Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel

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1 Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel Le Code International est composé d un préambule et de 10 articles : Article 1 : But du Code Le Code International et les Résolutions ont comme but de protéger la santé des nourrissons Ils ont comme but de protéger et soutenir l allaitement maternel Ils n interdisent pas les substituts du lait maternel, mais ils établissent la façon dont les compagnies sont autorisées à les commercialiser Le but du présent Code est de contribuer à procurer aux nour-rissons une nutrition sure et adéquate en protégeant et en encourageant l allaitement au sein et en assurant une utilisation correcte des substituts du lait maternel, quand ceux-ci sont nécessaires, sur la base d une information adéquate et au moment d une commercialisation et d une distribution appropriées. (Article 1)... l allaitement au sein est un moyen inégalé de donner aux nourrissons la nourriture idéale pour une croissance et un développement sains; qu il assure une base biologique et affective unique pour la santé tant de la mère que de l enfant; que les propriétés anti-infectieuses du lait maternel contribuent à protéger les nourrissons contre la maladie; et qu il existe une relation importante entre l allaitement au sein et l espacement des naissances. (Préambule du Code International).... il existe un marché légitime pour les préparations pour nourrissons... (Préambule du Code International).... compte tenu de la vulnérabilité des nourrissons au cours des premiers mois de leur vie ainsi que des risques entraînés par des pratiques d alimentation inadéquates, parmi lesquelles I utilisation non nécessaire et incorrecte des substituts du lait maternel, que la commercialisation des substituts du lait maternel exige un régime spécial, 1es pratiques commerciales usuelles ne convenant pas pour ces produits. (Préambule du Code International). Article 2 et 3 : Champ d application du Code Les préparations pour nourrissons Les laits de suite Les biberons et les tétines L eau commercialisée en biberon, les jus, les thés, les solutions de glucose, les céréales, etc. promu pour être utilisés avant 6 mois ou comme remplacement du lait maternel à partir de 6 mois De plus, aucun aliment infantile ne devrait être commercialisé d une manière qui compromette l allaitement Le présent Code s applique à la commercialisation des produits suivants: substituts du lait maternel, y compris les préparations pour nourrissons; autres produits lactés, aliments et boissons, y compris les aliments de complément donnés au biberon, quand ils sont commercialisés ou présentés de

2 toute autre manière comme appropriés, avec ou sans modification, pour remplacer partiellement ou totalement le lait maternel; biberons et tétines. Il s applique aussi à la qualité et à la disponibilité de ces produits et à l information concernant leur utilisation. (Article 2) Substitut du lait maternel : tout aliment commercialisé ou présenté de toute autre manière comme produit de remplacement partiel ou total du lait maternel, qu il convienne ou non à cet usage. (Article 3) les Etats Membres à encourager une nutrition saine en encourageant des pratiques appropriées d alimentation complémentaire à partir de l âge de six mois environ, en mettant l accent sur la poursuite de l allaitement au sein. (Résolution WHA47.5) veiller à ce que les aliments complémentaires ne soient pas commercialisés ou utilisés d une façon qui compromette l allaitement au sein exclusif et prolongé. (Résolution WHA49.15) Le Code International s applique à n importe quel produit qui est commercialisé ou présenté comme pouvant remplacer le lait maternel. Clairement, les préparations pour nourrissons, qui sont commercialisées pour être utilisées dès la naissance, sont de tels produits. D autres produits peuvent également être des substituts du lait maternel. La politique de l OMS reflète sa recommandation d allaitement maternel exclusif durant environ les six premiers mois avec poursuite de l allaitement au-delà. Dès lors, les laits de suite, les aliments de complément, incluant les biberon d eau, les jus, les thés, les solutions de glucose, les céréales et autres aliments tombent dans le registre du Code s ils sont commercialisés comme pouvant remplacer une partie de l alimentation de l enfant qui serait mieux assurée par le lait maternel. Les compagnies sont en désaccord avec cette interprétation, et tentent de limiter le champ d application aux préparations pour nourrissons seules. L AMS a également reconnu que les aliments de complément étaient souvent commercialisés d une façon qui compromet l allaitement maternel, même quand ils ne sont pas commercialisés comme substituts du lait maternel. En résumé, sont concernés par le Code : - Les aliments commercialisés pour des nourrissons de moins de six mois. - Les biberons et les tétines. - Tout aliment destiné aux nourrissons à partir de six mois commercialisé comme pouvant remplacer la part de l alimentation de l enfant qui serait mieux assurée par le lait maternel, comme les laits de suite. Les aliments de complément ne devraient pas être commercialisés d une façon qui compromette l allaitement maternel exclusif et la poursuite de l allaitement.

