Le marché de l assurance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le marché de l assurance"

Transcription

1 Le marché de l assurance Le marché français de l assurance est fortement concurrentiel. Cela bénéficie aux assurés, qui disposent ainsi d un meilleur rapport qualité-prix et d une plus grande diversité de produits et de services. La concurrence concerne également les réseaux et les méthodes de vente : toutes les possibilités sont offertes pour satisfaire aux attentes des assurés. Toutefois, pour préserver l intérêt de ces derniers et l éventail de choix, il faut veiller à éliminer les distorsions de concurrence qui peuvent naître ici ou là, que ce soit sur le plan juridique, commercial ou fiscal. LA DISTRIBUTION L année 2005 a été marquée par la transposition des directives sur l intermédiation en assurance et sur la commercialisation à distance de services financiers. Les intermédiaires d assurances LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE La FFSA souligne que la réglementation actuelle permet déjà de répondre pour l essentiel aux exigences de la directive relative à l intermédiation. Aller au-delà conduirait à bouleverser, sans nécessité, le fonctionnement actuel du marché et à pénaliser les intermédiaires français par rapport à leurs homologues européens. Le processus de transposition en droit français de la directive européenne du 9 décembre 2002, relative à l intermédiation en assurance, a connu une étape décisive avec l adoption de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d adaptation communautaire dans le domaine de l assurance. Conformément à la directive, la loi fixe les conditions d accès et d exercice de l activité d intermédiation (honorabilité, capacité professionnelle, responsabilité civile professionnelle, capacité financière) et prévoit l immatriculation obligatoire des intermédiaires, qui leur donne droit au passeport unique européen. La loi inclut également les nouvelles exigences prévues par la directive en matière d information du consommateur et de formalisation du conseil fourni sur la base des besoins et exigences du client. La transposition de la directive ne sera achevée qu avec la publication des textes d application de cette loi. Les nouvelles dispositions sur l intermédiation en assurance entreront en vigueur à l issue d un délai de trois mois à compter de la mise en place du registre d immatriculation des intermédiaires. 54 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005

2 Le marché de l assurance UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES SYNDICATS DE COURTIERS Le 10 janvier 2006, une nouvelle structure unifiée, la Chambre syndicale des courtiers d assurances (CSCA), est née du rapprochement des deux organismes représentatifs du courtage en France, la Fédération française des courtiers d assurances et de réassurances (FCA) et le Syndicat français des assureurs-conseils (Sfac). L objectif, au travers d une représentativité renforcée, est de mieux défendre et promouvoir le métier de courtier d assurances sous ses différents aspects. LES RELATIONS INSTITUTIONNELLES ENTRE LA FFSA ET LA FÉDÉRATION DES AGENTS GÉNÉRAUX La convention signée en 1996 par la FFSA et la Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (Agea) a fixé les principes fondamentaux de leurs relations et introduit la souplesse nécessaire à l adaptation de ces relations aux évolutions des marchés et aux besoins des clients. Dans le prolongement de cette convention, les deux fédérations ont engagé une nouvelle réflexion sur le développement de l activité des agents généraux et l exercice de leur métier. Les travaux menés dans ce cadre ont conduit à l adoption, le 15 février 2006, d une déclaration commune sur les critères contribuant à la perception de la valeur ajoutée du métier d agent général et sur les conditions de réussite de la distribution par les agents généraux d assurances. La commercialisation à distance Le cadre juridique de la distribution des contrats d assurance a été complété par une ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d application du 15 novembre Ces textes, entrés en vigueur le 1 er décembre 2005, transposent une directive européenne du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers. Ils concernent l ensemble des contrats d assurance (de personnes ou de dommages) conclus à distance avec un consommateur, que ceux-ci soient proposés directement par un assureur ou par un intermédiaire. L ordonnance prévoit de nouvelles obligations d information précontractuelle. Elle institue également un droit de renonciation du souscripteur, dans un délai fixé à quatorze jours pour les assurances non-vie et à trente jours pour l assurance vie. L ÉVOLUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES L achat d une assurance est la conclusion d un contrat. L accord passé entre l assuré et l assureur est très fortement encadré par la loi. La commercialisation et la gestion des contrats d assurance sont aujourd hui régies par un foisonnement de textes nationaux et communautaires. Il en résulte une complexité qui devient une source d insécurité juridique, à la fois pour les assureurs et pour leurs clients, et qui constitue un frein au regard de l émergence d un marché européen des services financiers. Commercialisation à distance Les assureurs français regrettent que, malgré son objectif d harmonisation maximale, la directive sur la commercialisation à distance de services financiers ait donné lieu à des mesures de transposition divergentes d un État membre à l autre en ce qui concerne l assurance, notamment pour les exceptions au droit de renonciation. Sur le plan national, l ordonnance soulève de sérieuses difficultés d interprétation et de mise en œuvre, liées, en particulier, aux conséquences de l exercice du droit de renonciation en cas de prise d effet immédiate des garanties. En tout état de cause, les assureurs souhaitent que les solutions retenues pour la vente à distance soient reprises dans le cadre de l adaptation éventuelle à l assurance des règles relatives au démarchage à domicile. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 55

