Rapport de l Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l Environnement

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1 Martigues, le 21 juillet 2005 Rapport de l Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l Environnement Objet : vis de recevabilité d'une demande d'autorisation d'une installation Classée pour la Protection de l'environnement. Pétitionnaire : GEPRIM 1 Boulevard Vivier Merle Tour Société Suisse LYON Cedex 3 Installation : Projet d entrepôt Zone Distriport Port St Louis du Rhône Référence : Transmission de la Préfecture des Bouches du Rhône Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie Bureau de l Environnement n du 27 juin ffaire suivie par Mme MRTINS I GENERLITE Par transmission visée en référence, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône nous a communiqué pour avis sur sa recevabilité le dossier de demande d autorisation présenté par la Société susvisée en vue d exploiter un entrepôt à Port Saint Louis du Rhône Zone Distriport P..M. et nous a demandé de bien vouloir lui faire connaître si ce dossier été recevable en la forme pour être soumis à l instruction réglementaire prévue aux articles 5 et suivants du décret n du 21 septembre 1977 modifié pris pour l application des articles L à L du Code de l Environnement.

2 II EXMEN DE L DEMNDE Le demandeur de l autorisation est la Société GEPRIM, dont le siège social est situé 1 Boulevard Vivier Merle Tour Société Suisse LYON Cedex 3. L extrait Kbis joint en annexe 18 de la demande d autorisation précise que cette société a été enregistrée au Tribunal de Commerce de Lyon le 2 mars 2005 sous le n RCS Lyon GEPRIM est une société de services développant une activité de promotion immobilière et de maîtrise d ouvrage délégué et est le promoteur de la construction de ce projet de plate-forme logistique. Le bâtiment est destiné à être proposé en location à un (ou plusieurs) exploitant (s) professionnel (s) de la logistique et de l entreposage. La nature exacte des matériaux qui seront stockés n est pas encore connue dans le détail mais répondra à la définition des biens d équipement ou de grande distribution. Le bâtiment d une longueur totale de 415 m et d une largeur totale de 115 m comprendra : 8 cellules d une surface unitaire de 5957 m² environ, des locaux techniques (local chaufferie, local sprinkler, local transformateur) en façade Nord- Ouest, un local de charge et un local chauffeur par cellule de stockage en façade Nord-Est, une zone de bureaux et locaux sociaux par cellule de stockage en façade Sud-Ouest. Les caractéristiques dimensionnelles du terrain et du bâtiment sont présentées dans le tableau cidessous : Surface de terrain m² Surface d espaces verts 9812 m² Surface de parking VL, PL, voiries, voies pompiers m² Emprise au sol du bâtiment et locaux associés m² Surface de bureaux 1976 m² Surface totale imperméabilisée m² Longueur totale du bâtiment 415 m Largeur totale du bâtiment 115 m Hauteur du faîtage ou acrotère 12 m Largeur des cellules 51,8 m Longueur des cellules 115 m Surface des cellules (or bureau et zone de charge) 5840 m² Surface utile de stockage des cellules 4090 m² Hauteur utile sous ferme 10 m Volume utile des cellules m 3 Volume total utile de stockage m 3 III - CLSSEMENT Le tableau ci-dessous reprend les installations prévues et leur classement. 2

3 Rubrique Nomenclature Nature des activités a a a Entrepôt couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500t dans des) à l exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant : 1. Supérieur ou égal à m³ : Régime de l autorisation 2. Supérieur ou égal à 5000 m³, mais inférieur à m³ : Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de) La quantité stockée étant : 1. Supérieur à m³ : Régime de l autorisation 2. Supérieur à 1000 m³, mais inférieur ou égale à m³ : Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). Le volume susceptible d être stocké étant : a) Supérieur ou égal à 1000m³ : Régime de l autorisation b) Supérieur ou égal à 100 m³, mais inférieur à 1000m³ : Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse unitaire totale est composée de polymères (stockage de) 1. l état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc., le volume susceptible d être stocké étant : a) Supérieur ou égal à 2000m³ : Régime de l autorisation b) Supérieur ou égal à 200 m³, mais inférieur à 2000m³ : Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse unitaire totale est composée de polymères (stockage de) 2. Dans les autres cas et les pneumatiques le volume susceptible d être stocké étant : a) Supérieur ou égal à m³ : Régime de l autorisation c) Supérieur ou égal à 1000 m³, mais inférieur à m³ : Combustion. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, si la puissance thermique maximale de l installation est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW : Régime de l autorisation 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW : Régime de la déclaration Volume utile de l entrepôt m 3 soit une quantité maximum de tonnes Volume total stockable m 3 Volume stockable m 3 Volume stockable m 3 Volume stockable m 3 de 1 chaudière fonctionnant au gaz naturel. Puissance thermique maximale de la chaudière de 5,5 MW Classement et rayon d affichage 1 km 1 km 2 km 2 km 2 km D 3