3 Article 4 : information et éducation Les gouvernements sont responsables de l apport d informations sur l alimentation des nourrissons et des jeunes enfants Les matériels à but d information ne devraient être fournis par les compagnies que sur demande et approbation des autorités publiques compétentes ou en conformité avec les principes de ces autorités Ils ne devraient pas faire référence à des produits visés par le Code Des mises en garde spécifiques doivent être inclues L information ne doit pas idéaliser l utilisation de substitut du lait maternel Les gouvernements devraient assumer la responsabilité de veiller à ce qu une information objective et cohérente sur l alimentation du nourrisson et du jeune enfant soit fournie aux familles et à tous ceux qui jouent un rôle dans le domaine de la nutrition du nourrisson et du jeune enfant. (Article 4.1) Les fabricants ou les distributeurs ne devraient faire de dons d équipement ou de matériels à but d information ou d éducation qu à la demande et avec l approbation écrite de l autorité publique compétente ou dans le cadre des directives énoncées à cet effet par les pouvoirs publics. De tels équipements ou matériels pourront porter le nom ou l emblème de la firme donatrice, mais ne devraient pas faire spécifiquement référence à un produit commercial visé par le présent Code, et ne devraient être distribués que par l entremise du système de soins de santé. (Article 4.3) Les matériels devraient comporter des renseignements sur a ) les avantages et la supériorité de l allaitement au sein; b) la nutrition maternelle et la façon de se préparer à l allaitement au sein et de le poursuivre; c) l effet négatif d une alimentation partielle au biberon sur l allaitement au sein; d) la difficulté de revenir sur la décision de ne pas nourrir son enfant au sein; e) en cas de besoin, l utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu elles soient industrielles ou confectionnées à la maison. Lorsqu ils contiennent des renseignements sur l utilisation des préparations pour nourrissons, ces matériels devraient faire état des incidences sociales et financières de cette utilisation et signaler les dangers pour la santé de l utilisation d aliments ou de méthodes d alimentation inadéquats et, en particulier, de l utilisation non nécessaire ou incorrecte des préparations pour nourrissons et autres substituts du lait maternel. Ces matériels ne devraient employer aucune image ou texte de nature à idéaliser l utilisation de substituts du lait maternel. (Article 4.2) L article 4.3 ouvre une porte vers les systèmes de soins de santé qui a été exploitée. Bien entendu, les gouvernements ne sont pas obligés d accepter ou de permettre l utilisation de matériels ou d équipements provenant des firmes. L article 4.2 cite les informations qui doivent figurer sur tous les matériels d éducation ou d information (incluant les documents audio et vidéo) à l intention des femmes enceintes et des mères de nourrissons et de jeunes enfants. Il est vrai que dans de nombreux cas, les informations contenues dans cette liste sont inclues dans les documents, mais souvent écrites en petits caractères et diminuées par des textes ou des images qui idéalisent l utilisation de substituts du lait maternel. Le gouvernement peut refuser d approuver de tels documents (qui devraient être fourni uniquement en réponse à une demande officielle) ou établir

