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1 Livre blanc Guide pratique d application de l article 225 de la Loi Grenelle 2: déployer des processus performants pour préparer un rapport intégré en conformité avec la Loi et répondant aux attentes de vos parties prenantes. S2D2: Téléphone: +33 (0) contact@s2d2consulting.com Site internet:

2 Contenu de ce livre blanc : Ce livre blanc décrit les stratégies et tactiques utilisables par les entreprises françaises devant présenter leurs performances environnementales, sociales, sociétales et de gouvernance en conformité avec l article 225 de la Loi Grenelle 2. Il inclut une revue comparative des principaux référentiels de reporting développement durable (GRI, ISO 26000, SA8000, Carbon Disclosure Project, AA1000 SES) et leur applicabilité dans le cadre de l application de la Loi Grenelle 2. Il présente les retours de bonnes pratiques liées à la mise en place et au déploiement de processus de collecte, consolidation et communication des données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Il fournit une analyse des solutions logicielles disponibles pour faciliter la mise en conformité. Enfin, les pratiques en termes de revue externe et de certification par un tiers sur le marché français sont explorées. Vue d ensemble : Le décret d application de l article 225 de la Loi Grenelle 2 publié le 26 Avril 2012 était attendu par un grand nombre d acteurs de la vie économique depuis plusieurs mois. Les enjeux qu il recouvre sont nombreux et les parties-prenantes s y intéressant diverses. Les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé voient naitre l obligation de publier ces informations à partir des exercices ouverts après le 31/12/2012. Les délais d application du contenu de ce décret sont courts : inférieurs à 6-8 mois pour les entreprises concernées. Les entreprises françaises qui utilisent le GRI pour leur reporting développement durable (9): ADP, Air France-KLM, Atos Origin, Axa, BIC, Carrefour, Danone, EDF, Essilor, France Telecom, Lafarge, L Oréal, LVMH, PSA, Renault, Rhodia, Sanofi- Aventis, Société Générale, Suez Environnement, Technip, Total, Veolia environnement,. Bien que controversée sur sa portée et son calendrier de mise en place par les parties prenantes françaises, la démarche engagée par le Grenelle 2 en son article 225 représente une initiative notable dans le sens de la mise en place de rapports intégrés (consolidant information financière et extra-financière). Au-delà de la dimension de conformité, elle représente une opportunité pour les entreprises françaises de se positionner à l avant-garde des entreprises responsables dans leurs secteurs tant au niveau national, qu européen et international. La loi se rapproche implicitement du concept «comply or explain» qui promeut l obligation pour les entreprises d expliquer pourquoi elles sont dans l incapacité de fournir tout ou partie de l information requise. Le décret d application retient une approche incitative et relativement peu coercitive en ne prévoyant pas explicitement de sanctions civiles ou pénales en cas de défaut d application. Le décret d application de l article 225 de la Loi Grenelle 2 publié le 26 Avril 2012 ne précise pas un référentiel spécifique ou de définition détaillée des indicateurs à communiquer. Sauf à choisir de développer un référentiel de reporting développement durable autonome et propre à chaque entreprise, l analyse de référentiels déjà existants utilisés et reconnus par différentes parties prenantes offre des éléments décisionnels utiles. Le référentiel GRI G3, proposé par la Global Reporting Initiative, apparait dominant dans différentes catégories par rapport à ses concurrents (ISO 26000, SA8000, AA1000SES, Carbon Disclosure Project) : 2 P a g e

