L organisation du suivi de vos salariés saisonniers par notre service de santé au travail dépend des situations suivantes :

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1 Objet : personnel saisonnier A Hérouville Saint Clair, Le 25 avril 2016 Madame, Monsieur, L organisation du suivi de vos salariés saisonniers par notre service de santé au travail dépend des situations suivantes : Vos salariés saisonniers ont un contrat à 45 jours de travail effectif : Un examen médical d embauche est obligatoire, sauf pour le salarié qui a été reconnu apte pour un emploi équivalent lors d un examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents. Vos salariés saisonniers ont un contrat < à 45 jours de travail effectif : Notre service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention comme le précise l article D du code du travail. L inscription de vos salariés est obligatoire. Nous vous proposons des actions de prévention avec plusieurs choix de dates et de lieux et vous remercions de bien vouloir les inscrire sur le formulaire d inscription ci-joint. A défaut d inscription de votre part, nous les convoquerons automatiquement en fonction de leur date de contrat de travail et du lieu de votre entreprise. Pour rappel, l examen médical d embauche n est, dans ce cas, pas obligatoire. Vous devez nous déclarer tous vos saisonniers en précisant impérativement la durée de leurs contrats. Nous vous remercions de compléter l état du personnel saisonnier 2016 au verso de ce courrier et nous le retourner sous une quinzaine de jours ou dès que vous aurez connaissance de vos recrutements. L état du personnel et le formulaire d inscription aux actions de formation et de prévention sont téléchargeables sur note site pour toute nouvelle déclaration de saisonnier ou inscription. Le mémo joint vous communiquera des informations nécessaires et réglementaires sur les saisonniers. Nous restons à votre disposition pour vous conseiller, et vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Hubert RENOUARD Directeur

2 ETAT DU PERSONNEL SAISONNIER 2016 Nom et adresse de votre entreprise : Hérouville Saint Clair Tél : Fax : Pour remplir cet état : - Vous pouvez consulter nos documents sur notre site - Ou nous contacter NOM NOM DE JEUNE FILLE PRENOM DATE DE NAISSANCE CODE SMR* EMPLOI CODE PCS* DATE DEBUT DE CONTRAT DATE FIN DE CONTRAT DUREE DU CONTRAT ( 45 jours ou < 45 jours) * code PCS ; Profession et Catégorie Socioprofessionnelle * code SMR : Surveillance Médicale Renforcée A Le Signature du chef d entreprise et cachet

3 FORMULAIRE D INSCRIPTION POUR LES SAISONNIERS DE MOINS DE 45 JOURS EFFECTIFS A UNE ACTION DE FORMATION ET DE PREVENTION SANTE AU TRAVAIL Année 2016 Vous trouverez ci-dessous l ensemble des dates d action de formation et de prévention réparties sur 4 sites du CMAIC, de mai à septembre, à : Merci d inscrire sur ce formulaire, à une date qui vous convient tous vos salariés saisonniers dont la durée effective de travail est inférieure à 45 jours, et de nous le retourner par fax au ou par voie postale : CMAIC, Hérouville Saint Clair. Toute demande d inscription 24 heures avant la date de formation ne sera pas prise en compte. Une convocation de vos salariés concernés vous sera envoyée pour confirmation. Pour vos futurs salariés saisonniers, vous pouvez effectuer la même démarche en téléchargeant ce formulaire et l état du personnel sur notre site Date et horaire Lieu Nom(s) Prénom(s) du/des participant(s) MAI 2016 Mardi 31/05 JUIN 2016 Mercredi 08/06 Jeudi 16/06 Lundi 20/06 Lundi 27/06 Mardi 28/06 5 rue Emile Renouf 2 rue Paul Petelle JUILLET 2016 Mercredi 06/07 Vendredi 08/07 Mardi 19/07 Jeudi 21/07 Vendredi 29/07 2 rue Paul Petelle 5 rue Emile Renouf

