CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (V.2)

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2 La Société Agréée propose un contrat pour la prise en charge de l obligation légale de gestion des déchets d emballages ménagers des produits mis sur le marché français. Peut y souscrire : 1- Toute personne morale ou physique légalement tenue de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets d emballages ménagers, tout producteur/importateur/ou s ils ne peuvent être identifiés la personne responsable de la première mise sur le marché français de produits emballés consommés ou utilisés par les ménages. 2- Toute personne morale ou physique, désignée ci-après «Mandataire», et ayant reçu le pouvoir d une ou des personne(s) visées au paragraphe ci-dessus de souscrire le contrat en leur nom et pour leur compte dans les cas limitativement énumérés ci-dessous : - mandat confié par un ensemble de producteurs d un même secteur d activité, à une organisation professionnelle (chambre syndicale, syndicat, fédération etc.) ; - mandat confié par une ou plusieurs entités ayant des liens capitalistiques, directs ou indirects, avec le Mandataire ; - mandat confié à un franchiseur par un ensemble de franchisés. Dans l hypothèse où la personne physique ou morale répond aux deux qualités, elle signe un seul contrat. Dans ce cas et en cas de contradiction entre les dispositions applicables au Mandataire et celles applicables à l Adhérent, les dispositions applicables au Mandataire priment. Les particularités liées à l existence d un mandat apparaissent encadrées en bleu dans les conditions générales de service cidessous. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

3 CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (V.2) Article 1 CADRE CONTRACTUEL ET DÉFINITIONS 1.1 Cadre contractuel Le contrat (ci-après le «Contrat») conclu entre la Société Agréée et l Adhérent pour le transfert de l obligation légale de gestion des déchets d emballages des produits mis sur le marché français consommés ou utilisés par les Ménages, est constitué des documents ci-après : Les présentes conditions générales de service de la Société Agréée ou toutes celles qui viendraient s y substituer ultérieurement, Les conditions particulières, Les annexes listées dans les conditions générales de service telles que mises à jour au fur et à mesure le cas échéant : charte graphique du Point Vert, Barèmes applicables selon les années concernées, Guides de la déclaration applicables selon les années concernées, Articles du code de l Environnement concernés par le Contrat. Le Guides de la déclaration en vigueur est disponible sur le site extranet dédié aux adhérents ou transmis sur simple demande par la Société Agréée. Les déclarations annuelles successives des emballages fournies par le signataire et les documents associés, Les Barèmes successifs pour le calcul des contributions financières de l Adhérent tels que révisés au fur et mesure le cas échéant. Conditions générales de service (V.2) Le Contrat contient l intégralité de l accord entre les parties et remplace tout contrat en cours entre la Société Agréée et l Adhérent ayant un objet identique. Afin de traiter de façon égalitaire ses Adhérents, le Contrat proposé par la Société Agréée est un contrat type qui ne peut faire l objet d aucune modification à l initiative de l Adhérent ou du Mandataire, ce que ceux-ci acceptent expressément. 1.2 Définitions Adhérent : personne physique ou morale responsable de l obligation légale de gestion des déchets d Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français. L Adhérent peut souscrire directement le Contrat ou indirectement par un mandataire défini ci-après. Dans ce dernier cas l Adhérent a la qualité de mandant. Barème : Ensemble de règles permettant le calcul de la contribution financière annuelle due par l Adhérent pour la prise en charge de l obligation légale de gestion des déchets d Emballages Ménagers. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