4 dans ces principes comment une telle information devrait être présentée (par exemple, en stipulant la taille du texte). Article 5 : le grand public et les mères Les compagnies ne doivent pas chercher à entrer en contact avec des femmes enceintes et des mères et ne doivent pas leur faire la promotion des produits couverts par le Code, ni au grand public, de n importe quelle manière. Il ne devrait y avoir ni publicité, ni aucune autre forme de promotion auprès du grand public de produits visés par le présent Code. (Article 5.1) Les fabricants et les distributeurs ne devraient fournir ni directement ni indirectement aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de leurs familles des échantillons de produits visés par Ie présent Code. (Article 5.2) Il ne devrait y avoir ni publicité aux points de vente, ni distribution d échantillons, ni aucune autre pratique promotionnelle de la vente directe aux consommateurs au niveau du commerce de détail, telle qu étalages spéciaux, bons de réduction, primes, ventes spéciales, ventes à perte et ventes couplées. (Article 5.3) Le personnel de commercialisation ne devrait pas chercher à avoir, à titre professionnel, des contacts directs ou indirects d aucune sorte avec les femmes enceintes ou les mères de nourrissons et de jeunes enfants. (Article 5.5) L article 5.1 définit le principe concernant la promotion au grand public et aux mères : celle-ci est interdite. La promotion n est pas définit par le Code, mais c est un terme très large, qui englobe tous les moyens existant visant à encourager la consommation d un produit : publicité, courriers aux particuliers, brochures et autres documents écrits, affiches, échantillons, cadeaux, vidéos, etc. Le soutien financier de certains évènements est également une forme de promotion. L article 5.3 décline les techniques de vente au détail, et précise l interdiction de promouvoir ces produits à l aide d exemples. L article 5.4 précise qu il ne devrait y avoir aucun cadeau aux mères enceintes ou aux mères de la part des fabricants ou distributeurs.

5 Article 6 : le système de soins de santé Pas de promotion des produits dans le système de soins de santé Pas de livraison gratuite dans aucune partie du système de soins de santé Aucune installation d un système de soins de santé ne devrait être utilisée pour la promotion de préparations pour nourrissons ou d autres produits visés par le présent Code. (Article 6.2) Les autorités sanitaires des Etats Membres devraient prendre des mesures appropriées pour encourager et protéger l allaitement au sein (Article 6.1) elles (les autorités, NDLR) devraient fournir aux agents de santé des renseignements et des conseils appropriés (Article 6.1) Les installations des systèmes de soins de santé ne devraient pas être utilisées pour la présentation de placards ou d affiches concernant ces produits, ni pour la distribution de matériels fournis par un fabricant ou par un distributeur, à l exception de ceux qui sont énumérés au paragraphe 4.3. (Article 6.3) Il ne devrait pas être permis aux systèmes de soins de santé d employer des personnels similaires fournis ou rémunérés par les fabricants ou les distributeurs. (Article 6.4) Seuls les agents de santé, ou d autres agents communautaires en cas de nécessité, devraient pouvoir faire des démonstrations d alimentation au moyen de préparations pour nourrissons et les démonstrations ne devraient être faites qu aux mères ou aux membres des familles en ayant besoin. (Article 6.5) Outre ceux qui sont mentionnés au paragraphe 4.3, l équipement et les matériels donnés à un système de soins de santé ne devraient faire mention d aucun produit commercial visé par le présent Code. (Article 6.8) Les faibles quantités de substituts du lait maternel nécessaire pour la minorité de nourrissons qui en ont besoin dans les maternités soient mises à la disposition de celles-ci par les voies normales d achat et non sous forme de livraisons gratuites ou subventionnés (Résolution WHA39.28) aucune distribution gratuite ou subventionnée de substituts du lait maternel ou d autres produits visés par le Code ne soit faite à quelque niveau que ce soit du système de soins de santé ; (Résolution WHA47.5) garantir que les stocks pourront être entretenus aussi longtemps que les nourris-sons concernés en auront besoin. (Article 6.7) L article 6.2 définit le principe général des restrictions faites aux firmes commercialisant des aliments infantiles, des biberons et des tétines en relation avec le système de soins de santé. Les équipements donnés par les firmes peuvent porter leur nom ou leur logo. Elles utilisent cette méthode pour associer leur nom au système de santé. Un gouvernement ou un établissement de santé peuvent interdire qu apparaisse le logo de la firme. L Article 6.6 se réfère à la livraison gratuite ou à bas prix de produits. Cet Article a été clarifié et amplifié par plusieurs Résolutions de l AMS.

