Titres adossés à des produits d assurance : l état des lois et règlements canadiens en matière d assurance

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1 18 octobre 2010 Titres adossés à des produits d assurance : l état des lois et règlements canadiens en matière d assurance Par : Robert McDowell et Koker Christensen Cet article a paru initialement dans le MSA/Baron Outlook Report de septembre 2010 Les titres adossés à des produits d'assurance (les «TAPA», en anglais Insurance Linked Securities) sont des instruments grâce auxquels le risque lié à l'assurance est transmis aux marchés financiers. Pour les assureurs et les réassureurs, les TAPA représentent une solution de rechange pour remplacer la réassurance et la rétrocession classiques. Les TAPA offrent aux assureurs et réassureurs des avantages, comme de nouvelles façons de gérer les risques, une capacité supplémentaire (notamment en matière de risques de catastrophe «non assurables»), la diversification des contreparties, une réduction potentielle des risques liés au crédit (par exemple pour les opérations avec garantie) et, dans certains cas, une façon d'obtenir du financement. Les TAPA offrent aux investisseurs des avantages comme l'occasion d'obtenir un rendement intéressant et de diversifier leur portefeuille de placement (puisque le rendement sur les TAPA dépend de la survenance de certains éléments déclencheurs et n'est généralement pas lié au rendement sur les autres catégories d'actif). Les TAPA sont de plus en plus acceptés à titre d'outil de gestion des risques valable par les compagnies d'assurance et de réassurance et à titre de catégorie d'actifs autonome par les marchés financiers. Les TAPA, particulièrement les obligations catastrophes, sont de plus en plus populaires en Europe et aux États-Unis. Toutefois, ils ne sont pas encore vraiment présents au Canada. Compte tenu des avantages offerts par les TAPA aux assureurs, aux réassureurs et aux investisseurs, plusieurs s'attendent à ce qu'un marché pour les TAPA se développe au Canada. Il existe un intérêt certain envers les TAPA dans le secteur de l'assurance et de la réassurance canadien, et le Bureau du surintendant des institutions financières (le BSIF) semble ouvert au développement de ce marché, si certaines conditions sont remplies. En réponse aux questions à savoir si le BSIF évaluera des solutions pour tempérer les risques qui requièrent la transmission des risques aux marchés financiers, Julie Dickson, surintendante des institutions financières, a déclaré que le BSIF était «[TRADUCTION] ouvert à l'étude de nouvelles approches à l'atténuation des risques, mais une nouvelle approche devrait bien sûr répondre à certains critères, comme une véritable transmission des risques et la compatibilité avec les règles de capital».[1] Contrairement à certains territoires, le Canada n'a pas de loi, de règlement ou de ligne directrice en matière d'assurance visant particulièrement les TAPA, parce qu'il n'y a pas eu de demande réelle pour les TAPA sur le marché canadien. Néanmoins, il existe des exigences juridiques et réglementaires au Canada qui s'appliqueraient aux TAPA. Nous comprenons également que le BSIF a élaboré certains principes dont il tiendra compte pour évaluer des propositions de produits ou d'arrangements relatifs aux TAPA. Les personnes qui examinent des arrangements comportant des TAPA au Canada doivent comprendre l'incidence sur ces arrangements des exigences juridiques et réglementaires existantes et des attentes du BSIF. Le présent article donne un aperçu des TAPA et de l'incidence des lois et règlements du Canada en matière d'assurance sur les TAPA au Canada.[2] Aperçu des TAPA Le rôle des déclencheurs Dans une opération comportant des TAPA, le paiement dépend habituellement de la survenance d'un élément déclencheur. Il existe quatre types d'éléments déclencheurs de base : 1. les déclencheurs par indemnisation, fondés sur la perte réelle de l'assureur (soit la société cédante) ou une autre partie initiale ou commanditaire (appelée aux présentes le «commanditaire»); 2. les déclencheurs par indice du secteur, fondés sur un indice des pertes dans tout le secteur; 3. les déclencheurs paramétriques, fondés sur la survenance d'événements réels (comme la magnitude d'un tremblement de terre ou la vitesse des ventes d'un ouragan). Des variantes des déclencheurs paramétriques comprennent les déclencheurs paramétriques «purs» et les déclencheurs paramétriques en fonction d'un indice, qui sont des types plus raffinés de déclencheurs paramétriques; 1

