Pierre MASSOT, Avocat au Barreau de Paris Vanessa GODIER, Avocat au Barreau de Paris

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pierre MASSOT, Avocat au Barreau de Paris Vanessa GODIER, Avocat au Barreau de Paris"

Transcription

1 Pierre MASSOT, Avocat au Barreau de Paris Vanessa GODIER, Avocat au Barreau de Paris

2 Salon Pack & Gift Cadeaux promotionnels et packaging, identification et évaluation des risques en matière de propriété intellectuelle 17 juin 2015

3 Programme Problématiques Enjeux Identification des risques Les réflexes à avoir pour une bonne gestion des droits

4 Problématiques Packagings et cadeaux promotionnels créativité innovation attractivité Matières, emballages, design, graphisme, etc. Droit de la propriété intellectuelle Protection de la créativité (droit d auteur/modèles) Protection de l innovation (brevet) Protection des efforts promotionnels par les signes distinctifs (marques)

5 Enjeux Enjeux économiques & juridiques : Le champ du licite et de l illicite toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon susceptible d être sanctionnée : - sanctions civiles (interdiction sous astreinte, rappel des produits des circuits commerciaux, DI, publications judiciaires, etc.) - sanctions douanières (confiscation, amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude, peine d emprisonnement) - sanctions pénales (peines d amende, peine d emprisonnement, etc.)

6 Identification des droits Ce qui est protégé Œuvre littéraire, peinture, sculpture, œuvre musicale, œuvre des arts appliqués, etc. Apparence d un produit (mode, mobilier, conditionnement, etc.) Droit de propriété intellectuelle correspondant Droit d auteur Droit des dessins et modèles Marque verbale, figurative, slogan Procédé, innovation technique Droit des marques Brevet

7 DROIT D AUTEUR

8 LE DROIT D AUTEUR

9 Toutes les créations de forme, quelque soit leur genre - œuvres littéraire, - œuvres musicale, - œuvres photographique, - œuvres graphiques (logos, packagings, typographies, personnages, etc.) - mais aussi les œuvres des arts appliqués : carrosserie de voiture, porte-serviette, chaise, table, panier à salade, etc.!

10

11

12

13

14

15

16

17

18 Les risques en matière de cadeaux promotionnels TGI Paris, 29 octobre 2009 Distribution à titre de cadeau dans les magasins de parfumerie d un sac reprenant les caractéristiques du sac BASIC FOR DAILY de la marque ZADIG & VOLTAIRE Condamnation pour contrefaçon : euros de DI (2000 sacs offerts)

19

20

21

22 Les risques en matière de cadeaux promotionnels CA Paris, 31 mars 2004, Aff. Longchamp Opération promotionnelle avec envoi de documents publicitaires et jeu gratuit permettant de gagner un lot de véhicules, des VTT et sacs de voyage Elaboration par une agence de communication et une agence de conseil Action en contrefaçon de la société titulaire des droits Conséquences: près de euros de DI

23

24

25

26

27 Les nuances de couleurs

28 Les risques en matière de cadeaux promotionnels contrefaçon par reproduction contrefaçon par imitation atteinte à la marque notoire

29

30 Les risques en matière de cadeaux promotionnels CA Paris, 23 mai 2008, JM BRUNEAU Catalogue avec un logo «ELUE CADEAU DE L ANNEE» pour désigner une bouilloire offerte à ses clients

31 LE BREVET Un titre de propriété industrielle sur une invention

32 CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITISME Principe: liberté du commerce et de l industrie Limite : abus (risque de confusion/association) Exemple : Cass., 22 octobre 2002, aff. Cartier (copie de la montre Tank offerte à titre gratuit par METRO)

33 Gestion des droits Au stade de la fabrication ou de l acquisition du produit : Vérification des droits en interne (clauses de cession / traçabilité du processus de création) Vérification des droits avec les partenaires (clauses de cession / licence + clauses de garanties) Vérification des droits des tiers et, si nécessaire, mise en place de cession / licence

34 Gestion des droits Au stade de la vente Garantie légale (Cass., 13 mars 2008) Garantie contractuelle : Clauses exonératoires de responsabilité

35 Merci pour votre attention!

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01

Plus en détail

Loi n 20 de 1998 relative à la protection contre la concurrence déloyale*

Loi n 20 de 1998 relative à la protection contre la concurrence déloyale* Loi n 20 de 1998 relative à la protection contre la concurrence déloyale* TABLE DES MATIÈRES Article Titre abrégé... Interprétation... 2 Recours civils... 3 Concurrence déloyale... 4 Confusion avec l entreprise

Plus en détail

Votre entreprise a des trésors? Protégez-les!