4 Rubrique Nomenclature Nature des activités b Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa, 1. comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant : a) supérieure à 300 kw b) supérieure à 20 kw, mais inférieure ou égale à 300 kw 2. dans tous les autres cas : a) supérieure à 500 kw b) supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 500 kw Puissance absorbée pour la climatisation 80 kw Classement et rayon d affichage D ccumulateurs (teliers de charge d ) La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 KW : Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) 1. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est : a) supérieure à 50 t pour la catégorie b) supérieure à 5000 t pour le méthanol c) supérieure à t pour la catégorie B 2. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m 3 b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3 mais inférieure ou égale à 100 m 3 Puissance totale des 8 locaux de charge : 400 kw 1 cuve de 1 m 3 de fuel pour le local sprinkler NC Capacité équivalente stockée 0,2 m 3 D : utorisation - D : Déclaration NC : Non Classé IV CRCTERE COMPLET OU NON DU DOSSIER Un pré-dossier de demande d autorisation nous avait été directement présenté le 4 mai Les observations qu appelait, pour notre part, cette première version du dossier ont été communiquées au pétitionnaire le 16 mai Les réponses fournies par le pétitionnaire à ces observations ont été examinées lors d une réunion de travail en date du 03 juin La nouvelle version du dossier présentée par la Société GEPRIM, comporte l ensemble des documents exigés aux articles 2 et 3 du décret n du 21 septembre 1977 modifié pris pour l application des articles L à L du Code de l Environnement. V CRCTERE REGULIER OU NON DU DOSSIER Les éléments du dossier nous paraissent suffisamment développés pour permettre à l ensemble des parties prenantes d apprécier au cours de la procédure les caractéristiques de l installation. 4

5 u paragraphe 3.1 du dossier de demande d autorisation intitulé " Synthèse des caractéristiques des installations ", le pétitionnaire a précisé point par point la conformité de son projet à l arrêté du 05 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique La conformité du projet à l ensemble des articles : de l arrêté du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2662 (stockage de polymères, de matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), de l arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2663 : (stockage de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques] ). de l arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2925 (ateliers de charge d accumulateurs), a par ailleurs été justifiée en annexe 17 du dossier de demande d autorisation. VI PROPOSITION DE L INSPECTION L avis formulé dans le présent rapport est émis sans préjuger des consultations prévues dans le cadre de la procédure réglementaire, lesquelles sont susceptibles de faire évoluer la perception des différents éléments du dossier. En regard des dispositions des articles 2 et 3 du décret n , le contenu des différents éléments fournis par la Société GEPRIM paraît, à ce stade d examen de la demande, en relation avec l importance de l installation, avec ses incidences sur l environnement, avec l importance des dangers de l installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés aux articles L et L du Code de l Environnement. Le service chargé de la police des eaux pour le lieu d'implantation du projet est le Service Maritime des Bouches-du-Rhône. Le dossier de demande d'autorisation peut être estimé complet et régulier et communiqué au Président du Tribunal dministratif en application des dispositions de l article 5 du décret n susvisé. Les rubriques n 2662 et 2663 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement déterminent un rayon d affichage de 2 km pour l enquête publique. Cette enquête concerne les communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône et Fos-sur-Mer. 5

6 VII CONCLUSION Le présent rapport est transmis à M. le Préfet des Bouches du Rhône, Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie, Bureau de l Environnement, comme suite à sa transmission visée en référence. 6