2 4. les déclencheurs par modélisation des pertes, fondés sur les pertes estimées produites selon un modèle.[3] Ces trois derniers types de déclencheurs ne sont pas fondés sur les indemnisations. Il existe également des hybrides de déclencheurs composés de plus d'un type de déclencheurs. En général, les investisseurs préfèrent les déclencheurs qui ne sont pas fondés sur les indemnisations, comme les déclencheurs paramétriques et par indice du secteur, parce qu'ils sont plus transparents que les déclencheurs par indemnisation. Les déclencheurs qui ne sont pas fondés sur les indemnisations présentent également un autre avantage puisqu'on considère qu'ils ne donnent pas lieu à un risque moral (puisque le commanditaire supporte toujours les risques liés aux contrats aux termes desquels il fournit de l'assurance ou de la réassurance et, par conséquent, il est incité à minimiser les pertes). Toutefois, les déclencheurs qui ne sont pas fondés sur les indemnisations donnent lieu à un risque de base, soit le risque que l'indemnisation reçue par le commanditaire en cas de perte ne corresponde pas aux pertes réelles du commanditaire. Ce risque existe parce que le déclencheur aux termes du contrat pertinent n'est pas la perte réelle du commanditaire. Selon l'association internationale des contrôleurs d'assurance (l'aica), «[TRADUCTION] le degré de risque de base est un point clé pour permettre aux contrôleurs de fixer le crédit de réassurance à offrir en couverture ou pour déterminer si la couverture offerte est de la réassurance ou un dérivé.»[4] Le risque de base est également utilisé par les agences de notation. Les déclencheurs par indemnisation ne donnent pas lieu à un risque de base, mais on considère qu'ils donnent lieu à un risque moral (bien que les risques moraux n'aient pas freiné le développement du marché de la réassurance). Il a aussi été noté que le règlement des opérations utilisant des déclencheurs par indemnisation est plus long en moyenne que les opérations comparables utilisant des déclencheurs qui ne sont pas fondés sur les indemnisations. Exemples de TAPA Voici un résumé non exhaustif de certains instruments liés à des TAPA.[5] Il existe de nombreux arrangements qui entrent dans la catégorie des TAPA mais qui ne sont pas mentionnés dans le présent article. De plus, ce résumé ne décrit pas le fonctionnement d'une opération particulière. Notre intention est plutôt de donner un aperçu de quelques structures ou instruments pour jeter les bases qui nous permettront de discuter plus loin des questions liées aux lois et aux règlements clés au Canada relativement aux TAPA. Titrisation d'assurances multirisques Une opération de titrisation d'assurances multirisques comprend la conclusion par une structure ad hoc (SAH) écartée de la faillite[6] d'un contrat de réassurance avec un commanditaire et l'émission d'obligations à des investisseurs. La SAH détient des fonds d'une valeur égale à son exposition aux termes du contrat de réassurance. Ces fonds sont investis dans des titres de haute qualité et détenus par nantissement de titres. Un swap peut être conclu avec une contrepartie de swap pour convertir le rendement du placement sur la garantie en un taux basé sur le TIOL.[7] La SAH se sert des bénéfices aux termes du contrat de réassurance et des sommes libérées par le nantissement de titres pour répondre à ses obligations de paiement aux termes des obligations. S'il n'y a pas d'événement de perte, les investisseurs reçoivent un rendement sur leur capital et une série de coupons de paiement. Si un événement de perte défini survient, la SAH doit transférer les fonds au commanditaire aux termes du contrat de réassurance. Dans ce cas, les investisseurs subissent une perte d'intérêts ou de capital, ou les deux. Un assureur par obligation peut garantir les intérêts et les paiements de capital sur les titres sousjacents.[8] Cette description présuppose que le contrat entre le commanditaire et la SAH est un contrat d'assurance ou de réassurance (c'est-à-dire que le contrat comprend un déclencher par indemnisation). Dans ce cas, la SAH devra détenir un permis d'assureur ou de réassureur. Si le contrat entre le commanditaire et la SAH n'est pas un contrat d'assurance ou de réassurance, le contrat sera un contrat financier et la SAH ne devra pas détenir un permis d'assureur ou de réassureur. Le diagramme suivant illustre une version simplifiée d'une structure d'obligation catastrophe typique. 2