Votre entreprise a des trésors? Protégez-les! Votre entreprise a des trésors? Protégez-les! Frédéric SALAGNAT, notaire Nathalie SPELTZ, avocat spécialisé PI-TIC Gérard MYON, conseil en propriété industrielle, LAVOIX PLAN Pourquoi la propriété industrielle?

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE F ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SÉMINAIRE SOUS-RÉGIONAL OMPI/.../.../INF/1 PROV. ORIGINAL : FRANÇAIS DATE : SEPTEMBRE 2011 Séminaire

Plus en détail

INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES

INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES INTRODUCTION : NOTIONS PRÉALABLES Avant de pouvoir clairement distinguer les différents types de création dont vos salariés peuvent être les auteurs, et leurs régimes juridiques distincts, il convient

Plus en détail

Les bons réflexes PI pour l entrepreneur. industrielle. ActInSpace 2016 20-21 mai 2016

Les bons réflexes PI pour l entrepreneur. industrielle. ActInSpace 2016 20-21 mai 2016 Institut national National de de la la propriété Propriété Industrielle Les bons réflexes PI pour l entrepreneur industrielle ActInSpace 2016 20-21 mai 2016 ? Questions Réponses! Sommaire 3- Dater et formaliser

Plus en détail

Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter?

Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter? Les créations des salariés : Quels droits? Qui peut les exploiter? Jean-François Henrotte avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles jf.henrotte@elegis.be / http://ip.elegis.be Mai 2011 Plan 1. Des droits

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3

SOMMAIRE. Présentation 3 Présentation 3 Introduction La physionomie du droit commercial 15 1 La définition du droit commercial 15 Le domaine du droit commercial 15 a) Fondement du droit commercial 15 b) Les rapports entre le droit

Plus en détail

FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A.

FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A. FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A. Le nouveau régime fiscal luxembourgeois sur les revenus de propriété intellectuelle Sommaire : Préambule I) Champ d application du régime de propriété intellectuelle

Plus en détail

Propriété intellectuelle démarches de protection

Propriété intellectuelle démarches de protection Propriété intellectuelle démarches de protection Stéphane TALIANA / Caroline CHAUBARD CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON s.taliana@languedoc-roussillon.cci.fr Tél. : 04 67 13 68 39 Vanessa RIBERTY Déléguée territoriale

Plus en détail

La protection des designs en Suisse : conditions et étendue. Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés, prof. UniL

La protection des designs en Suisse : conditions et étendue. Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés, prof. UniL La protection des designs en Suisse : conditions et étendue Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés, prof. UniL Notion de design Art. 1 er LDes: «la loi protège en tant que designs la création [Gestaltung]

Plus en détail

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne

Plus en détail

BOEM BASE D ŒUVRES DE L EDITION MUSICALE

BOEM BASE D ŒUVRES DE L EDITION MUSICALE BOEM BASE D ŒUVRES DE L EDITION MUSICALE 1. Présentation générale Pourquoi une offre légale de paroles de chansons? - La Charte d engagements pour le développement de l offre légale de musique en ligne,

Plus en détail

La Marque (Document provenant du site de l INPI)

La Marque (Document provenant du site de l INPI) La Marque (Document provenant du site de l INPI) Qu est-ce qu une marque? La marque consiste en un signe distinctif pouvant être apposé sur des produits ou accompagnant des prestations de service, destiné

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique

La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique 13/11/14 1 La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique 13/11/14 2 Cabinet DEBAY Novembre 2014 Sommaire: LES Outils Stratégiques Les Diverses Créations et leurs Protections Toute Création le Secret

Plus en détail

LA CONTREFAÇON : UNE MENACE À LA HAUSSE

LA CONTREFAÇON : UNE MENACE À LA HAUSSE LA CONTREFAÇON : UNE MENACE À LA HAUSSE Autrefois confinée au luxe et considérée comme «la rançon de la gloire», la contrefaçon sévit aujourd hui dans tous les secteurs d activité. Une entreprise sur deux

Plus en détail

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché.