3 une adoption dominante au niveau mondial, la compatibilité avec les autres référentiels, la certification par un tiers est inscrite dans le référentiel et l attractivité pour les investisseurs. Notre analyse fait apparaitre que les normes GRI G3 et ISO seraient les seules aptes à répondre à l ensemble des critères qui sont requis pour être en conformité avec l article 225 et son décret d application. La norme ISO n étant pas une norme de certification, le référentiel GRI G3 semble être, à ce jour, l unique référentiel permettant à ses utilisateurs d être en conformité avec la loi Grenelle 2. Une approche initiale basée sur la conformité présente l opportunité de définir et mettre en place les briques de base, et notamment les processus et indicateurs, qui permettront de construire et déployer des approches plus ambitieuses dans le temps. La difficulté principale tient à la définition et à la mise en place de processus appropriés. Les moyens à mettre en œuvre pour la préparation d un rapport de conformité peuvent se résumer à quatre dimensions : - La sélection du référentiel et des indicateurs pertinents : le GRI G3 apparait étant le plus proche des attentes du Grenelle 2 et fournit un panel d indicateurs quantitatifs clairement définis offrant un large choix aux entreprises pour gérer et communiquer leur performance ESG. - La définition des processus et moyens de collecte et de consolidation des données : les solutions logicielles dédiées offrent une opportunité de déployer rapidement, d optimiser et sécuriser les processus. Le choix de solutions «stand-alone» ou intégrées dépend notamment des ressources et des délais alloués à ce projet. - La formation des collaborateurs : le GRI G3 propose des supports d auto-formation gratuits disponibles en 24 langues et un écosystème de plus de 5000 praticiens. - L organisation du processus de vérification externe : 93% des entreprises faisant vérifier leurs rapports de développement durable ont confié les travaux à un commissaire aux comptes. En termes d organisation, il apparait que les directions financières des entreprises concernées publiant un rapport de développement durable ne sont pas en charge des processus de collecte, de consolidation et de publication. Le renforcement de la dimension conformité et l obligation de certification amène à reconsidérer les pratiques existantes. Bien que la prise en charge de la performance ESG s effectue à différents niveaux de l entreprise, la fonction financière apparait comme disposant de compétences clés pour réussir le déploiement sécurisé de mesure des performances ESG et garantir leur conformité aux exigences règlementaires. 3 P a g e

4 Sommaire Partie 1 : L article 225 de la loi Grenelle 2 et son décret d application p5 - Le rapport intégré p5 - Le principe «Comply or Explain» p5 - Les délais d application et organisations concernées p6 Partie 2 : Quel référentiel de reporting développement durable pour répondre à la loi Grenelle 2? p8 - Cinq grands référentiels utilisés par les entreprises cotées dans le monde p8 - Sont-ils compatibles avec les exigences de la loi Grenelle 2? p9 Partie 3 : Comment définir et déployer des processus de gestion et de reporting de la performance environnementale, sociale et de gouvernance p11 - Conformité ou intégration de la gestion de la performance ESG dans le système de management? p11 - Les difficultés du déploiement de démarche de développement durable p13 - La fonction financière : un acteur déterminant de la mesure et de la gestion de la performance ESG p13 - Comment répondre à la contrainte règlementaire en moins de 6 mois? p14 4 P a g e

5 1. L article 225 de la loi Grenelle 2 et son décret d application 1.1. Le rapport intégré Le concept de rapport intégré (Integrated Reporting) recouvre des définitions et approches différentes. L International Integrated Reporting Council (IIRC ndlr:conseil International du Reporting intégré) a proposé fin 2011 une définition qui est en cours de discussion par différentes parties prenantes au niveau international. Nous vous en proposons la traduction suivante qui résume les principales qualités d un rapport intégré : «Le rapport intégré regroupe les informations pertinentes concernant la stratégie, la gouvernance, les performances et les perspectives d une organisation d une manière permettant de refléter le contexte commercial, social et environnemental dans lequel elle fonctionne. Il propose une représentation claire et concise de la manière dont l organisation planifie de manière responsable, gère les ressources et crée de la valeur, aujourd hui et dans le futur. Le rapport intégré regroupe les éléments d informations pertinents aujourd hui présentés dans des rapports séparés (rapports financiers, de gestion, de gouvernance, de rémunérations, et de développement durable) dans un document unique, et qui de manière importante: - Présente les relations entre ces différentes dimensions ; et - Explique comment elles affectent la capacité de l organisation à créer de la valeur et à la maintenir à court, moyen et long terme.» (1) Bien que controversée sur son contenu et son calendrier de mise en place par les parties prenantes françaises, la démarche engagée par le Grenelle 2 en son article 225 représente une initiative notable dans le sens de la mise en place de rapports intégrés. Des initiatives similaires sont proposées de manières légales ou incitatives au niveau Européen, en Asie, Amérique du Nord et en Afrique. Si les cadres de référence, de préparation et de publication d un rapport intégré sont encore un «work-in-progress», la publication du décret d application de l article 225 de la loi dite Grenelle 2 représente une étape importante dans le développement de cette démarche. Au-delà de la dimension de conformité, elle représente aussi une opportunité pour les entreprises françaises de se positionner à l avant-garde des entreprises responsables dans leurs secteurs tant au niveau national, qu européen et international Le principe «Comply or Explain» Le décret d application précise que les sociétés concernées ont «obligation de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations.» Cette démarche se rapproche implicitement du concept «comply or explain» qui promeut l obligation pour les entreprises d expliquer pourquoi elles sont dans l incapacité de fournir tout ou partie de l information environnementale, sociale, sociétale et de gouvernance requise. 5 P a g e