6 Cette Résolution est une interdiction très claire de toute livraison à bas prix ou gratuite de produits concernés par le Code dans toute partie du système de soins de santé. Si des livraisons gratuites ou à bas prix sont faites à l extérieur du système de soins de santé, l Article 6.7 en précise les modalités (notamment pour les situations d urgence). Article 7 : les agents de santé Les compagnies ne doivent fournir que des informations scientifiques et factuelles Pas d échantillons gratuits sauf pour des évaluations professionnelles et des recherches institutionnelles Les fonds ne doivent pas créer de conflits d intérêt, et si des fonds de compagnies sont acceptés, ils doivent être déclarés. Les incitations à promouvoir les produits sont interdites ceux qui s occupent spécialement de la nutrition des mères et des nourrissons devraient se familiariser avec les responsabilités qui leur incombent en vertu du présent Code. (Article 7.1) Les informations fournies aux professionnels de la santé par les fabricants et les distributeurs devraient se borner aux données scientifiques et aux faits; ces informations ne devraient ni impliquer ni donner l impression que l alimentation au biberon est équivalente ou supérieure à l allaitement au sein. Parmi ces informations devraient aussi figurer les renseignements énumérés au paragraphe 4.2 (Article 7.2) Les fabricants ou distributeurs ne devraient pas offrir d avantages en espèces ou en nature aux agents de santé ou aux membres de leurs familles pour promouvoir des produits visés par le présent Code, et de tels avantages ne devraient être acceptés... (Article 7.3) Il ne devrait être fourni aux agents de santé ni échantillons de produits visés par le présent Code sauf s il en est besoin à des fins d évaluation professionnelle ou de recherche au niveau institutionnel (Article 7.4) Les fabricants et distributeurs devraient porter à la connaissance de l institution toute contribution en vue d une bourse d études, d un voyage d étude d activités analogues. Le bénéficiaire devrait également faire pareille déclaration. (Article 7.5) veiller à ce que l appui financier apporté aux professionnels de la santé infanto-juvénile n engendre pas de conflits d intérêt (Résolution WHA49.15) Article 8 : les employés des fabricants et distributeurs Commentaires L article 8.1 interdit aux firmes de rémunérer leur personnel sur la base d une commission sur la vente des produits concernés par le Code. L Article 8.2 interdit au personnel d instruire les mères et les femmes enceintes (voir également l Article 6.4).

7 Article 9 : les étiquettes Mise en garde et instructions doivent être inclues Pas de texte ni d image idéalisant le produit Le texte doit être écrit dans une langue appropriée Les étiquettes devraient être conçues de manière à fournir les renseignements nécessaires pour une utilisation appropriée du produit, et à ne pas décourager l allaitement au sein. (Article 9.1) Les fabricants devraient veiller à ce que soit imprimé sur une étiquette qui ne puisse pas en être détachée facilement, une inscription claire, bien visible et facile à lire et à comprendre, en une langue appropriée a ) les mots «Avis important «ou leur équivalent; b) une mention de la supériorité de l allaitement au sein c) la mention du fait que le produit ne doit être utilisé que sur l avis d un agent de santé qui en aura indiqué la nécessité et expliqué 1e mode d emploi correct; d) des instructions concernant la préparation appropriée du produit, avec mise en garde contre les risques, pour la santé résultant d une préparation inadéquate. Ni l emballage, ni l étiquette ne devrait comporter de représentation de nourrissons ni d autres représentations graphiques de nature à idéaliser l utilisation des préparations pour nourrissons Il ne devrait pas y figurer de termes tels que «humanisé» ou «maternisé» ni de termes similaires. (Article 9.2) Les produits alimentaires, commercialisés en vue de l alimentation des nourrissons, qui ne répondent pas à toutes les conditions auxquelles doivent satisfaire les préparations pour nourrissons mais qui peuvent être modifiés en vue d y répondre, devraient porter sur l étiquette une mise en garde prévenant que le produit non modifié ne doit pas être l unique aliment du nourrisson. Etant donné que le lait condensé sucré ne convient ni pour l alimentation des nourrissons, ni pour une utilisation comme principal ingrédient d une préparation pour nourrissons, l étiquette de ce produit ne devrait pas comporter d indications faisant figure d instructions sur la manière de le modifier à cet effet. (Article 9.3) L étiquette devrait préciser également a) les ingrédients utilisés; b) l analyse (composition) du produit; c) les conditions de stockage requises; et d) le numéro de lot et la date limite de consommation (Article 9.4) L Article 9.1 définit le principe concernant l étiquetage. L Article 9.2 précise les informations exigées sur les étiquettes, et la manière de les présenter. Alors que de nombreuses firmes donnent les informations exigées après les mots «Avis important «, elles sont souvent compromises par des images ou du texte qui idéalisent l alimentation artificielle infantile ou qui suggèrent que l allaitement peut être difficile ou devoir être supplémenté. Les Articles 9.1 et 9.2 interdisent cela. Il est intéressant de noter que les fabricants omettent en général de révéler la source des ingrédients et de nombreuses mères ne sont pas conscientes que le lait artificiel est habituellement du lait de vache modifié. Les produits peuvent également contenir des ingrédients dérivés de graisse de bœuf, d œuf et de poisson. Une analyse approfondie des ingrédients et de la composition peut révéler également que des produits qui sont présentés différemment et promu pour différents âges sont, en fait, identiques.