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché. Les accords de licence Introduction Les droits de propriété industrielle sont des «droits réels». Les contrats gérant ces droits sont donc basés sur les principes du droit des obligations. Si l on se réfère

Plus en détail

LA STRATEGIE DE LA MARQUE DANS LA

LA STRATEGIE DE LA MARQUE DANS LA LA STRATEGIE DE LA MARQUE DANS LA STRATEGIE DE L ENTREPRISE : CONSEILS ET BONNES PRATIQUES Mercredi 3 février 2016 Intervenants Marie-Claire BERSON o Expert-comptable, commissaire aux comptes, présidente

Plus en détail

Le régime général de la propriété intellectuelle

Le régime général de la propriété intellectuelle Le régime général de la propriété intellectuelle 1. La propriété intellectuelle recouvre un ensemble de règles ayant pour objet la protection des créations intellectuelles. a. vrai b. faux 2. Les régimes

Plus en détail

La propriété intellectuelle et les entreprises, quelques notions.

La propriété intellectuelle et les entreprises, quelques notions. La propriété intellectuelle et les entreprises, quelques notions. Christian Meyers Département Information & Promotion mars 2012 Pour Union des Classes Moyennes L Office Benelux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

Comprendre les aspects juridiques de mon entreprise

Comprendre les aspects juridiques de mon entreprise CENTRE D ENTREPRENEURIAT ESG UQÀM Comprendre les aspects juridiques de mon entreprise Par Michel Grenier, MBA Partenaire principal: Au menu ce midi Mise en garde Formes juridiques Propriété intellectuelle

Plus en détail

La PI pour se défendre

La PI pour se défendre La PI pour se défendre Sébastien DARRAS 2014 PI et stratégie d innovation L INPI EN BREF L INPI est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi.

Plus en détail

Droit du commerce électronique

Droit du commerce électronique Droit du commerce électronique Auteur(s) : Céline Castets-Renard Présentation(s) : Maître de conférences de droit privé, HDR, Université de Toulouse I CapitoleCo-directrice du Master 2 Droit et informatique

Plus en détail

Contrat de concession exclusive de vente

Contrat de concession exclusive de vente infos@droitbelge.net Contrat de concession exclusive de vente Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

Eléments de réflexion sur l Open Data

Eléments de réflexion sur l Open Data Présentation SophiaConf 2012 Mercredi 4 juillet 2012 Eléments de réflexion sur l Open Data Ilène Choukri Avocat au Barreau de Nice Docteur en droit Pascal Agosti Avocat au Barreau de Nice Docteur en droit

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle dans la Recherche. Olivier Deloche 11 mai 2011

La Propriété Intellectuelle dans la Recherche. Olivier Deloche 11 mai 2011 La Propriété Intellectuelle dans la Recherche Olivier Deloche 11 mai 2011 Sommaire Les catégories de droits de propriété intellectuelle Les conditions pour obtenir une protection légale La titularité des

Plus en détail

ÉDITION 2015. INDP CARID Concours PRID 2015 Parc d Activités de Montplaisir 16121 COGNAC Cedex

ÉDITION 2015. INDP CARID Concours PRID 2015 Parc d Activités de Montplaisir 16121 COGNAC Cedex FORMULAIRE DE PARTICIPATION AUX PRIX RÉGIONAUX DE L INNOVATION PAR LE DESIGN POITOU-CHARENTES ÉDITION 2015 L INDP organise les Prix Régionaux de l Innovation par le Design, décernés par un jury de professionnels.

Plus en détail

MODULE 3 : Le marketing et la communication

MODULE 3 : Le marketing et la communication MODULE 3 : Le marketing et la communication Partie 1 : Le marketing mix et la communication Partie 2 : Les outils du web marketing Le marketing mix et la communication 1 Objectifs Durant ce module, nous

Plus en détail

Introduction au droit de la propriété intellectuelle

Introduction au droit de la propriété intellectuelle SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction au droit de la propriété intellectuelle Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England & Wales)

Plus en détail

Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 1/31

Lemaître-Thouret:, Propriété intellectuelle et sa protection, ALS, Nancy 7 Janvier 2010 1/31 Elisabeth Thouret-Lemaître elilemaitre@aol.com 1/31 Propriété industrielle La propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Autres propriétés «intellectuelles» 2/31 Brevets d inventiond Modèles