3 Droit du contrat La FFSA participe aux travaux communautaires relatifs au droit du contrat, en souhaitant que les assureurs puissent distribuer des produits répondant à un cahier des charges commun à tous les marchés nationaux. Dans cette perspective, elle a engagé une réflexion sur la faisabilité d un produit d assurance transfrontière au sein de l Union européenne dans le domaine de la retraite complémentaire, qui serait donc un instrument juridique facultatif. Droit des obligations et de la prescription La concertation qui commence comporte des enjeux importants non seulement pour l assurance de responsabilité mais aussi pour tous les contrats d assurance concernés par l évolution du droit commun du contrat. La FFSA a fait part de ses premières observations, en soulignant les modifications qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité juridique et sur l assurabilité de certaines responsabilités, notamment les nouvelles dispositions relatives au préjudice collectif, à la responsabilité collective, aux activités dangereuses combinées avec celles concernant le lien de causalité avec le dommage. Le projet européen d un droit communautaire du contrat d assurance Pour mettre à la disposition des acteurs européens un cadre juridique commun applicable au droit du contrat d assurance, la Commission européenne a engagé deux initiatives : l élaboration d un code européen des assurances, dont l usage serait facultatif ; la refonte des directives assurance. La proposition de réforme du droit des obligations et de la prescription À la demande du garde des Sceaux, plusieurs professeurs de droit, dont le professeur Pierre Catala, ont élaboré un rapport en vue d adapter le Code civil français aux évolutions des besoins et de la jurisprudence, et de constituer ainsi une réponse aux travaux communautaires relatifs au droit du contrat. Les propositions de ce rapport concernent notamment : le droit de la responsabilité civile, que certaines propositions pourraient modifier profondément, avec des conséquences pour l assurance ; le droit du contrat, des adjonctions étant prévues pour intégrer dans le Code civil des principes généraux du droit de la consommation ; la refonte du droit de la prescription. POUR DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE Lorsqu elle constate l existence de distorsions, y compris nées de dispositions fiscales, favorisant certains intervenants, la FFSA exerce des recours devant les juridictions nationales et communautaires pour que des conditions normales de concurrence soient établies entre les différents organismes assureurs et réseaux de distribution. La FFSA, qui a poursuivi depuis une quinzaine d années plusieurs actions en vue d une normalisation de la situation concurrentielle dans le secteur de l assurance, constate la disparition progressive de nombre de distorsions, en particulier en matière de fiscalité des produits. La Banque postale Le contrat de plan conclu jusqu en 2007 entre l État et La Poste interdit à cette dernière d intervenir dans le domaine des assurances de dommages. La FFSA considère que cette interdiction vaut également pour la Banque postale, qui regroupe désormais l ensemble des services financiers de La Poste. 56 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005

