. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L du même cde curt à cmpter de la réceptin du dernier de ces deux dcuments. Le président de la fédératin transmet ces dcuments au représentant de la fédératin chargé de l'instructin. II. - Lrsqu'une affaire cncerne le nn-respect des dispsitins de l'article L du cde du sprt, établie en l'absence d'une analyse psitive, le manquement est cnstaté par la réceptin, par la fédératin, de tut élément utile nn cuvert par le secret de l'instructin défini à l'article 11 du cde de prcédure pénale. Le président de la fédératin transmet ces éléments au représentant de la fédératin chargé de l'instructin. Article 14 Lrsqu'une affaire cncerne un licencié qui a cntrevenu aux dispsitins de l'article L du cde du sprt, l'infractin est cnstatée par la réceptin, par la fédératin, de tut élément utile nn cuvert par le secret de l'instructin défini à l'article 11 du cde de prcédure pénale. Le président de la fédératin transmet ces éléments au représentant chargé de l'instructin ainsi que, le cas échéant, le prcès-verbal de cntrôle. Article 15 Lrsqu'une affaire cncerne un licencié qui a cntrevenu aux dispsitins du I de l'article L , l'infractin est cnstatée par la réceptin, par la fédératin, du prcès-verbal établi en applicatin de l'article L du même cde et cnstatant la sustractin u l'ppsitin aux mesures de cntrôle. Le président de la fédératin le transmet au représentant chargé de l'instructin ainsi que, le cas échéant, tut élément utile nn cuvert par le secret de l'instructin défini à l'article 11 du cde de prcédure pénale. Article 16 Lrsqu'une affaire cncerne un licencié qui, au curs d'une péride de dix-huit mis, a cntrevenu à tris reprises aux dispsitins de l'article L du cde du sprt en s'abstenant de transmettre les infrmatins prpres à permettre sa lcalisatin dans les cnditins fixées par une délibératin du cllège de l'agence française de lutte cntre le dpage, l'agence infrme la fédératin cncernée, par lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin, que le sprtif se truve dans le cas prévu au II de l'article L du même cde. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L du cde du sprt curt à cmpter de la réceptin de cette infrmatin par la fédératin. Article 17 Lrsqu'une affaire cncerne un manquement aux dispsitins de l'article L du cde du sprt, le président de l'rgane disciplinaire de première instance prend, après avis du médecin fédéral, une décisin de classement de l'affaire lrsque sit : - le licencié justifie être titulaire d'une autrisatin d'usage à des fins thérapeutiques délivrée par l'agence française de lutte cntre le dpage, u d'une autrisatin d'usage à des fins thérapeutiques dnt l'agence a recnnu la validité ; - le licencié dispse d'une raisn médicale dûment justifiée définie à l'article R

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