Le marché de l assurance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le marché de l assurance"

Transcription

1 Le marché de l assurance Le marché français de l assurance est fortement concurrentiel. Cela bénéficie aux assurés, qui disposent ainsi d un meilleur rapport qualité-prix et d une plus grande diversité de produits et de services. La concurrence concerne également les réseaux et les méthodes de vente : toutes les possibilités sont offertes pour satisfaire aux attentes des assurés. Toutefois, pour préserver l intérêt de ces derniers et l éventail de choix, il faut veiller à éliminer les distorsions de concurrence qui peuvent naître ici ou là, que ce soit sur le plan juridique, commercial ou fiscal. LA DISTRIBUTION L année 2005 a été marquée par la transposition des directives sur l intermédiation en assurance et sur la commercialisation à distance de services financiers. Les intermédiaires d assurances LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE La FFSA souligne que la réglementation actuelle permet déjà de répondre pour l essentiel aux exigences de la directive relative à l intermédiation. Aller au-delà conduirait à bouleverser, sans nécessité, le fonctionnement actuel du marché et à pénaliser les intermédiaires français par rapport à leurs homologues européens. Le processus de transposition en droit français de la directive européenne du 9 décembre 2002, relative à l intermédiation en assurance, a connu une étape décisive avec l adoption de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d adaptation communautaire dans le domaine de l assurance. Conformément à la directive, la loi fixe les conditions d accès et d exercice de l activité d intermédiation (honorabilité, capacité professionnelle, responsabilité civile professionnelle, capacité financière) et prévoit l immatriculation obligatoire des intermédiaires, qui leur donne droit au passeport unique européen. La loi inclut également les nouvelles exigences prévues par la directive en matière d information du consommateur et de formalisation du conseil fourni sur la base des besoins et exigences du client. La transposition de la directive ne sera achevée qu avec la publication des textes d application de cette loi. Les nouvelles dispositions sur l intermédiation en assurance entreront en vigueur à l issue d un délai de trois mois à compter de la mise en place du registre d immatriculation des intermédiaires. 54 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005

2 Le marché de l assurance UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES SYNDICATS DE COURTIERS Le 10 janvier 2006, une nouvelle structure unifiée, la Chambre syndicale des courtiers d assurances (CSCA), est née du rapprochement des deux organismes représentatifs du courtage en France, la Fédération française des courtiers d assurances et de réassurances (FCA) et le Syndicat français des assureurs-conseils (Sfac). L objectif, au travers d une représentativité renforcée, est de mieux défendre et promouvoir le métier de courtier d assurances sous ses différents aspects. LES RELATIONS INSTITUTIONNELLES ENTRE LA FFSA ET LA FÉDÉRATION DES AGENTS GÉNÉRAUX La convention signée en 1996 par la FFSA et la Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (Agea) a fixé les principes fondamentaux de leurs relations et introduit la souplesse nécessaire à l adaptation de ces relations aux évolutions des marchés et aux besoins des clients. Dans le prolongement de cette convention, les deux fédérations ont engagé une nouvelle réflexion sur le développement de l activité des agents généraux et l exercice de leur métier. Les travaux menés dans ce cadre ont conduit à l adoption, le 15 février 2006, d une déclaration commune sur les critères contribuant à la perception de la valeur ajoutée du métier d agent général et sur les conditions de réussite de la distribution par les agents généraux d assurances. La commercialisation à distance Le cadre juridique de la distribution des contrats d assurance a été complété par une ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d application du 15 novembre Ces textes, entrés en vigueur le 1 er décembre 2005, transposent une directive européenne du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers. Ils concernent l ensemble des contrats d assurance (de personnes ou de dommages) conclus à distance avec un consommateur, que ceux-ci soient proposés directement par un assureur ou par un intermédiaire. L ordonnance prévoit de nouvelles obligations d information précontractuelle. Elle institue également un droit de renonciation du souscripteur, dans un délai fixé à quatorze jours pour les assurances non-vie et à trente jours pour l assurance vie. L ÉVOLUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES L achat d une assurance est la conclusion d un contrat. L accord passé entre l assuré et l assureur est très fortement encadré par la loi. La commercialisation et la gestion des contrats d assurance sont aujourd hui régies par un foisonnement de textes nationaux et communautaires. Il en résulte une complexité qui devient une source d insécurité juridique, à la fois pour les assureurs et pour leurs clients, et qui constitue un frein au regard de l émergence d un marché européen des services financiers. Commercialisation à distance Les assureurs français regrettent que, malgré son objectif d harmonisation maximale, la directive sur la commercialisation à distance de services financiers ait donné lieu à des mesures de transposition divergentes d un État membre à l autre en ce qui concerne l assurance, notamment pour les exceptions au droit de renonciation. Sur le plan national, l ordonnance soulève de sérieuses difficultés d interprétation et de mise en œuvre, liées, en particulier, aux conséquences de l exercice du droit de renonciation en cas de prise d effet immédiate des garanties. En tout état de cause, les assureurs souhaitent que les solutions retenues pour la vente à distance soient reprises dans le cadre de l adaptation éventuelle à l assurance des règles relatives au démarchage à domicile. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 55