4 Le marché de l assurance En effet, pour son activité commerciale et de production, la Banque postale bénéficie du concours des employés des bureaux de poste répartis sur l ensemble du territoire et de la notoriété attachée au service public de La Poste. L extension de son offre aux assurances de dommages (automobile, multirisques habitation) conduirait à d importantes distorsions de concurrence au détriment des acteurs du marché qui ne disposent pas des mêmes avantages en termes de réseau, d implantation et d image. Une enquête communautaire sur les services d assurance aux entreprises La Commission européenne a lancé une enquête sur l assurance des entreprises, pour vérifier qu il n existe pas de restriction de concurrence ni de limitation dans la négociation des modalités de couverture. La FFSA a répondu au questionnaire que lui avait envoyé la Commission le 16 août 2005 et destiné à toutes les associations nationales d assureurs sur son organisation, ses activités et, plus généralement, sur le marché français de l assurance. À ce jour, ces réponses n ont pas entraîné de réaction de la part de la Commission. UNE FISCALITÉ EN TRANSFORMATION La FFSA est attentive à ce que la fiscalité applicable au secteur ne s alourdisse pas, au détriment des assurés, les produits devenant plus coûteux, et de l emploi, certaines mesures pouvant inciter les entreprises à délocaliser des activités. La suppression d une exonération discriminante La fin de l année 2005 a vu la suppression de l exonération de taxe sur les conventions d assurance dont bénéficiaient les seules mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance (loi de finances rectificative pour 2005), à effet au 1 er janvier 2006, éliminant ainsi une distorsion de concurrence. Cette mesure fait suite à une autre disposition prise dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, et qui a mis fin à l exonération dont ces mêmes intervenants bénéficiaient en matière de contribution sociale de solidarité sur les sociétés. Toutefois, il existe toujours des différences de traitement dans le régime d imposition des organismes, notamment en ce qui concerne l impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe d apprentissage et diverses contributions sur les sociétés. La FFSA demande l égalité fiscale pour tous les acteurs du marché, quel que soit leur statut, afin d établir des conditions loyales de concurrence, qui bénéficieront en premier lieu aux assurés. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 57

5 La taxe sur les salaires Taxe sur les salaires À l occasion des dernières réformes fiscales, les sociétés d assurances espéraient voir réformé ce prélèvement atypique, antiéconomique et suranné. À ce jour, aucun allègement n est envisagé. Or, cette particularité française est un élément qui risque de compter dans les décisions de localisation des plateformes de services qu appelle à brève échéance l intégration programmée du marché européen des services financiers. Taxe professionnelle La réforme, dont l objectif est d alléger l impôt supporté par le secteur industriel, évite les écueils du transfert de charge fiscale vers les autres secteurs et de la pénalisation du secteur des services. Ce dernier est aujourd hui le principal pourvoyeur d emplois et a vocation à le rester à l avenir. Il importe donc que cet équilibre fragile ne soit pas ultérieurement rompu. La loi de finances pour 2006 prévoit d affecter 95 % de la taxe sur les salaires au budget de la Sécurité sociale. Les entreprises des services financiers, qui sont soumises à cet impôt du fait de l exonération de TVA s appliquant à leurs prestations, acquittent à ce titre une charge élevée et tout à fait spécifique. Représentant 11 % de la masse salariale, cette taxe correspond, pour les entreprises de ces secteurs, à un montant moyen de euros par salarié et par an. La réforme de la taxe professionnelle La loi de finances pour 2006 concrétise le projet de réforme de la taxe professionnelle. En ce qui concerne les entreprises, elle plafonne la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Par ailleurs, elle aménage et pérennise le dégrèvement pour investissements nouveaux, instauré en Un abandon de la départementalisation des taux de la taxe d assurance Dans le cadre de la réforme de la décentralisation, le gouvernement a décidé de transférer aux départements une partie de la taxe sur les conventions d assurance. Dans le cadre de la loi de finances pour 2005 leur a été attribuée une fraction du produit de la taxe d assurance afférente aux risques automobiles, ce montant étant réparti entre départements en fonction du nombre de véhicules immatriculés. La loi de finances pour 2006 actualise les conditions d application de ce dispositif, abandonnant le projet de laisser aux conseils généraux la liberté de fixer le taux de la taxe applicable aux risques situés sur leur territoire. Ce projet aurait entraîné une différence de traitement des automobilistes liée à leur lieu de résidence. Autres mesures D autres mesures fiscales adoptées pour 2006 concernent directement les entreprises d assurances. En voici les principales. Par symétrie avec la disposition prévue en matière d intérêts de retard, la loi de finances pour 2006 réduit de 9 à 4,8 % l an le taux de la taxe sur les excédents de provisions de sinistres des entreprises d assurances de dommages. Du fait de ses modalités d entrée en vigueur, cette mesure aura un effet étalé dans le temps. Dans le cadre des dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 concernant la couverture maladie universelle (CMU), le taux de la contribution des organismes d assurance complémentaire est porté de 1,75 à 2,50 %, tandis que la déduction annuelle de gestion est revalorisée à 340 euros par bénéficiaire. Assise sur le chiffre d affaires santé, cette contribution est versée au Fonds de financement de la CMU. En 2004 était instaurée une nouvelle contribution pour frais de contrôle de l État, versée par les sociétés d assurances et de réassurance régies par le Code des assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le taux, cal- 58 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005

