DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 28 JANVIER DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale de développement de l'innovation dans l'entreprise Programme régional d'animation des acteurs régionaux de l'innovation - Association Transferts LR - Programme d'actions LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : Créée dès 2005 à l'initiative de la Région et de l État, l association Transferts LR a pour mission de soutenir la compétitivité des entreprises du Languedoc-Roussillon par l innovation et le transfert de technologie. Elle compte 30 salariés dont quinze conseillers technologiques qui accompagnent les PME dans la structuration et la mise en œuvre de leur démarche d innovation. Elle met également au service des entreprises un réseau d une centaine d experts (chercheurs et chefs d entreprises) réunis au sein de ses 5 Conseils d Orientation Scientifique, Technique et Industrielle (COSTI) dans les secteurs thématiques d excellence de la région: º Agronomie, Alimentation, º Environnement, Développement Durable, Energie, º Informatique, Multimédia, TIC, º Productique, Mécanique, Electronique, º Santé, Biotechnologies, Médicaments, Bien-être. 1/15

2 Les activités de Transferts LR se déclinent en trois grands métiers : - l accompagnement de projets innovants, - l animation de réseau, - l assistance technique au pilotage des politiques publiques en terme d innovation. L association Transferts LR est aujourd hui très clairement identifiée par l Etat, par la Région et l ensemble des acteurs de l innovation comme l opérateur central de la politique régionale de l innovation et de transfert de technologie en Languedoc-Roussillon. Transferts LR est également impliquée dans la dynamique des Pôles de compétitivité tant dans leur gouvernance que dans la labellisation des projets qu ils portent. En, l Association comptait 360 adhérents dont 117 nouveaux. Le bilan fait état de 600 entreprises conseillées par Transferts LR dont 230 nouvelles donnant lieu au dépôt de 138 dossiers de financement dont 90 expertisés par les COSTI. Ces dossiers concernent la création nette de 545 emplois. Les conseillers technologiques ont également organisé ou participé à 53 actions collectives et réalisé près de 200 mises en relation avec des équipes de recherche publique et centres techniques. Le plan d actions est composé principalement de la poursuite des activités développées et structurées depuis la création de l association. Elle poursuivra en outre son rôle de secrétariat technique de la Stratégie Régionale d Innovation adoptée par le Conseil Régional le 25 septembre Le plan d actions : En, Transferts LR poursuivra l accompagnement des entreprises et des laboratoires à titre individuel et collectif dans leur programme d innovation et de transferts de technologie. Un objectif de 600 entreprises est visé. Par ailleurs, Transferts LR portera et animera directement quatre actions de structuration de groupes thématiques comme l émergence et le développement d un cluster dans le domaine des technologies de l information, les biocarburants de deuxième génération, les dispositifs médicaux et une étude sur la filière éco-construction. Dans le secteur de l intelligence économique, les activités de vente en ligne d études de marché (60 en ) pour les entreprises et prescripteurs, et de mise à jour du Portail de la Recherche seront maintenues. Une action collective initiée en sera poursuivie pour accompagner les entreprises sur l organisation et la prise en compte de l information stratégique. Le Réseau Régional d Innovation composé de 58 structures dédiées à l accompagnement des entreprises dans leur projet d innovation se fixe pour objectif d accompagner 50 projets d innovation non Technologique (Pass Innov) et de prescrire 50 Pass Innov Technologiques (ex PTR). Les entreprises cibles sont celles peu familiarisées avec l innovation qu elle soit technologique, organisationnelle, sociale ou de service. Le calendrier d animation et de qualification du Réseau Régional d Innovation comportera notamment l organisation de deux réunions plénières avec l ensemble du réseau, sept réunions en sous-groupes par thématique et six sessions de formation. 2/15