4 Cahier des charges : Cahier des charges établi par les Pouvoirs Publics pour l agrément des organismes agréés de la filière des emballages ménagers, et sur lequel repose l agrément de la Société Agréée. Ce document est accessible sur le site internet de la Société Agréée. Emballage Ménager : Tout emballage d un produit qui est mis sur le marché en vue de la consommation ou de l utilisation du produit qu il contient par un ménage, que le produit emballé soit vendu ou remis gratuitement à un ménage. Mandant : Personne physique ou morale responsable de l obligation légale de gestion des déchets d Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français, ayant donné mandat au mandataire d effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et les opérations qui lui sont liées, ainsi que le paiement de sa contribution. Mandataire : Personne physique ou morale, non responsable de l obligation légale de gestion, signataire du Contrat au nom et pour le compte d un Mandant. Le Mandataire, s il est concerné par l obligation légale de gestion, est également Adhérent. Ménage : Personne physique, qui consomme ou utilise, à des fins privées (alimentation, loisir, etc.), un produit emballé, commercialisé ou offert par une entreprise. Ne sont pas des ménages, les personnes physiques qui consomment ou utilisent un produit emballé à des fins professionnelles ou qui ont pu acquérir ou se voir offrir à un prix donné un produit emballé au titre de la qualité que leur a conférée leur appartenance à une collectivité d individus (étudiant, salarié, patient, détenu, professionnel, etc.) et qui le consomment ou l utilisent en cette qualité. Dans tous les cas, la qualité de la personne au moment de la consommation ou de l utilisation du produit emballé prime sur sa qualité au moment où elle achète ou reçoit le produit emballé. Parties : Personnes liées par le Contrat à savoir l Adhérent en ce compris le Mandant, le Mandataire et la Société Agréée. Point Vert : Marque française figurative enregistrée par la société Eco-Emballages à l INPI sous le numéro n Pouvoirs Publics : Ensemble des ministères signataires de l arrêté d agrément de la Société Agréée. Signataire : Personne physique ou morale qui signe le Contrat en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de Mandants, et identifiés aux conditions particulières. Société Agréée : Société, définie aux conditions particulières, agréée par les Pouvoirs Publics en application des articles L et R du code de l environnement pour prendre en charge la gestion des déchets d Emballages Ménagers des Adhérents. Unité de vente consommateur : Unité de produit conditionné qu un consommateur peut acheter séparément des autres. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

5 Article 2 CADRE D INTERVENTION DE LA SOCIÉTÉ AGRÉÉE Conformément au code de l environnement (articles L et R à R ), tout producteur, tout importateur, ou s ils ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché français de produits emballés et consommés ou utilisés par les Ménages, est tenu de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets d Emballages Ménagers au titre de la responsabilité élargie du producteur définie à l article L du code de l environnement. Dès lors, pour satisfaire à son obligation légale, le producteur, l importateur ou à défaut d identification de ceux-ci, la personne responsable de la première mise sur le marché français, a la possibilité : de mettre en place un système individuel en respectant les prescriptions du code de l environnement ; et/ou de contribuer financièrement à un système collectif en adhérant à un organisme agréé, tel que la Société Agréée. Conditions générales de service (V.2) Article 3 OBJET DU CONTRAT Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les parties pour le transfert de l obligation légale de gestion des déchets d Emballages Ménagers dont l Adhérent est responsable : la Société Agréée prend en charge ladite obligation de gestion en contrepartie de la contribution financière versée par l Adhérent. Article 4 PÉRIMÈTRE CONTRIBUTIF Le périmètre contributif est constitué des Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français, déclarés par le Signataire, pris en charge par la Société Agréée. Le périmètre contributif est précisé dans le Guide de la déclaration en vigueur au titre de chaque année concernée (Annexe 3). A contrario, les emballages industriels et commerciaux tels que définis par le code de l environnement ne font pas partie du périmètre contributif même si certains doivent être déclarés conformément à l article 7.2 [FOURNITURE D UNE DECLARATION] des présentes conditions générales de service. Le marché français correspond au territoire de la république française sur lequel la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur (article L du code de l environnement) est applicable. Toutefois, si l Adhérent ne peut déterminer la part des Emballages Ménagers des produits expédiés ou exportés hors du marché français de celle des Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français, il contribue pour ces deux catégories d Emballages Ménagers. PRISE D EFFET RÉTROACTIVITÉ - DURÉE Le Contrat prend effet à la date indiquée par la Société Agréée dans les conditions particulières. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