3 Droit du contrat La FFSA participe aux travaux communautaires relatifs au droit du contrat, en souhaitant que les assureurs puissent distribuer des produits répondant à un cahier des charges commun à tous les marchés nationaux. Dans cette perspective, elle a engagé une réflexion sur la faisabilité d un produit d assurance transfrontière au sein de l Union européenne dans le domaine de la retraite complémentaire, qui serait donc un instrument juridique facultatif. Droit des obligations et de la prescription La concertation qui commence comporte des enjeux importants non seulement pour l assurance de responsabilité mais aussi pour tous les contrats d assurance concernés par l évolution du droit commun du contrat. La FFSA a fait part de ses premières observations, en soulignant les modifications qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité juridique et sur l assurabilité de certaines responsabilités, notamment les nouvelles dispositions relatives au préjudice collectif, à la responsabilité collective, aux activités dangereuses combinées avec celles concernant le lien de causalité avec le dommage. Le projet européen d un droit communautaire du contrat d assurance Pour mettre à la disposition des acteurs européens un cadre juridique commun applicable au droit du contrat d assurance, la Commission européenne a engagé deux initiatives : l élaboration d un code européen des assurances, dont l usage serait facultatif ; la refonte des directives assurance. La proposition de réforme du droit des obligations et de la prescription À la demande du garde des Sceaux, plusieurs professeurs de droit, dont le professeur Pierre Catala, ont élaboré un rapport en vue d adapter le Code civil français aux évolutions des besoins et de la jurisprudence, et de constituer ainsi une réponse aux travaux communautaires relatifs au droit du contrat. Les propositions de ce rapport concernent notamment : le droit de la responsabilité civile, que certaines propositions pourraient modifier profondément, avec des conséquences pour l assurance ; le droit du contrat, des adjonctions étant prévues pour intégrer dans le Code civil des principes généraux du droit de la consommation ; la refonte du droit de la prescription. POUR DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE Lorsqu elle constate l existence de distorsions, y compris nées de dispositions fiscales, favorisant certains intervenants, la FFSA exerce des recours devant les juridictions nationales et communautaires pour que des conditions normales de concurrence soient établies entre les différents organismes assureurs et réseaux de distribution. La FFSA, qui a poursuivi depuis une quinzaine d années plusieurs actions en vue d une normalisation de la situation concurrentielle dans le secteur de l assurance, constate la disparition progressive de nombre de distorsions, en particulier en matière de fiscalité des produits. La Banque postale Le contrat de plan conclu jusqu en 2007 entre l État et La Poste interdit à cette dernière d intervenir dans le domaine des assurances de dommages. La FFSA considère que cette interdiction vaut également pour la Banque postale, qui regroupe désormais l ensemble des services financiers de La Poste. 56 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005