8 Article 10 : qualité Ces articles établissent que les produits devraient suivre les standards adoptés par la Commission Codex Alimentarius OMS/FAO. Ces standards sont relatifs à la composition et à l étiquetage. Le Codex est appelé à supporter et promouvoir l application du Code International par la Résolution WHA34.22 dans laquelle le Code international a été adopté. Article 11 : application et surveillance Les gouvernements devraient appliquer, surveiller et rapporter les progrès auprès de l OMS Les compagnies doivent suivre les dispositions indépendamment d autres mesures Les ONG devraient surveiller et rapporter les violations Les gouvernements devraient prendre des mesures pour donner effet aux principes et au but du présent Code y compris par l adoption d une législation, d une réglementation ou d autres mesures nationales appropriées. (Article 11.1) Le contrôle de l application du présent Code est du ressort des gouvernements agissant individuellement, et collectivement par l entremise de l Organisation mondiale de la Santé... Les fabricants et distributeurs des produits visés par le présent Code ainsi que les organisations non gouvernementales, 1es groupements professionnels et 1es organisations de consommateurs appropriés devraient collaborer avec les gouvernements à cette fin. (Article 11.2) Indépendamment de toute autre mesure les fabricants et distributeurs devraient se considérer comme tenus de surveiller leurs pratiques de commercialisation conformément aux principes et au but du présent Code, et de faire en sorte que leur conduite à tous les niveaux soit conforme à ces principes et à ce but. (Article 11.3) Les organisations non gouvernementales, les groupements professionnels, les institutions et les individus concernés devraient assumer la responsabilité d appeler l attention des fabricants ou distributeurs sur les activités qui seraient incompatibles avec les principes et le but du présent Code, pour que des mesures appropriées puissent être prises. L autorité gouvernementale compétente devrait être également informée. (Article 11.4) Les fabricants et les distributeurs en gros devraient porter à la connaissance de tous les membres de leur personnel de commercialisation tant le Code que les responsabilités qui en découlent pour eux. (Article 11.5) La Trente-Troisième Assemblée Mondiale de la Santé prie le Directeur Général sur la base des conclusions du rapport de situation, de faire des propositions, le cas échéant, pour la révision du texte du Code et pour les mesures nécessaires à son application efficace. (Résolution WHA34.22) Les Articles 11.6 et 11.7 exigent des Etats Membres de l AMS de fournir au Directeur Général de l OMS des informations sur l état de l application du Code tous les ans. Le Directeur Général doit soutenir les Etats Membres pour appliquer le Code et doit faire un rapport toutes les années paires à

9 l AMS. Le texte du Code International n a pas été modifié. Cependant, comme cela l a été indiqué ici, certaines Résolutions adoptées par l AMS ont clarifié et amplifié certaines dispositions. L industrie a discuté la validité des Résolutions ultérieures au Code International, mais l OMS a clairement établit que le Code International et les Résolutions ont le même statut. Ainsi, le Code International devrait être lu en regard des Résolutions ultérieures et relatives, qui ensemble définissent la politique actuelle de l AMS et de l OMS.

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