L ANC : L Assainissement Non collectif

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1 1. DÉFINITIONS L ANC : L Assainissement Non collectif Chaque jour, en utilisant de l eau pour la vaisselle, la douche, le bain, la lessive, les WC... vous produisez des eaux usées domestiques. Ces eaux usées domestiques se décomposent en 2 groupes : - les eaux vannes issues des WC, - les eaux ménagères provenant de la cuisine, la salle de bain et du lave-linge. Après usage, ces eaux sont polluées et doivent donc être épurées avant d être rejetées au milieu naturel, quand il n y a pas de tout-à-l égout, via un système d assainissement non collectif. Attention : Les eaux pluviales issues de la toiture, de la terrasse ou les eaux de piscine ne sont pas des eaux usées ; elles doivent être évacuées séparément (rejet au fossé, infiltration sur place) et ne doivent pas entrer dans l installation d assainissement non collectif.

2 1. Le Prétraitement Les eaux usées collectées contiennent des particules, des matières solides et des graisses qu il faut éliminer : c est le rôle du prétraitement. Ce prétraitement est en général réalisé dans une fosse toutes eaux et un bac à graisse (si les sorties d eaux ménagères sont à plus de 10 m de la fosse toutes eaux). Dimensionnement de la fosse toutes eaux : Nombre de pièces principales(nombre de chambres + 2) Volume minimum de la fosse toutes eaux Jusqu à 5 pièces L (= 3 m 3 ) Par pièce supplémentaire L / pièce Dimensionnement du bac à graisse, le cas échéant : Situation collecte des eaux de cuisine seulement collecte de toutes les eaux ménagères (lave-linge, cuisine, salle de bain) Volume 200 L 500 L La ventilation est un élément important du dispositif pour limiter les problèmes d odeurs et de corrosion des ouvrages en béton dus aux gaz de fermentation (H2S) produits par la fosse. La canalisation de ventilation doit être munie d un extracteur et déboucher au moins 40 cm au-dessus du toit. La mise en place de la ventilation est obligatoire. Un préfiltre à pouzzolane est généralement intégré à la fosse mais peut être aussi placé entre celle-ci et le dispositif de traitement.

3 Tous les éléments de prétraitement (bac à graisse, préfiltre, fosses) doivent être accessibles pour permettre la vidange. 2. Le Traitement L élimination de la pollution est obtenue par l action des micro-organismes contenus dans le sol en place ou dans un massif filtrant reconstitué (sable, zéolite, etc.). Plusieurs traitements sont possibles. En priorité, on recherche le traitement et l infiltration dans le sol en place. Les caractéristiques de la filière de traitement sont déterminées en fonction des particularités du sol d où l obligation d effectuer une étude à la parcelle (voir paragraphe 2. Choix de la filière). Il existe deux types de filières : Filières non drainées Filières drainées Épuration par le sol : les eaux sont dispersées dans le sous-sol en place au niveau de la parcelle Drainées et rejetées vers milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur Sol perméables : perméabilité est comprise entre 15 et 500 mm/h Sols imperméables : argiles, marnes, calcaires marneux Perméabilité < 15 mm/h Ou sols trop perméables Perméabilité > 500 mm/h - tranchées d'épandage à faible profondeur (épandage souterrain), - lit d'épandage, - filtre à sable vertical non drainé. - filtre à sable vertical drainé, - lit à massif de zéolithe. + les nouvelles filières agréées* *voir paragraphe 3 ou directement le lien du ministère où figure la liste des installations agréés : Attention : Les rejets d eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un : puisard, puits perdu, puits désaffecté 2. CHOIX DE LA FILIÈRE Le dispositif choisi doit être adapté à la nature du sol afin de garantir le bon fonctionnement de la filière et la protection du milieu récepteur. Une étude de définition de la filière est obligatoire et doit être réalisé par un bureau d études spécialisé en assainissement non collectif (art. L du CGCT). Le cas échéant, un professionnel de l assainissement, tel qu un artisan, peut proposer une filière après avoir identifié la nature du sol. Cette étude de conception à la parcelle consiste à déterminer la meilleure solution qui allie le projet d habitation et les contraintes de la parcelle et de son environnement. Attention : Le dimensionnement devra tenir compte de la capacité d accueil maximale de la maison (en intégrant les pièces type bureau pouvant être transformées en chambres). En aucun cas il n est fait en fonction du nombre d habitants. Le dispositif de traitement proposé doit être ou cité dans l arrêté du 7 septembre 2009 ou avoir fait l objet d un agrément (cf. paragraphe 3).