3 En, l Etat et la Région maintiendront l assistance technique de la Stratégie Régionale d innovation (SRI) au sein de Transferts LR. Une cellule opérationnelle, composée de la Directrice de Transferts et de la Chargée de Mission SRI, aura pour mission d assurer le secrétariat technique du comité exécutif et les missions suivantes : - préparer et coordonner les travaux du Comité exécutif et du Conseil de l innovation, - assurer le suivi des actions engagées dans le cadre de la SRI en lien avec le comité exécutif - définir un tableau de bord de pilotage de la SRI et en assurer le suivi et plus généralement effectuer toutes les tâches qui lui seront confiées par le comité exécutif. Enfin, Transferts LR persévèrera dans l amélioration de son management : qualité des services et communication interne et externe de l association. Le budget annuel présenté par Transferts LR pour est évalué à Les recettes sollicitées se décomposent comme suit : - Région : (46%) - Etat (DIRECCTE, DRRT et ADEME) : (14%) - Conseils Généraux : (2%) - Fonds européens (33%) - OSEO innovation (2%) - Cotisations et ventes des études de marché (3%) L aide régionale sollicitée est de APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d attribuer une subvention de fonctionnement général d un montant de à Transferts LR pour son programme d actions (dossier n ) d autoriser le Président à signer la convention présentée en annexe, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 939 article 9392 du budget de la Région Le Président Christian BOURQUIN 3/15

4 Annexe CONVENTION DE FONCTIONNEMENT ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET ET L ASSOCIATION TRANSFERTS LR VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions financières de la Région, VU la demande de financement n présentée par TRANSFERTS LR pour leur programme d actions (du 1 er janvier au 31 décembre ), VU la délibération n CR-11/ du Conseil Régional du 28 janvier concernant l octroi du présent financement, ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège au 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 28 janvier. ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET L ASSOCIATION TRANSFERTS LANGUEDOC ROUSSILLON, association de loi 1901, ayant son siège au 954 avenue Jean Mermoz, Résidence l Acropole, Montpellier, représentée par son Président, Monsieur Christophe CARNIEL. ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l attribution au bénéficiaire, par la Région, d une subvention destinée à son programme d actions pour l année et dont l emploi est décrit dans les annexes techniques et financières jointes à la présente convention. Toute opération complémentaire proposée au vote du Conseil Régional, fera l objet d un avenant à la présente convention le cas échéant. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 28 janvier sur la base d un budget prévisionnel estimé à TTC tel que figurant dans l annexe financière. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la présente subvention à un tiers, à l exception d un établissement bancaire. Pour chaque demande de versement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, par voie écrite et par l intermédiaire de l extranet, une demande de paiement de subvention, dûment remplie et signée, ainsi que les documents conditionnant le versement, accompagnés d un relevé d identité bancaire. Les modèles des documents demandés sont insérés sur l extranet et le formalisme doit être respecté (état de trésorerie, situation budgétaire ). 4/15

5 Le versement de la subvention sera effectué en 3 fois selon le calendrier défini ci-dessous et selon les conditions suivantes : Le 1 versement : 50% du montant de la subvention à la signature de la convention, sur présentation des documents suivants : - Etat prévisionnel de trésorerie pour l année détaillé mois par mois - Une situation budgétaire à fin (provisoire avant clôture et écritures de bilan) Le 2 versement : 30% maximum du montant de la subvention, sur présentation des documents suivants : Ces documents devront être établis à la date de la demande, le cas échéant sur la base du mois précédent. Ils ne pourront pas être antérieurs au 31 mai. - Une situation intermédiaire budgétaire argumentée - Un état de trésorerie détaillé mois par mois et prévisions jusqu à fin décembre - Une balance comptable générale La Région se réserve le droit d estimer le versement en fonction des besoins réels en trésorerie. Dans le cas d un paiement inférieur à 30%, un état récapitulatif du calcul de ce versement sera transmis par la Région au bénéficiaire, aux services financiers de la Région et la paierie régionale. Le 3 versement : le solde du montant de la subvention, sur présentation des documents suivants : Ces documents devront être établis à la date de la demande, le cas échéant sur la base du mois précédent. Ils ne pourront pas être antérieurs au 31 août. - Une situation intermédiaire budgétaire argumentée et les prévisions jusqu au 31 décembre - Un état de trésorerie et les prévisions jusqu au 31 décembre - Une balance comptable générale La Région se réserve le droit d estimer le versement en fonction de l état d avancement des actions et du niveau de trésorerie. Dans le cas d un versement partiel ou d un non versement, un état récapitulatif du calcul sera transmis par la Région au bénéficiaire, aux services financiers de la Région et à la paierie régionale. En cas de sous-réalisation budgétaire des actions financées, le bénéficiaire pourra affecter les sommes non utilisées sur des actions similaires du programme de 2012 présentées au vote du Conseil Régional, après autorisation de la Région. Dans le cas contraire, lors de la clôture des comptes il pourra être envisagé de rembourser les éventuelles sommes non utilisées, un titre de recette sera émis dans les 6 mois de la clôture. La Région se réserve le droit de demander tout document complémentaire. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci : Le bénéficiaire s engage à communiquer au Département Economie et Emploi et dans l extranet de la Région, dans un délai de 6 mois suivant l exercice pour lequel la subvention a été octroyée : Les comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat certifiés par le commissaire aux comptes ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes Un rapport d évaluation détaillé par action (avec indicateurs de résultat pour chacune des activités) 5/15