4 Le marché de l assurance En effet, pour son activité commerciale et de production, la Banque postale bénéficie du concours des employés des bureaux de poste répartis sur l ensemble du territoire et de la notoriété attachée au service public de La Poste. L extension de son offre aux assurances de dommages (automobile, multirisques habitation) conduirait à d importantes distorsions de concurrence au détriment des acteurs du marché qui ne disposent pas des mêmes avantages en termes de réseau, d implantation et d image. Une enquête communautaire sur les services d assurance aux entreprises La Commission européenne a lancé une enquête sur l assurance des entreprises, pour vérifier qu il n existe pas de restriction de concurrence ni de limitation dans la négociation des modalités de couverture. La FFSA a répondu au questionnaire que lui avait envoyé la Commission le 16 août 2005 et destiné à toutes les associations nationales d assureurs sur son organisation, ses activités et, plus généralement, sur le marché français de l assurance. À ce jour, ces réponses n ont pas entraîné de réaction de la part de la Commission. UNE FISCALITÉ EN TRANSFORMATION La FFSA est attentive à ce que la fiscalité applicable au secteur ne s alourdisse pas, au détriment des assurés, les produits devenant plus coûteux, et de l emploi, certaines mesures pouvant inciter les entreprises à délocaliser des activités. La suppression d une exonération discriminante La fin de l année 2005 a vu la suppression de l exonération de taxe sur les conventions d assurance dont bénéficiaient les seules mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance (loi de finances rectificative pour 2005), à effet au 1 er janvier 2006, éliminant ainsi une distorsion de concurrence. Cette mesure fait suite à une autre disposition prise dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, et qui a mis fin à l exonération dont ces mêmes intervenants bénéficiaient en matière de contribution sociale de solidarité sur les sociétés. Toutefois, il existe toujours des différences de traitement dans le régime d imposition des organismes, notamment en ce qui concerne l impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe d apprentissage et diverses contributions sur les sociétés. La FFSA demande l égalité fiscale pour tous les acteurs du marché, quel que soit leur statut, afin d établir des conditions loyales de concurrence, qui bénéficieront en premier lieu aux assurés. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 57

5 La taxe sur les salaires Taxe sur les salaires À l occasion des dernières réformes fiscales, les sociétés d assurances espéraient voir réformé ce prélèvement atypique, antiéconomique et suranné. À ce jour, aucun allègement n est envisagé. Or, cette particularité française est un élément qui risque de compter dans les décisions de localisation des plateformes de services qu appelle à brève échéance l intégration programmée du marché européen des services financiers. Taxe professionnelle La réforme, dont l objectif est d alléger l impôt supporté par le secteur industriel, évite les écueils du transfert de charge fiscale vers les autres secteurs et de la pénalisation du secteur des services. Ce dernier est aujourd hui le principal pourvoyeur d emplois et a vocation à le rester à l avenir. Il importe donc que cet équilibre fragile ne soit pas ultérieurement rompu. La loi de finances pour 2006 prévoit d affecter 95 % de la taxe sur les salaires au budget de la Sécurité sociale. Les entreprises des services financiers, qui sont soumises à cet impôt du fait de l exonération de TVA s appliquant à leurs prestations, acquittent à ce titre une charge élevée et tout à fait spécifique. Représentant 11 % de la masse salariale, cette taxe correspond, pour les entreprises de ces secteurs, à un montant moyen de euros par salarié et par an. La réforme de la taxe professionnelle La loi de finances pour 2006 concrétise le projet de réforme de la taxe professionnelle. En ce qui concerne les entreprises, elle plafonne la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Par ailleurs, elle aménage et pérennise le dégrèvement pour investissements nouveaux, instauré en Un abandon de la départementalisation des taux de la taxe d assurance Dans le cadre de la réforme de la décentralisation, le gouvernement a décidé de transférer aux départements une partie de la taxe sur les conventions d assurance. Dans le cadre de la loi de finances pour 2005 leur a été attribuée une fraction du produit de la taxe d assurance afférente aux risques automobiles, ce montant étant réparti entre départements en fonction du nombre de véhicules immatriculés. La loi de finances pour 2006 actualise les conditions d application de ce dispositif, abandonnant le projet de laisser aux conseils généraux la liberté de fixer le taux de la taxe applicable aux risques situés sur leur territoire. Ce projet aurait entraîné une différence de traitement des automobilistes liée à leur lieu de résidence. Autres mesures D autres mesures fiscales adoptées pour 2006 concernent directement les entreprises d assurances. En voici les principales. Par symétrie avec la disposition prévue en matière d intérêts de retard, la loi de finances pour 2006 réduit de 9 à 4,8 % l an le taux de la taxe sur les excédents de provisions de sinistres des entreprises d assurances de dommages. Du fait de ses modalités d entrée en vigueur, cette mesure aura un effet étalé dans le temps. Dans le cadre des dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 concernant la couverture maladie universelle (CMU), le taux de la contribution des organismes d assurance complémentaire est porté de 1,75 à 2,50 %, tandis que la déduction annuelle de gestion est revalorisée à 340 euros par bénéficiaire. Assise sur le chiffre d affaires santé, cette contribution est versée au Fonds de financement de la CMU. En 2004 était instaurée une nouvelle contribution pour frais de contrôle de l État, versée par les sociétés d assurances et de réassurance régies par le Code des assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le taux, cal- 58 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005