4 3. DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS Depuis le mois de juillet 2010, des agréments suivants ont été publiés et notifiés à leurs titulaires conjointement par le ministère chargé de l écologie et le ministère chargé de la santé. Les mises à jour sont disponibles en ligne sur le site du ministère : 4. DÉMARCHES Quelle procédure suivre pour installer ou réhabiliter un système d assainissement non collectif? Attention : Ce formulaire s adresse aux projets implantés sur les 11 communes de la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre : Bergerac, Bouniagues, Colombier, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint-Martin, Lembras, Monbazillac, Queyssac, Saint- Laurent des Vignes et Saint-Nexans. 1/ Se renseigner à la mairie et consulter le zonage d assainissement communal, si vous êtes en Zone d Assainissement Non Collectif, vous devez mettre en place ou réhabiliter une installation d assainissement non collectif. 2/ Récupérer le formulaire de «Demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif» auprès : - de la mairie de la commune du projet de construction, - du SPANC de la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre (SPANC = Service Public d Assainissement Non Collectif), - ou en téléchargeant le document. 3/ Se rapprocher d un bureau d études ou d un artisan spécialisés dans l assainissement afin qu il réalise une étude de sol et de définition de la filière. 4/ Les éléments sont donc suffisants pour remplir le formulaire de demande d installation d un dispositif d assainissement non collectif. Attention : ne pas oublier de joindre au dossier : - un plan de situation, - un plan de masse du dispositif, - la copie de l éventuelle étude de sol, - et, le cas échéant, une autorisation de rejet. Le formulaire doit être dûment complété, daté et signé par le propriétaire et déposé ou envoyé à la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre Domaine de la Tour La Tour Est CS BERGERAC cedex. 5/ Le prestataire se rendra sur place voir la configuration du terrain, vérifier la nature du sol et validera votre demande en éditant un CONTRÔLE DE CONCEPTION ET D IMPLANTATION qui vous parviendra accompagné d une redevance à acquitter. Attention : Les travaux ne peuvent débuter avant la réception de ce rapport qui valide un projet!

5 6/ Le prestataire doit être informé 1 semaine avant le lancement des travaux. Ainsi, il pourra programmer la visite de fin de chantier avant que l installation ne soit remblayée. 7/ À l issue de ce contrôle, le SPANC dans un RAPPORT DE BONNE EXÉCUTION formulera son avis qui pourra être favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l avis est expressément motivé. Ce contrôle fait également l objet d une redevance. Attention : Dans plusieurs cas un dispositif peut faire l objet d un avis défavorable : - s il est non contrôlable : c'est-à-dire remblayé avant le contrôle, - si le dispositif implanté n est pas celui initialement prévu dans le contrôle de conception, - ou encore si le dispositif implanté n est pas agréé (cf. chapitre 3). 8/ L avis du service via le rapport de bonne exécution (avec une redevance) est adressé au propriétaire des ouvrages avec copie en mairie. Si cet avis comporte des réserves le propriétaire doit réaliser les modifications nécessaires et prévenir le prestataire afin qu il fasse une contre-visite. 5. ARTISANS En tant que collectivité territoriale nous ne pouvons recommander un artisan plus qu un autre. En revanche, en partenariat avec la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre, la CAPEB (Confédération des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment) de la Dordogne dispense via les Compagnons du Tour de France une formation : réglementaire, technique et administrative. À l issue de celle-ci, les artisans s engageront dans «une Chartre d Engagement Qualité». La liste départementale de ces artisans engagés dans la démarche qualité est disponible à la CAPEB Dordogne : 8/10 rue du 5 e régiment de chasseurs Périgueux. Tél. : / Adresse mail : 6. AIDES À LA RÉHABILITATION Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier : - d aides attribuées par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH), dès lors qu ils en remplissent les conditions d attribution, - du taux réduit de TVA (5,5 %) sous condition, - de prêt auprès de la Caisse d Allocation Familiale ou d une caisse de retraite. Un tableau récapitulatif (document non contractuel) est disponible sur demande à la Communauté de communes de Bergerac Pourpre ou pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter : l ANAH impots.gouv.fr vosdroits.service-public.fr 7. ENTRETIEN DU SYSTÈME D ASSAINISSEMENT De manière à éviter les dysfonctionnements (bouchage, colmatage, mauvaise qualité de rejet...), tous les éléments de l installation d assainissement doivent être entretenus.