6 Le marché de l assurance culé sur la base des cotisations de l année précédente, est fixé à 0,12 pour mille, excepté pour les mutuelles ayant une activité autre que d assurance (0,05 pour mille). La loi de finances pour 2006 a conforté ce dispositif tout en le précisant, en organisant notamment un système d acompte. Outre la taxe sur les salaires, la contribution de 15 % sur les cotisations d assurance obligatoire de responsabilité civile retourne au budget de la Sécurité sociale. Ce prélèvement spécifique, dont le taux initial s élevait à 3 %, était affecté à la branche maladie du régime général de Sécurité sociale. Puis la loi de finances pour 2002 en avait transféré le produit au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (Forec). La loi de finances pour 2004 l avait affecté au budget général. La loi de finances pour 2006 a également destiné 180 millions d euros aux propriétaires des bâtiments à usage d habitation victimes de la sécheresse de 2003 dans des communes où l état de catastrophe naturelle n a pas été reconnu, avec un prélèvement sur le Fonds de compensation de l assurance construction. Ce fonds, alimenté jusqu en 2004 par une contribution sur les contrats d assurance construction (responsabilité civile décennale et dommages ouvrages), était destiné à régler les sinistres des chantiers ouverts avant le 31 décembre Distorsions fiscales entre organismes assureurs au 1 er janvier 2006 Sociétés Mutuelles du Code Institutions d assurances de la mutualité de prévoyance Fiscalité des produits Taxe sur les conventions d assurance Assujetties Assujetties 1 Assujetties 1 Fiscalité de l organisme Impôt sur les sociétés - résultats } Assiette limitée à certains Assiette limitée à certains 33,33 % + contribution revenus financiers taux revenus financiers taux additionnelle 2, de 24 ou 10 % (pas de de 24 ou 10 % (pas de soit un taux effectif contribution additionnelle) contribution additionnelle) - plus-values immobilières de 33,7 % pour 2005 ou titres de placement Exonérées Exonérées - plus-values à long terme 15 % + contribution sur titres de participation additionnelle, soit un taux de 15,2 % Exonérées Exonérées pour 2005 Imposition forfaitaire annuelle Assujetties Exonérées Exonérées Taxe professionnelle Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les salaires Assujetties Assujetties 3 Assujetties Taxe d apprentissage Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les véhicules de sociétés Assujetties Non assujetties Non assujetties Droits d enregistrement sur les acquisitions immobilières Assujetties Assujetties Exonérées Taxe sur les excédents de provisions Assujetties Non assujetties Non assujetties Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle Assujetties Assujetties 4 Assujetties 4 Contribution sociale sur les bénéfices Assujetties Non assujetties Non assujetties des sociétés 5 1. Depuis octobre 2002 pour les contrats maladie, et depuis le 1 er janvier 2006 pour les autres contrats. 2. Pour l exercice 2005, cette contribution additionnelle représente 1,5 % de l impôt calculé aux taux de droit commun. 3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés. 4. Depuis Créée à compter de l exercice 2000, elle représente 3,3 % de l impôt sur les sociétés calculé aux taux de droit commun. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 59