6 Il est notable que le décret d application retient une approche incitative et relativement peu coercitive. Le décret ne prévoit notamment pas explicitement de sanctions civiles ou pénales en cas de défaut d application. Cette approche incitative offre l opportunité pour les entreprises d ajuster les informations suivies, collectées, gérées et communiquées en fonction de leurs besoins propres et de ceux de leurs parties prenantes Les délais d application et organisations concernées L article 225 de la loi dite Grenelle 2, publiée au Journal Officiel en Juillet 2010, et son décret d application, prévoient l obligation pour les sociétés de présenter la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités ainsi que leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable. Il prévoit aussi la vérification de ces informations par un tiers indépendant. Les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé voient naitre l obligation de publier et de faire certifier/vérifier ces informations à partir des exercices ouverts après le 31/12/2011. Le décret d application de l article 225 publié au Journal Officiel le 26 Avril 2012 prévoit notamment que : - Les informations sociales et environnementales devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires feront l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant. - Il est notable que les seuils d application définis pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé sont applicables aux entreprises dont la forme juridique est la Société Anonyme (SA) ou la Société en Commandite par Actions (SCA). Les autres formes juridiques, dont les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), ne sont pas soumises aux obligations de l article 225 de la Loi Grenelle 2. - Les obligations des filiales de groupe répondant aux critères d application sont prévus par l article 8 de la loi, dite Warsmann, votée le 29 Février 2012 relative à la simplification du droit et a l allègement des démarches administratives. Il prévoit que "les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent [les seuils mentionnés à l'article L du code de commerce] ne sont pas tenues de publier les informations [RSE] dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle". - Les seuils et délais d applications s articulent comme suit : 6 P a g e

7 Si une liste de thèmes et d indicateurs est fournie par le décret, ceux-ci ne sont pas précisément définis dans le décret d application; laissant ainsi aux entreprises concernées la liberté de définir les indicateurs de performance environnementaux, sociaux et de gouvernance qu elles suivront et communiqueront. La première étape de cette démarche consiste pour nombre d entreprises à réutiliser les données collectées afin de répondre aux obligations définies par la loi NRE et à définir des indicateurs de performance complémentaires permettant de répondre aux différents aspects requis par la loi. 7 P a g e