6 En effet, la pollution contenue dans l eau de manière particulaire ou dissoute entraîne la création de dépôts et de boues. L occupant d une habitation dotée d'une installation d'assainissement non collectif est tenu de veiller à son bon fonctionnement, notamment en l'entretenant régulièrement. Un dispositif bien entretenu est un dispositif qui dure et qui fonctionne bien! Dans tous les cas d entretien et de maintenance, il y a lieu de se référer aux recommandations d'entretien du fabricant. De manière générale : - Tous les regards : de visite, de répartition, de bouclage ou de collecte, doivent être accessibles et inspectés tous les ans pour vérifier le bon écoulement des effluents. - Le bac à graisses doit être écrémé ou vidangé tous les 6 mois au moins, la vidange est à réaliser dès que la couche de graisse dépasse 15 cm. - Le préfiltre, intégré ou non à la fosse toutes eaux, doit être nettoyé tous les 6 mois (pouzzolane ou dispositif de filtration) sans relarguer les matières dans le traitement. Il est à vidanger en même temps que la fosse toutes eaux. - La fosse toutes eaux doit être vidangée lorsque le niveau de boues atteint la moitié du volume total de la fosse au maximum. Par défaut, les fosses peuvent être vidangées tous les 4 ans. Veillez à la remise ne eau après la vidange. Attention : Le vidangeur doit être agréé et remettre à l usager un bon de vidange attestant de la date de passage, du volume vidangé ainsi que de la destination des matières de vidange. Ce papier vous sera demandé par le technicien du SPANC lors du contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien, qui intervient tous les 4 ou 8 ans. - Le système de traitement peut être contrôlé par le regard de répartition et le regard de bouclage. Une stagnation importante de l'eau et/ou de matières dans le regard de bouclage des drains d'épandage peut révéler un colmatage de votre filtre. Il peut également arriver que certains drains soient colmatés par des matières qui n'auraient pas sédimenté dans la fosse toutes eaux (mal entretenue). Dans ce cas, un décolmatage de certaines parties du réseau peut être réalisé en alimentant en eau sous pression les tuyaux d'épandage à partir du regard de répartition. Vous pouvez également demander au vidangeur, lorsqu'il intervient sur votre fosse toutes eaux, de curer les regards de votre système de traitement. Il est important en cas d évacuation des eaux traitées vers le milieu récepteur (fossé, cours d eau) de : - surveiller le bon écoulement de l effluent dans la conduite d évacuation, - contrôler que le niveau d eau dans le fossé ne dépasse pas le point de rejet surtout en temps de pluie sinon : mettre en place d un clapet anti-retour en bout de rejet. Si votre dispositif est doté d un poste (ou pompe) de relevage, il est nécessaire de nettoyer la/les pompe(s et de rincer au jet d eau les parois de la bâche «cuve» ainsi que les canalisations et les accessoires en contact avec l effluent. Tous les six mois, les pompes doivent être vérifiées. Attention : les produits toxiques (white spirit, peintures, acides...) ne doivent pas être rejetés dans le système d assainissement (mais en déchèterie) car ils endommagent le système d assainissement et détruisent les bactéries qui participent à la dépollution de vos eaux. À ce titre, les produits d entretien (détergent, produits chlorés ) doivent être utilisés raisonnablement.