6 5.1 Prise d effet et rétroactivité du Contrat conclu avec l Adhérent I - Si l Adhérent est déjà sous contrat avec un organisme agréé pour le même objet, le Contrat vient se substituer au précédent contrat et prend effet le lendemain de la date de fin du précédent contrat. Si l Adhérent a été préalablement sous contrat avec un organisme agréé pour le même objet, le Contrat prend effet : le lendemain de la date de fin de son ancien contrat, si son contrat a pris fin entre le 31 décembre de l année N-4 et le 31 décembre de l année N-2 inclus. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de ses contributions pour la période comprise entre la date de prise d effet du Contrat et le 31 décembre de l année N-1 incluse ; Le 1 er janvier de l année N-3, si son contrat a pris fin antérieurement au 31 décembre de l année N-4. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de ses contributions pour les années N-3 à N-1 incluses. II Si l Adhérent reprend une ou plusieurs activités d entreprises déjà sous contrat avec un organisme agréé pour le même objet, le Contrat prend effet à la date de reprise de cette ou ces activités. III -Si au jour de l adhésion (année N), l Adhérent n a pas encore démarré son activité concernée par le Contrat, le Contrat prend effet le 1 er janvier de l année N, quelle que soit la date effective de démarrage d activité. IV -Si au jour de l adhésion (année N), l Adhérent exerce déjà l activité concernée, qu il n a jamais été sous contrat avec un autre organisme agréé et n avait pas mis en place un système individuel de gestion des déchets d Emballages Ménagers, le Contrat prend effet : le 1 er janvier de l année N, en cas de démarrage d activité en année N ; le 1 er janvier de l année N-1, en cas de démarrage de l activité en année N-1. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de sa contribution pour l année N-1 ; le 1 er janvier de l année N-2, en cas de démarrage de l activité en année N-2. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de ses contributions pour les années N-2 et N-1 incluses ; le 1 er janvier de l année N-3, en cas de démarrage de l activité en année N-3. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de ses contributions pour les années N-3 à N-1 incluses ; le 1 er janvier de l année N-3, en cas de démarrage de l activité en année N-4 ou antérieurement. L Adhérent est tenu, à titre rétroactif, au paiement de ses contributions pour les années N-3 à N-1 incluses. V - Si au jour de l adhésion (année N), l Adhérent exerce déjà l activité concernée et avait mis en place jusqu alors un système individuel de gestion des déchets d Emballages Ménagers, le Contrat prend effet le 1 er jour suivant la date de fin de son système individuel. L Adhérent doit sur simple demande de la Société Agréée fournir tout document permettant de justifier de cette date. Au titre de l année N, l Adhérent contribue pour les seuls emballages pris en charge par la Société Agréée. Les contributions dues par l Adhérent au titre de la rétroactivité pour les situations visées aux points I ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

7 et IV, prévue par le Cahier des charges, sont calculées sur la base du ou des Barème(s) en vigueur au titre des années concernées. 5.2 Prise d effet et rétroactivité du Contrat signé avec le Mandataire Aux fins de simplification administrative, le Contrat signé avec le Mandataire prend effet le 1 er janvier de l année d adhésion, quelle que soit la date de démarrage de l activité concernée du Mandataire et/ou de ses Mandants. Toutefois les Mandants, et le cas échéant le Mandataire s il est Adhérent, ayant démarré l activité concernée préalablement à la prise d effet du Contrat, et pour lesquels les Emballages Ménagers n ont pas été pris en charge par un système individuel ou collectif, sont tenus à titre rétroactif du paiement des contributions : de l année N-1 en cas de démarrage de l activité en année N-1 ; des années N-2 et N-1 en cas de démarrage de l activité en année N-2 ; des années N-3, N-2 et N-1 en cas de démarrage de l activité en année N-3 ou antérieurement. Conditions générales de service (V.2) Les contributions dues par le Mandataire au nom et pour le compte de ses Mandants et le cas échéant pour lui-même, au titre de la rétroactivité prévue par le Cahier des charges, sont calculées sur la base du ou des Barème(s) en vigueur au titre des années concernées. 5.3 Durée Quelle que soit la date de prise d effet du Contrat, celui-ci est conclu pour une période initiale expirant le 31 décembre de l'année d'adhésion. Le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes annuelles successives du 1 er janvier au 31 décembre. L'Adhérent ou la Société Agréée peut librement mettre un terme au Contrat dans les conditions définies aux articles 15.3 [NON RECONDUCTION DU CONTRAT PAR L'ADHERENT] et 15.4 [NON RECONDUCTION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE AGREEE]. Article 6 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ AGRÉÉE 6.1 Prise en charge de l obligation de gestion des déchets d Emballages Ménagers La Société Agréée s engage à prendre en charge l obligation légale de gestion de l Adhérent et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour pourvoir à la gestion des déchets d Emballages Ménagers. Grâce aux contributions financières des Adhérents, la Société Agréée pérennise un dispositif national de collecte sélective et de recyclage ou traitement des Emballages Ménagers en relation avec les collectivités territoriales et d autres acteurs publics et privés. 6.2 Respect du Cahier des charges La Société Agréée s engage à satisfaire aux dispositions du Cahier des charges et suivant les conditions définies dans sa demande d agrément. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