8 2. Quel référentiel de reporting développement durable pour répondre à la loi Grenelle 2? 2.1. Cinq grands référentiels utilisés par les entreprises cotées dans le monde En l absence de référentiel spécifiquement français, nous avons analysé cinq référentiels principaux qui sont utilisés par les entreprises cotées au niveau mondial: - GRI G3 : la «Global Reporting Initiative», ONG basée à Amsterdam, propose depuis 1997 un référentiel dit GRI G3 permettant de rendre compte des performances environnementales, sociales, sociétales et économiques. - ISO : norme ISO relative à la responsabilité sociétale des organisations publiée depuis le 1 er Novembre Il ne s agit pas d une norme de certification. - SA 8000 : développée par l ONG américaine «Social Accountability International» (SAI), cette norme définit des indicateurs relatifs à la responsabilité sociale et sociétale. - Carbon Disclosure Project : le CDP propose aux grandes entreprises de présenter leur performance en termes d émissions de gaz à effet de serre. - AA 1000 SES : la norme «AccountAbility 1000 Stakeholder Engagement Standard» lancée en 2005 par l ONG anglo-saxonne AccountAbility vise à garantir la qualité des processus d interaction avec les parties-prenantes. Notre analyse (1) relative des différents référentiels disponibles est résumée dans le tableau suivant : Référentiels GRI G3 ISO SA8000 CDP AA1000 SES Création Statut ONG ONG ONG ONG ONG Lieu du siège social Hollande Suisse Etats-Unis Grande Bretagne Grande Bretagne Couverture géographique Mondial Mondial Mondial Mondial Mondial Nombres d'utilisateurs déclarés > 5000 sociétés 2330 usines 3050 sociétés Compatibilité CDP - UN Global compact - ISO GRI AA 1000 GRI GRI - SA ISO Certification par un tiers prévue Oui Non Oui Oui Oui Attractivité pour les fonds ISR Forte Moyenne Moyenne Forte Moyenne Gestion de la performance Oui Oui Non Oui Non 8 P a g e

9 Le GRI G3 apparait dominant dans différentes catégories par rapport à ses concurrents : - Une adoption large au niveau mondial ; confirmée par une utilisation de ce référentiel par plus de 60% des sociétés du CAC40 (2). - Une compatibilité large avec les autres référentiels : la couverture des sujets environnementaux, sociaux et sociétaux permet de générer des ponts avec les référentiels plus spécialisés. - La certification par un tiers est inscrite dans le référentiel avec la définition de niveaux de reporting développement durable, différenciés en fonction du niveau d information fourni. - La comparabilité inter-entreprises, rendue possible par la définition détaillée des indicateurs de performance le rend attractif par les investisseurs intégrant les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs décisions d investissement. Par ailleurs, son adoption par Bloomberg (1) et Thomson-Reuters(1) comme support de collecte de l information ESG tend à accélérer son adoption par les investisseurs, et ce de manière internationale. - La possibilité pour les entreprises utilisatrices d utiliser les indicateurs de performance pour leur gestion interne et non pas seulement pour la communication externe. Il convient de noter que le GRI propose des évolutions de son référentiel. La version GRI G3.1 vient d être déployée et le processus de développement du GRI G4 est en cours. Le GRI propose aussi des extensions sectorielles (Industrie de l habillement et de la chaussure, automobile, Construction, Aéronautique, ) 2.2. Sont-ils compatibles avec les exigences de la loi Grenelle 2? Le décret d application de l article 225 de la loi Grenelle 2 prévoit que les thèmes suivants devront être couverts par le référentiel retenu par l entreprise présentant sa performance environnementale, sociale et sociétale et de gouvernance: - Informations sociales : emploi, organisation du travail, relations sociales, Sante et sécurité, Politiques et moyens mis en œuvre en matière de formation, et diversité/égalité des chances. - Informations environnementales : politique générale en matière environnementale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique et protection de la biodiversité. - Informations sociétales :Impact territorial, économique et social de l activité, relations avec les parties prenantes, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques et droits de l homme. Notre analyse (1) fait apparaitre que les normes GRI G3 et ISO seraient les seules aptes à répondre à l ensemble des critères qui seraient requis pour être en conformité avec la règlementation. Néanmoins, la norme ISO n étant pas une norme de certification, elle ne semblerait pas permettre aux entreprises l utilisant de répondre à l exigence de certification par un tiers indépendant. Toutefois, cet aspect reste à confirmer sur la base du décret d application et de la définition du périmètre de certification qui sera requis (processus et/ou données quantitatives). Il semblera notamment nécessaire pour les entreprises soumises à la Loi de Sécurité Financière de s assurer de la compatibilité du choix du référentiel avec les nécessites de la revue externe des processus par un tiers indépendant. 9 P a g e

