1. Assurance-maladie. Chapitre Assurances sociales Mis à jour le Etat du Valais

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1 1. Assurance-maladie La loi fédérale sur l assurance maladie (LAmal) traite de l assurance-maladie dite «sociale» et comprend l assurance obligatoire des soins (aussi appelée assurance de base) ainsi qu une assurance facultative d indemnités journalières. L assurance-maladie de base garantit l accès aux soins et offre à toutes les personnes assurées, sans distinction d âge ou de sexe, un certain nombre de prestations en cas : de maladie ; La loi définit la maladie comme toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n est pas due à un accident et qui exige un examen, un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. de maternité ; La maternité comprend la grossesse, l accouchement ainsi que la convalescence qui suit ce dernier. d accident, dans la mesure où aucune assurance-accidents n en assume la prise en charge. La loi définit l accident comme toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Le catalogue des prestations remboursées par l assurance-maladie obligatoire de base étant limité, les caisses maladie proposent généralement à leurs assuré-e-s de conclure des assurances complémentaires. Ces dernières sont facultatives et permettent le remboursement de prestations non comprises dans l assurance de base, comme par exemple l hospitalisation en chambre privée ou semi-privée, les traitements dentaires ordinaires ou un traitement chez un-e ostéopathe, naturopathe ou homéopathe. Les contrats d assurance-maladie complémentaire sont régis par le droit privé dans la loi sur le contrat d assurance (LCA) et non pas par le droit public des assurances sociales. Le présent chapitre ne traite que de l assurance-maladie obligatoire (LAMal). 1.1 ASSURANCE-MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES SOINS En Suisse, l assurance-maladie est obligatoire et chaque individu (adulte ou enfant) est assuré individuellement. 1

2 1.1.1 Principe et cas particuliers En principe, toute personne habitant en Suisse, de façon définitive ou provisoire et quelle que soit sa nationalité, a l obligation de s assurer pour les soins en cas de maladie, ou d être assurée par sa ou son représentant-e légal-e, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. L affiliation à une caisse maladie est obligatoire mais pas automatique. Il appartient donc à l assuré-e de faire les démarches nécessaires et de demander son inscription auprès d une assurance. L Etat a quant à lui un rôle de surveillance. En Valais, se sont les communes qui sont responsables de la vérification de l affiliation à une assurance-maladie d une de leur nouvelle ou d un de leur nouveau résidant-e. Si la personne nouvellement domiciliée dans une commune refuse de s affilier après y avoir été sommée, la commune peut procéder à une affiliation d office. Il existe trois cas dans lesquels il n est pas obligatoire d être affilié à une caisse-maladie : Autorisation de travail de moins de trois mois Les ressortissant-e-s de pays étrangers au bénéfice d une autorisation de travail de moins de trois mois doivent s assurer en Suisse uniquement si elles ou ils ne bénéficient pas dans leur pays d une couverture d assurance obligatoire équivalente pour les traitements en Suisse. Travailleuses ou travailleurs domiciliés dans un pays de l Union européenne ou de l AELE et travaillant dans un autre Lorsqu une personne travaille dans un pays tout en résidant dans un autre, elle est, en principe, tenue de s assurer sur son lieu de travail. Cependant, des accords ont été passés entre la Suisse et certains pays de l Union européenne permettant à leurs ressortissant-e-s travaillant en Suisse de choisir (droit d option) entre un assujettissement dans leur pays de résidence ou un assujettissement en Suisse. Cette obligation de s assurer dans le pays de l activité lucrative ou le droit d option s applique en général également aux membres de la famille de la travailleuse ou du travailleur qui n exercent pas d activité lucrative. Plus d informations sous: «Assujettissement à l assurance-maladie obligatoire de personnes résidant dans un Etat de la CE ou de l AELE» en page 10. Etudiant-e-s et enseignant-e-s de pays étrangers Les personnes séjournant en Suisse dans le cadre d une formation, d un enseignement ou d un perfectionnement, peuvent, sur requête, être exemptées de l obligation de s assurer en Suisse pour autant qu elles bénéficient d une couverture d assurance couvrant les soins en Suisse. En cas de doute sur votre obligation de vous assurer en Suisse, contactez l organe compétent de votre canton de résidence ou de travail. En Valais, l organe compétent en matière d assurance maladie obligatoire est le Service de la santé publique - Téléphone : Libre choix de la caisse maladie et libre passage Le choix de l assurance-maladie est libre. Les caisses-maladie agréées doivent, sans réserve ni délai, accepter toute personne soumise à l obligation de s assurer et domiciliée dans leur région d activité, quel que soit son âge ou son état de santé. La liste des caisses-maladie agréées est disponible sur le site internet de l Office fédéral de la santé publique : 2

3 La liberté pour l assuré-e de choisir sa caisse-maladie implique également le libre passage entre les différentes caisses-maladie. Ainsi, toute personne peut changer d assurance pour la fin d un semestre d une année civile, c est-à-dire pour fin juin ou fin décembre moyennant un préavis de trois mois. En clair, la caisse d assurance-maladie doit avoir reçu la résiliation au plus tard le 31 mars ou le 30 septembre. Mais attention, le changement en cours d année (juin) n est pas possible si l assuré-e a choisi une franchise à option ou un choix limité de prestations. Dans ces cas, le changement de caisse n est possible qu à fin décembre, toujours moyennant un préavis de trois mois. Voir lettre d exemple de résiliation en annexe Le changement de franchise ou de forme d assurance ne peut se faire que pour le début de l année civile. En cas de modifications du contrat par la caisse d assurance-maladie et en particulier en cas d augmentation de la prime, il est possible de changer d assurance pour la fin du mois précédent l entrée en vigueur de la nouvelle prime. L assurance, pour sa part, doit communiquer la nouvelle prime au moins deux mois avant qu elle ne soit applicable et sa lettre doit signaler à l assuré-e qu elle ou il a le droit de résilier son contrat. Le délai de résiliation est d un mois à compter de la réception de la notification de la nouvelle prime. Comme les assurances prévoient l entrée en vigueur de la nouvelle prime au premier janvier, il faut donc résilier dans le courant du mois de novembre pour le 31 décembre. Si l assuré-e doit changer d assurance en raison d un déménagement ou d une mutation professionnelle, l affiliation prend fin au moment du changement de domicile ou de la prise d emploi. Dans tous les cas, l affiliation auprès de l ancienne caisse ne cesse pas avant que l affiliation à la nouvelle caisse soit effective et assure aucune interruption de l assurance. L affiliation auprès de l ancienne caisse d assurance-maladie ne prend fin que lorsque la nouvelle a communiqué qu elle assure l intéressé-e sans interruption. Si la nouvelle assurance omet de faire cette communication, elle doit réparer le dommage qui en résulte pour l assuré-e, en particulier la différence de prime. Dès réception de la communication, l ancienne caisse d assurance-maladie informe l intéressé-e de la date à partir de laquelle elle ne l assure plus. Si l ancienne assurance empêche le changement de caisse, elle peut se voir tenue de rembourser le dommage en résultant, par exemple, la différence entre les deux primes Prestations Les prestations remboursées par l assurance-maladie obligatoire des soins sont listées dans l ordonnance sur les prestations dans l assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) et comprennent entre autres : Prestations générales en cas de maladie ou d accident Sont pris en charge : les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire, au domicile de la ou du patient-e, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médicosocial par des médecins, des chiropraticien-ne-s ou des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical ; les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un-e médecin ; une participation de 10 francs par jour pendant 21 jours par an aux frais de cures balnéaires prescrites par un-e médecin et se déroulant dans un établissement thermal admis. Les éventuels frais de médecin, de physiothérapie ou de médicaments nécessaires pendant la cure sont remboursés séparément ; les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un-e médecin ; 3

4 le séjour en division commune dans un hôpital figurant sur la liste hospitalière établie par le canton de résidence de la ou du patient-e. Les frais supplémentaires causés par une hospitalisation en division semi-privée ou privée sont à la charge de la ou du patient-e à moins qu une assurance complémentaire couvrant cette prestation n ait été conclue. En principe, l hospitalisation est prise en charge uniquement dans le canton de résidence. Cependant, en cas d urgence ou pour un traitement spécial, l hospitalisation dans un autre canton pourra également être prise en charge par l assurance-maladie de base ; le séjour dans une institution prodiguant des soins semi-hospitaliers ; une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires (ambulance) ainsi qu aux frais de sauvetage. Prestations spécifiques en cas de maternité Sont pris en charge : les examens de contrôle pendant et après la grossesse ; une contribution de 100 francs au cours de préparation à l accouchement, si ce dernier est organisé par une sage-femme ou un homme sage-femme ; l accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une institution de soins semihospitaliers ainsi que l assistance d un-e médecin ou d une sage-femme ou d un homme sage-femme ; les conseils en cas d allaitement ; les soins accordés au bébé né en bonne santé et son séjour à l hôpital, tant qu il y demeure avec sa mère. En effet, les frais d hospitalisation et les soins courants donnés au bébé lors de son séjour à l hôpital avec sa mère sont des prestations de maternité et donc à la charge de la caisse maladie de la mère (avec participation aux coûts). Cependant, si l enfant est malade, les frais sont remboursés par sa caisse maladie et non plus par celle de sa mère (sans participation aux coûts). En cas d interruption volontaire et non punissable de grossesse, l assurance prend en charge les mêmes prestations qu en cas de maladie. Mesures de prévention Certains examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que des mesures préventives en faveur d assuré-e-s particulièrement menacé-e-s sont pris en charge par l assurance-maladie de base. Ces examens ou mesures préventives sont effectués ou prescrits par un-e médecin. Il peut s agir, par exemple et sous certaines conditions bien précises, de vaccins, d examens de l état de santé et du développement des enfants d âge préscolaire, d examens gynécologiques ou encore de mammographies (tous les deux ans pour les femmes de plus de 50 ans ou en cas de cancer du sein dans la famille proche). Il est important de se rendre compte que les mesures citées ci-dessus sont remboursées par l assurance-maladie de base lorsqu elles servent à la prévention. Si la ou le médecin soupçonne une maladie, elle ou il peut dispenser les soins et traitements utiles sans être tenu-e aux limitations et conditions mentionnées ci-dessus pour la prévention. Ces prestations seront prises en charge par l assurance-maladie de base. Soins dentaires Les soins dentaires sont pris en charge : s ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication ; s ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles ; s ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles. 4

5 Les coûts d un traitement pour lésions du système de la mastication causées par un accident qui ne sont pas couverts par une assurance-accidents sont également pris en charge. Par contre, les soins dentaires généraux tels que plombages en cas de caries ou correction de la position des dents, ne sont pas pris en charge par l assurance de base. Physiothérapie Les séances de physiothérapie sont prises en charge si elles ont été prescrites par un-e médecin et qu elles sont prodiguées par un-e physiothérapeute reconnu-e par les caisses-maladie. Contrairement à la physiothérapie, les traitements effectués par un-e chiropraticien-ne ne nécessitent pas d ordonnance médicale. Prestations en cas d accident Si une personne travaille au moins huit heures par semaine, elle est assurée par son employeuse ou son employeur contre les accidents professionnels et non professionnels selon la loi sur l assurance-accident (LAA). En cas d accident, elle bénéficiera donc des prestations accident de cette assurance. Plus d informations sous: chapitre Assurances sociales 2. «Assurance-accidents». Si la personne n a pas d assurance-accident obligatoire (selon la LAA), elle peut s assurer contre les accidents auprès de son assurance maladie. La prime sera de ce fait un peu plus élevée. En cas d accident, l assurance-maladie lui allouera les mêmes prestations qu en cas de maladie. En bref, l assurance-maladie alloue des prestations en cas d accident si aucune autre assuranceaccident n assume la prise en charge, comme par exemple pour les personnes sans activité lucrative (femmes ou hommes au foyers, étudiant-e-s, etc.). Soins à l étranger Si un-e assuré-e doit se faire traiter d urgence en cas de vacances à l étranger, une partie des soins seront pris en charge par sa caisse-maladie Frais à la charge de l assuré-e Paiement de la prime Les cotisations varient d une caisse d assurance-maladie à l autre et d un canton à l autre. Cependant, toutes les personnes adultes d une même caisse payent la même prime. Les enfants et souvent aussi les jeunes adultes bénéficient de primes moins élevées. La Confédération et les cantons prennent en charge une partie ou l intégralité des primes d assurance obligatoire des personnes aux revenus modestes. Aucun changement de caisse n est possible s il y a des arriérés et/ou des frais et intérêts de retard non payés. Lorsque l'assuré-e est en retard de deux mois dans le paiement de ses cotisations, la caisse lui adresse une sommation recommandée l'invitant à payer dans les 30 jours. Si la sommation reste sans effet, l assurance engage des poursuites. Afin d éviter la suspension des prestations par l assurance, le canton règle les primes en retard lorsque la procédure de poursuite a abouti à un acte de défaut de biens. 5

6 Comment diminuer le montant des primes? Comparer les offres Bien que les prestations d assurance obligatoire soient les mêmes pour toutes les caisses d assurance-maladie, les primes, ainsi que la qualité du service varient d une caisse à l autre. L Office fédéral de la santé publique ainsi que le Service de la santé public publient chaque année, en octobre, un aperçu des primes de l assurance-maladie de base pour l année suivante. Comparez les offres et changez de caisse d assurance le cas échéant! Examiner ses assurances complémentaires Veillez à ce que les prestations offertes par votre assurance complémentaire ne se recouvrent pas avec celles de l assurance de base. Il est important de ne jamais résilier une assurance complémentaire sans avoir obtenu d une autre assurance des informations précises sur les conditions auxquelles elle vous accepterait dans son assurance complémentaire. En effet, dans ce domaine, les caisses-maladie peuvent émettre des réserves, refuser d assurer une personne, fixer la prime selon l âge ou le sexe, etc. Il est utile de comparer minutieusement le catalogue de prestations car il y a des différences notables entre les caisses-maladie en matière d assurances complémentaires. NB : Les assurances complémentaires sont régies par le droit privé, dans la loi sur le contrat d assurance. Pour plus d informations : consultez la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (LCA). Choisir une forme particulière d assurance Une prime plus avantageuse est offerte aux assuré-e-s qui optent pour une des solutions cidessous (cette liste n est pas exhaustive, certaines caisses-maladie offrent d autres prossibilités) : Choix limité de médecins ou de l hôpital : l assuré-e peut renoncer à la liberté de choix de sa ou son médecin, en acceptant de consulter en premier lieu sa ou son médecin de famille qui décidera de l adresser ou non à un-e spécialiste ou d une hospitalisation. L assuré-e peut également accepter de se faire soigner dans un collectif médical appelé HMO (Health Maintenance Organization) afin de faire baisser sa prime. En cas d urgence toutefois, l assuré-e peut consulter n importe quel-le médecin. Accepter d appeler un centre de conseils avant de consulter. Franchise à option : la franchise ordinaire est de CHF Cependant, si l assuré-e accepte de prendre une franchise plus élevée, un rabais sur les primes lui sera accordé. Le changement de franchise n est possible qu en début d année et pour une durée minimale d une année. Pour les adultes, les franchises à option s élèvent à 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 francs, pour les enfants à 100, 200, 300, 400, 500 et 600 francs. Les caisses ne sont pas obligées de proposer tous les paliers. Assurance avec bonus : la prime est réduite progressivement pour chaque année pour lesquelles l assuré-e n a demandé aucun remboursement de prestations. Suspendre sa couverture accident : si l assuré-e travaille au moins huit heures par semaine et est assuré-e par son employeuse ou son employeur contre les accidents professionnels et non professionnels conformément à la loi sur l assurance-accidents, la suppression de la couverture accidents peut être demandée, ce qui réduira la prime. Demander le remboursement de ses primes en cas de service militaire prolongé : si l assuré-e accompli un service de plus de 60 jours consécutifs dans l armée, dans le service civil, ou dans la protection civile, l assurance-maladie peut être suspendue durant cette période, car l assurance militaire couvre le risque de maladies et d accidents pour la durée du service. 6

7 Vérifiez que vous n êtes pas assuré-e deux fois pour les accidents professionnels et non professionnels : une fois par votre employeuse ou employeur et une fois par votre assurance maladie! Si tel est le cas, vous pouvez sans autre suspendre la couverture accidents de votre assurance de base. Subventions Les assuré-e-s et les familles de condition économique modeste peuvent bénéficier des subventions étatiques. La limite de revenu y donnant droit est fixée chaque année par le Conseil d Etat. Le revenu déterminant est calculé d'après le dernier bordereau d'impôt. Quoiqu'il en soit, la détermination du droit à la subvention et son versement se fait de façon automatique. Les bénéficiaires sont averti-e-s automatiquement. Rien n'empêche, évidemment, une personne qui estime avoir le droit aux subventions et qui ne les a pas reçues "d'office" de les requérir auprès de la caisse de compensation. Toute décision de subventionnement peut faire l'objet d'une réclamation auprès du Département des finances, des institutions et de la santé dans les 30 jours à compter de leur notification. Les décisions prises sur réclamations peuvent être portées auprès du Conseil d'état dans les 30 jours, puis, dans le même délai, au Tribunal Cantonal. Participation aux coûts Malgré le paiement de la prime, une partie des coûts des traitements médicaux reste à la charge des assuré-e-s. La participation aux coûts est composée de deux éléments : La franchise : la franchise ordinaire est de 300 francs par an. Les enfants en sont dispensés jusqu à l âge de 18 ans. Il est cependant possible de faire diminuer ses primes d assurance en augmentant le montant de sa franchise. La participation aux coûts variera donc en fonction du montant de la franchise choisie (v. ci-dessus). La quote-part : les patient-e-s doivent payer 10 % des frais qui dépassent le montant de la franchise, mais au maximum 700 francs par an pour les adultes et 350 francs par an pour les enfants. Il existe une seule exception à ce principe. En effet, pour les médicaments originaux, la quote-part est de 20 % s il existe un médicament générique interchangeable. Une personne adulte paiera donc par année au maximum 700 francs de quote-part et 300 de franchise, soit 1000 francs. Exemple : Une personne qui a 2000 francs de frais médicaux pour l année payera 300 francs de franchise + 10 % du montant restant au titre de la quote-part (10 % de 1700 francs = 170 francs), soit en tout 470 francs. Son assureur lui remboursera 1530 francs. Remarques : Les prestations inhérentes à une grossesse normale ne sont pas soumises à la participation aux coûts. En cas d hospitalisation, une contribution de 10 francs par jour est demandée aux patient-e-s qui ne font pas ménage commun avec un membre de leur famille envers lequel elles ou ils ont une obligation d entretien ou un devoir d assistance. Pour alléger la charge des familles, la loi prévoit que plusieurs enfants d une même famille, assuré-e-s par la même caisse, payent ensemble au maximum le montant de la franchise et de la quote-part dues par un-e adulte (mais au maximum 350 francs par enfant). 1.2 ASSURANCE MALADIE FACULTATIVE L assurance-maladie facultative pour des indemnités journalières permet de compenser une perte de gain en cas de maladie, d accident ou de maternité. Toute personne entre 15 et 65 ans domiciliée en Suisse ou qui exerce une activité lucrative peut conclure une assurance de ce type. Elle peut la conclure soit à titre individuel, soit sous forme d'assurance collective. Dans ce type d'assurance, les réserves sur les maladies préexistantes sont toujours valables. Elles tombent au plus tard au bout de 5 ans. 7

8 Le droit à l'indemnité journalière commence lorsque l'assuré-e a une capacité de travail réduite au moins de moitié, et ceci dès le troisième jour qui suit le début de la maladie. Les indemnités peuvent être versées durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours. Afin d éviter la surindemnisation, les indemnités journalières ne sont versée que si les montants ne sont pas pris en compte par l assurance de base. En ce qui concerne les indemnités journalières en cas de maternité (non obligatoires), la compagnie d assurance doit verser les indemnités journalières assurées si, lors de l accouchement, l assurée était au bénéfice d une assurance depuis au moins 270 jours sans interruption de plus de trois mois. Les indemnités journalières doivent être versées pendant 16 semaines dont au moins 8 après l accouchement. Si les prestations de l assurance-maladie sont en concours avec celles de l assurance perte de gain (assurance maternité), les prestations de l assurance perte de gain doivent être allouées en priorité. 1.3 EN CAS DE CONFLITS Les décisions de l assurance-maladie peuvent faire l objet : d une opposition, cette dernière doit être envoyée dans les trente jours à la caisse d assurance-maladie qui a rendu la décision contestée et doit exposer les motifs du désaccord, puis, d un recours au Tribunal cantonal des assurances, et, si l assuré-e n est toujours pas d accord avec la décision, d un recours auprès du Tribunal fédéral. En cas de litige avec votre assurance maladie, envoyez de préférence vos courriers en recommandé avec accusé de réception. Si l assurance ne vous répond pas dans les trente jours où si elle maintient la décision que vous contestez, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal cantonal. Avant d introduire des recours en justice, vous pouvez contacter l ombudsman de l assurancemaladie. Celui-ci examine la situation, conseille l assuré-e et tente de régler le conflit en intervenant auprès de l assurance lorsqu il considère qu une solution à l amiable peut être trouvée. Il agit en tant que médiateur. Au contraire de l action en justice, ses services sont gratuits. Vous pouvez lui soumettre votre requête par courrier, par téléphone ou par . Ombudsman de l assurance-maladie Morgartenstrasse Lucerne (fr) (all) https://secure.om-kv.ch Si vous avez des difficultés pour vous acquitter de la cotisation, vérifiez votre droit à une subvention étatique. Afin d'éviter une procédure de poursuite en cas de non-paiement, cherchez un arrangement de paiement avec la compagnie d assurance ou adressez-vous à votre service social régional. Avant d'entreprendre un traitement et afin de mieux connaître les prestations auxquelles vous avez droit, demandez à votre assurance les renseignements nécessaires et, le cas échéant, exigez une confirmation écrite. A la réception de la facture médicale ou d'hospitalisation, adressez-la à votre compagnie d assurance pour remboursement et gardez-en une copie. Lorsque la caisse vous rembourse la facture, utilisez cet argent pour payer cette facture. Un retard de paiement est difficile à rattraper. Essayez plutôt un arrangement de paiement si la situation est difficile. 8

9 Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de votre assurance, demandez-lui de la motiver par écrit et, le cas échéant, faites opposition dans les 30 jours. Si une affaire litigieuse ne vous paraît pas simple, il est dans votre intérêt de consulter une-avocat-e, un-e spécialiste en assurances ou l Ombundsman de l assurance-maladie. Certaines caisses d assurance-maladie facturent un supplément pour frais administratifs lorsque l assuré-e change d assurance obligatoire mais garde ses assurances complémentaires auprès de son ancienne assurance. Ce supplément ne peut cependant excéder 50 % de la prime brute en question. Un-e assuré-e peut changer d assurance pour l assurance-maladie de base et garder les assurances complémentaires chez l ancienne. Cette dernière ne peut pas la ou le contraindre de résilier également ses assurances complémentaires. Il est important de bien spécifier que vous souhaitez garder les assurances complémentaires auprès de votre ancienne caisse pour éviter qu elle ne les résilie en même temps que votre assurance de base et ainsi éviter de subir une perte de protection du fait des réserves que peut vous imposez votre nouvelle caisse-maladie. 9

10 ASSUJETTISSEMENT A L ASSURANCE-MALADIE OBLIGATOIRE DE PERSONNES RESIDANT DANS UN ETAT DE LA CE OU DE L AELE Catégorie de personnes Droit d option pays de résidence ou Suisse Assurance dans le pays de résidence Assurance en Suisse Lorsque la personne réside dans l un des Etats suivants : frontaliers rentiers chômeurs AT DE FR IT PT (pour rentiers) Cas spécial ES droit d option pour les rentiers correspondant à la réglementation de l actuelle convention de sécurité sociale LI BE CY CZ DK ES EE FI GB GR HU IR IS LU LT LV MT NO NL PT (pour frontaliers et chômeurs) PL SE SK SL Membres de famille sans activité lucrative de: AT DE FR FI IT DK ES LI GB HU* PT SE BE CY CZ EE GR HU* IR IS LU LT LV MT NO NL PL SK SL frontaliers rentiers chômeurs personnes avec une autorisation de séjour de courte durée personnes avec une autorisation de séjour Cas spécial ES les membres de la famille des rentiers sans activité lucrative peuvent être assurés ensemble avec le rentier en Suisse ou en ES * pour membres de famille sans activité lucrative des frontaliers, chômeurs, per-sonnes avec une autorisation de séjour de courte durée, personnes avec une autorisation de séjour et personnes avec une autorisation d établissement * pour membres de famille sans activité lucrative des rentiers personnes avec une autorisation d établissement AT Autriche BE Belgique CY Chypre CZ République tchèque DE Allemagne DK Danemark ES Espagne EE Estonie FR France FI Finlande LI Liechtenstein GB Grande-Bretagne GR Grèce HU Hongrie IT Italie IR Irlande IS Islande LU Luxembourg LT Lituanie LV Lettonie MT Malte NO Norvège NL Pays-Bas PT Portugal PL Pologne SE Suède SK Slovaquie SL Slovénie 10

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