Plus en détail

La politique de valorisation du CNRS

La politique de valorisation du CNRS LIMSI 22 mars La politique de valorisation du CNRS Franck Charron La valorisation : mission du CNRS Décret n 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du CNRS (Article 2)

Plus en détail

LES IMPRIMANTES 3D ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

LES IMPRIMANTES 3D ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE LES IMPRIMANTES 3D ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE MISES EN RELIEF Paris, 25 mai 2014 Par Caroline HUGUET-BRAUN Conseil en Propriété Industrielle, REGIMBEAU La pièce manquante de votre puzzle préféré, un

Plus en détail

Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation 26 06 2015 Strasbourg

Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation 26 06 2015 Strasbourg Droit d auteur du traducteur pragmatique en 10 points conclusion formation 26 06 2015 Strasbourg 2010/2011 Pascal REYNAUD Docteur en droit Avocat au barreau de Strasbourg reynaud.avocat@gmail.co m www.reynaud-avocat.com

Plus en détail

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37 CHAPITRE 3 10-1-1 37 CHAPITRE 3 RÈGLES D UTILISATION ET DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC A. UTILISATION DE LA MARQUE PEFC Les règles d utilisation de la marque PEFC figurent en annexe 16 du présent schéma

Plus en détail

LA PROTECTION DU DESIGN

LA PROTECTION DU DESIGN Cabinet BLEGER-RHEIN Conseils en Propriété Industrielle LA PROTECTION DU DESIGN CLUB PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ALSACE 4 juin 2008 CCI de Mulhouse 10 juin 2008 CCI de Strasbourg Cabinet Bleger-Rhein 2008 1

Plus en détail

Le risque de contrefaçon dans l activité de recherche

Le risque de contrefaçon dans l activité de recherche Le risque de contrefaçon dans l activité de recherche Le risque d être un contrefacteur pendant une activité de recherche Le risque d avoir un contrefacteur après une activité de recherche I. Le risque

Plus en détail

Saint-Gobain Emballage CONCOURS DE CREATION. «Le Verre à Partager» REGLEMENT DU CONCOURS

Saint-Gobain Emballage CONCOURS DE CREATION. «Le Verre à Partager» REGLEMENT DU CONCOURS Saint-Gobain Emballage CONCOURS DE CREATION «Le Verre à Partager» REGLEMENT DU CONCOURS Verallia-Saint-Gobain Emballage (SGE) en bref Verallia est une marque regroupant les activités d'emballage alimentaire

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

Conditions Générales de Vente aux particuliers.

Conditions Générales de Vente aux particuliers. Conditions Générales de Vente aux particuliers. Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La SARL Les Editions La Madolière, domiciliée 107 rue de la Mairie 27150

Plus en détail

Intervenant. Frédéric AUCLAIR INPI

Intervenant. Frédéric AUCLAIR INPI Intervenant Frédéric AUCLAIR INPI Institut national de la propriété La propriété intellectuelle Frédéric Auclair 30 Juin 2008 industrielle La propriété intellectuelle : généralités 1 ) ) DEFINITION Si

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE

LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D UN BREVET EN TUNISIE Saïda BEN ACHOUR BEN MAHMOUD Chef du service des Brevets d invention Département Propriété Industrielle BuTT - Université de Monastir - 19 Novembre 2015

Plus en détail

PRESENTATION DU CABINET

PRESENTATION DU CABINET PRESENTATION DU CABINET PAG Avocats - 2013 PAG AVOCATS Cabinet d'avocats parisien spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit des affaires et des sociétés,

Plus en détail

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PHASES DE PERFECTIONNEMENT ET CRITÈRES D APPRENTISSAGE MARQUES DE COMMERCE POURSUITES RELATIVES AUX MARQUES DE COMMERCE 1. DEMANDES

Plus en détail

Charte de PI des CTI. Charte de Propriété Intellectuelle des Centres Techniques Industriels

Charte de PI des CTI. Charte de Propriété Intellectuelle des Centres Techniques Industriels Charte de Propriété Intellectuelle des Centres Techniques Industriels La présente Charte a été adoptée par le Conseil d Administration du Réseau CTI le 29 janvier 2009 1 Préambule L innovation et la recherche

Plus en détail

Règlement du jeu «Jeu Brassaï»