7 Le marché de l assurance L année 2005 en chiffres Les sociétés d assurances Nombre de sociétés d assurances à la fin de 2005 Vie Mixtes Dommages TOTAL Sociétés agréées en France - Sociétés françaises Succursales hors EEE Succursales de l EEE TOTAL DES SOCIÉTÉS ÉTABLIES EN FRANCE Sociétés de l EEE autorisées à opérer en LPS en France Source : Comité des entreprises d assurance. Le nombre total de sociétés d assurances en France ne traduit pas la réalité du marché, car un même groupe, unité économique, rassemble plusieurs entités juridiques. En particulier, lorsqu il exerce des activités d assurance de dommages et des activités d assurance vie, il doit le faire au sein de deux entreprises juridiquement distinctes. Un grand groupe aux activités diversifiées peut être constitué de cinq à dix sociétés différentes, et même davantage. En 2005, les opérations de fusion et d acquisition se sont poursuivies, concernant toujours les sociétés de taille moyenne ou petite. Des sociétés se sont également rapprochées pour mettre des moyens en commun. Cela étant, en France, la concentration dans l assurance est inférieure à celle de la plupart des autres secteurs d activité, tant de l industrie que des services. Elle est comparable à la moyenne européenne du secteur de l assurance : les cinq premiers groupes représentent 44 % du marché français, les dix premiers 66 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu en assurances de dommages. Classement des 10 premiers groupes d assurances en 2005 (cotisations en milliards d euros estimations) En France Consolidé Vie Dommages Axa 71,7 13,2 6,2 CNP 26,5 21,4 1,7 Prédica/Pacifica 19,8 18,8 1,0 AGF 17,6 6,2 3,9 Groupama 13,5 5,8 5,4 Generali France 13,4 9,6 3,8 BNP Paribas assurance 13,0 9,0 0,0 Sogecap 8,0 7,7 0,0 ACM 7,4 5,9 1,6 Aviva France 6,3 5,2 1,1 Source : FFSA. 60 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005

8 Le marché de l assurance En 2005, les filiales et succursales de sociétés étrangères exerçant une activité d assurance ou de réassurance détiennent 20,9 % du marché français : 25,6 % en dommages et 18,8 % en vie. Les sociétés de l Espace économique européen (EEE) sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS), c est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d origine. La distribution La France se caractérise par la variété de ses réseaux de distribution : agents généraux et courtiers d assurances, réseaux salariés, bureaux des sociétés sans intermédiaires, réseaux bancaires La vente directe (publipostage, vente par téléphone, par Internet ) et les autres modes de distribution (par de grands distributeurs, des constructeurs automobile ) se développent lentement. En France, agents généraux et bureaux de sociétés sans intermédiaires dominent la vente des assurances de dommages, suivis des courtiers, plus spécialisés dans les assurances des entreprises. En risques de particuliers, les sociétés sans intermédiaires ont accru leur part de marché depuis 1995, part qui s est stabilisée en En revanche, en assurances des entreprises ou de transports de marchandises, les sociétés avec intermédiaires restent très largement prédominantes. L assurance vie est distribuée majoritairement par les réseaux bancaires. Puis viennent les réseaux salariés des sociétés d assurances. La répartition du chiffre d affaires selon les modes de distribution Vie Vie-capitalisation Dommages (en %) Réseaux bancaires Agents généraux Courtiers Salariés Sociétés sans intermédiaires Autres modes Source : FFSA. La fiscalité L assurance contribue au financement de l État et de certains organismes, les entreprises du secteur directement, mais aussi les assurés par diverses taxes et contributions. Le taux de la taxe d assurance est en principe fixé à 9 % pour l assurance non vie. Mais il existe de nombreuses exceptions : 30 % pour les contrats incendie des biens des particuliers, 18 % pour les risques automobiles. Des exonérations sont aussi prévues. Si l on effectue une comparaison avec d autres pays de l Union européenne pour les principales assurances des particuliers, on constate que le niveau de prélèvement français est le plus élevé en incendie et le deuxième pour la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile. Taxes fiscales et parafiscales pour une cotisation de unités (hors taxes) Incendie, risques de particuliers France Finlande Grèce Portugal Italie Autriche Allemagne Danemark Belgique Espagne Luxembourg Royaume-Uni Pays-Bas Irlande Norvège Suède Danemark France Belgique Italie Finlande Grèce Allemagne Portugal Espagne Pays-Bas Royaume-Uni Luxembourg Irlande Norvège Suède Source : CEA. Taxes fiscales et parafiscales pour une cotisation de unités (hors taxes) Responsabilité civile automobile, risques de particuliers Source : CEA. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 61