6 Le marché de l assurance culé sur la base des cotisations de l année précédente, est fixé à 0,12 pour mille, excepté pour les mutuelles ayant une activité autre que d assurance (0,05 pour mille). La loi de finances pour 2006 a conforté ce dispositif tout en le précisant, en organisant notamment un système d acompte. Outre la taxe sur les salaires, la contribution de 15 % sur les cotisations d assurance obligatoire de responsabilité civile retourne au budget de la Sécurité sociale. Ce prélèvement spécifique, dont le taux initial s élevait à 3 %, était affecté à la branche maladie du régime général de Sécurité sociale. Puis la loi de finances pour 2002 en avait transféré le produit au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (Forec). La loi de finances pour 2004 l avait affecté au budget général. La loi de finances pour 2006 a également destiné 180 millions d euros aux propriétaires des bâtiments à usage d habitation victimes de la sécheresse de 2003 dans des communes où l état de catastrophe naturelle n a pas été reconnu, avec un prélèvement sur le Fonds de compensation de l assurance construction. Ce fonds, alimenté jusqu en 2004 par une contribution sur les contrats d assurance construction (responsabilité civile décennale et dommages ouvrages), était destiné à régler les sinistres des chantiers ouverts avant le 31 décembre Distorsions fiscales entre organismes assureurs au 1 er janvier 2006 Sociétés Mutuelles du Code Institutions d assurances de la mutualité de prévoyance Fiscalité des produits Taxe sur les conventions d assurance Assujetties Assujetties 1 Assujetties 1 Fiscalité de l organisme Impôt sur les sociétés - résultats } Assiette limitée à certains Assiette limitée à certains 33,33 % + contribution revenus financiers taux revenus financiers taux additionnelle 2, de 24 ou 10 % (pas de de 24 ou 10 % (pas de soit un taux effectif contribution additionnelle) contribution additionnelle) - plus-values immobilières de 33,7 % pour 2005 ou titres de placement Exonérées Exonérées - plus-values à long terme 15 % + contribution sur titres de participation additionnelle, soit un taux de 15,2 % Exonérées Exonérées pour 2005 Imposition forfaitaire annuelle Assujetties Exonérées Exonérées Taxe professionnelle Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les salaires Assujetties Assujetties 3 Assujetties Taxe d apprentissage Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les véhicules de sociétés Assujetties Non assujetties Non assujetties Droits d enregistrement sur les acquisitions immobilières Assujetties Assujetties Exonérées Taxe sur les excédents de provisions Assujetties Non assujetties Non assujetties Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle Assujetties Assujetties 4 Assujetties 4 Contribution sociale sur les bénéfices Assujetties Non assujetties Non assujetties des sociétés 5 1. Depuis octobre 2002 pour les contrats maladie, et depuis le 1 er janvier 2006 pour les autres contrats. 2. Pour l exercice 2005, cette contribution additionnelle représente 1,5 % de l impôt calculé aux taux de droit commun. 3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés. 4. Depuis Créée à compter de l exercice 2000, elle représente 3,3 % de l impôt sur les sociétés calculé aux taux de droit commun. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 59

7 Le marché de l assurance L année 2005 en chiffres Les sociétés d assurances Nombre de sociétés d assurances à la fin de 2005 Vie Mixtes Dommages TOTAL Sociétés agréées en France - Sociétés françaises Succursales hors EEE Succursales de l EEE TOTAL DES SOCIÉTÉS ÉTABLIES EN FRANCE Sociétés de l EEE autorisées à opérer en LPS en France Source : Comité des entreprises d assurance. Le nombre total de sociétés d assurances en France ne traduit pas la réalité du marché, car un même groupe, unité économique, rassemble plusieurs entités juridiques. En particulier, lorsqu il exerce des activités d assurance de dommages et des activités d assurance vie, il doit le faire au sein de deux entreprises juridiquement distinctes. Un grand groupe aux activités diversifiées peut être constitué de cinq à dix sociétés différentes, et même davantage. En 2005, les opérations de fusion et d acquisition se sont poursuivies, concernant toujours les sociétés de taille moyenne ou petite. Des sociétés se sont également rapprochées pour mettre des moyens en commun. Cela étant, en France, la concentration dans l assurance est inférieure à celle de la plupart des autres secteurs d activité, tant de l industrie que des services. Elle est comparable à la moyenne européenne du secteur de l assurance : les cinq premiers groupes représentent 44 % du marché français, les dix premiers 66 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu en assurances de dommages. Classement des 10 premiers groupes d assurances en 2005 (cotisations en milliards d euros estimations) En France Consolidé Vie Dommages Axa 71,7 13,2 6,2 CNP 26,5 21,4 1,7 Prédica/Pacifica 19,8 18,8 1,0 AGF 17,6 6,2 3,9 Groupama 13,5 5,8 5,4 Generali France 13,4 9,6 3,8 BNP Paribas assurance 13,0 9,0 0,0 Sogecap 8,0 7,7 0,0 ACM 7,4 5,9 1,6 Aviva France 6,3 5,2 1,1 Source : FFSA. 60 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005

