Présentation de la Convention Nationale des Pharmaciens titulaires d officine 2012

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1 Les Matinées Thématiques : Le Pharmacien d officine face à son avenir Présentation de la Convention Nationale des Pharmaciens titulaires d officine 2012 B. Detournay

2 Ou comment passer de ça.

3 À ça

4 Une longue histoire et quelques dates Mars 2006 : Convention nationale des pharmaciens titulaires d officine Rôle dans la qualité de la dispensation pharmaceutique Rôle moteur dans la maîtrise des dépenses de santé (génériques) L espace de confidentialité Permanence pharmaceutique

5 Une longue histoire et quelques dates Mars 2006 : Convention nationale des pharmaciens d officine Juillet 2009 : Loi HPST (article 36 et 38) Le pharmacien reconnu comme professionnel de santé De nouvelles missions : Rôle dans les soins de premiers recours, les actions de veille et de protection sanitaire, dans l éducation thérapeutique et l accompagnement des patients Possibilité de renouveler des traitements chroniques, ajuster les posologies Capacité à proposer des conseils et des prestations pour favoriser l amélioration ou le maintien de l état de santé des personnes

6 Une longue histoire et quelques dates Mars 2006 : Convention nationale des pharmaciens d officine Juillet 2009 : Loi HPST (article 36 et 38) Juin 2011 : Rapport IGAS 37 recommandations sur l évolution du système de rémunération des pharmaciens Proposition de mise en place d un honoraire de dispensation pour les médicaments remboursés De nouveaux actes identifiés comme devant faire l objet d une rémunération : Pharmacien correspondant ou Renouvellement de prescription/bilan de médication, Entretien d accompagnement des patients chroniques, Dépistage en officine, test en officine (angines streptococciques), Suivi vaccinal et vaccination par les pharmaciens

7 La convention de 2012 Avril 2012 : Convention nationale des pharmaciens titulaires d officine UNCAM Syndicats représentatifs : FSPF - USPO UNPF 4 Mai 2012 : Arrêté d approbation 6 Mai 2012 : Publication au JO 16 Mai 2012 : Adhésion de l UNOCAM (complémentaires) 10 janvier 2013 : Signature de l avenant N 1 sur l'accompagnement des patients sous anticoagulants oraux FSPF-USPO-UNPF-UNCAM-UNOCAM

8 Qu est ce que cette convention? Un dispositif unique régissant l ensemble des relations entre les parties signataires Concernant tous les pharmaciens titulaires d officine Exerçant à titre libéral Dispensateurs de prestations remboursables aux assurés sociaux

9 Contenu de la convention? Titre 1 : Promouvoir la qualité de l'exercice pharmaceutique, y compris les nouveaux modes de prise en charge du patient Titre 2 : Valoriser l'exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient Titre 3 : Moderniser et simplifier les échanges avec l'assurance maladie Titre 4 : Vie conventionnelle et suivi de l'application du régime conventionnel 63 articles et quelques annexes.

10 Point-clé : les missions Une dispensation de qualité, ce qui suppose une analyse pharmaceutique de la prescription L entretien pharmaceutique pour les patients entrant dans le champ de programmes d'actions définis Un accompagnement pharmaceutique pour les patients bénéficiant de traitements au long cours, les personnes âgées, les nourrissons, les situations particulières Une permanence pharmaceutique

11 Point-clé : de nouveaux modes de rémunération L honoraire de dispensation, qui devait être précisé par un avenant (retardé ) et qui devrait représenter 12,5% puis 25% de la marge sur produits remboursables La rémunération d actes nouveaux : accompagnement La rémunération d actes nouveaux : accompagnement de patients asthmatiques (avenant à établir), accompagnement des patients traités par anticoagulants oraux (avenant signé 2 entretiens par patients par an pour 40 ) et possibilité de définir de nouveaux actes dans le futur relevant de la prévention, du dépistage, etc.

12 Point-clé : de nouveaux modes de rémunération Une rémunération de la permanence, par une indemnité d astreinte de 150 et des honoraires de nuit (8 par ordonnance), de dimanche et fériés (5 ), de jour hors horaires normaux (2 ) Une rémunération sur objectifs : fondée sur une mesure du degré d atteinte d objectifs relevant de la «modernisation» de l officine ou de la «qualité» de la pratique

13 Rémunération sur objectifs Champ FSE et télétransmission Scanérisationdes pièces justificatives Efficience de la pratique professionnelle portant sur le générique Stabilité de la dispensation des génériques Indicateur et Rémunération 0,05 ou 0,064 par FSE selon la version forfait annuel de 418,6 Rémunération versée l année n+1 sur résultats de l année n et calculée à l aide d une formule savante prenanten compte le volume de vente, le taux de réalisation, l économie potentielle, etc. 90 % des patients visés qui se voient délivrer une seule marque de médicament générique pour chacune des molécules d une liste prédéfinie (si le taux n est pas atteint baisse de 20% de la rémunération ci-dessus)

14 Point-clé : d autres engagements Poursuite de la politique des conditionnements trimestriels, objectif d un taux de pénétration de 55% Partenariat et concertation avec les autres professionnels de santé par exemple dans le cadre du retour à domicile après hospitalisation Des engagements de transparence sur la tarification appliquée, sur le reste à charge pour les dispositifs médicaux Etc.

15 Point-clé : des actions collectives Les parties signataires s'engagent à définir, par voie d'avenant à la présente convention et au plus tard pour le 1er janvier 2013, une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal (avenant?) Création de nouveaux organismes : CPN : commission paritaire nationale CPN-PA : comité paritaire national des programmes d'actions CTTPN : comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives Sans compter les CPR commission paritaire régionale les CPL commission paritaire locale

16 En bref La nouvelle convention conforte le pharmacien dans son rôle de professionnel de santé et valorise tant la qualité de l'exercice pharmaceutique que les nouvelles missions de conseil et d'accompagnement du pharmacien L évolution des modes de rémunération de la marge commerciale vers la mixité des approches (actes, performance, etc.) répond sans doute à un besoin et peut-être considérée comme vertueuse sur un plan économique

17 Toutefois Des questions fondamentales pour l avenir de la profession ne sont pas abordées dans la convention comme par exemple la question des rapports entre rémunération du capital et rémunération du travail

18 Surtout Près d une année après sa mise en place, on constate un certain retard de mise en œuvre

19 MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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