9 Les contributions Leur nature Leur montant évalué pour 2005 L imposition des entreprises Impôts directs de droit commun, dont - impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles fiscale et sociale - taxe professionnelle - contribution sociale de solidarité des sociétés Contributions spécifiques, dont - taxe sur les salaires 500 millions d euros - contribution pour frais de contrôle de l État 0,12 pour mille des cotisations de l année précédente 20 millions d euros Pour les entreprises d assurances de dommages - taxe sur les excédents de provisions de sinistres 9 % l an lorsque la provision initialement constituée 44 millions d euros se révèle supérieure au montant effectif du sinistre - contribution au financement du Fonds 1 % de la totalité des charges de garantie des assurances obligatoires concernant les défaillances de dommages d entreprises d assurances de dommages - contribution au Fonds de prévention 2 % des cotisations des risques naturels majeurs catastrophes naturelles 25 millions d euros - contribution au Fonds de financement 1,75 % de la protection complémentaire du chiffre d affaires de l assurance de la couverture maladie universelle (CMU) santé complémentaire (frais de soins) - contribution au Fonds commun des accidents du travail agricole 11 millions d euros Les taxes et contributions payées par les assurés - taxe sur les conventions d assurance Le taux de la taxe est en principe fixé à 9 %, mais il existe de nombreuses exceptions 5,3 milliards d euros - contribution sur la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile 15 % 1 milliard d euros (destinée à la Sécurité sociale à compter de 2006) - contribution au Fonds d indemnisation des victimes d actes de terrorisme 3,3 euros par contrat 228 millions d euros et d autres infractions - taxe sur les contributions patronales de prévoyance 8 % sur la taxe patronale des cotisations complémentaire (destinée à la Sécurité sociale des contrats de prévoyance collective 500 millions d euros à partir de 2006) souscrits par les employeurs de plus de dix salariés - contribution au Fonds de garantie des assurances 0,02 euro par personne garantie obligatoires de dommages par un contrat chasse et 0,1 % 7 millions d euros sur la garantie de responsabilité civile automobile 11 % des contrats couvrant les dommages - contribution au Fonds national de garantie aux bâtiments de l exploitation et au cheptel des calamités agricoles mort, les responsabilités civiles et les dommages 88 millions d euros aux véhicules utilitaires 62 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005

L environnement juridique et fiscal

L environnement juridique et fiscal L assurance française en 2009 Rapport annuel 2009 65 L environnement juridique et fiscal Nombre de sujets de toute première importance, touchant à l organisation et à l environnement réglementaire du secteur

Plus en détail

Les entreprises d assurances

Les entreprises d assurances Crédit photo : Richard Drury/The Image Bank Dans un cadre économique apaisé, les sociétés d assurances recueillent en 2004 le résultat des mesures qu elles avaient prises pour redresser leur rentabilité.