8 Le marché de l assurance En 2005, les filiales et succursales de sociétés étrangères exerçant une activité d assurance ou de réassurance détiennent 20,9 % du marché français : 25,6 % en dommages et 18,8 % en vie. Les sociétés de l Espace économique européen (EEE) sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS), c est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d origine. La distribution La France se caractérise par la variété de ses réseaux de distribution : agents généraux et courtiers d assurances, réseaux salariés, bureaux des sociétés sans intermédiaires, réseaux bancaires La vente directe (publipostage, vente par téléphone, par Internet ) et les autres modes de distribution (par de grands distributeurs, des constructeurs automobile ) se développent lentement. En France, agents généraux et bureaux de sociétés sans intermédiaires dominent la vente des assurances de dommages, suivis des courtiers, plus spécialisés dans les assurances des entreprises. En risques de particuliers, les sociétés sans intermédiaires ont accru leur part de marché depuis 1995, part qui s est stabilisée en En revanche, en assurances des entreprises ou de transports de marchandises, les sociétés avec intermédiaires restent très largement prédominantes. L assurance vie est distribuée majoritairement par les réseaux bancaires. Puis viennent les réseaux salariés des sociétés d assurances. La répartition du chiffre d affaires selon les modes de distribution Vie Vie-capitalisation Dommages (en %) Réseaux bancaires Agents généraux Courtiers Salariés Sociétés sans intermédiaires Autres modes Source : FFSA. La fiscalité L assurance contribue au financement de l État et de certains organismes, les entreprises du secteur directement, mais aussi les assurés par diverses taxes et contributions. Le taux de la taxe d assurance est en principe fixé à 9 % pour l assurance non vie. Mais il existe de nombreuses exceptions : 30 % pour les contrats incendie des biens des particuliers, 18 % pour les risques automobiles. Des exonérations sont aussi prévues. Si l on effectue une comparaison avec d autres pays de l Union européenne pour les principales assurances des particuliers, on constate que le niveau de prélèvement français est le plus élevé en incendie et le deuxième pour la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile. Taxes fiscales et parafiscales pour une cotisation de unités (hors taxes) Incendie, risques de particuliers France Finlande Grèce Portugal Italie Autriche Allemagne Danemark Belgique Espagne Luxembourg Royaume-Uni Pays-Bas Irlande Norvège Suède Danemark France Belgique Italie Finlande Grèce Allemagne Portugal Espagne Pays-Bas Royaume-Uni Luxembourg Irlande Norvège Suède Source : CEA. Taxes fiscales et parafiscales pour une cotisation de unités (hors taxes) Responsabilité civile automobile, risques de particuliers Source : CEA. L assurance française en 2005 // Le marché de l assurance 61