6 4.1.2 : Le bénéficiaire s engage en outre à transmettre au Département Economie et Emploi et dans l extranet de la Région : A la signature de la convention Le tableau des indicateurs à fin complété. Un bilan qualitatif à fin Lors de la demande du 2 versement : Un grand livre général et analytique le cas échéant, classe 5 et 6 Le tableau des indicateurs Lors de la demande du 3 versement (solde) : Un grand livre général et analytique le cas échéant, classe 5 et 6 Le tableau des indicateurs Un bilan qualitatif intermédiaire Tout au long de l année : Un état de trésorerie du mois n-1, le 15 de chaque mois Les convocations aux assemblées avec l ordre du jour (Assemblées générales et Conseils d administration) Les PV des assemblées (Assemblées Générales et Conseils d administration) avec les documents afférents D autre part, le bénéficiaire s engage à communiquer au Département Economie et Emploi et dans l extranet de la Région, les documents relatifs aux modifications des éléments suivants : Les statuts L organigramme et la liste du personnel Le règlement intérieur, le cas échéant La composition du bureau La composition du conseil d administration La liste des membres La (ou les) plaquette(s) de présentation Par ailleurs, le bénéficiaire s engage à informer le Département Economie et Emploi de toutes modifications ou évolutions de leur site Internet. La Région se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives complémentaires. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après Les fonds dédiés En cas de constitution des fonds dédiés, le bénéficiaire s engage à transmettre : - en début d année, un document détaillant l intégralité des fonds dédiés - au cours de l année, un suivi de la consommation des fonds dédiés 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc- Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informé la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle des missions subventionnées. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. 6/15

7 Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement des missions subventionnées, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention en fonction du montant de la TVA non récupérable le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention et prend fin au 31 décembre, à l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional ou du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. 7/15

8 Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Article 11 Avenants : Les éventuelles actions proposées par le bénéficiaire non prévues initialement feront l objet d un avenant soumis pour approbation au Conseil Régional ou à la Commission Permanente du Conseil Régional Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le Président de Transferts Languedoc-Roussillon Christian BOURQUIN Christophe CARNIEL 8/15

