CIF- A ère INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE MADRID LE 6-VII-1923, FEUILLE 4890, FOLIO 180, TOME 141, LIVRE DES SOCIÉTÉS 2

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1 ASSURANCEMULTIASSISTANCEDEVOYAGE CONDITIONSGÉNÉRALES Leprésentcontratd assuranceestrégiparlesdispositionsdesconditionsgénérales,particulièresetspéciales, lecaséchéant,conformémentauxdispositionsdelaloi50/80du8octobresurlecontratd assurance,letexte remanié de la loi sur l organisation et la supervision des assurances privées(décret-loi royal 6/2004 du 29 octobre) et son règlement d application(décret royal 297/2004 du 20 février) et autres normes légales qui s appliqueroent. DÉFINITIONS: Danscecontrat,l onentendpar: ASSUREUR:COMPAÑÍAEUROPEADESEGUROS,S.A.dontlesiègesocialestsituéàAlcobendas(provincede Madrid),AvenidadeLaVega,24,quiassumelerisqueconvenuparcontrat;c estàladirectiongénéraledes AssurancesetdesFondsdePensionsduMinistèredel Économiequ incombentlecontrôleetlasupervisionde l activité. PRENEUR DE L ASSURANCE: la personne physique ou morale qui, conjointement avec l ASSUREUR, souscrit cettepoliceetàquiincombentlesobligationsquiendécouleront,saufcellesqui,deparleurnature,devront êtreexercéesparl ASSURÉ. ASSURÉ: A)ModalitéannuelleetAnnéelongséjour:touteslespersonnesnotifiéesparlepreneurdel assurancefigurant surlalisteannexeaucontrat. B)Modalitétemporaireouflottante:touteslespersonnesfigurantsurlanotificationdevoyagequelepreneur del assuranceenverraàl assureur,avecindicationdeladestination,deladatededébutetdeladuréedeceluilàettoujoursavantsondébut. DOMICILE DE L ASSURÉ: celui de sa résidence en Espagne, sauf en cas de polices contractées pour des voyagesréceptifs. BÉNÉFICIAIRE : la personne physique ou morale qui, après cession par l assuré, est titulaire du droit à l indemnisation. VOYAGE:(modalitétemporaire):l onentendraparvoyage,toutdéplacementeffectuéhorsdudomicilehabituel del ASSURÉ,depuissondépartdecelui-cijusqu àsonretour,àlafindudéplacement. (Modalité annuelle): on entendra par voyage tout déplacement qu effectuera l ASSURÉ hors de son domicile, depuis le départ de celui-ci jusqu à son retour, les séjours qu il pourra faire à son propre domicile pendant la périodedecouverturen étantpasconsidéréscommeunvoyage. RÉCEPTIF:touttypedevoyageàdestinationdel Espagnelorsquel assuréasondomicileàl étranger. Auxeffetsdesprestationsdesgarantiesetdeslimitesd indemnisationdécritesàchacuned elles,ledomicilede l assuréestceluidesarésidencehabituelledanssesdifférentspaysd origine,aussichaquefoisquefigurerale motespagne,l onentendraquec estlepaysd originedel assuré. Lesgarantiesd assistanceserontvalidesuniquementàplusde30kilomètresdudomicilehabitueldel assuré, danssonpaysd origine. BAGAGES:touslesobjetsàusagepersonnelquel assuréemporteraavecluipendantlevoyage,ainsiqueceux délivréspartoutmoyendetransport. ASSURANCE AU PREMIER RISQUE: la manière d assurer par laquelle on garantit une certaine somme jusqu à laquelle est couvert le risque assuré, indépendamment de la valeur totale, sans que, par conséquent, ne s appliquelarègleproportionnelle. ACCIDENT: on entend par accident la lésion corporelle découlant d une cause violente, subite, externe et étrangèreàl intentionnalitédel assuré,quiproduiral invaliditépermanente,totaleoupartielleoulamort. INVALIDITÉ PERMANENTE : l on entend par invalidité permanente la perte organique ou fonctionnelle des membresdesfacultésdel assurédontl intensitéestdécriteàcesconditionsgénéralesetdontlarécupération neserapasestiméeprévisibled aprèsl avisdesmédecinsexpertsnommésconformémentàlaloi. ÉPIDÉMIE FULMINANTE: l on entend comme telle la manifestation soudaine, inattendue et à grande échelle d unemaladieinfectieusedansunpaysquisepropagetrèsrapidementetaccompagnéed unegrandevirulence danscepays,àconditionquel O.M.S.aitrecommandéd annulerdesvoyagesinternationauxquineseraientpas essentieljusqu àoudepuislazoneaffectée,etencasdevirusdelagrippe,àconditionquel O.M.S.déclareau moinslaphase5d alertedepandémieàsonplanmondialpourunepandémiedegrippe).laquarantainepour lespersonnesaffectéesdoitêtredéclaréeparledépartementdesantéouparl autoritécompétentedupays concerné.