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 213 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d assurances relevant

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 7 bis du 15 septembre 2006 C2006-36 / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 9 août

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l arrangement concernant les services postaux de paiement NOR : MAEJ1419878L/Bleue-1

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2012

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2012 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2012 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes de la Direction des études et des statistiques FFSA-GEMA.

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2013 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d

Plus en détail

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT Revoir le mode de financement de notre système d Assurance-maladie, institution à

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2014

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2014 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2014 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques AFA et concernent les sociétés d assurances

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les assurances de personnes Données clés 28 Fédération Française des sociétés d Assurances Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-20 du 17 février 2014 relative à l affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société de Groupe d Assurance Mutuelle Macif L Autorité de

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances Actualité des Lois de Finances AJAR le 22 janvier 2015 Stéphane MAYENCON Responsable du département fiscal AG2R La Mondiale Alexis ROGIER Direction Juridique Assurance vie - Responsable Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé

rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé rapport2014 La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS

Plus en détail

Conférence sur les métiers du

Conférence sur les métiers du Conférence sur les métiers du courtage Alger, le 24 avril 2007 Gras Savoye Algérie Services 1 Sommaire Normes Européennes. Le métier de courtier au regard de la loi en France Usages professionnels du courtage

Plus en détail

pour l épargne, la prévoyance et l assurance dommages Chiffre d affaires 18,0 milliards d euros millions d euros

pour l épargne, la prévoyance et l assurance dommages Chiffre d affaires 18,0 milliards d euros millions d euros Partenaires pour l épargne, la prévoyance et l assurance dommages BNP Paribas Assurance conçoit et commercialise dans quarante-deux pays ses produits et services dans les domaines de l épargne, de la prévoyance

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 15-DCC-16 du 25 février 2015 relative à la création d une Société de Groupe d Assurance Mutuelle («SGAM») par le Groupe La Mutuelle Générale et le Groupe Malakoff Médéric

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

*** - par les Pouvoirs publics, conseillés par la communauté scientifique ;

*** - par les Pouvoirs publics, conseillés par la communauté scientifique ; Groupe de travail de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, présidé par Monsieur Jean-François CHADELAT, Inspecteur général des Affaires sociales, relatif à la répartition des interventions

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

Décision n 14-DCC-13 du 5 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de Medical Insurance Company par MMA IARD Assurance Mutuelles

Décision n 14-DCC-13 du 5 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de Medical Insurance Company par MMA IARD Assurance Mutuelles RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-13 du 5 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de Medical Insurance Company par MMA IARD Assurance Mutuelles L Autorité de la concurrence, Vu le dossier

Plus en détail

Les évolutions du financement de la sécurité sociale

Les évolutions du financement de la sécurité sociale Les évolutions du financement de la sécurité sociale A la différence de l assurance chômage et des retraites complémentaires, l évolution du financement de la sécurité sociale est marquée par une forte

Plus en détail

En 2013, 605 organismes pratiquent

En 2013, 605 organismes pratiquent j u i n Le marché de l assurance complémentaire santé : des excédents dégagés en 2013 En 2013, 33 milliards d euros de cotisations ont été collectés sur le marché de l assurance complémentaire santé en

Plus en détail

LE COURTAGE D ASSURANCE

LE COURTAGE D ASSURANCE Programme 1ère conférence : l éthique du courtier 2ème conférence : la profession du courtier Courtage et environnement concurrentiel Le cadre de l activité L activité La responsabilité des courtiers d

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? Imprimé www.lesclesdelabanque.com PEFC par une imprimerie détentrice avec des encres végétales sur du papier marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE AVERTISSEMENT : La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d un Etat autre que la France sur le territoire national

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

Dossier de presse Catastrophes naturelles

Dossier de presse Catastrophes naturelles Fédération Française des Sociétés d'assurances Dossier de presse Catastrophes naturelles Le système d indemnisation mis en place par la loi du 13 juillet 1982 Avant 1982, l assurance ne couvrait que certains

Plus en détail

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque maif.fr Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015 intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque Services financiers et bancaires La MAIF a fondé

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Les mutations de l offre Epargne Retraite