9 ANNEXE TECHNIQUE Programme d actions L accompagnement des entreprises : L évaluation des besoins des entreprises Transferts LR met à disposition des entreprises régionales une équipe de 14 conseillers technologiques et de 3 chargés de mission et d études afin de : - Analyser les besoins des entreprises quelque soit leur stade : une idée, un projet bien construit, une première version d un dossier de financement rédigé Transferts LR apporte aux entreprises la possibilité de faire un point sur leurs besoins et apporte un retour sur les solutions possibles et les pistes d amélioration de leurs projets. En, Transferts LR envisage de toucher 600 entreprises et porteurs de projets régionaux pour leur faire bénéficier d un des services de Transferts LR et au minimum d un point de situation de leur démarche et d un premier niveau de recommandation. Ce nombre est en légère baisse par rapport aux années antérieures. Ceci s explique par le fait que les ressources humaines dédiées à cette activité sont constantes et que parallèlement la valeur ajoutée apportée aux projets et le temps passé par entreprises sont plus importants. Une des valeurs ajoutées forte de Transferts LR dans sa configuration voulue par la Région (regroupement des Pôles technologiques) est la possibilité de mobiliser plusieurs compétences (ex : informatique et agronomie) au service d un même projet pour renforcer ses chances de succès. Ceci est de plus en plus une réalité (plus de 20% des projets co accompagnés) mais implique mécaniquement une légère baisse du nombre total des projets accompagnés par l association. Cette évolution sera rendue possible par un meilleur travail avec des partenaires comme les groupements d entreprises et également la mise en place du Réseau Régional d Innovation permettant une prescription vers Transferts LR plus ciblée. Le conseil et l aide au montage de dossier de financement Une des missions clés de Transferts LR est l accompagnement des PME régionales dans leurs démarches de R&D. Ceci consiste notamment à : - Accompagner la recherche de partenaires ou sous traitants notamment scientifiques ou technologiques - Aider l entreprise sur la méthodologie de gestion de projet de R&D : identification des verrous, planification, gestion de la propriété intellectuelle, - Aider l entreprise dans ses recherches de financement : à ce titre, Transferts LR conseille directement les entreprises sur les demandes de financement simples mais prescrit par contre des consultants privés pour le montage des dossiers complexes (appel d offres européens par exemple). Dans ce cas, le rôle des conseillers de Transferts LR consiste à bien qualifier le besoin, à recommander à l entreprise des consultants adaptés et le cas échéant à aider l entreprise dans ses demandes de financement pour la prise en charge des frais de conseil. Les conseillers par ailleurs poursuivront leur travail d accompagnement plus particulier sur les projets de R&D collaboratifs. Ces projets sont plus complexes mais à fort levier notamment en région LR car ils permettent à des PME et des laboratoires de recherche, par une mutualisation de leurs moyens et compétences, de monter des projets de R&D nettement plus ambitieux que ce qu ils seraient en capacité de réaliser seuls. Ils sont également un moyen de travailler en partenariat avec des grands groupes sans être sur un mode «client/donneurs d ordre». C est la raison pour laquelle Transferts LR a depuis 3 ans maintenant mis un accent particulier sur l accompagnement et l émergence de ces projets, en partenariat le cas échéant avec les pôles de compétitivité. L interface avec le monde de la recherche Un des rôles clés de Transferts LR est de rapprocher les besoins des entreprises de l offre de la recherche publique notamment régionale. Ceci n est envisageable bien entendu que lorsque la problématique de l entreprise comporte une vraie question scientifique, sans quoi il est préférable d orienter l entreprise vers des prestataires privés type bureaux d études. 9/15

10 Pour remplir cette mission, Transferts LR a plusieurs leviers d actions : - Les mises en relation individuelles. Il s agit à partir du besoin identifié de l entreprise, de la mettre en contact avec les chercheurs ou les centres techniques qui sont susceptibles de répondre à son besoin où plus généralement, dont les démarches d innovation et les réflexions produits pourrait être enrichies par un échange avec des chercheurs du domaine. Transferts LR ambitionne de réaliser environ 225 mises en relations de ce type pour l année, soit une augmentation par rapport aux objectifs des années précédentes. Ceci va dans le sens de l apport de plus de valeur ajouté par client avec un centrage important sur ce cœur de métier qu est l interface Entreprises/Recherche - L organisation de «portes ouvertes» dans les laboratoires : 15 rencontres organisées pour des entreprises régionales directement dans les laboratoires sont prévues pour contre 13 en. - Le Portail de la recherche publique régionale : cet outil de recherche de compétences est désormais largement opérationnel. L objectif pour est de poursuivre les mises à jour des fiches afin de continuer à assurer la qualité des informations disponibles pour rester à un taux de remplissage des fiches à hauteur constante de 100%. L aide à la structuration de groupements d entreprises Comme les années précédentes, Transferts jouera un rôle en sur l accompagnement à l émergence de groupement d entreprises. Pour les dispositifs médicaux, cet accompagnement consiste en l animation d une action collective sur l aide à la mise en place des études cliniques dans les process de développement de projets innovants. Cette action collective prendra fin en. L action à destination des entreprises de l informatique s orientera en sur un partenariat avec Novae LR et la poursuite de l animation autour de la thématique de l Intelligence Numérique et des Technologies Sensibles. L action structurante engagée pour la constitution d un réseau de compétences dans les Biocarburants permettra en l organisation de 2 séminaires et aboutira à la mise en place d une gouvernance spécifique. L aide à la recherche de partenaires technologiques européens et à l accès aux financements européens Transferts LR est, depuis 2008, membre du réseau Entreprise Europe Network, dans un consortium qui s étend sur PACA et LR et qui regroupe notamment la CRCI LR, Oséo et Transferts LR. Les activités de ce réseau visent à permettre à des PMEs régionales de trouver d éventuels partenaires technologiques européens. Ceci se fait à travers notamment des missions organisées soit à la maison du Languedoc-Roussillon de Bruxelles avec découverte de la commission européenne, soit à l occasion de salons professionnels, en coordination avec Sud de France Export quand il s agit de salons sur lesquels ils sont présents également. Ces missions incluent systématiquement des rencontres «BtoB», rendues possibles par la mobilisation des partenaires locaux du réseau. La finalité de ces missions est de permettre à des entreprises régionales de contractualiser avec des partenaires européens. Ce sont 4 contractualisations issues des processus d accompagnement et d ouverture européenne qui sont attendus pour. L action collective PREPAR En 2007, grâce au soutien de la Région, de la DRIRE et des fonds FEDER, Transferts LR a lancé en 2007, en partenariat avec les Pôles de compétitivité régionaux une action structurante relative à l orientation des projets de R&D collaborative. Le bilan de cette action est très positif. Elle a permis à plus de 70 entreprises de disposer d un diagnostic avancé sur leur projet et de recommandations pour augmenter les chances de réussite de leur projet et accélérer leur démarrage. Forte de cette expérience, Transferts LR lance en une action sur 18 mois dont la finalité est la même mais dont les modes opératoires sont un peu différents. En effet, les besoins des entreprises ainsi que la maturité des structures d accompagnement ont évolué depuis Le format de prestation proposé aux entreprises est donc plus poussé et s adresse à un nombre un peu moins important de projet (10 sur ), la phase de qualification visant à réorienter les entreprises vers d autres types de projets que la R&D collaborative étant maintenant pleinement faite par les intermédiaires que sont les Pôles et les conseillers technologiques de Transferts LR. 10/15

