PIECE N 5 TABLEAUX RECAPITULATIFS DES ACTIVITES CLASSEES

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1 INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Parc d activités de Colguen COARNEAU PROJET DE CONSTRUCTION D UNE USINE DE FABRICATION DE BIERE SUR LE PARC D ACTIVITES COLGUEN 2 A COARNEAU DEPARTEMENT DU FINISTERE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PIECE N 5 TABLEAUX RECAPITULATIFS DES ACTIVITES CLASSEES Juin sur 10

2 SOMMAIRE 1. LISTE DES RUBRIQUES DE CLASSEMENT ICPE POSITIONNEMENT DU PROJET PAR RAPPORT AUX SEUILS DU TABLEAU EN ANNEXE DE L ARTICLE R122 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT POSITIONNEMENT DE SERVAL PAR RAPPORT A LA NOMELATURE IOTA PERIMETRE DE L ENQUETE PUBLIQUE LISTE DES PRIIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES LIES A LA NOMELATURE DES ICPEERREUR! SIGNET NON DEFINI. 2 sur 10

3 1. LISTE DES RUBRIQUES DE CLASSEMENT ICPE Le tableau ciaprès récapitule les rubriques pour lesquelles l établissement est répertorié de par la nature et le volume de son activité projetée. NATURE DE L ACTIVITE Critère de classement RUBRIQUE NOMELATURE ICPE EN VIGUEUR Déclaration (D) SEUILS Enregistrement (E) Autorisation (A) BRASSERIE DE BRETAGNE Situation projetée (horizon 2030) Classement (rayon d affichage) RUBRIQUES DE CLASSEMENT POUR LESQUELLES L ACTIVITE PROJETEE SERA CLASSEE Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252 Capacité de production Installation de combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971 Puissance thermique de l installation A2 > 2 000l/j et l/j > 2MW et < 20MW (DC) > l/j 20 MW l/j A 2,8 MW DC A (1 km) RUBRIQUES DE CLASSEMENT POUR LESQUELLES L ACTIVITE PROJETEE SERA NON CLASSEE Entrepôts couverts : Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes Volume des entrepôts Entrepôt frigorifique Volume stocké Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues Volume stocké Bois ou matériaux combustibles analogues Volume stocké m 3 et < m 3 (DC) m 3 et < m 3 (DC) > m 3 et m 3 > m 3 et m m 3 et < m m m 3 et < m m 3 3 > m et > m 3 m 3 3 > m et > m 3 m 3 << 500 t 212,5 t << m 3 16 m 3 << m m 3 << m m 3 3 sur 10

4 NATURE DE L ACTIVITE Critère de classement RUBRIQUE NOMELATURE ICPE EN VIGUEUR Déclaration (D) SEUILS Enregistrement (E) Autorisation (A) BRASSERIE DE BRETAGNE Situation projetée (horizon 2030) Classement (rayon d affichage) Silos plats de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable Volume total de stockage Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels y compris la fabrication d aliments composés pour animaux Puissance installée de l ensemble des machines Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (autres cas et pneumatiques) Installation de compression > 10 5 PA comprimant ou utilisant des fluides toxiques ou inflammable Puissance absorbée Ateliers de charge d'accumulateurs Puissance maximale Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, uniquement des matières premières végétales Capacité de production en tonne de produits finis Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 Quantité susceptible d être présente Emploi dans équipements frigorifiques ou climatiques de gaz à effet de serre fluorés de capacité unitaire supérieure à 2 kg Quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation > m 3 et m 3 DC > 100 kw et 500 kw > m 3 > 500 kw m m et < m 3 et < m 3 m > 10 MW kw t/j a 20 t et < 100 t (DC) 300 kg (DC) 100 t 180 m 3 21 kw << m 3 25 m 3 << 10 MW 0,371 MW 15 kw 176,6 t/j ( l/j de bière max avec densité 1,07) 5,55 t < 300 kg Environ 250 kg A : Autorisation E : Enregistrement D : Déclaration DC : Déclaration soumis au Contrôle périodique : Non Classé 4 sur 10

5 2. POSITIONNEMENT DU PROJET PAR RAPPORT AUX SEUILS DU TABLEAU EN ANNEXE DE L ARTICLE R122 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT Le tableau ciaprès permet de positionner le projet de BRASSERIE DE BRETAGNE par rapport aux catégories et seuils du tableau de l annexe de l article R1222 du code de l environnement relatif à l évaluation environnementale : CATÉGORIES de projets 1. Installations classées pour la protection de l'environnement PROJETS soumis à évaluation environnementale a) Installations mentionnées à l'article L du code de l'environnement. b) Installations mentionnées à l'article L du code de l'environnement. POSITION DU PROJET DE BRASSERIE DE BRETAGNE Non concerné : Le projet de BRASSERIE DE BRETAGNE ne sera pas une installation classée IED Non concerné : Le projet de BRASSERIE DE BRETAGNE ne sera pas une installation classée SEVESO c) Carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des installations Non concerné classées pour la protection de l'environnement et leurs extensions supérieures ou égales à 25 ha. d) Parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2980 de la nomenclature Non concerné des installations classées pour la protection de l'environnement. e) Elevages bovins soumis à Non concerné PROJETS soumis à examen au cas par cas a) Autres installations classées b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L du code de l'environnement). c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE POSITION DU PROJET DE BRASSERIE DE BRETAGNE Concerné : Le site projeté de BRASSERIE DE BRETAGNE sera soumis au régime de l autorisation sous la rubrique Non concerné Non concerné 5 sur 10