3 Contrairement à la titrisation adossée à des actifs, qui est répandue à l'extérieur du secteur de l'assurance, la titrisation d'assurances multirisques est fondée sur des éléments de passif. Une des différences entre ces deux types de titrisation est que la titrisation adossée à des actifs comprend généralement une «vente réelle» des actifs du commanditaire à la SAH, alors que dans le cas de la titrisation adossée à des éléments de passif, le commanditaire conserve l'obligation envers les titulaires de police.[9] Les obligations catastrophes, qui fournissent une protection en cas d'événements extrêmes, comme des ouragans et des tremblements de terre, constituent la forme la plus populaire de titrisation d'assurances multirisques. Les assureurs sont les principaux commanditaires des opérations d'obligation catastrophe. Toutefois, il existe des cas d'obligations catastrophes qui ne sont pas commanditées par des assureurs, comme l'émission par Oriental Land Co., propriétaire de Tokyo Disneyland, d'obligations catastrophes dont l'élément déclencheur est la survenance d'un tremblement de terre répondant à certains critères. Titrisation d'assurance-vie Contrairement à la titrisation d'assurances multirisques, qui transmet les risques de catastrophe, la titrisation d'assurance-vie constitue principalement un mécanisme de financement. C'est-à-dire qu'elle a surtout été utilisée pour produire des flux de trésorerie, et non pour transmettre des risques. Cela étant dit, la titrisation d'assurance-vie peut également permettre de transférer des risques. Voici certaines des principales formes de titrisation d'assurance-vie : la titrisation de flux de trésorerie futurs d'un bloc d'activités (qui permet d'obtenir immédiatement accès à la valeur des affaires en cours); la titrisation des fonds de réserve (qui permet d'adoucir les exigences réglementaires en matière de réserves); la titrisation de transmission de risque d'assurance-vie (soit des opérations qui protègent les assureurs et les réassureurs contre les risques de mortalité ou de longévité).[10] Par exemple, les obligations de mortalité extrême transfèrent le risque de grande variation de la mortalité (par exemple en raison d'une pandémie). La titrisation du risque de longévité (soit lorsque les assureurs ou les fonds de retraite obtiennent une couverture contre l'augmentation de la longévité par le biais de la titrisation) a fait l'objet d'une grande attention, mais ce marché reste relativement peu développé. Swaps Il est également possible de transmettre le risque par swap. Dans le cas d'un swap catastrophe d'assurances multirisques, l'assureur accepte de verser des paiements réguliers à une contrepartie, qui accepte de verser des paiements à l'assureur à la survenance d'un événement assuré. Il y a déjà eu des swaps de mortalité et de longévité. Les opérations de swap de longévité ont suscité un certain attrait pendant la dernière année, particulièrement grâce à la couverture de l'exposition à la longévité des fonds de retraite du Royaume-Uni. 3

4 Garantie des pertes de l'industrie (GPI) Les GPI constituent essentiellement des contrats de réassurance dont le paiement dépend de la perte assurée de l'acheteur de la protection et de la perte de l'industrie. Dans sa forme de base, une GPI est un contrat de réassurance doté de deux déclencheurs : 1) la perte assurée de l'acheteur de la protection; 2) la perte assurée de l'industrie (établie en fonction d'un indice). Le premier déclencheur est habituellement bas, de sorte qu'il est presque certain qu'il sera atteint si le deuxième déclencheur l'est. Si le déclencheur par indemnisation est retiré, le produit est un instrument dérivé pur (soit un contrat financier) et ne constitue pas de l'assurance ou de la réassurance. Instruments dérivés Les TAPA couvrent différents types de contrats dérivés, qui peuvent être négociés à la cote d'une bourse ou hors-cote. Par exemple, un service public peut utiliser un dérivé climatique pour couvrir les risques découlant de conditions météorologiques imprévues, qui pourraient causer des pertes à l'entreprise. Un dérivé climatique peut être