10 Référentiels GRI G3 ISO SA8000 CDP AA1000 Certification par un tiers possible Oui Non Oui Oui Oui Indicateurs quantitatifs Oui Oui Non Oui Non Indicateurs qualitatifs Oui Oui Oui Oui Oui Informations sociales Emploi Oui Oui Oui Non Organisation du travail Oui Oui Oui Non Relations sociales Oui Oui Oui Non Sante et sécurité Oui Oui Oui Non Politiques et moyens mis en œuvre en matière de formation Oui Oui Oui Non Diversité et égalité des chances et de traitement Oui Oui Oui Non Informations environnementales Politique générale en matière environnementale Oui Oui Non Pollution et gestion des déchets Oui Oui Non Oui Utilisation durable des ressources Oui Oui Non Le changement climatique Oui Oui Non Oui Protection de la biodiversité Oui Oui Non Non Informations sociétales Impact territorial, économique et social de l activité Oui Oui Non Relations avec les parties prenantes Oui Oui Non Oui Sous-traitance et fournisseurs Oui Oui Non Loyauté des pratiques Oui Oui Non Droits de l'homme Oui Oui Non Thème couvert par le référentiel Thème partiellement couvert par le référentiel Thème non couvert par le référentiel Le référentiel GRI G3 semble être, à ce jour, l unique référentiel permettant de se préparer à être en en conformité avec la loi Grenelle 2. Sa large adoption au niveau mondial et son attractivité pour les investisseurs semblent en faire le candidat le plus qualifié pour être retenu par les entreprises cotées souhaitant se préparer à la mise en place de mesures de conformité avec la loi Grenelle 2 dès P a g e

11 3. Définir et déployer des processus de gestion et de reporting de la performance environnementale, sociale et de gouvernance 3.1. Conformité ou intégration de la gestion de la performance ESG dans le système de management? Les entreprises qui devront présenter leur performance ESG sur l exercice 2012 disposent d un délai limité pour définir et mettre en place les processus nécessaires à la collecte et à la mise en forme de ces informations. Compte tenu de ces délais courts, le choix principal du management va concerner le type d approche à retenir, qui lui-même définira le niveau des ressources à consacrer à la préparation de ce reporting. Deux approches principales se dégagent : - La conformité aux obligations légales - L intégration de la gestion de la performance ESG dans le système de management Le fonds d investissement KKR indique que le déploiement de son Green Portfolio program depuis 2008 a permis d économiser 160 millions de US dollars (8). Ces deux approches sont présentées de manières alternatives mais peuvent être considérées comme séquentielles et complémentaires. De nombreuses entreprises ont adopté dans une première étape une approche de conformité dictée par leurs parties-prenantes (clients, concurrents, administrations, fournisseurs, banques, actionnaires, ONG, ). Elles sont ainsi passées d une réduction des risques dans une démarche réactive à une approche anticipative de gestion des risques, puis ont pu intégrer la performance ESG dans leurs démarches d amélioration de la performance de l entreprise. 11 P a g e

12 Nous vous proposons une grille simplifiée de définition des niveaux de maturité que les organisations atteignent lors de la mise en place de programmes de développement durable (3): Respect des obligations légales Identification des parties prenantes Mesures de la performance ESG Gestion de la performance ESG Identification d'économies Alignement de la performance ESG avec la stratégie Identification d'opportunités de croissance / différentiation Conformité Exploration Gestion Intégration Une approche initiale basée sur la conformité présente l opportunité de définir les briques de base, notamment les processus et indicateurs, qui permettront de construire et déployer des approches plus ambitieuses dans le temps Les principales difficultés du déploiement des démarches de développement durable Une étude auprès de plus de 760 dirigeants dans le monde (4) fait apparaitre les principaux points bloquants pour le déploiement de démarche intégrée de développement durable et de gestion de la performance ESG. Nous en avons sélectionné les aspects les plus pertinents: - La complexité du déploiement de la stratégie de développement durable dans l ensemble des fonctions de l entreprise - Les difficultés à identifier les liens avec la chaine de valeur de l entreprise - Le manque de compétences sur le sujet des dirigeants et du management intermédiaire Ces différents aspects peuvent être synthétisés dans la difficulté à définir des processus adaptés aux besoins de l entreprise selon son niveau d engagement dans la démarche développement durable. Il convient de considérer les besoins futurs des investisseurs en matière d intégration des aspects ESG dans leur stratégie. L article 224 de la Loi Grenelle 2 prévoit que les sociétés d investissement devront 12 P a g e