7 8. Le SPANC Une priorité pour le SPANC : la protection de l environnement et de la salubrité publique Depuis la loi sur l eau de 1992 et la nouvelle loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, les SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) sont obligatoires sur l ensemble du territoire national. Ils ont pour mission de veiller à ce que les rejets des foyers et des entreprises qui ne bénéficient pas de l assainissement collectifs soient conformes à la législation dans un souci de protection de notre environnement d une éventuelle pollution. Cette compétence a été attribuée aux communes qui l ont transférée le 1 er janvier 2004 à la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre. Missions : diagnostics, conseils, contrôles Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et L : - «Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif», - et «Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un RÈGLEMENT DE SERVICE définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.». Deux types de contrôles réguliers des installations existantes sont réalisés : - le diagnostic : effectué entre 2004 et 2008 cette campagne de contrôles a permis de faire un état des lieux de l ANC sur le territoire. Les 11 communes de Bergerac Pourpre ont été contrôlées ; - le contrôle de bon fonctionnement : la 2 e campagne a débuté en Il s agissait d un contrôle périodique (tous les 4 ou 8 ans selon l avis donné lors du diagnostic) qui a pour but de vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien de votre dispositif d'assainissement. À compter du 1 er janvier 2012, la fréquence des contrôles a été modifiée : - les installations qui ont obtenu un avis favorable sous réserves ou défavorable seront contrôlées tous les 6 ans (au lieu de 4), - les installations qui ont obtenu un avis favorable (strict) seront contrôlées tous les 6 ans (fréquence inchangée). Depuis le 1 er janvier 2011, dans le cadre de la vente d un immeuble non raccordé au toutà-l égout, le rapport de contrôle du dispositif d assainissement non collectif doit obligatoirement être fourni au notaire. Le contrôle (diagnostic ou contrôle de bon fonctionnement) doit dater de moins de 3 ans. Si ce n est pas le cas, le vendeur doit, dès que possible, faire la demande d un nouveau contrôle à la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre.

8 Il doit être effectué en présence du propriétaire (ou de son représentant) qui se doit de prévenir les occupants de la visite du technicien du SPANC. Le propriétaire doit adresser, à la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre, une demande écrite (courrier, mail ou fax) sur laquelle figurent : - ses coordonnées postales & téléphoniques, - l adresse (et la commune) où se situe l installation, - les références de la parcelle (section et n ) où se situe l installation, - le nom et coordonnées téléphoniques de la personne à contacter pour le RDV (locataire, agent immobilier, etc.). Dans tous les cas, la redevance est établie au nom du/des propriétaire(s)-vendeur(s) et elle est envoyée en même temps que le rapport. Son montant (pour l année 2012) est de 100. L envoi est habituellement effectué au propriétaire mais à sa demande (écrite) il est possible de l envoyer au notaire. Pour les constructions neuves ou les réhabilitations de systèmes défaillants, deux contrôles spécifiques sont opérés : - la vérification technique de la conception, de l implantation du projet, - la vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation des ouvrages d assainissement non collectif. Un service autonome Depuis le 1 er janvier 2012, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre a notifié à la société VÉOLIA EAU un marché public de prestation de services pour l ensemble des contrôles pour une durée de 2 ans. S agissant d un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), il doit être équilibré par les redevances payées par les usagers et les subventions perçues de l Agence de l Eau Adour-Garonne. 9. VOS CONTACTS AU SPANC Enregistrement des dossiers, facturation, demande de contrôles, envoi des rapports : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BERGERAC POURPRE Adresse : Domaine de la Tour La Tour Est CS BERGERAC cedex. Contact : Hélène HACHE Tél. : (LE MERCREDI UNIQUEMENT) / Fax : Mail : Conseils techniques, contrôles et diagnostics, ventes, visites de chantiers : Prestataire : VÉOLIA EAU Adresse : 60 rue Anatole France. Tél. : Contacts : Cédric ZAPÉRA : Stéphanie VIDAL / Jérôme FILLASTRE :

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