déclenché par un degré-jour de chauffage ou un degré-jour de réfrigération, soit la différence en degrés entre la température moyenne d'un jour par rapport à la température de référence (soit la température extérieure au-dessus de laquelle un immeuble n'a pas besoin de chauffage ou au-deçà de laquelle un immeuble n'a pas besoin de climatisation). Sidecars Un sidecar est un réassureur ad hoc qui fournit une capacité de réassurance (habituellement par une convention de réassurance en quotepart) à un assureur ou réassureur cédant. Les sidecars sont généralement créés pour une période limitée pour profiter une occasion de courte durée, et sont dissouts par la suite. Les sidecars dépendent généralement du commanditaire ou d'une autre partie pour la souscription, la fixation du prix et le service. Le sidecar ou sa société de portefeuille obtient du capital par des placements privés, dont la plupart dont déposés dans un compte en garantie pour soutenir les obligations du sidecar aux termes de la convention de réassurance. Si le sidecar doit payer une réclamation pendant la période pendant laquelle elle est exposée au risque, ces sommes sont prélevées des actifs dans le compte en garantie. Si le sidecar n'a pas à payer de réclamation pendant cette période, les actifs dans le compte en garantie sont versés aux investisseurs à la fin de la période.[11] Lois et règlements canadiens en matière d'assurance touchant les TAPA Le texte qui suit sur les lois et règlements en matière d'assurance porte sur les questions touchant la titrisation de l'assurance puisqu'il s'agit de la forme la plus populaire des TAPA. Ligne directrice sur les TAPA Le BSIF n'a pas formulé de ligne directrice portant sur la titrisation des assurances, principalement qu'il n'y avait pas demande. Toutefois, nous savons que le BSIF a étudié cette question et a adopté les principes suivants pour guider leur étude de toute proposition de titrisation d'assurance : 1. la titrisation ne doit pas nuire aux intérêts ou aux droits des titulaires de police; 2. le traitement comptable, actuariel et du capital doit refléter les conditions de l'opération, plus particulièrement la nature et le degré de risque transmis; 3. les opérations ne doivent pas être conçues pour contourner des règles sur le capital ou des règlements et lignes directrices en matière de réassurance; 4. les instruments de capital créés dans l'opération doivent répondre aux critères indiqués dans les lignes directrices du MMPRCE et du TCM pour être admissibles à titre de capital réglementaire. Ces principes sont nécessaires, mais ils ne sont pas suffisants pour qu'un TAPA soit acceptable aux yeux du BSIF. Autrement dit, bien que le BSIF évaluerait toute proposition de titrisation en fonction de ces principes, il y aurait sans aucun doute d'autres questions pertinentes. Capital L'approche générale du BSIF pour déterminer si un assureur a droit à un crédit sur le capital ou l'actif est d'évaluer la réalité économique de l'opération et non sa forme juridique. De même, pour savoir si une opération de titrisation d'assurance entraînera un allègement du capital, il faut savoir si l'opération comporte un transfert de risque effectif. Nous comprenons que le BSIF exigera que la titrisation réponde aux mêmes exigences de garantie et de transfert du risque que la réassurance non enregistrée en général. Aux termes du régime couvrant la réassurance non enregistrée, une société canadienne ou 4

5 étrangère qui réassure des risques auprès d'un réassureur non enregistré n'aura droit au crédit pour la réassurance que si une garantie est détenue au Canada. Dans le régime actuel, la garantie est acquise dans une fiducie de réassurance. Le BSIF a proposé un nouveau régime dans lequel la garantie est assujettie à une convention de garantie de la réassurance et est détenue au Canada par un agent au titre de la garantie. Nous comprenons également que les conditions sur le transfert du risque effectif exigeront qu'il n'y ait pas de risque de base important pour qu'un commanditaire puisse obtenir un crédit sur le capital. Autrement dit, il est peu probable qu'un commanditaire réponde aux exigences pour le transfert du risque effectif et, par conséquent, il ne recevra pas de crédit sur le capital si une titrisation comporte un déclencheur qui n'est pas fondé sur l'indemnisation. L'approche du BSIF à cet égard respecte