13 présenter dans leur rapport annuel les modalités de prise en dans leurs politiques d investissement des critères relatifs au respect d objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Si le besoin de déploiement de démarches développement durable basées sur des indicateurs de performance quantitatifs, et ce notamment dans le cadre de la Loi Grenelle 2 s exprime clairement, la difficulté principale tient à la définition et à la mise en place de processus appropriés La fonction financière : un acteur déterminant de la mesure et de la gestion de la performance ESG 90% des sociétés du CAC40 déclarent qu elles ont mis en place une direction spécifique ou un service dédié. Ce chiffre tombe à 47% pour les entreprises du SBF120 hors CAC40 (5). Ces fonctions dédiées sont dans 50% des cas rattachées à la direction générale. Il est notable que les directions financières de ces groupes n apparaissent pas en première ligne. Le renforcement de la dimension conformité et l obligation de certification dans le cadre du déploiement de la Loi Grenelle 2 amène à reconsidérer les pratiques existantes. Nous vous proposons un extrait des activités liées à la mise en place de démarche de développement durable qui peuvent entrer dans le champ de compétence d une direction financière : - Renforcer le contrôle interne : Etude KPMG 2010 (5) : 80% o Des données ESG produites, collectées, consolidées et des investisseurs interrogés communiquées considèrent comme o De la performance ESG des différentes entités de important, voire essentiel, l entreprise que des indicateurs clés o Des relations entre les informations de performance soient associés aux enjeux financière et de performance ESG de la stratégie de o Des Business plan et analyse des investissements intégrant développement durable. des risques spécifiques (environnementaux, sociaux, sociétaux) - Contribuer à la définition des orientations stratégiques et à leur déploiement o Analyse des risques et opportunités environnementaux, sociaux et sociétaux. - Sécuriser le reporting externe : o Piloter l intégration des données de performance ESG au rapport de gestion o Optimiser le processus de certification par un tiers La prise en charge de la performance ESG s effectue à différents niveaux de l entreprise. Néanmoins, la fonction financière apparait comme disposant de compétences clés pour réussir aux différents niveaux de la mise en place de démarches de développement durable et de conformité aux exigences règlementaires. 13 P a g e