Règlement du jeu «Jeu Brassaï» Règlement du jeu «Jeu Brassaï» Article 1 : Organisation La société Fnac S.A., société anonyme au capital de 6 921 488 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil B 323 790 956,

Plus en détail

La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes

La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes La valorisation des savoir-faire, secrets : conditions et mécanismes Session 2 : les modes de valorisation des différents actifs de propriété industrielle Du MANOIR de JUAYE Avocat à la Cour et Rédacteur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France

Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France Article 1. Société organisatrice Du 1 er juillet 2012 au 2 Septembre 2012 La direction régionale Bourgogne Franche-Comté de Réseau

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

De la légalité de l analyse d un logiciel à des fins de compatibilité et de la publication des informations obtenues

De la légalité de l analyse d un logiciel à des fins de compatibilité et de la publication des informations obtenues De la légalité de l analyse d un logiciel à des fins de compatibilité et de la publication des informations obtenues Sébastien Fourestier (fouresti@enseirb.fr) 9 février 2007 Table des matières 1 En deux

Plus en détail

CHARTE PARTENAIRE BLEU CIEL D EDF

CHARTE PARTENAIRE BLEU CIEL D EDF CHRTE PRTENIRE BLEU CIEL D EDF L IDENTIFINT «PRTENIRE BLEU CIEL D EDF» EDF met à votre disposition, en tant que partenaire commercial, l identifiant «Partenaire Bleu Ciel d EDF» pour vos actions de communication.

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS CARROSSERIE PEINTURE EQUIP AUTO 2013

REGLEMENT DU CONCOURS CARROSSERIE PEINTURE EQUIP AUTO 2013 REGLEMENT DU CONCOURS CARROSSERIE PEINTURE EQUIP AUTO 2013 ARTICLE 1 : ORGANISATEUR La société COMEXPOSIUM, SAS au capital de 60.000.000 euros- RCS Nanterre 316 780 519, dont le siège est situé 70 avenue

Plus en détail

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE Présenté par : Mathieu HIEN Conseil en Propriété Industrielle Mandataire

Plus en détail

Loi sur les dessins et modèles

Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles (no 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi no 116 de 1994)* TABLE DES MATIÈRES** Chapitre I er : Chapitre III : Chapitre III : Chapitre IV : Section 1

Plus en détail

Les formations proposées par le Centre Européen de Formation et Conseil

Les formations proposées par le Centre Européen de Formation et Conseil Les formations proposées par le Centre Européen de Formation et Conseil Le CEFC : Savoir et évolution à la portée de tous C.E.F.C / RECRUTIC EST 13 rue de l Eglise 55160 PAREID Tél : +33 3 29 88 20 67

Plus en détail

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MASTER 1 2012 / 2013 SEMESTRE 2 JEAN-PIERRE CLAVIER PROFESSEUR À L UNIVERSITÉ DE NANTES DIRECTEUR DU MASTER

Plus en détail

Contrefaçon en Belgique: comment se défendre?

Contrefaçon en Belgique: comment se défendre? Contrefaçon en Belgique: comment se défendre? Leen DE CORT, Attaché Affaires juridiques et internationales Office de la Propriété intellectuelle SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Genève, le

Plus en détail

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle Département d informatique et de recherche opérationnelle Pierre Patenaude B.D.I., M.Sc.A. Conseiller principal en administration de la recherche Vice rectorat de la Recherche

Plus en détail

Multimédia : quels droits? pour qui?

Multimédia : quels droits? pour qui? Osez l innovation avec la CCI Atelier Multimédia : quels droits? pour qui? Jeudi 15 octobre 2015 Osez l innovation avec la CCI Atelier Agnès ROBIN Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier

Plus en détail

AGENDA. JOUR 1 : le choix des produits L assortiment du point de vente. JOUR 2 : la présentation des produits. JOUR 3 : La prospection

AGENDA. JOUR 1 : le choix des produits L assortiment du point de vente. JOUR 2 : la présentation des produits. JOUR 3 : La prospection 1 MARKETING JOUR 2 AGENDA 2 JOUR 1 : le choix des produits L assortiment du point de vente JOUR 2 : la présentation des produits JOUR 3 : La prospection JOUR 4 : La fidélisation 3 MIX MARKETING Les bases

Plus en détail

LES SERVICES DE COMMUNICATION À L AUNE DES MARCHÉS PUBLICS. Cercle de Wallonie 13 juin 2014