l'approche proposée dans Solvabilité II. Limites de réassurance de 25 % et 75 % Actuellement, il existe deux règles imposant des restrictions sur les sociétés d'assurances multirisques dont il faut tenir compte relativement aux conventions de réassurance. D'abord, au maximum 25 % de tous les risques peuvent être réassurés auprès de réassureurs non enregistrés. Ensuite, au maximum 75 % de tous les risques peuvent être réassurés au cours d'une même année. OSFI a laissé savoir que ces deux règles seraient éliminées, ce qui offrira aux sociétés d'assurances multirisques plus de souplesse dans les arrangements de réassurance, y compris dans le contexte des TAPA. Version provisoire de la Ligne directrice B-3 Saines pratiques et procédures de réassurance En août 2010, le BSIF a publié une version provisoire de la Ligne directrice B-3 Saines pratiques et procédures de réassurance, qui décrit les attentes du BSIF relativement à la gouvernance et à la gestion des risques en matière de réassurance. Il faudra tenir compte de cette Ligne directrice dans le cadre de tout arrangement de TAPA comportant de la réassurance auprès d'un assureur ou réassureur canadien. Approbations de la réassurance non enregistrée avec des parties apparentées En vertu de la Loi sur les sociétés d'assurance (Canada), une société (c'est-à-dire une société constituée au Canada) ou une société étrangère (c'est-à-dire une société étrangère dotée d'une succursale sous licence au Canada) doit obtenir l'approbation du surintendant des institutions financières pour réassurer ses risques aux termes de ses polices auprès d'une partie apparentée si celle-ci n'est pas une société canadienne ou une succursale canadienne sous licence d'une société étrangère qui réassure de tels risques au Canada. Cette approbation n'est bien sûr pas nécessaire si la SAH n'est pas une partie apparentée du commanditaire. Le BSIF a laissé savoir qu'il étudierait cette exigence d'approbation lorsque la version révisée de la Ligne directrice B-3 Saines pratiques et procédures de réassurance entrera en vigueur. Ligne directrice B-5 du BSIF Titrisation de l'actif La Ligne directrice B-5 du BSIF Titrisation de l'actif s'applique à la titrisation par des institutions financières fédérales. Toutefois, cette Ligne directrice s'applique à la titrisation de l'actif et non à la titrisation d'éléments de passif. La Ligne directrice B-5 traite entre autres des circonstances dans lesquelles une IFF qui a créé une SAH dans le cadre d'une titrisation de l'actif devra détenir des fonds propres en couverture de tous les titres de créance émis à des tiers par la SAH. Dans la mesure où une titrisation d'assurance est une titrisation de l'actif, il est nécessaire de tenir compte de la Ligne directrice B-5. Il nous est donné de croire que la Ligne directrice B-5 sera mise à jour par le BSIF pour s'assurer qu'elle tienne compte des principes de Bâle II. Les obligations émises dans le cadre d'une titrisation d'assurance peuvent-elles être considérées comme des contrats d'assurance? Dans le cadre d'une titrisation d'assurance, les investisseurs assument en réalité les risques par l'achat d'obligations. Par conséquent, il faut se demander si ces obligations sont considérées comme des contrats d'assurance ou de réassurance en vertu du droit canadien. Si elles sont considérées comme des contrats d'assurance ou de réassurance, l'investisseur doit pouvoir assurer ou réassurer les risques. La Loi sur les assurances (Ontario) définit ainsi l'assurance : «assurance» Engagement par une personne envers une autre de l'indemniser de tout sinistre ou de la dégager de toute responsabilité du fait d'un sinistre relativement à un risque ou à un péril déterminé auquel l'objet assuré peut être exposé, ou de verser une somme d'argent ou toute autre chose de valeur lorsqu'un certain événement se produit. Le terme s'entend, en outre, de l'assurance-vie. Cette définition couvre deux types de contrats : (1) les contrats d'indemnisation; (2) les contrats prévoyant un versement à une partie par une autre à la survenance d'un certain événement. 5