4 Année 2016 Date et horaire Lieu Nom(s) Prénom(s) du/des participant(s) AOUT 2016 Mardi 02/08 Mardi 09/08 Mercredi 17/08 Jeudi 18/08 Lundi 22/08 Mardi 30/08 2 rue Paul Petelle 5 rue Emile Renouf SEPTEMBRE 2016 Jeudi 01/09 Mercredi 07/09 Référence adhérent : Nom et adresse de votre entreprise : Signature de l employeur : Fait le :

5 LA SANTÉ AU TRAVAIL, C EST L AFFAIRE DE TOUS! MÉMO Les saisonniers L activité saisonnière Est qualifiée de saisonnière l activité limitée dans le temps, correspondant à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année, aux mêmes périodes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Les activités concernées Selon la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, une entreprise peut recourir à des contrats saisonniers. D après la réglementation, voici quelques activités concernées : activité d insertion par l activité économique, enseignement, animations culturelles et sportives, centres de loisirs et de vacances, déménagement, entreposage et stockage de la viande, hôtellerie, restauration, etc Des conventions ou accords collectifs étendent cette liste d activités (ex : commerces non alimentaires, tourisme, etc) Les spécificités du contrat saisonnier Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée conclu pour un emploi à caractère saisonnier. Il ne peut être conclu pendant toute la période d ouverture de l entreprise et peut ne pas comporter de terme précis. Une durée minimale est alors précisée. Ce contrat peut prévoir une clause de reconduction. La rédaction de cette clause ne doit pas avoir pour effet d imposer la reconduction automatique. Elle doit simplement prévoir une priorité d emploi en faveur du salarié. Cependant une convention ou un accord collectif applicable à l entreprise peut imposer à l employeur ayant occupé un salarié saisonnier de le réemployer pour la même saison l année suivante. Le suivi médical des salariés saisonniers Pour les saisonniers dont la durée du travail effectif est à 45 jours : un examen médical d embauche est obligatoire sauf : pour le salarié qui a été reconnu apte pour un emploi équivalent lors du dernier examen médical ayant eu lieu dans les 24 mois précédents. Pour les saisonniers dont la durée du travail effectif est < à 45 jours : le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention qui peuvent être communes à plusieurs entreprises. Mars Photos : fotolia.com Voir les articles du Code du Travail et la jurisprudence au verso de ce document La prévention à votre service!

6 MÉMO MÉMO Qu est-ce qu un emploi à caractère saisonnier? Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (art. L du Code du travail) Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu il est conclu dans l un des cas suivants : (.) 4 Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d activité définis par décret ou par voie de convention ou d accord collectif étendu, il est d usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ( ) Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l absence de la personne remplacée ou la réalisation de l objet pour lequel il a été conclu. (art. L du Code du travail) Quelles activités sont concernées? (..) les secteurs d activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1 Les exploitations forestières ; 2 La réparation navale ; 3 Le déménagement ; 4 L hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5 Le sport professionnel ; 6 Les spectacles, l action culturelle, l audiovisuel, la production cinématographique, l édition phonographique ; 7 L enseignement ; 8 L information, les activités d enquête et de sondage ; 9 L entreposage et le stockage de la viande ; 10 Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l étranger ; 11 Les activités de coopération, d assistance technique, d ingénierie et de recherche à l étranger ; 12 Les activités d insertion par l activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l article L ; 13 Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2 de l article L ; 14 La recherche scientifique réalisée dans le cadre d une convention internationale, d un arrangement administratif international pris en application d une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 15 Les activités foraines. (art. D du Code du travail) D après la jurisprudence, le caractère saisonnier d un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (cass. Soc. 17 septembre 2008). Les contrats saisonniers ne sont pas conclus pour occuper les emplois pendant toute la période d ouverture de l entreprise. Suivi médical des salariés saisonniers Un examen médical d embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises. Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur ces actions. (art. D du Code du travail)