14 3.4. Comment répondre à la contrainte règlementaire en moins de 6 mois? La sortie tardive du décret d application de l article 225 de la Loi Grenelle 2 crée une contrainte spécifique pour les sociétés devant présenter un rapport sur leur performance environnementale, sociale et sociétale relative à l exercice clos au 31/12/2012. Compte tenu des enjeux et difficultés qui ont été évoquées, ce délai court tend à orienter la démarche vers une approche de conformité. Il semble toutefois pertinent de mettre en place des outils et processus qui soit suffisamment pérennes et souples pour évoluer autant que de besoin dans le futur. Les moyens à mettre en œuvre pour la préparation d un rapport de conformité peuvent se résumer à trois dimensions : - La sélection du référentiel et des indicateurs pertinents, - La définition des processus et moyens de collecte et de consolidation des données, - La formation des collaborateurs et la conduite du changement, - L organisation du processus de revue externe. Concernant la sélection du référentiel, le choix du GRI semble être le plus pertinent pour assurer la conformité avec la Loi Grenelle 2 et limiter le temps de développement d un référentiel spécifique. La définition des processus et moyens de collecte et de consolidation des données varient en fonction de différents facteurs (taille et complexité de l organisation, maturité en matière de gestion des enjeux ESG, disponibilité de personnels qualifiés, environnement informatique, ). L organisation des processus de revue et de certification externe vont répondre à des critères similaires. Cette définition peut bénéficier des expériences de sociétés ayant déjà mis en place des processus équivalents. Une étude de la Global Reporting initiative (6) indique que le nombre de sociétés utilisant des logiciels dédiés à la collecte et à la consolidation a augmenté de 50% entre 2006 et Les études de cas indiquent que l utilisation de logiciels spécifiques a permis de diviser par deux le temps passé pour la préparation des rapports et le temps passé pour la certification des données ESG présentées dans les rapports développement durable. Il est aussi notable que dans le cas où les sociétés préparent des rapports de développement durable et ne disposent pas de logiciels spécifiques, elles utilisent des outils bureautiques classiques. A défaut de support logiciel structurant, ces processus présentent des risques significatifs relatifs à l intégrité des données et à la capacité à maintenir des processus en fonctionnement en cas de changements d interlocuteurs. Ces processus sont généralement développés sans qu une analyse spécifique des solutions logicielles disponibles sur le marché ait été effectuée et sans qu une évaluation du cout total du processus avec ou sans solution ait été effectuée lors de la prise de décision. Nous vous proposons une carte de présentation des principaux fournisseurs de logiciels spécialisés. Nous avons retenus deux axes d analyse de l offre proposée par ces différents fournisseurs et qui conditionnent le cout total de déploiement et de fonctionnement : 14 P a g e

15 - Stand-alone vs. Solutions intégrées à une suite logicielle : Les fournisseurs de suites logicielles proposent généralement une intégration avancée et une automatisation de la collecte des données. Ces solutions demandent un investissement initial significatif pour assurer la correcte intégration du module spécifique dédié au reporting développement durable. - Logiciels intégrant en standard le référentiel GRI G3 (de préférence certifié par le GRI) vs. Logiciels n intégrant pas de référentiels : L intégration du référentiel GRI en standard permet un déploiement rapide et une facilitation de la certification par un tiers de données ESG collectées et consolidées dans le cas de l utilisation d un logiciel certifié. Les logiciels n intégrant pas de référentiels en standard permettent une plus grande adaptation aux besoins spécifiques de l entreprise mais nécessitent un investissement de départ plus important pour assurer le correct paramétrage et définir chaque indicateur. La formation des personnels à la démarche de gestion de la performance ESG peut représenter un réel challenge. Sur les aspects formation, deux dimensions principales sont à considérer dans le choix du référentiel et de la solution logicielle : - La disponibilité de supports et de systèmes de formations pour le référentiel retenu - La besoin de spécialisation des collaborateurs associés à ces processus. A ce jour, il apparait que le GRI a développé des supports de présentation et de formation mis gratuitement à disposition des utilisateurs en 24 langues. Le GRI indique que 5000 personnes ont suivi 15 P a g e

16 des formations à l utilisation du référentiel GRI G3. Les autres référentiels ne semblent pas encore avoir mis en place un niveau de ressources comparables au niveau mondial. La disponibilité de ressources d auto-formation et de formateurs externes peut permettre des déploiements rapides à un cout inférieur à un développement interne. Le besoin de spécialisation de collaborateurs et la pérennité de la valeur de ces formations sont aussi des aspects dimensionnant de l investissement à réaliser. Les processus de collecte de données ESG requièrent généralement l implication de spécialistes des fonctions ou des activités. Les interlocuteurs contribuent à différents niveaux dans le processus de collecte et nécessiteront une formation plus ou moins extensive. L utilisation d un référentiel présentant des indicateurs détaillés, tel que le GRI, permet de limiter le besoin de formation initiale. Sans indication spécifique sur le type de revue externe qui sera requis par le décret d application de l article 225 de la Loi Grenelle 2, nous vous proposons une vision des pratiques actuelles. 75% des groupes du CAC40 font attester leurs données contre 7% des groupes du SBF120 (5). Plusieurs niveaux d attestation (assurance raisonnable, assurance modérée et raisonnable, assurance modérée, procédures convenues) sont aujourd hui utilisées et influent sur le cout interne et externe. A titre de référence, en 2009, 93% des entreprises faisant vérifier leurs rapports de développement durable ont fait le choix de confier les travaux à un commissaire aux comptes (7). 16 P a g e