6 39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté. autorisation mentionnés par la rubrique 2101 (élevages de veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement, vaches laitières) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. f) Stockage géologique de CO2 soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui créent une surface de plancher supérieure ou égale à m 2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares. Non concerné Non concerné car infrastructures liées au fonctionnement de l ICPE visée à la rubrique 1.* De plus en dessous des seuils car : Surface plancher créé de d environ 7323 m 2 (< m 2 ) Surface terrain de m 2 (< 10 hectares) Travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en création qui soit crée une surface de plancher supérieure ou égale à m 2 et inférieure à m 2 et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher créée est inférieure à m 2. Non concerné car infrastructures liées au fonctionnement de l ICPE visée à la rubrique 1. * De plus en dessous des seuils car : Surface plancher créé de 7323 m 2 (< m 2 ) Surface terrain de m 2 (< 5 hectares) * Le guide de lecture du Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat de la nomenclature des études d impact (R.1222) de février 2017 précise en page 13 que : «Les infrastructures de type routes, parkings, constructions, nécessaires au fonctionnement de l ICPE, visées à cette rubrique de la nomenclature des études d impact, ne sont pas concernées par les rubriques relatives aux routes, parkings et constructions de cette nomenclature. Leurs incidences potentielles doivent être évaluées au travers du projet dont elles font partie.» 6 sur 10

7 Conclusion : Le projet de BRASSERIE DE BRETAGNE est soumis à examen au cas par cas pour la catégorie n 1 a) Autres installations classées. Un formulaire de demande d examen au cas par cas concernant le projet de BRASSERIE DE BRETAGNE a été déposé auprès de l autorité environnementale, ce formulaire n G a été jugé complet à la date du 23 janvier Par arrêté préfectoral du 27 février 2018 portant décision après examen au cas par cas en application de l article R du code de l environnement, le projet de BRASSERIE DE BRETAGNE est soumis l obligation de réaliser une étude d impact. Cet arrêté est joint en annexe 10. Ainsi le présent dossier présent dossier d autorisation environnementale comprend une étude d impact en pièce n 6. 7 sur 10

8 3. POSITIONNEMENT DU PROJET PAR RAPPORT A LA NOMELATURE IOTA Le tableau du classement du site et du projet par rapport à la nomenclature des Installations, Ouvrages, travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration, selon le décret n du 26 janvier 2017 article 3, est présenté ciaprès : Rubrique Intitulé Régime A Régime D CLASSEMENT SITUATION PROJETEE Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou Rejets des eaux pluviales de l ensemble du terrain dans les ouvrages de la zone d activité de Colguen 2 qui a fait l objet d un dans le soussol, la surface totale du dossier d autorisation loi sur l eau 1 Supérieure ou égale à 2 Supérieure à 1 ha mais projet, augmentée de la surface pour cette rubrique pour l ensemble 20 ha inférieure à 20 ha correspondant à la partie du bassin de la zone Colguen I et Colguen 2 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : (incluant le terrain projeté) soit 22,1 ha. : Non Classé D : Déclaration A : Autorisation Conclusion : Le site sera donc non classé par rapport à la nomenclature IOTA étant donné que le terrain projeté de BRASSERIE DE BRETAGNE a été inclus dans le dossier loi sur l eau à autorisation pour l aménagement de la zone de Colguen 2 par Concarneau Cornouaille Agglomération pour la rubrique Le site n est visé par aucune autre rubrique IOTA des titres : Ier prélèvements (absence de prélèvements d eau souterraine, forage ) II rejets, III Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique, IV Impacts sur le milieu marin, V Régimes d autorisation valant autorisation au titre des articles L et suivants du code de l environnement. 8 sur 10

9 4. PERIMETRE DE L ENQUETE PUBLIQUE Par référence au rayon d'affichage prévu par la rubrique n 2253 de la nomenclature des installations classées, la zone d'enquête publique est définie par un cercle d un kilomètre de rayon autour de l'usine projetée (voir carte page suivante). Elle comprend les communes ciaprès : Concarneau ( habitants 2014), Melgven (3 490 habitants 2014), Ainsi, ce sont habitants qui sont concernés par l'enquête publique. 9 sur 10

10 Site projeté de BRASSERIE DE BRETAGNE Rayon de 1 km 10 sur 10