11 L aide au positionnement marketing des produits innovants Le fait marquant pour l année sera l arrivée en rythme de croisière de l activité d accompagnement individuel des projets de R&D sur leur dimension marketing, en renforcement de l accompagnement technologique. En effet, une des causes d échec des projets d innovation est souvent la faiblesse de la réflexion sur les attentes du marché en amont et tout au long du processus de conception des produits innovants. Pour, ce sont 25 projets qui devraient bénéficier d un support de la conseillère marketing. Cette offre vient en complément de l offre déjà proposée depuis 2007 sur l accès aux études de marchés multiclients. Ce dispositif, conçu par la Région LR dans le cadre d un Programme Régional d Actions Innovatrices (FEDER) est maintenant arrivé à maturité. La seule limitation à un développement plus intense de ce service est le budget alloué à l achat des études, le principe d incitativité volontairement très fort sur ce dispositif faisant en effet que les bénéficiaires ne payent qu une part très modeste du coût réel de l information. La stabilité budgétaire demandée limite donc aujourd hui l objectif à 50 études proposées. Cet objectif pourra être revu à la hausse sans problème si des ressources financières complémentaires peuvent être mises à disposition des entreprises sur ce dispositif. L accompagnement des entreprises dans leur démarche d intelligence économique Transferts LR conduit actuellement deux actions phare pour renforcer la compétitivité des entreprises en les aidant à mieux structurer leur gestion de l information (veille, traitement des informations stratégiques, protection des biens immatériels ). L action européenne Cybersudoe, dédiée plus généralement à la diffusion des TIC dans les PME permettra de faire bénéficier à 70 entreprises d un diagnostic sur le sujet, 40% de ces diagnostics portant sur leur approche de l intelligence économique et les outils informatiques disponibles pour les aides à progresser. La seconde action, COVADIS financée par la Région, l Etat et l Europe et conduite conjointement avec la CCI de Montpelier et la DIRECCTE permettra à 12 entreprises régionales de bénéficier d une formation approfondie et d un accompagnement par un professionnel du sujet. sera consacrée à la fin et au bilan de cette action. L expertise des projets Un des rôles clés de Transferts LR est son rôle d expertise pour le compte de la Région LR et du Pôle de compétitivité Qualimediterranée. Transferts LR a en effet une mission d évaluation technico économique des projets qu elle réalise grâce à ses Conseils d Orientation Scientifiques Techniques et Industriels (COSTI). Chaque année ce sont une centaine d avis remis par les 5 COSTI de TLR qui permettent à la Région LR d assoir ses décisions d attribution (ou non) des aides à l innovation sur la base d une évaluation argumentée. Transferts LR poursuivra évidemment cette mission avec la poursuite de la réflexion menée également avec les présidents de COSTI pour renforcer un peu l évaluation du positionnement marché des projets. L expertise de Transferts LR au service des acteurs de la région Languedoc Roussillon Par ailleurs, les salariés de Transferts LR sont très régulièrement sollicités par les acteurs de la région pour mettre à disposition leurs compétences sur le sujet de l innovation mais également sur leurs connaissances des secteurs d activité industriels régionaux. C est ainsi que les salariés de Transferts LR sont très présents dans les jurys et comité de sélections relatif à l économie et à l innovation. Transferts LR participe également à de nombreux groupes de travail initiés par divers opérateurs. Par ailleurs cette expertise peut être mobilisée par exemple sur les réflexions liées à la commercialisation des Parc Régionaux d Activités Economiques en apportant une expérience sur les besoins des entreprises d un secteur ou les éléments d attractivités du territoire existant ou à développer pour renforcer l argumentaire vis-à-vis d un secteur donné. L animation du Réseau Régional d Innovation (RRI) Transferts LR a engagé en une action structurante pour la région à travers la mise en réseau des structures d accompagnement à l innovation. Cette action est conduite dans le cadre de la Stratégie Régionale d Innovation, sous l impulsion de l Etat et de la Région LR et constitue une des actions structurantes et à fort effet de levier de l axe «Innovation pour tous». Cette action s inscrit dans la continuité de la mission confiée à Transferts LR fin 2006 concernant l animation du Réseau de Développement Technologique. Afin de mettre en cohérence ces actions et les développer, le comité de pilotage du RDT a validé l intégration des actions de ce réseau à l intérieur du plan d actions du RRI. Ceci permet par un effet de levier sur les financements européens le développement de l activité globale d animation du RRI sans mobiliser de crédits supplémentaires auprès des financeurs actuels que sont la Région LR et Oséo. 11/15