9 Les contributions Leur nature Leur montant évalué pour 2005 L imposition des entreprises Impôts directs de droit commun, dont - impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles fiscale et sociale - taxe professionnelle - contribution sociale de solidarité des sociétés Contributions spécifiques, dont - taxe sur les salaires 500 millions d euros - contribution pour frais de contrôle de l État 0,12 pour mille des cotisations de l année précédente 20 millions d euros Pour les entreprises d assurances de dommages - taxe sur les excédents de provisions de sinistres 9 % l an lorsque la provision initialement constituée 44 millions d euros se révèle supérieure au montant effectif du sinistre - contribution au financement du Fonds 1 % de la totalité des charges de garantie des assurances obligatoires concernant les défaillances de dommages d entreprises d assurances de dommages - contribution au Fonds de prévention 2 % des cotisations des risques naturels majeurs catastrophes naturelles 25 millions d euros - contribution au Fonds de financement 1,75 % de la protection complémentaire du chiffre d affaires de l assurance de la couverture maladie universelle (CMU) santé complémentaire (frais de soins) - contribution au Fonds commun des accidents du travail agricole 11 millions d euros Les taxes et contributions payées par les assurés - taxe sur les conventions d assurance Le taux de la taxe est en principe fixé à 9 %, mais il existe de nombreuses exceptions 5,3 milliards d euros - contribution sur la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile 15 % 1 milliard d euros (destinée à la Sécurité sociale à compter de 2006) - contribution au Fonds d indemnisation des victimes d actes de terrorisme 3,3 euros par contrat 228 millions d euros et d autres infractions - taxe sur les contributions patronales de prévoyance 8 % sur la taxe patronale des cotisations complémentaire (destinée à la Sécurité sociale des contrats de prévoyance collective 500 millions d euros à partir de 2006) souscrits par les employeurs de plus de dix salariés - contribution au Fonds de garantie des assurances 0,02 euro par personne garantie obligatoires de dommages par un contrat chasse et 0,1 % 7 millions d euros sur la garantie de responsabilité civile automobile 11 % des contrats couvrant les dommages - contribution au Fonds national de garantie aux bâtiments de l exploitation et au cheptel des calamités agricoles mort, les responsabilités civiles et les dommages 88 millions d euros aux véhicules utilitaires 62 Le marché de l assurance // L assurance française en 2005

L environnement juridique et fiscal

L environnement juridique et fiscal L assurance française en 2009 Rapport annuel 2009 65 L environnement juridique et fiscal Nombre de sujets de toute première importance, touchant à l organisation et à l environnement réglementaire du secteur

Plus en détail

Les entreprises d assurances

Les entreprises d assurances Crédit photo : Richard Drury/The Image Bank Dans un cadre économique apaisé, les sociétés d assurances recueillent en 2004 le résultat des mesures qu elles avaient prises pour redresser leur rentabilité.

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 7 bis du 15 septembre 2006 C2006-36 / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 9 août

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2012

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2012 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2012 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes de la Direction des études et des statistiques FFSA-GEMA.

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2013 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d

Plus en détail

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT

REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT REVOIR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN BASCULANT DES COTISATIONS SOCIALES VERS D AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT Revoir le mode de financement de notre système d Assurance-maladie, institution à

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

*** - par les Pouvoirs publics, conseillés par la communauté scientifique ;

*** - par les Pouvoirs publics, conseillés par la communauté scientifique ; Groupe de travail de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, présidé par Monsieur Jean-François CHADELAT, Inspecteur général des Affaires sociales, relatif à la répartition des interventions

Plus en détail

Actualité des Lois de Finances

Actualité des Lois de Finances Actualité des Lois de Finances AJAR le 22 janvier 2015 Stéphane MAYENCON Responsable du département fiscal AG2R La Mondiale Alexis ROGIER Direction Juridique Assurance vie - Responsable Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 15-DCC-16 du 25 février 2015 relative à la création d une Société de Groupe d Assurance Mutuelle («SGAM») par le Groupe La Mutuelle Générale et le Groupe Malakoff Médéric

Plus en détail

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE AVERTISSEMENT : La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d un Etat autre que la France sur le territoire national

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-20 du 17 février 2014 relative à l affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société de Groupe d Assurance Mutuelle Macif L Autorité de

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

En 2013, 605 organismes pratiquent

En 2013, 605 organismes pratiquent j u i n Le marché de l assurance complémentaire santé : des excédents dégagés en 2013 En 2013, 33 milliards d euros de cotisations ont été collectés sur le marché de l assurance complémentaire santé en

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

LE COURTAGE D ASSURANCE

LE COURTAGE D ASSURANCE Programme 1ère conférence : l éthique du courtier 2ème conférence : la profession du courtier Courtage et environnement concurrentiel Le cadre de l activité L activité La responsabilité des courtiers d

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? Imprimé www.lesclesdelabanque.com PEFC par une imprimerie détentrice avec des encres végétales sur du papier marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

