COMMUNAUTE DE COMMUNES MOINE et SEVRE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES MOINE et SEVRE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif Année 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai

2 SOMMAIRE LEXIQUE PREAMBULE - RAPPEL CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE LE BILAN TECHNIQUE / INDICATEUR DE PERFORMANCE LE BILAN FINANCIER LE BILAN COMMUNICATION, CONSEIL AUX USAGERS ET ELUS PERSPECTIVES LEXIQUE CCMS : CCMS SPANC : Service Public d Assainissement Non Collectif ANC : Assainissement Non Collectif CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales Rapport annuel SPANC 2014 Page 2

3 1. PREAMBULE - RAPPEL Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé le 8 juin 2005 pour le secteur «Val de Moine» le 7 juillet 2005 pour le secteur «Sèvre et Moine». Cette compétence rendue obligatoire par la Loi sur l eau de 1992 est retranscrite dans l article L du CGCT. Ce même code prévoit, dans son article L que le président de la Communauté de Communes présente au Conseil Communautaire chaque année un rapport sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif. Le rapport doit être présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné. 2. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 2-1 Présentation du territoire desservi : Le service est géré au niveau intercommunal par la Communauté de Communes Moine et Sèvre (CCMS). Le périmètre concerné comporte dix communes : LA RENAUDIERE, LE LONGERON, MONTFAUCON-MONTIGNE, ROUSSAY, SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE, SAINT- CRESPIN-SUR-MOINE, SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE, SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES, TILLIERES, TORFOU Il n existe pas de Commission Consultative du Service Public Local (CCSPL). La compétence liée au service est : le contrôle des installations. Contrôle des assainissements neufs ou réhabilités C est conformément à la loi, une mission de contrôle technique relatif à la conception et à la réalisation des dispositifs d assainissement non collectif. Contrôle des assainissements existants L article L du CGCT précise que le premier contrôle de l existant est à réaliser avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans (CCMS tous les 6 ans). Par ailleurs, lors de la vente d immeubles non raccordés au réseau collectif d assainissement, le vendeur doit présenter au moment de la vente, le rapport de visite de contrôle de l installation d assainissement non collectif établi par le SPANC. Ce document doit dater de moins de 3 ans. 2-2 Mode de gestion du service : Le service est exploité en régie. La CCMS a recours à un prestataire pour effectuer les missions de contrôle : De 09/2006 à fin 2010 SAUR Année 2011 SANI OUEST Depuis 2012 ATLANCE INGENIERIE La facturation aux usagers n a pas été confiée au prestataire. 2-3 Estimation de la population desservie : Est ici considérée comme un habitant desservi, toute personne y compris les résidents saisonniers qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif. Le service public d assainissement non collectif dessert habitants, pour un nombre total d habitants résidents sur le territoire du service de Ainsi, plus de immeubles sont concernés sur le territoire de la Communauté de Communes Moine et Sèvre. Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 17,18 % au 31/12/2014. (17,23 % au 31/12/2013). Rapport annuel SPANC 2014 Page 3

4 2-4 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Cet indicateur permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100. A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération OUI 20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération OUI 30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée OUI 30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations OUI B Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations NON 20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations NON 10 Le service assure le traitement des matières de vidange NON L indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l année 2014 est de 100 (100 en 2013). Aucun des éléments facultatifs n a été mis en œuvre. 3. LE BILAN TECHNIQUE / INDICATEUR DE PERFORMANCE Contrôles des installations neuves ou à réhabiliter En 2014, ont été réalisés par ATLANCE : 33 contrôles de conception d installations neuves ou à réhabiliter (40 en 2013) 6 contrôles de contre étude (4 en 2013) 36 contrôles de réalisation (38 en 2013) 3 contre visites (7 en 2013) Soit un total de 78 contrôles (89 en 2013). La répartition par commune est la suivante : 2014 CONCEPTION CONTRE ETUDE REALISATION CONTRE VISITE TOTAUX COMMUNE LA RENAUDIERE LE LONGERON MONTFAUCON-MONTIGNE ROUSSAY ST ANDRE DE LA MARCHE ST CRESPIN SUR MOINE ST GERMAIN SUR MOINE ST MACAIRE EN MAUGES TILLIERES TORFOU TOTAUX PAR TYPE Rapport annuel SPANC 2014 Page 4