17 Sources : (1) Etude S2D2 Juin 2011 Document interne «Analyse comparative des référentiels de reporting développement durable au regard de la Loi Grenelle 2 et des projets de décret d application de son article 225» (2) Etude S2D2 Mai 2011 Document interne «Les référentiels de reporting développement durable utilisés par les entreprises françaises cotées» (3) Etude S2D2 Janvier 2011 Document interne «Le déploiement des processus de mesure de la performance environnementale, sociale, sociétale et de gouvernance» (4) Rapport public UN Global compact Accenture 22 Juin 2010 «A new Era of Sustainability : UN Global Compact Accenture CEO survey 2010» (5) Etude KPMG Septembre 2009 : «Développement Durable : Attentes des investisseurs et pratiques des groupes du SBF120» (6) Etude Global Reporting initiative 27 Janvier 2011 «International survey on sustainability software» (7) Deloitte France Octobre 2010 «Vérification des informations de développement durable : analyse des pratiques des entreprises du SBF120 pour l exercice 2009» (8) Kohlberg, Kravis & Roberts site de l Environmental Defense Fund : (9) Global Reporting Initiative «GRI reports list» (10) Discussion paper «Towards integrated reporting Communicating value in the 21st century Integrated Reporting» - : p6 : «Integrated Reporting brings together the material information about an organization s strategy, governance, performance and prospects in a way that reflects the commercial, social and environmental context within which it operates. It provides a clear and concise representation of how an organization demonstrates stewardship and how it creates value, now and in the future. Integrated Reporting combines the most material elements of information currently reported in separate reporting strands (financial, management commentary, governance and remuneration, and sustainability) in a coherent whole, and importantly: shows the connectivity between them; and explains how they affect the ability of an organization to create and sustain value in the short, medium and long term.» 17 P a g e

18 A propos de S2D2: S2D2, «Stratégies et Solutions de Développement Durable» développe des logiciels et services dédiés au développement durable à destination des TPE/PME, consultants, experts comptables et groupes de sociétés. S2D2 propose les logiciels PureReport permettant une gestion et un reporting optimisé des performances environnementales, sociales, sociétales et de gouvernance. Des services innovants et des solutions SaaS (Software As A Service) exclusives nous permettent de répondre efficacement à des clients en Europe et en Amérique du Nord depuis Notre société est basée à Bordeaux. Notre bureau de représentation en Amérique du Nord se trouve à New York. Les solutions PureReport sont les seuls logiciels de gestion et de reporting de la performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) certifiés par le GRI en français et en anglais. Avis de droits d'auteur - Copyright 2012 S2D2. Tous droits réservés. S2D2, S2D2 Consulting, PureReport Essential, PureReport Advanced, PureReport Expert et PureReport Expert Group et d autres produits et services fournis par S2D2 sont des marques commerciales ou déposées par S2D2 en France et dans d autres pays. Toutes autres marques de produits ou services mentionnés sont des marques commerciales ou déposées par leurs propriétaires. Les données présentées dans ce document sont à caractère informatif, sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Publication externe des informations et données S2D2 Toute information S2D2 destinée à être utilisée dans des publicités, des communiqués de presse ou du matériel de promotion nécessite un accord préalable écrit de S2D2. Une version préliminaire du document proposé doit accompagner chacune de ces demandes. S2D2 se réserve le droit de refuser un usage externe pour quelque raison que ce soit. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est formellement interdite. Contact S2D2: Téléphone: +33 (0) contact@s2d2consulting.com Site internet: 18 P a g e