LES SERVICES DE COMMUNICATION À L AUNE DES MARCHÉS PUBLICS. Cercle de Wallonie 13 juin 2014 LES SERVICES DE COMMUNICATION À L AUNE DES MARCHÉS PUBLICS Cercle de Wallonie 13 juin 2014 DIVERSITÉ DES SERVICES Organisation de colloques et évènements (foires, salons). Réalisation de stands (salons,

Plus en détail

Trophée du Voyage Humanitaire Routard.com Dossier de participation - Edition 2011 A retourner avant le 15 juin 2011

Trophée du Voyage Humanitaire Routard.com Dossier de participation - Edition 2011 A retourner avant le 15 juin 2011 Trophée du Voyage Humanitaire Routard.com Dossier de participation - Edition 2011 A retourner avant le 15 juin 2011 Solidarité Culture Ecologie Artisanat Pédagogie Agriculture Pour être pris en compte,

Plus en détail

Mettre en place les actions juridiques adéquates pour protéger l image de son entreprise

Mettre en place les actions juridiques adéquates pour protéger l image de son entreprise Mettre en place les actions juridiques adéquates pour protéger l image de son entreprise Séminaire GFII jeudi 15 avril 2010 Groupement Français de l Industrie de l Information 87 boulevard de Courcelles

Plus en détail

Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise. Institut National Algérien de la Propriété Industrielle

Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise. Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotionde l Investissement Institut National Algérien de la Propriété Industrielle La contrefaçon dans le domaine des TIC, en vertu

Plus en détail

La défense de l actif immatériel de l entreprise sur l internet. I. L actif immatériel de l entreprise. a) Droit de propriété intellectuelle

La défense de l actif immatériel de l entreprise sur l internet. I. L actif immatériel de l entreprise. a) Droit de propriété intellectuelle La défense de l actif immatériel de l entreprise sur l internet Romain Robert et Etienne Wéry Avocats au barreau de Bruxelles Cabinet ULYS romain.robert@ulys.net etienne.wery@ulys.net I. L actif immatériel

Plus en détail

Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics*

Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics* Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics* du 5 juin 9 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 64 et 64 bis de la constitution fédérale )

Plus en détail

Politique anti-corruption

Politique anti-corruption Politique anti-corruption 1. Introduction Notre compagnie attache une valeur importante à sa réputation et s engage à maintenir les normes les plus élevées en matière d éthique dans la gestion de ses affaires

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. 1. Qu est-ce qu une marque de commerce?... 5

TABLE DES MATIÈRES. 1. Qu est-ce qu une marque de commerce?... 5 TABLE DES MATIÈRES Introduction........................................... 1 1. Qu est-ce qu une marque de commerce?............... 5 L anatomie de la marque de commerce............... 7 Qui peut être

Plus en détail

Management de l Entreprise. Manag. de l Ent.

Management de l Entreprise. Manag. de l Ent. Management de l Entreprise Manag. de l Ent. 6 161 GE04 17h GE10 GE11 Gestion des ressources humaines apprendre et utiliser les outils pertinents des ressources humaines pour comprendre les fonctionnements

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES N 2013-04-MFS-0004 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES C.C.P

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES N 2013-04-MFS-0004 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES C.C.P MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES N 2013-04-MFS-0004 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES C.C.P Pouvoir adjudicateur SEM SEGEL LE SEAQUARIUM Avenue du palais de la mer BP 106 30240 Le Grau du Roi

Plus en détail

LES STATUTS JURIDIQUES :

LES STATUTS JURIDIQUES : LES STATUTS JURIDIQUES : 1. L entreprise individuelle L entreprise est dite individuelle, lorsqu'elle est exploitée par une seule personne physique, ayant la qualité de commerçant. Responsabilité : Les

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION LIEU DU SALON VOS COORDONNEES

DOSSIER D INSCRIPTION LIEU DU SALON VOS COORDONNEES DOSSIER D INSCRIPTION Le dossier doit-être envoyé à cette adresse : Salon Vitalité et Bien-être Madine 32 Route d étain 55210 Hattonville LIEU DU SALON Lieu du salon : Lac de la Madine, salle Omnisport,

Plus en détail

Author s Image Licence d Utilisation de l Utilisateur Finale

Author s Image Licence d Utilisation de l Utilisateur Finale Author s Image Licence d Utilisation de l Utilisateur Finale La présente licence d'utilisation a pour objet de définir l'étendue des droits et des obligations qui sont conférés par Author's Image à l'acheteur

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle

Guide de la Propriété Intellectuelle Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Guide de la Propriété Intellectuelle Projet

Plus en détail

Le Groupe Generali, implanté dans 42 pays, est le 1er assureur vie et 3ème assureur européen avec 69,2 Md de chiffre d affaires en 2011.