5 3-2 Contrôles des installations existantes dans le cadre de cession immobilière Rappel : Le contrôle diagnostic (état des lieux) de l ensemble des installations existantes sur le territoire s est achevé en En 2014, 41 contrôles ont été réalisés dans le cadre de cessions immobilières (28 en 2013) : 3-3 Bilan depuis l origine du service DIAG 2014 CESSION LA RENAUDIERE 4 LE LONGERON 6 MONTFAUCON-MONTIGNE 3 ROUSSAY 1 ST ANDRE DE LA MARCHE 2 ST CRESPIN SUR MOINE 9 ST GERMAIN SUR MOINE 7 ST MACAIRE EN MAUGES TILLIERES 3 TORFOU 6 TOTAUX PAR TYPE 41 Au 1 er Janvier 2015, le parc d installations d ANC (hors projets validés mais non réalisés) se répartit comme suit : P1; 79; 5% NON DIAG; 53; 3% BF; 282; 18% P4; 395; 25% P2; 685; 42% P3; 119; 7% ANC Légende : P1 : Absence d'installation P2 : Installation présentant des dangers pour la santé / sécurité des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement P3 : Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements (hors risque sanitaire ou environnemental) P4 : Installation conforme présentant des défauts d'entretien ou d'usure BF : Installation conforme et bien entretenue Précision : le classement des installations (priorisation) fait référence à la «nouvelle» grille utilisée d avril 2012 (le classement des priorisations ayant fait l objet, début 2015, d une mise en compatibilité avec la grille nationale). Rapport annuel SPANC 2014 Page 5

6 Le tableau ci-après présente le détail pour chaque commune. COMMUNE BF P4 P3 P2 P1 NON DIAG Total général LA RENAUDIERE LE LONGERON MONTFAUCON MONTIGNE ROUSSAY ST ANDRE DE LA MARCHE ST CRESPIN SUR MOINE ST GERMAIN SUR MOINE ST MACAIRE EN MAUGES TILLIERES TORFOU Au 31/12/2014, dispositifs ont été contrôlés Globalement depuis l origine du service, 111 installations d ANC diagnostiquées non conformes ont été réhabilitées (travaux terminés et conformes) (89 au 31/12/2013) 3-4 Taux de conformité des dispositifs d ANC Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2014, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2014. Exercice 2013 Exercice 2014 Nombre d installations contrôlées conformes ou mises en conformité Nombre d installations contrôlées depuis la création du service Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement Taux de conformité en % 69,3 51 L évolution à la baisse (- 18%) de cet indicateur est directement liée à l actualisation de la priorisation des diagnostics initiaux dans le cadre de leur mise en compatibilité avec la grille de Pour une meilleure visibilité de cette actualisation, le diagramme ci-dessous présente les valeurs pour chaque grille : Rapport annuel SPANC 2014 Page 6