Dossier de presse Catastrophes naturelles

Dossier de presse Catastrophes naturelles Fédération Française des Sociétés d'assurances Dossier de presse Catastrophes naturelles Le système d indemnisation mis en place par la loi du 13 juillet 1982 Avant 1982, l assurance ne couvrait que certains

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances Les marchés boursiers ont repris au cours de l année 2003. Par conséquent, les plus-values latentes sur actifs des sociétés d assurances augmentent. Les

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Les mutations de l offre Epargne Retraite

Les mutations de l offre Epargne Retraite Les mutations de l offre Epargne Retraite Forum International de Paris sur la Gestion de l Epargne Retraite Monique TEZENAS du MONTCEL 10 Avril 2012 BANQUE - FINANCE - ASSURANCE PROTECTION SOCIALE 10,

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque maif.fr Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015 intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque Services financiers et bancaires La MAIF a fondé

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Sommaire Social AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations 2014-2015 est fixée : L objectif de la loi du 20 janvier 2014

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations

Plus en détail

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR?

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? Une question européenne mais traitée dans chaque Etat membre L avenir des systèmes de retraite et ses conséquences sur la zone euro, internationalise

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances L année 2002 est de nouveau marquée par une forte baisse des marchés financiers. Celle-ci entraîne une diminution des plus-values latentes et des produits

Plus en détail

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Dans sa dernière publication, RIAD, l Association internationale

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire DEPENSE FISCALE N 560104 Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

LE SAVIEZ-VOUS 1) LA C.S.C.A.

LE SAVIEZ-VOUS 1) LA C.S.C.A. LE SAVIEZ-VOUS Etre adhérent du Sycaest, c est bien entendu bénéficier de nombreux services et prestations. Mais c est aussi participer au financement de la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées.

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées. Nom Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/49 14/2/12 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 2 : 2.2 Examen de questions

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES. Situation Liminaire Exercice 2005

SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES. Situation Liminaire Exercice 2005 SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES Situation Liminaire Exercice 2005 Mars 2006 FAITS MARQUANTS 2005 Campagne de Communication sur les délais de recouvrement des primes Suite à l entrée en vigueur des nouvelles

Plus en détail

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION Juillet 2013 LA VOLONTÉ DU CRÉDIT MUTUEL : AMÉLIORER SANS CESSE L INFORMATION TRANSMISE. et nous vous en

Plus en détail

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-84 du 4 juillet 2013 relative à l affiliation de la mutuelle interprofessionnelle SMI à la société de groupe d assurance mutuelle Covéa L Autorité de la concurrence,

Plus en détail

Forticiel Génération 2

Forticiel Génération 2 Forticiel Génération 2 Donnez de la couleur à votre retraite Contrat Retraite - Loi Madelin Vous exercez une profession libérale, êtes artisan, commerçant ou travailleur indépendant? Les prestations offertes

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

La fiscalité française source d attractivité pour les non-résidents propriétaires d une résidence secondaire?

La fiscalité française source d attractivité pour les non-résidents propriétaires d une résidence secondaire? Page 1 sur 5 Communiqué de presse Le 28 août 2014 6ème ÉDITION DE L OBSERVATOIRE BNP PARIBAS INTERNATIONAL BUYERS «Investing & Living abroad» 2014 La fiscalité française source d attractivité pour les

Plus en détail

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques CONGRES MONDIAL 2010 PARIS Thème proposé par le groupe français L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques Jérôme Kullmann Président de l AIDA-France Vice-Président de l AIDA

Plus en détail

Assurance automobile : défis et perspectives des compagnies d assurances

Assurance automobile : défis et perspectives des compagnies d assurances Assurance automobile : défis et perspectives des compagnies d assurances Une analyse de fond des forces en présence et des impacts en matière de développement pour les compagnies d assurances Un écosystème

Plus en détail

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR 016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07 FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25.6.2007 COM(2007) 207 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur certains

Plus en détail

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution!

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution! L ANI du 11 janvier : une petite révolution! Que prévoit l accord? L article 1 er de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, prévoit, dans le cadre de la sécurisation de l emploi, la généralisation

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire 1 U.NPM.F. Direction Générale Service Veille Juridique et fiscale Paris, le 12 septembre 2005 Références : LC/D. 2005-0081 Emetteur : Laurence CHREBOR OBJET : Incidence de la loi portant réforme des retraites

Plus en détail