6 Dans le cas de l'émission d'une obligation catastrophe, les investisseurs n'ont pas convenu de verser une somme à la SAH si elle subit des pertes. Ils investissent plutôt des sommes au départ qui peuvent ou non être versées par la SAH au commanditaire. Si l'argent est versé au commanditaire, les investisseurs subissent une perte d'intérêts ou de capital, ou les deux. Cette perte est considérée comme une perte de placement, et non comme une indemnisation. Par conséquent, les obligations ne doivent pas être considérées comme des contrats d'indemnisation et ne sont pas couvertes par la première partie de la définition d'assurance. Pour ce qui est de la deuxième partie de la définition d'assurance (soit qu'il s'agit d'un contrat prévoyant un paiement à la survenance d'un certain événement), les tribunaux canadiens ont adopté une analyse fondée sur l'objet visé qui tient compte de l'intention et des objectifs de la Loi sur les assurances et d'un contrat donné. L'intention et l'objectif de la Loi sur les assurances sont de régir les assureurs pour protéger le public. Cette justification ne s'applique pas dans le cas des obligations catastrophes lorsque la solvabilité et le comportement des investisseurs n'a aucune incidence sur la SAH (puisque la SAH a reçu les fonds des investisseurs au départ). Il est également pertinent de noter le fait que l'intention des investisseurs soit d'investir dans un titre qui, d'ailleurs, peut ressembler à de l'assurance (toutefois, comme il est mentionné plus loin dans la section «Les TAPA à titre d'investissement par les assureurs et réassureurs», le BSIF est d'avis qu'il est possible qu'un assureur ou réassureur puisse investir dans de tels titres pour obtenir de l'exposition à des risques d'assurance). Il existe d'autres différences entre les obligations catastrophes et les contrats d'assurance, notamment le fait que les obligations ne comprennent pas de paiement de prime et que la SAH reçoit le paiement complet de l'obligation au départ; il n'existe donc aucune relation continue, contrairement à un contrat d'assurance. Voilà pourquoi un investissement dans des obligations catastrophes relève des lois sur les valeurs mobilières et non des lois sur les assurances.[12] Les TAPA à titre d'investissement par les assureurs et réassureurs Le présent article s'est concentré sur les circonstances dans lesquelles un assureur ou un réassureur est le commanditaire d'un arrangement relatif aux TAPA. Un assureur ou réassureur peut également être un investisseur dans le cadre d'un arrangement relatif aux TAPA. La Loi sur les sociétés d'assurance, les règlements pris en application de cette loi et les lignes directrices du BSIF imposent diverses restrictions sur les placements de portefeuille des sociétés d'assurance et de réassurance, notamment : la méthode de la gestion prudente; la Ligne directrice B-2 Plafond de concentration des placements des sociétés d'assurances multirisques et la Ligne directrice B-2 Limites régissant les engagements importants (applicable aux assureurs-vie); la Ligne directrice B-7 Mécanismes efficaces en matière d'instruments dérivés. Le coût d'utilisation du capital d'un TAPA dans lequel investit un assureur pourrait être fondé sur la note du produit. Toutefois, le BSIF étudiera attentivement un investissement s'il a raison de croire que l'assureur effectue cet investissement pour contourner les normes de fonds propres relatives à l'assurance des risques. Autrement dit, si le BSIF croit que l'investissement sert à obtenir une exposition à des risques d'assurance sans détenir le capital pour les risques d'assurance, le BSIF peut obliger l'assureur à détenir des fonds propres pour l'investissement comme si l'assureur avait assuré directement ce risque. L'avenir des TAPA au Canada Certains événements récents pourraient favoriser la croissance des TAPA au Canada. Le BSIF a formulé d'importantes nouvelles attentes en matière de gouvernance et de gestion des risques relativement aux pratiques de réassurance dans sa Réponse : Réforme du régime du BSIF en matière de réglementation et de surveillance de la réassurance, publiée en mars 2010, et dans la version provisoire de la Ligne directrice B-3 Saines pratiques et procédures de réassurance, publiée en août Le BSIF s'attend clairement à ce que les assureurs et réassureurs examinent attentivement leurs arrangements de réassurance, ce qui pourrait amener certains d'entre eux à évaluer des solutions offertes par les TAPA. De même, l'augmentation des normes de fonds propres qui s'appliqueront en raison de Bâle III pourrait inciter les assureurs et réassureurs à transférer d'autres risques, notamment par des