Le Groupe Generali, implanté dans 42 pays, est le 1er assureur vie et 3ème assureur européen avec 69,2 Md de chiffre d affaires en 2011. Référence : AL2112 ASSISTANT PROTECTION JURIDIQUE (H/F) Traiterez et analyserez les déclarations de sinistres corporels, Apprécierez les garanties en fonction des éléments relatifs au litige et aux termes

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

Journée géomatique 16/12/2013

Journée géomatique 16/12/2013 Journée géomatique 16/12/2013 Comment garantir le partage de l'information géographique? Maÿlis RIGOT (Juriste) / Elodie GONDRAN (géomaticienne) Qui a le droit d'utiliser, de diffuser les données dans

Plus en détail

La propriété intellectuelle, une opportunité pour les PME. Le 21 mars 2016 Alexandre CRUQUENAIRE Gérard PITANCE Thomas DUQUESNE

La propriété intellectuelle, une opportunité pour les PME. Le 21 mars 2016 Alexandre CRUQUENAIRE Gérard PITANCE Thomas DUQUESNE La propriété intellectuelle, une opportunité pour les PME Le 21 mars 2016 Alexandre CRUQUENAIRE Gérard PITANCE Thomas DUQUESNE Stûv, en quelques mots 30 ans d expérience 12.000 foyers/an 25 M turnover

Plus en détail

catalogue des outils de communication Communiquez sur le 1 er évènement commercial et festif d Europe 30 AVRIL 11 MAI 2014

catalogue des outils de communication Communiquez sur le 1 er évènement commercial et festif d Europe 30 AVRIL 11 MAI 2014 Communiquez sur le er évènement commercial et festif d Europe 0 AVRIL MAI 04 www.foiredeparis.fr #foiredeparis Pour commander vos outils de communication connectez-vous sur http://services.foiredeparis.fr

Plus en détail

BILAN TRIMESTRIEL DE LA STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC 31 décembre 2014

BILAN TRIMESTRIEL DE LA STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC 31 décembre 2014 10-1-1 BILAN TRIMESTRIEL DE LA STRATEGIE DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC 31 décembre 2014 CONTEXTE ET ENJEUX Avec plus de 3100 entreprises certifiées en France, la marque PEFC continue à gagner en visibilité

Plus en détail

Impression Numérique Grand Format. Petit Format Offset

Impression Numérique Grand Format. Petit Format Offset 1 est une imprimerie et agence de conseil en communication. Riche d un savoir-faire et d une expérience acquise dans le domaine d impression et de la communication Conception, Création, Illustration Multimedia

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT. (ci-après appelée l «INSTITUTION») (ci-après appelée ) INC., (ci-après appelée ) ARTICLE 1 PRÉAMBULE

CONVENTION DE PARTENARIAT. (ci-après appelée l «INSTITUTION») (ci-après appelée ) INC., (ci-après appelée ) ARTICLE 1 PRÉAMBULE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE: CÉGEP, corporation légalement constituée en vertu des lois du Québec, ayant sa place d affaires au directeur général, dûment autorisé à agir tel qu il le déclare; (ci-après

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014 1 TC Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould Séance du 16 juin 2014 Les deux affaires qui viennent d être appelées posent la question de l incidence de modification du premier alinéa de l article

Plus en détail

Alexandrine PANTZ. Avocat à la Cour. 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail.