12 Les actions conduites pour seront : - Des actions de formations liées à la professionnalisation des acteurs du réseau et notamment une assistance à maitrise d ouvrage auprès de la Région LR sur le gros programme de professionnalisation des agents consulaires sur l accompagnement à l innovation - Des actions d animation consistant à améliorer le fonctionnement en réseau des acteurs à travers des rencontres des acteurs de terrains (actions anciennement RDT) mais également des dirigeants des structures pour envisager à terme, un premier niveau de programmation commune - La gestion de la Prestation Technologique Réseau ainsi qu une assistance à maitrise d ouvrage du Pass Innov, outil de financement prévu pour renforcer l accompagnement de toute forme d innovation en région. L animation opérationnelle de la Stratégie Régionale d Innovation (SRI) La Stratégie Régionale d Innovation, voulue par l Europe, l Etat et la Région LR est maintenant passée en phase de réalisation opérationnelle. a été l occasion de construire la gouvernance et d initier certains projets. Le rôle de la cellule d animation opérationnelle et des organes de gouvernance sera arrivée à maturité fin après quelques réajustements issus des premiers mois d expérience. sera donc consacrée à faire vivre cette stratégie à travers le suivi des projets (3 actions nouvelles lancées et 5 actions feront l objet d un accompagnement de l équipe de la cellule opérationnelle), le fonctionnement de la gouvernance (5 conseils de l innovation prévus pour ). La cellule opérationnelle assurera également la communication sur la SRI à travers la diffusion de la newsletter et l alimentation du site Web en information relative à l avancée de la stratégie. 12/15