arrangements relatifs à des TAPA. Les indices qui pourraient jouer un certain rôle dans les produits canadiens relatifs aux TAPA sont également en train de se développer. Par exemple, en mars 2010, on a annoncé que Insurance Services Office (ISO) et MSA Research Inc. allaient offrir au Canada les Property Claim Services (PCS), service fournissant des données relatives aux catastrophes canadiennes à l'ensemble du secteur. Le fait qu'un marché canadien se développe pour les TAPA et le moment où il le fera dépendent de différents facteurs. Il y a d'abord la question de savoir si un marché de réassurance «ferme» se développera et persistera (puisque cela pourrait favoriser la demande pour les TAPA). La consolidation du secteur de l'assurance constitue également un facteur. Sharon Ludlow, chef de la direction des activités canadiennes de Swiss Re, a déclaré récemment que les activités de fusions et acquisition entre les assureurs d'origine, qui concentreraient l'assurance des risques liés aux événements catastrophiques, pourraient catalyser les obligations catastrophes au 6

7 Canada.[13] Enfin, il est probable que le développement d'un marché pour les TAPA au Canada sera influencé par la façon dont les assureurs et réassureurs canadiens sont touchés par les événements graves. Aux États-Unis, l'importance des pertes subies à cause de l'ouragan Andrew a grandement contribué au développement des TAPA. Bien que le Canada soit touché par de nombreux événements météorologiques graves (comme la tempête de grêle de juillet 2010 en Alberta qui, selon PCS-Canada, a entraîné un nombre record de dommages assurés pour une tempête de grêle au Canada), il faudrait un événement vraiment grave ou une augmentation de la fréquence de ces événements pour faire démarrer les TAPA au Canada. Le régime juridique et réglementaire des TAPA suivra probablement le marché. Si un marché se développe, le BSIF pourrait se sentir obligé de mettre au point et de formuler ses attentes à cet égard. Entre-temps, les lois, les règlements et les attentes réglementaires décrites dans le présent article continueront de régir ce domaine. [1] Remarques de Julie Dickson à la Conférence nationale sur l'assurance au Canada le 1 er octobre [2] Le présent article ne couvre pas la fiscalité, les valeurs mobilières et les autres questions d'ordre juridique relatives aux TAPA. [3] Forum économique mondial (2008). «Convergence of Insurance and Capital Markets», Forum économique mondial, octobre 2008, p. 10. [4] AICA (2009). «Developments in (Re)Insurance Securitisation», Association internationale des contrôleurs d'assurance, 26 août 2009, p. 11. [5] Le résumé de produits liés à des TAPA dans cet article est fondé en partie sur Swiss Re Sigma n o 4/2009, «The role of indices in transferring insurance risks to the capital markets». [6] Une SAH est écartée de la faillite si elle est suffisamment isolée du commanditaire, de sorte que les créanciers du commanditaires ne pourraient présenter une réclamation contre la SAH si le commanditaire venait à faire faillite. [7] Lehman Brothers était la contrepartie de swap dans un certain nombre d'opérations relatives aux TAPA. Quand Lehman Brothers s'est effondrée, les swaps ont pris fin. Par la suite, on était plus conscient des risques que présentent les contreparties de swap. [8] Swiss Re Sigma n o 7/2006, «Securitization new opportunities for insurers and investors», p. 4 et 5. [9] Supra notes 3 à 11. [10] David J. Cummins, «Securitization of life insurance assets and liabilities», Journal of Risk and Insurance, 1 er juin [11] Douglas J. Lambert et Kenneth R. Pierce, «The Evolution and Future of Reinsurance Sidecars» dans Pauline Barrieu et Luca Albertini, eds., The Handbook of Insurance-Linked Securities, (John Wiley & Sons, Ltd., 2009) p [12] Nous n'avons pas encore examiné la législation et la jurisprudence applicable des territoires à l'extérieur de l'ontario. [13] David Gambrill, «High Finance», Canadian Underwriter, juillet Pour plus de renseignements, n hésitez pas à communiquer avec les auteurs de ce bulletin : Robert W. McDowell Koker Christensen

8 Personnes-ressources VANCOUVER Robert W. Quon CALGARY Gary Rose TORONTO Robert E. Elliott Robert W. McDowell James Lisson MONTRÉAL Daniel Picotte Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés Fasken Martineau 8

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