2 QUARANTAINE:isolementtemporairedepersonnespourprévenirlapropagationd unemaladieinfectieuse. PRIME:leprixdel assurance.ellecomporteradepluslesimpôtsquis appliquerontlégalement. SOMMEASSURÉE:lasommefixéeauxconditionsparticulièresetgénéralesquiconstituelalimitemaximalede l indemnisationouduremboursementàpayerparl assureurpourl ensembledessinistressurvenuspendantla validitédelapolice. NORMESRÉGLEMENTANTL ASSURANCEENGÉNÉRAL 1.EXTENSIONGÉOGRAPHIQUE Lesgarantiesdecetteassuranceproduisentdel effetdanslemondeentieretsontvalidespourunpaysouun autre,enfonctiondel optionindiquéeauxconditionsparticulières. Àtousleseffetsduprésentcontrat,lespaysriverainsdelaMéditerranée,àsavoirleMaroc,l Algérie,laTunisie, lalibye,l Égypte,Israël,laPalestine,leLibn,laSyrie,ChypreetlaTurquieserontconsidéréscommel Europe: Lesgarantiesd assuranceneserontvalidesqu àplusde30kilomètresdudomicilehabitueldel ASSURÉ sauf auxbaléaresetauxcanaries,oùellesleserontàplusde15kilomètres. 2.EFFETETDURÉEDUCONTRAT Sauf stipulation contraire, le contrat entrera en vigueur, chaque fois que l ASSURÉ ou le PRENEUR CONTRACTANT auront payé le reçu de prime correspondant, à 0 heure du jour indiqué aux conditions particulièresettermineraà24heuresdujouroùletempsstipuléviendraàéchéance. Sideuxmoisavantl expirationdeladuréedevalidité,aucunedespartiesnenotifieparlettrerecommandéesa volontéderésiliationducontrat,celui-ciseraconsidérécommeprorogépourunenouvellepérioded unanet ainsisuccessivement. 3.MODALITÉSDECONTRAT Aveccesprésentesconditions,ilserapossibledecontracterlesdifférentesmodalitésdepolice: 3.1Modalitéannuelle: Celleoùlapériodedecouvertures étendrapendantunanàcompterdeladated effetducontrat,maisdontla durée des voyages ou séjours hors du domicile habituel de l ASSURÉ ne pourra pas dépasser les 90 jours consécutifs. 3.2Modalitéd annéelongséjour: Celleoùl ASSURÉpourraêtreenvoyageles365joursdel annéedefaçonconsécutive. 3.3Modalitéflottante: Elleseracontractéepourdesvoyages,àduréefixeouvariable,dontlapériodedecouvertureseradéterminée parlesnotificationsdevoyageeffectuéesparlepreneuràl ASSUREUR.Lespersonnesassuréesàlamodalité demodalitésflottantes,recevronttouslesmoisunenotificationtouslesmoisparlepreneur,et/ouaumoment delaventeouréserveduvoyage,defaçondignedefoi. 3.4Modalitétemporaire: C estcelleoùladuréedelacouverture,expriméeennombredejoursconsécutifsetaumaximum365jours, résulteraduchoixeffectuéparl ASSURÉetindiquéauxconditionsparticulières. FEUILLE 4890, FOLIO 180, TOME 141, LIVRE DES SOCIÉTÉS 2

3 4.EFFETETDURÉEDESGARANTIES a) Frais d annulation : cette garantie prend effet le jour où l ASSURÉ aura réservé le voyage à l agence correspondanteetsetermineralejouroùilcommencera. b)restedegaranties:ellesprennenteffetlejouroùcommenceralevoyageetellesseterminerontàlafinde celui-ci,d aprèslesconditionsdevoyagechoisiesetnotifiéesparlepreneuràl ASSUREUR. 5.RÉSILIATIONDEPOLICES Dans la modalité de police flottante, celle-ci sera automatiquement résiliée si 6 mois consécutifs s écoulaient sansquelepreneurnenotifieàl ASSUREURaucunecommunicationdepersonnesassurées. 6.PAIEMENTDELAPRIME La prime, y compris les impôts correspondants, sera payée par le PRENEUR au moment de la formation du contrat. Danslecasdepolicesflottantes,l ASSUREURdéterminerapériodiquementlaprimeàpayerparlePRENEURen fonctiondespersonnesassuréesqueluiauraitnotifiéescelui-ci,avantledébutdechaquevoyageetenfonction dutarifétabliauxconditionsparticulières:lanotificationdesassurésestuneobligationessentielleauxeffets del efficacitédesgaranties. Le PRENEUR versera au moment de la souscription du contrat, la prime provisoire indiquée aux conditions particulières qui sera déduite de la prime déterminée en fonction des dispositions du paragraphe précédent. Cetteprimeprovisoireauralecaractèredeprimeminimale,aussidonnerat ellelieuàunremboursementpar l ASSUREURaucasoùelleseraitinférieureàlaprimecalculéeparlestarifsetlenombred assurés. AuxModalitésAnnuelleetAnnéeLongséjour,lepaiementseferaaumomentdelasignatureducontratetdevra sefaireenannuitéssuccessivesauxéchéancesrespectivessurprésentationparl ASSUREURdureçudeprime correspondant. 7.RECOURSCONTREDESTIERS Sauf à la garantie d accidents, l ASSUREUR sera subrogé dans les droits et les actions correspondant à l ASSURÉvis-à-visdetiersetquiauraientmotivél interventiondecelui-làetjusqu autotalducoûtdesservices assurésoudessinistresindemnisés. 8.RÉSOLUTIONDECONFLITS Lesconflitssusceptiblesdeseproduirepourl interprétationoul applicationdececontrat,serontréglésparles jugesetlestribunauxcompétents,correspondantaudomiciledel ASSURÉenEspagne.Aucasoùl ASSURÉ n aurait pas son domicile en Espagne, la juridiction compétente sera celle des cours et des tribunaux d Alcobendas. 9.SINISTRESETPRESTATIONSPOURASSISTANCE 9.1Obligationsdel assuré. a) Dès que le sinistre se produira, le PRENEUR DE L ASSURANCE, l ASSURÉ ou les BÉNÉFICIAIRES devront employertouslesmoyensàleurportéepourenréduirelesconséquences. b)l ASSURÉousesayantsdroitdevrontprévenirl agencedanslaquelleilsont achetéle voyagecouvertpar l assurance,aumomentoùseproduiral unedescausessusceptiblesd êtreàl originederemboursementdes fraisd annulationdevoyage,enfonctiondesindicationsdecettegarantiedefraisd annulation. c)lepreneur,l ASSURÉoususayantsdroitdevrontcommuniqueràl ASSUREURlasurvenanced unsinistre, dansundélaimaximumdeseptjours,àcompterdeladateàlaquelleilaétéconnu,l ASSUREURpouvant FEUILLE 4890, FOLIO 180, TOME 141, LIVRE DES SOCIÉTÉS 3

4 réclamerlesdommagesetintérêtscausésparledéfautdecettedéclaration,àmoinsqu ilnedémontreavoireu connaissancedusinistreparunautremoyen. d)l ASSURÉdoitfournirtoutepreuvequiseraraisonnablementdemandéesurl existenceetlavaleurdesobjets assurésaumomentdusinistre,ainsiquel importancedudommage. e) L ASSURÉ doit procéder immédiatement à demander la vérification des dommages ou la disparition des bagagespardespersonnesoudesautoritéscompétentes chefdegare,représentantqualifiédecompagnies aériennes,maritimesetdetransports,directeursd hôtels,etc. etveiller àcequesescirconstancesetson importancesoientindiquéessurundocumentqu ilremettraàl ASSUREUR. f) L ASSURÉ, ainsi que ses bénéficiaires, en rapport avec les garanties de la présente police, exemptent du secretprofessionnellesmédecinsquiseseraientoccupésd eux,àlasuitedelasurvenanced unsinistre,pour quecesdernierspuissentfournirl informationmédicaleàl ASSUREUR,ainsiquesurlesantécédentsmédicaux enrapportaveclecas,pourl évaluationcorrectedusinistre.l ASSUREURnepourrapasfairedel information obtenueunautreusagedifférentdeceluiindiqué. g)encasdevol,l ASSURÉledénonceraaussitôtàlapoliceouautoritédulieuetlejustifieraàl ASSUREUR. Si les objets sont récupérés avant le paiement de l indemnisation, l ASSURÉ devra en prendre possession et l ASSUREURneseratenudepayerquelesdommagessubis. h)l ASSURÉdevrajoindreauxréclamationspourretards,undocumentjustifiantlasurvenancedusinistre. i) En cas de sinistre à responsabilité civile, le PRENEUR, l ASSURÉ ou ses ayants droit ne doivent accepter, négocierourefuseraucuneréclamationsansl autorisationexpressedel ASSUREUR. 9.2Assistanceàl assuré.formalités. a) L ASSURÉ demandera l assistance par téléphone, en devant indiquer son nom, le numéro de police de l assurance,l endroitoùilsetrouve,lenumérodetéléphoneetladescriptionduproblèmequiseposeàlui. Les appels téléphoniques se feront en PCV et dans les pays où ce ne sera pas possible, l ASSURÉ pourra récupéreràsonretourlemontantdesappelssurprésentationdesjustificatifs. b)l ASSUREURn estpasresponsabledesretardsounon-respectsdusàdescasdeforcemajeure ouauxcaractéristiquesadministrativesoupolitiquesspécialesd unpaysdéterminé.detoutemanière, si une intervention directe n était pas possible de la part de la compagnie, l ASSURÉ sera remboursé à son retourenespagne,ouencasdebesoin,dèsqu ilsetrouveradansunpaysoùlescirconstancesprécédentes neseproduirontpas,desfraisquilui auraientétéoccasionnésetquiseraientgarantis,sur présentationdes justificatifscorrespondants. c)lesprestationsdecaractèremédicaletdetransportsanitairedevrontêtreassuréesavecaccord préalable du médecin qui s occupera de l ASSURÉ de conserve avec l équipe médicale de l ASSUREUR. d)sil ASSURÉavaitdroitàunremboursementdelapartiedubilletnonutilisé,enfaisantusagedelagarantie detransportouderapatriement,ceremboursementreviendraàl ASSUREUR.Demême,vis-à-visdesfraisde déplacement des personnes assurées, l ASSUREUR ne prend en charge que les frais supplémentaires qu exigeral événementdanslamesureoùilsdépasserontlesfraisinitialementprévusparlesassurés. e) Les indemnisations fixées aux garanties décrites sont complémentaires d autres prestations auxquelles l ASSURÉauradroit,cederniers obligeantàeffectuerlesdémarchesnécessairespourrecouvrercesfraisdes entitéstenuesaupaiementetàindemniserl ASSUREURdessommesqu ilauraitavancées. 9.3Taxationdedommagesoudésaccordlorsdel évaluationdudegréd invalidité. a)l indemnisationdesdommagesmatériels,seradéterminéesurlabasedelavaleurderenouvellementaujour dusinistre,aprèsdéductiondeladépréciationpourusageetàlacouverturedefraisd annulationdevoyage, surlabasedelavaleurdel annulationlejourdusinistre. FEUILLE 4890, FOLIO 180, TOME 141, LIVRE DES SOCIÉTÉS 4

5 b)silespartiessemettentd accordsurlemontantetlemodedel indemnisation,l ASSUREURdevrapayerla sommeconvenue.encasdedésaccord,l onagiraenvertudesdispositionsdelaloisurlecontratd assurance. 9.4Paiementdel indemnisation. a)lepaiementdel indemnisationseferadanslesvingtjourssuivantladatedel accordamiabledesparties. b)siavantcedélai,l ASSUREURn aeffectuéaucunpaiement,l ASSURÉnepourrapasréclamerd intérêtspour lapériodeprécédente. c)pourobtenirlepaiementencasdedécèsoud invaliditépermanente,l ASSURÉoulesBÉNÉFICIAIRESdevront remettreàl ASSUREURlespiècesjustificativesindiquéesci-après,lecaséchéant: c.1.décès. Extraitdedécès. CertificatduRegistredestestaments. Testament,lecaséchéant. Attestation de l exécuteur indiquant si des bénéficiaires de l assurance sont désignés sur le testament. Documentprouvantlapersonnalitédesbénéficiairesetdel exécuteur. Silesbénéficiairessontleshéritierslégaux,ilfaudraenpluslecertificatdepropriétérenduparle tribunalcompétent. Lettre d exemption de l impôt sur les successions ou de la liquidation, le cas échéant, dûment remplieparl organismeadministratifcompétent. c.2invaliditépermanente. Certificatmédicald incapacitéindiquantletyped invaliditérésultantdel accident. d) Pour le paiement ou remboursement des frais d annulation de voyage, on devra présenter les pièces suivantes: Conditionsparticulièresdel assurance. Certificatmédicalindiquantlanatureexacteetladatededébutdelamaladieoudeslésions,ainsi quel impossibilitédefairelevoyage. Certificatmédicaldedécès,lecaséchéant. Facturepayéepourlesfraisd annulation. Bulletind inscriptionouderéservation,ouphotocopiedubillet. C.N.I.oupiècesimilaire. Etengénéral,toutepièceprouvantlanature,lescirconstancesetl importancedusinistre. 9.5Refusdesinistre. Sidemauvaisefoi,l ASSURÉprésentedefaussesdéclarations,exagèrelaquantitédesdommages, prétenddétruireoufairedisparaîtredesobjetsexistantavantlesinistre,dissimuleousoustraittout ou partie des objets assurés, emploie comme justification des documents inexacts ou utilise des moyensfrauduleux,ilperdtoutdroitàindemnisationpourlesinistre. GARANTIES 1.ANNULATION 1.1Fraispourannulationdevoyage. L ASSUREUR garantit jusqu à la somme fixée aux conditions particulières et sous réserve des exclusions mentionnéesàcesconditionsgénérales,leremboursementdesfraisd annulationdevoyagequiseproduiraient àlachargedel ASSURÉetluiseraientfacturésparapplicationdesconditionsgénéralesdeventedel agence ouden importequelfournisseurduvoyage,àconditionquelevoyagesoitannulé,avantsondébutetpourune descausessuivantessurvenuesaprèslasouscriptiondel assurance: a)décès,accidentcorporelgraveoumaladiegrave: FEUILLE 4890, FOLIO 180, TOME 141, LIVRE DES SOCIÉTÉS 5

6 De l ASSURÉ, de son conjoint, de son couple en union de fait inscrit comme tel sur un registre à caractèreofficiel,local,régionalounationaloudel undesesascendantsoudescendantsdupremier ouduseconddegrédeconsanguinité(parents,enfants,grands-parentsoupetits-enfants),d unfrère oud unesoeur,d unoncleoud unetante,deneveuxet/oudenièces. Cettecouvertureseraégalementapplicablequandlapersonnehospitaliséeoudécédéeauraunliendeparenté précédemment cité avec le conjoint ou couple en union de fait inscrit comme tel sur un registre à caractère officiel,local,régionalounationaldel ASSURÉ. Delapersonnechargéependantlevoyagedelagardedesenfantsmineursouhandicapésphysiques. Dusupérieurdirectdel ASSURÉ,àsonpostedetravail,àconditionquecettecirconstancel empêche pasderéaliserlevoyageparexigencedel entreprisedontilestemployé. Pour ce qui est de l ASSURÉ, par maladie grave l on entend une modification de la santé qui impliquerait une hospitalisationounécesitédegarderlelit,dansles7joursavantlevoyageetquimédicalement,empêcheraitle débutduvoyageàladateprévue. Quandlamaladieaffecteraunedespersonnescitées,différentesdel ASSURÉ,onlaconsidéreracommegrave quandelleimpliqueraunehospitalisationouentraîneraunrisquedemortimminente. Paraccidentgrave,l onentendundommagecorporelnonintentionnéparlavictime,provenantdel actionsubite d une cause externe et qui, de l avis d un professionnel médical, rendrait impossible le début du voyage de l ASSURÉàladateprévueouentraîneraitunrisquedemortpourl undesmembresdelafamillecités. b)convocations,commepartie,témoinoujuréd untribunalciviloupénal. c) Convocation comme membre d un bureau électoral, pour des élections au niveau national, régional ou municipal. d)présentationàdesexamensdeconcoursofficielsorganisésparunorganismepublicaprèslasouscription del assurance. e)dommagesgravesoccasionnésparuneincendie,uneexplosion,unvolouparlaforcedelanature,danssa résidence principale ou secondaire, ou dans ses locaux professionnels si l ASSURÉ exerce une profession libéraleoudirigeuneentrepriseetsisaprésenceestimpérativementnécessaire. f)licenciementprofessionneldel ASSURÉ,nondisciplinaire. g) Affectation à un nouvel emploi, dans une entreprise différente de celle dans laquelle il exerçait son travail, avec contrat de travail et à condition que l affectation se produise après l inscription du voyage et, par conséquent,aprèslasouscriptiondel assurance. h) Déclaration d impôts effectuée parallèlement à celle du Ministère des Finances dont le résultat serait un montantàpayerparl ASSURÉsupérieurà600. i)actedepiraterieaériennequiempêcheraitl ASSURÉdecommencersonvoyageauxdatesprévues. j) Déclaration de zone catastrophique ou épidémie, sur le lieu du domicile de l ASSURÉ ou sur celui de destinationduvoyage. k)quarantainemédicaleàlasuited unfaitaccidentel. l) Appel pour intervention chirurgicale de l ASSURÉ, ainsi que pour les examens médicaux préalables à cette intervención. m) Appel pour examens médicaux de l ASSURÉ ou membre de la famille au premier degré, effectués par le systèmedesantépubliqueencaractèred urgence,àconditionqu ilssoientjustifiésparlagravitéducas. n) Nécessité pour l ASSURÉ, son conjoint ou son couple en union de fait inscrit comme tel sur un registre à caractèreofficiel,local,régionalounationalderesteraulitsurprescriptionmédicaleàlasuited unegrossesse àrisque,àconditionquecetétatderisqueaitcommencéaprèslaformationdelapolice. FEUILLE 4890, FOLIO 180, TOME 141, LIVRE DES SOCIÉTÉS 6

7 o)complicationsgravesdel étatdegrossessequi,surprescriptionmédicale,obligeraientàêtreaureposou exigeraient l hospitalisation de l ASSURÉ, son conjoint ou couple en union de fait inscrit comme tel sur un registreàcaractèreofficiel,local,régionalounational,àconditionquecescomplicationssesoientproduites après la formation de la police et mettent en danger la continuité ou le développement nécessaire de la grossesseenquestion. p)accouchementprématurédel ASSURÉE. q)annulationdelapersonnedevantaccompagnerl ASSURÉauvoyage,inscriteenmêmetempsquel ASSURÉ et par ce même contrat, à condition que l annulation ait son origine dans l une des causes énumérées précédemmentetqu enraisondecela,l ASSURÉdoivevoyagerseul. Aucasoùpourl unequelconquedescausesprévuesàcetalinéadefraispourannulationde VOYAGE,l ASSURÉprocéderaitàunecessiondecedernierenfaveurd uneautrepersonne,lesfrais supplémentairesoccasionnésparlechangementdetitulairedelaréservationsontgarantis. Cette garantie sera seulement valide quand elle aura été souscrite au moment de l inscription ou confirmationduvoyage. EXCLUSIONS Nesontpasgarantieslesannulationsdevoyageayantleuroriginedans: a) des traitements esthétiques, des contrôles périodiques, des soins, des contre-indications de voyagesaériens,desvaccinations,l impossibilitédesuivredanscertainesdestinationsletraitement médicinalpréventifconseillé,l interruptionvolontairedegrossesse. b) les maladies psychiques, mentales et dépressions sans hospitalisation ou qui justifieraient une hospitalisationinférieureàseptjours. c) des maladies qui seraient traitées ou feraient l objet de soins médicaux dans les 30 jours précédents,tantàladatederéservationduvoyagequ àladated inclusindansl assurance. d)laparticipationàdesparis,desduels,descrimes,desrixessaufencasdelégitimedéfense. e)lesactesdeterrorisme. f)lanon-présentationpourquelquecausequecesoitdesdocumentsindispensablesàtoutvoyage, telsquepasseport,visa,billets,carnetoucertificatsdevaccination. g)lescomplicationsdel étatdegrossesse,sauflesindicationsdesalinéas n),o)etp)delaprésentegarantiedefraisd annulation. h) les sinistres ayant pour cause les irradiations provenant de la transmutation ou de la désintégrationnucléaireoularadioactivité,ainsiquelessinistresdécoulantd agentsbiologiquesou chimiques. L indemnisationmaximaleencasdesinistredécoulantd unévénementqualifiécomme«épidémie fulminante»d aprèslesconditionsindiquéesàl alinéadéfinitions,serade pourletotal des garanties de ce contrat, indépendamment du nombre d assurés concernés. À ces effets, l ensembledetouslescassurvenuspendantles30jourssuivantladéclarationdequarantainefera partiedumêmesinistre. FEUILLE 4890, FOLIO 180, TOME 141, LIVRE DES SOCIÉTÉS 7

8 DISPOSITIONSSUPPLÉMENTAIRES PROTECTIONDEDONNÉESÀCARACTÈREPERSONNEL Les données à caractère personnel que le preneur de l assurance et les assurés fourniront à l assureur, directementouparsonmédiateurd assurancesouparlesprofessionnelsquis occuperontdel assuré,toutau long de la relation assureur-assuré, seront saisies dans des fichiers automatisés de données à caractère personnel dûment protégés et inscrits à l Agence Espagnole de Protection de Données dont le titulaire et responsableestlacompañíaeuropeadeseguros,s.a.ensaconditiond ASSUREUR. Pourlesfinspropresàl assurance,letraitementdesdonnées,tantcellesfourniesaumomentdelaformation quecellesquiserontgénéréesplustardàlasuitedelarelationcontractuelleetdel instructiondetoutsinistre, parlacompañíaeuropeade Seguros,S.A.,ainsiqueleur accèsetutilisationparlespersonnesparticipantà l activité d assurance, y compris à des professionnels et des centres médicaux participant à la prestation d assistance sanitaire, dans le but de procéder aux prestations contractuelles et, en particulier, la gestion de sinistres, à des compagnies d assurance et de coassurance, qui agiraient lors d éventuelles opérations de coassuranceetderéassuranceetàd autrescompagniesquiagiraientdanslagestionetlerecouvrementdes primes.demême,saufindicationcontraireparletitulairedesdonnéesàcaractèrepersonnel,lepreneuretles assurésautorisentletraitementetlacessiondesditesdonnéespourlapréventionetlarecherchedelafraude. Lepreneurautoriseletraitementdesesdonnéesdecontact,n entrantpasdanslecadredelaloiorganiquesur laprotectiondedonnées,ainsiqueletransfertàl assurélaprésentepolicepourquecelui-ciyconsente,ainsi que le traitement de ses données par la Compañía Europea de Seguros, S.A. En ce sens, aux effets de l instruction de sinistres ou de leur facturation, il est possible que les centres médicaux ou spécialistes professionnelsquiinterviendraientauraientàcommuniquerlesdonnéesd unsinistreousaportée,consentant pourcefairelacommunicationdesdonnéesdesantéoudedommagessurdesbiensquiseraientnécessaires pour évaluer le sinistre ou pour le paiement de factures. L assuré garantit de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour la communication à la Compañía Europea de Seguros, S.A de données personnelles relatives aux bénéficiaires, assurés ou autres tiers bénéficiant de la prestation contractuelle demandée. Pour les modalitées d assurance incluant la mise à disposition de l assuré des Services de Santé, l on fait expressémentfigurerquelaprestationdesservicesneserapasfaiteparl assureur,maisparlesprofessionnels oulesentitésconcertées.l assuréautorisesamiseencommunicationaveccesentitésprestatairesduservice ou la cession de ses données à ces entités ou professionnels concertés du secteur de l assistance sanitaire pourlaprestationdecesservices. Lepreneurdel assurance etlesassuréspourrontexerceràtoutmomentlesdroitsd accès,derectification, d annulation et d opposition des données à caractère personnel figurant dans ces fichiers, dans les termes fixéesàlaloiorganique15/1999du13décembre,surlaprotectiondedonnéesàcaractèrepersonneletàsa réglementationd application,parécritadresséauresponsable dufichier,àsonsiègesocialdeavenidadela Vega,24 ALCOBENDAS(provincedeMadrid). SERVICECLIENTÈLE En vertu des dispositions de l arrêté ECO/734/2004, notre compagnie dispose d un service clientèle qui répondra, dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de présentation par écrit, à toutes les plaintesetréclamationssusceptiblesdedécoulerdessouscriptionsdecontratsd assurance. La procédure précédente pourra se faire par courrier, en se présentant directement à nos bureaux situés AvenidadelaVega,nº ALCOBENDAS(provincedeMadrid)ouparl envoid uncourrielàl adresse FEUILLE 4890, FOLIO 180, TOME 141, LIVRE DES SOCIÉTÉS 8

9 Àceteffet: L onentendparplaintecelleseréférantaufonctionnementdesservicesoffertsauxassurésparl ASSUREURet présentée pour retards, manques de courtoisie ou tout autre type d action que l on observera dans le fonctionnementdelacompagnie. L on entend par réclamation celle présentée par les assurés qui mettrait en relief, dans le but d obtenir la restitution de leur intérêt ou de leur droit, des faits précis se reférant à des actions ou omissions de la compagniequi,àleuravis,supposerapourquilesformuleunpréjudicepoursesintérêtsoudroitspournonrespect de contrats, de la réglementation de transparence et de protection de la clientèle ou des bonnes pratiquesetusages. AucasoùlarésolutionémiseparnotreServiceClientnerépondraitpasauxexpectativesduréclamantoune seraitpaseffectuéedansledélaidedeuxmoissusmentionné,ellepourraêtreformuléedenouveauauprèsdu CommissairepourlaDéfenseduClient,organismedépendantdelaDirectionGénéraledesAssurancesetdes FondsdePensions. Le soussigné reconnaît avoir reçu, à cette même date, par écrit et avant la signature du contrat, toute l informationrequiseàl article104durèglementd applicationdelaloisurl organisationetlasupervisiondes assurancesprivées. Luetapprouvéparlepreneurdel assurancequiaccepteexpressémentlesclauseslimitativesetexcluantes, contenuesauxconditionsgénérales,particulièresetspécialesdecettepolice. COMPAÑÍAEUROPEADESEGUROS,S.A., LECONTRACTANT, Autorisépararrêtéroyal 1 ère inscriptionauregistreducommercede Madrid du3janvier1923 Siègesocial:AvenidadelaVega,24 le6juillet Alcobendas Feuille4890.Folio180.Tome141 (provincedemadrid) Tél.: Télécopie: Livredessociétés FEUILLE 4890, FOLIO 180, TOME 141, LIVRE DES SOCIÉTÉS 9

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