Les mutations de l offre Epargne Retraite Les mutations de l offre Epargne Retraite Forum International de Paris sur la Gestion de l Epargne Retraite Monique TEZENAS du MONTCEL 10 Avril 2012 BANQUE - FINANCE - ASSURANCE PROTECTION SOCIALE 10,

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances Les marchés boursiers ont repris au cours de l année 2003. Par conséquent, les plus-values latentes sur actifs des sociétés d assurances augmentent. Les

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2006S ÉCURITÉ SOCIALE Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche www.sante.gouv.fr www.social.gouv.fr ANNEXE

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret

Conventions fiscales préventives de double imposition. Méthode d application d une convention préventive de double imposition (cpdi) à un cas concret PLAN GÉNÉRAL Liste des abréviations Introduction Première partie Contexte (droit fiscal européen et international) Conventions fiscales préventives de double imposition Quelques règles juridiques fondamentales

Plus en détail

I -Assurance de dommage :

I -Assurance de dommage : I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine,

Plus en détail

Projet financé par l'ue

Projet financé par l'ue Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Sommaire Social AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations 2014-2015 est fixée : L objectif de la loi du 20 janvier 2014

Plus en détail

Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes

Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l ASMV, le 3 octobre 2014 Contexte international

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE Sommaire du document 1. OBSERVATIONS GENERALES 1.1. Le SME est indispensable, les instruments juridiques actuels étant insuffisants.

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances L année 2002 est de nouveau marquée par une forte baisse des marchés financiers. Celle-ci entraîne une diminution des plus-values latentes et des produits

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Catastrophes naturelles : prévention et assurance

Catastrophes naturelles : prévention et assurance CDRNM 10 octobre 2013 Préfecture de Lille Catastrophes naturelles : prévention et assurance Philippe HERREYRE TOURNEMAINE MRN Sommaire 2 1. Les CATastrophes NATurelles en chiffres 1. La composante assurance

Plus en détail

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Dans sa dernière publication, RIAD, l Association internationale

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR?

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? Une question européenne mais traitée dans chaque Etat membre L avenir des systèmes de retraite et ses conséquences sur la zone euro, internationalise

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

Tableau de bord. Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF

Tableau de bord. Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF Tableau de bord Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF Septembre 2009 Sommaire Introduction...4 1 Marché du travail et emploi...7 1-1 Emploi...8 1-2 Coût du travail...14

Plus en détail

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle

Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle (Juin 1998) Introduction Le Comité de Bâle n a pas publié de recommandations sur les systèmes de protection des dépôts en ce qui

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1511839D Intitulé du texte : Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE AU 1 er JANVIER 2012

CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE AU 1 er JANVIER 2012 CONDITIONS GENERALES D ASSISTANCE AU 1 er JANVIER 2012 I. Conditions d ouverture des droits (à partir du 01/01/2012) Votre Volkswagen doit avoir été achetée neuve après le 01/01/1992 et doit être immatriculée

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau)

Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau) - 1 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Examen de l article liminaire et des articles de première partie AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL Mercredi 13 novembre 2013 Article liminaire Prévision de solde

Plus en détail

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION Juillet 2013 LA VOLONTÉ DU CRÉDIT MUTUEL : AMÉLIORER SANS CESSE L INFORMATION TRANSMISE. et nous vous en

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011. M. Jean-Luc O. et autres. (Prélèvement sur les «retraites chapeau»)

Commentaire. Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011. M. Jean-Luc O. et autres. (Prélèvement sur les «retraites chapeau») Commentaire Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les «retraites chapeau») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d État

Plus en détail

Réintégration sociale des retraites et prévoyances

Réintégration sociale des retraites et prévoyances Pégase 3 Réintégration sociale des retraites et prévoyances Dernière révision le 18/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 27 Sommaire 1 Principe... 4 1.1 La réintégration en résumé... 5 1.2 Le régime

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-DCC-111 du 3 août 2012 relative à la fusion par absorption des mutuelles Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Santévie, Santévie MP et Spheria Valde-France

Plus en détail

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail