Ordonnance sur les allégements fiscaux et l intérêt de retard pour l impôt sur les huiles minérales

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Gabrielle Charpentier
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1 Ordonnance sur les allégements fiscaux et l intérêt de retard pour l impôt sur les huiles minérales Modification du 23 novembre 2001 Le Détement fédéral des finances arrête: I L annexe 1 de l ordonnance du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l intérêt de retard pour l impôt sur les huiles minérales 1 est modifiée comme suit: Groupe 1: transport public benzol toluol xylol naphtalène autres mélanges d hydrocarbures aromatiques phénols huiles de créosote autres produits du n o 2707 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux white spirit pétrole Gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux: liquéfiés: propane butanes éthylène, propylène, butylène et butadiène Les courses suivantes des entreprises de transport publiques exécutées dans les limites d une concession du Détement fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication: avec des véhicules ferroviaires; avec des bateaux; route Sont comprises les courses de remplacement ou de dédoublement ainsi que les courses à vide nécessitées les besoins de service. 1 RS

2 à l état gazeux: 1000 kg Hydrocarbures acycliques, à l état gazeux méthanol ester de méthyle de colza Groupe 2: agriculture, sylviculture, pêche professionnelle Pour l agriculture et la sylviculture ainsi que la pêche professionnelle Groupe 3: carburants pour des usages déterminés benzol toluol xylol naphtalène autres mélanges d hydrocarbures aromatiques phénols huiles de créosote autres produits du n o 2707 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux white spirit pétrole moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force Mise en marche de groupes électrogènes (propulsion de générateurs) 3 neufs de propre 2 Les moteurs à combustion interne ainsi que les turbines à gaz ne peuvent être actionnés qu avec des combustibles et carburants selon l annexe 5 de l ordonnance sur la protection de l air (RS ). 3 On considère aussi comme les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme. 3384

3 Hydrocarbures acycliques, autres qu à l état gazeux Hydrocarbures cycliques Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés Ethers, éthers-alcools, éthersphénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d alcools, peroxydes d éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés Inhibiteurs d oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales, autres que les additifs pour huiles lubrifiantes Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préations conçues pour enlever les peintures ou les vernis Alkylbenzènes et alkylnaphtalènes en mélanges Produits chimiques et préations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés 3385

4 ni compris ailleurs... Carburants d autres matières premières huiles pour le chauffage: extra-légère moyenne et lourde 1000 kg 3.60 moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force 4 Mise en marche de (propulsion de générateurs) Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: liquéfiés: propane butanes éthylène, propylène, butylène et butadiène à l état gazeux: kg turbines à gaz pour compression du gaz naturel acheminé gazoducs de transit, etc. turbines et de moteurs à gaz de et de systèmes de couplage chaleurforce et de turbines à gaz, neufs, de propre Hydrocarbures acycliques, à l état gazeux turbines et de moteurs à gaz de et de systèmes de couplage chaleurforce 4 L huile de chauffage pour la combustion ne peut être utilisée que si le consommateur a déposé une déclaration de garantie auprès de la Direction générale des douanes. 5 On considère aussi comme les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme. 3386

5 et de turbines à gaz, neufs, de propre Groupe 4: autres Transformations pétrochimiques Chauffage industriel pétrole pour avions Ravitaillement d aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réation et de transformation dans des ateliers suisses puis envol à destination de l étranger pétrole pour avions 9.50 Tests de réacteurs sur le gas-oil Lavage des gaz bruts dans les installations pétrochimiques méthanol Essais en vue de l utilisation dans l agriculture ester de méthyle de colza et la sylviculture, à la condition qu aucun transport ne soit exécuté II La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier novembre 2001 Détement fédéral des finances: Kas Villiger 3387

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