7 3-5 Avis du SPANC sur dossiers d urbanisme : Depuis avril 2010, le SPANC est consulté par les communes pour avis sur les demandes de permis de construire, certificats d urbanisme et déclarations préalables de travaux concernant des bâtiments situés en zonage d assainissement non collectif CU PC DP TOTAUX COMMUNE LA RENAUDIERE LE LONGERON 9 9 MONTFAUCON-MONTIGNE ROUSSAY 5 5 ST ANDRE DE LA MARCHE 1 1 ST CRESPIN SUR MOINE ST GERMAIN SUR MOINE 3 3 ST MACAIRE 1 1 TILLIERES 2 2 TORFOU 7 7 TOTAUX PAR TYPE Au titre des avis sur PC et DP, le SPANC a émis en 2014 : 1 avis défavorable, 1 avis favorable avec réserve. En ce qui concerne les demandes de CU, 6 dossiers étaient sans objet. Au vu de la pression immobilière du territoire, le nombre de dossiers traités par le SPANC paraît faible ; il est fort probable que des demandes ne lui soient pas transmises pour instruction. 4. LE BILAN FINANCIER 2014 Le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et sa gestion est soumise aux règles comptables M49. Le budget doit donc s équilibrer. Le financement provient des redevances versées par les usagers en échange de prestations effectuées et des éventuelles subventions (Agence de l Eau). 4-1 Modalités de tarification : Les tarifs applicables aux 01/01/2013 et 01/01/2014 sont les suivants : Barème SPANC 2013 Barème SPANC 2014 Installation Installation 1 seule maison commune 1 seule maison commune à plusieurs à plusieurs logts logts CONCEPTION AVENANT CONCEPTION REALISATION CONTRE VISITE DIAGNOSTIC (cession immobilière) PERIODIQUE (tous les 6 ans) applicable à partir du 01/01/2013 applicable à partir du 01/01/2014 Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du 19/12/2013 effective à compter du 01/01/2014 fixant le barème 2014 Délibération du 20/12/2012 effective à compter du 01/01/2013 fixant le barème Rapport annuel SPANC 2014 Page 7

8 4-2 Bilan financier 2014 : Coût général du service : En 2014 : pour le fonctionnement (dont pour la sous-traitance à ATLANCE). En 2013 : pour le fonctionnement (dont pour la sous-traitance à ATLANCE). Recettes : En 2014 : de redevance = subvention Agence de l Eau (contrôles du neuf) En 2013 : de redevance = remboursement frais de groupement de commandes (marché de contrôle) Précision : les contrôles périodiques 2013 et 2014 n ont pas encore été facturés aux usagers concernés, mais le coût de la prestation a bien été payé au prestataire ATLANCE. Le compte administratif de l année 2014 se solde par un déficit de soit un déficit cumulé de , du fait du déficit antérieur constaté. Investissement : Le montant total des travaux réalisés durant l exercice 2014 est de 0 5. LE BILAN COMMUNICATION, CONSEIL AUX USAGERS ET ELUS Communication : Au titre de la communication, en 2014, le SPANC a mis en ligne sur le site de la CCMS : Les formulaires (de demande d installation, de demande de visite, de demande de diagnostic dans le cadre d une vente) Le rapport annuel 2013 Le dossier explicatif (ce dossier est remis au format papier aux usagers déposant une demande d installation ou de diagnostic en mairie) 5-2 Conseil : Au titre du conseil, le SPANC répond aux diverses demandes des usagers et explique, notamment, les étapes à respecter pour un projet de réhabilitation d installation. Les demandes concernent également la recherche de subventions ou les modalités d obtention d un prêt à taux zéro. 6. PERSPECTIVES Hiérarchisation des réhabilitations : Le réexamen des diagnostics nécessaires à la hiérarchisation des réhabilitations conformément aux textes de 2012, devait être réalisé en 2014 mais la charge de travail du personnel du service ne l a pas permis. Le travail est donc à planifier pour Organisation des contrôles périodiques : La 3 ème campagne de contrôles de bon fonctionnement est à organiser pour Communication vers les usagers : La distribution du guide SPANC, édité en 2010, est à poursuivre en 2015 lors du dépôt des demandes d installation. En ce qui concerne la «charte qualité» CAPEB, les listes des intervenants «chartés» du département et des départements limitrophes sont mises en ligne sur le site internet de la CCMS. 6-4 Projets à l étude en vue d améliorer la qualité du service à l usager et les performances environnementales du service : Néant Rapport annuel SPANC 2014 Page 8