Alexandrine PANTZ. Avocat à la Cour. 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail. Alexandrine PANTZ Avocat à la Cour Propriété intellectuelle & Internet Propriété immobilière Conseil et contentieux 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail.com

Plus en détail

Se former avec l INPI. Propriété industrielle. Formations 2012

Se former avec l INPI. Propriété industrielle. Formations 2012 Propriété industrielle Se former avec l INPI Formations 2012 Découvrir la propriété intellectuelle Protéger l aspect marketing des créations Protéger l innovation technique Rechercher et exploiter l information

Plus en détail

Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle

Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle Aperçu des questions liées au droit des marques au droit d'auteur et aux noms de domaine LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle 28 - Petit Déjeuner des PME et des Start-up

Plus en détail

VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX

VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX VENTES AVEC PRIMES ET CADEAUX 17/06/2015 Les primes et cadeaux offerts à un consommateur par un commerçant sont des procédés tendant à augmenter les ventes. Ces pratiques ont des incidences indirectes

Plus en détail

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com LOI HAMON : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES 6 mars 2014 Vincent JAUNET, Avocat associé Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Sommaire

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier, MBA Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau Date limite pour le dépôt de candidature: le 11 décembre 2013 à midi Détails : www.entrepreneuriat.uqam.ca

Plus en détail

Approches juridiques web

Approches juridiques web Création du site internet L envoi d une newsletter Réseaux sociaux et web 2.0 Création de site internet : Création de site internet : Le nom de domaine est-il réglementé? Comment réutilise-t-on les textes

Plus en détail

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «UNE BOX PEUT EN CACHER UNE AUTRE»

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «UNE BOX PEUT EN CACHER UNE AUTRE» RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «UNE BOX PEUT EN CACHER UNE AUTRE» 1) Organisateur La société MATY, ci-après dénommée «MATY», S.A.S au capital social de 20 000 000, immatriculée au Registre du Commerce et des

Plus en détail

Importations parallèles ou épuisements des droits, lutte contre la contrefaçon

Importations parallèles ou épuisements des droits, lutte contre la contrefaçon SÉMINAIRE INPI-OEB SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Importations parallèles ou épuisements des droits, lutte contre la contrefaçon Paul Senghor, Senior Consultant Technical Assistance and Capacity Building

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Concours Startup Expérience 2016

DOSSIER DE CANDIDATURE. Concours Startup Expérience 2016 DOSSIER DE CANDIDATURE Concours Startup Expérience 2016 CONCOURS DE CRÉATION D ENTREPRISE MODE D EMPLOI Pour compléter votre dossier de candidature, nous vous invitons à suivre la démarche suivante : 1.

Plus en détail

UBIFRANCE, l Agence française pour le développement international des entreprises

UBIFRANCE, l Agence française pour le développement international des entreprises UBIFRANCE, l Agence française pour le développement international des entreprises Une agence engagée aux cotés des entreprises pour leur réussite à l international Notre mission : Faciliter l'export En

Plus en détail

KIT COMMUNICATION 2015

KIT COMMUNICATION 2015 KIT COMMUNICATION 2015 CONTACT : Nathalie Bourdon nbourdon@spas-regie.com 01 45 56 09 09 Spas Régie 160 bis rue de Paris CS 90001 92645 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX A chaque budget, une solution de communication

Plus en détail

GUIDE DU SPONSORING 12.13.14 SEPT 2016 THE EUROPEAN GLOBAL EVENT FOR RETAIL PROFESSIONALS P A R I S E X P O P O R T E D E V E R S A I L L E S

GUIDE DU SPONSORING 12.13.14 SEPT 2016 THE EUROPEAN GLOBAL EVENT FOR RETAIL PROFESSIONALS P A R I S E X P O P O R T E D E V E R S A I L L E S 12.13.14 SEPT 2016 P A R I S E X P O P O R T E D E V E R S A I L L E S GUIDE DU SPONSORING THE EUROPEAN GLOBAL EVENT FOR RETAIL PROFESSIONALS #ParisRetailWeek 1 01 VOS OUTILS DE COMMUNICATION Vous exposez

Plus en détail

Les cosmétiques en bref. Cycle de vie du produit

Les cosmétiques en bref. Cycle de vie du produit Les cosmétiques en bref A vant la mise sur le marché d un produit cosmétique, celui-ci traverse quatre phases: Conception...3 Les besoins des consommateurs...3 Marketing...3 Un noveau concept pour le produit...3

Plus en détail

Création du site Internet d Amiens Métropole. Annexe à l Acte d engagement. Lot N 2

Création du site Internet d Amiens Métropole. Annexe à l Acte d engagement. Lot N 2 Création du site Internet d Amiens Métropole Annexe à l Acte d engagement CONTRAT DE CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Lot N 2 La personne habilitée à fournir les renseignements énumérés

Plus en détail