13 TABLEAU DES INDICATEURS Les objectifs en terme d entreprises conseillées, de projets, et de liens avec des laboratoires sont dans la droite ligne des résultats : Réalisé estimé à fin Conseil Technologique Nb d entreprises et porteurs de projets conseillés dont nouveaux contacts Nb de projets de R&D collaborative en cours d accompagnement Nb de mises en relation avec des équipes de recherche publique et centres techniques réalisées par TLR Nb de mises en relation hors des équipes de recherche publique et centres techniques réalisées par TLR Essais Cliniques Réalisé estimé à fin Nombre d entreprises ayant intégré le programme à la fin de l action 7 Biocarburants Réalisé estimé à fin Nombre de séminaires technologiques organisés 2 Nombre de membres du réseau 100 Marketing, Intelligence Economique, Organisation Réalisé estimé à fin Portail de la recherche : actualisation des fiches renseignées 70% 100% 100% Nombre d études de marché vendues Nombre total d'entreprises ayant participé aux formations organisées dans le cadre du programme Covadis Programme Cybersudoe : Nombre de réunions de sensibilisation organisées 12 Nombre de diagnostics réalisés 70 Nombre d'entreprises ayant reçu un conseil marketing individualisé 25 MED2EUROPE II * PREPAR II * (nouvelle action collective) Nombre de diagnostics / conseils 10 Nombre des manifestations réalisées 1 Nombre d'appels à projets envoyés aux entreprises 3 RRI (dont RDT) Réalisé estimé à fin Réalisé estimé à fin Nombre de PTR engagées Nombre de sessions de formation : Formations spécialisées Plan conseillers généralistes lancé 1 Organisation de plénières 3 Nombre d'accords de partenariat technologique signés 4 4 Nombre d'accords de partenariat pour des projets européens signés 2 3 Nombre d'offres et recherche de technologies mis sur la plateforme 5 10 Nombre des clients présents aux missions d'entreprises Réalisé estimé à SRI fin Nombre de Conseils de l Innovation 4 5 Nombre de manifestations 1 1 Nombre d'actions ayant bénéficié d'une assistance au lancement sur la période 3 3 Nombre d'actions accompagnées (assistance du chef de projet ou participation aux groupes de travail) /15

14 ANNEXE FINANCIERE BUDGET GENERAL TRANSFERTS LR Budget Budget Ecart % PRODUITS Prestations de service ,4% 7050 Etude de marché ,7% 7060 Prestations de service ,0% 7060 Refacturation entreprises ,4% 74. Subventions d'exploitation ,0% Région ,0% Conseils Généraux ,8% OSEO ,2% Etat DRRT ,0% FEDER ,5% DIRECCTE ,3% EACI ,0% Interreg ,0% ADEME ,2% 75. Cotisations ,4% 79. Transferts de charges d'exploitation ,2% Reprise dur fonds dédiés - Région ,4% CHARGES Achats ,3% Achats d'études et de prestations de service : ,2% Fournitures d'entretien et de petits équipements ,6% 61 - Services extérieurs ,0% Sous-traitance générale ,0% Locations mobilières et immob / Entretiens répar/ assurances ,4% Documentation / frais de colloques ,6% 62 - Autres services extérieurs ,4% Honoraire de gestion de l'association ,8% Honoraires de communication ,8% Honoraires de conseil ,4% Publicités, publications, communication ,8% Déplacements, missions et réceptions ,9% Frais postaux et Télecom / Services bancaires / divers ,3% 63. Impôts taxes / versement assimilés (taxes sur salaires) ,4% 64. Charges de personnel ,8% Salaires bruts ,6% Charges sociales patronales ,0% Variation provision congés payés, RTT, autres ,3% 68. Dotations aux amortissements sur immobilisations ,3% Dotations aux amortissements sur immobilisation incorporelles ,1% Provision pour IFC ,6% 14/15

15 l e 0 7 / 0 2 / R e n d u e e x é c u t o i r e BUDGET CT Essais cliniques BUDGET ANALYTIQUE Transferts LR Accompagement des entreprises Biocarburants M2E PREPAR Etudes de marché Animation de la SRI Gestion IE Cybersudoe Covadis RRI (dont RDT) SRI Budget Budget Ecart % PRODUITS D'EXPLOITATION 70. Prestations de service ,4% 74. Subventions d'exploitation ,0% 740 Région ,0% 740 Conseils Généraux ,8% 740 OSEO ,2% 740 Etat DRRT ,0% 740 FEDER ,5% 740 DIRECCTE ,3% 740 EACI ,0% 740 Interreg ,0% 740 ADEME ,2% Animation de réseau TOTAL 75. Cotisations ,4% 78. Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions, transferts - de charge Transferts de charges d'exploitation ,2% 1 5 / 1 5 TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION ,0% CHARGES D'EXPLOITATIONS 60 - Achats ,3% 61 - Services extérieurs ,0% 62 - Autres services extérieurs ,4% 63. Impôts taxes et versement assimilés ,4% 64. Charges de personnel ,8% 65. Autres charges de gestion courante Dotations aux amortissements sur immobilisations ,3% TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION ,9% + Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs ,4% Reprise sur fonds dédiés - Région ,4% - Engagement à réaliser sur ressources affectées Eng à réaliser subv attr EXCEDENT OU DEFICIT 0, ,0%