8 6.3 Information des changements de Barème La Société Agréée s engage à communiquer au Signataire par courrier simple ou courriel tout changement de Barème au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur ainsi que les critères qui justifient ce changement conformément au Cahier des charges. Il appartient au Mandataire de communiquer immédiatement à ses Mandants les changements de Barème. 6.4 Octroi d une licence d utilisation du Point Vert La Société Agréée concède à l Adhérent une licence gratuite non exclusive d utilisation du Point Vert pour une apposition sur les seuls Emballages Ménagers destinés à être mis sur le marché français pour répondre à l obligation réglementaire de ce dernier d identifier les Emballages Ménagers pris en charge par un système collectif. Les conditions d utilisation du Point Vert par l Adhérent sont définies à l article 7.5 [OBLIGATION D APPOSITION DU POINT VERT]. 6.5 Confidentialité La Société Agréée s engage à maintenir une totale confidentialité sur l ensemble des informations financières et commerciales communiquées par l Adhérent ou le Mandataire ou dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l exécution du Contrat, à l exception des informations à transmettre aux Pouvoirs Publics conformément au Cahier des charges. La Société Agréée peut cependant utiliser la liste de ses Adhérents et des Mandataires ainsi que les données consolidées issues de leurs Contrats dans toutes ses relations avec les Pouvoirs Publics ou dans ses publications ou communications. 6.6 Mise à disposition de documents La Société Agréée tient à la disposition de l Adhérent l ensemble des documents exigés par la législation sociale en vigueur en matière de lutte contre le travail illégal. Ces documents, mis à jour tous les six mois, sont à télécharger par l Adhérent sur l espace entreprise du site internet de la Société Agréée. La Société Agréée transmet à la demande de l Adhérent son rapport d activité visé par le code de l environnement faisant notamment état de l emploi des contributions financières de ses Adhérents. Article 7 OBLIGATIONS DE L ADHÉRENT ET DU SIGNATAIRE La bonne exécution des obligations visées au présent article établit la preuve auprès des Pouvoirs Publics que l Adhérent satisfait à son obligation légale de gestion des déchets d Emballages Ménagers. 7.1 Validation de l adhésion par la Société Agréée Le Signataire s engage à retourner à la Société Agréée deux (2) exemplaires originaux des conditions ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

9 particulières dûment complétées et signées par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée, accompagnées des documents visés dans les conditions particulières. La signature par la Société Agréée des conditions particulières dans les meilleurs délais valide l adhésion sous réserve de la réception de l ensemble des documents complétés et signés. À défaut de réception de l ensemble des documents complétés et signés, le Contrat ne peut être valablement formé. 7.2 Fourniture d une déclaration Le Signataire renseigne et transmet chaque année, au plus tard le 28 février, une déclaration des emballages (détaillée ou sectorielle) accompagnée des documents associés visés dans le Guide de la déclaration en vigueur, selon les modèles disponibles en ligne sur l extranet dédié aux adhérents ou transmis sur simple demande par la Société Agréée, pour permettre le calcul du montant de la contribution financière visée à l article 10 [PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES]. Conditions générales de service (V.2) La déclaration porte sur l ensemble des emballages des produits mis sur le marché français y compris les emballages des produits non ménagers ayant le même conditionnement que les produits ménagers, mais l Adhérent ne contribue que pour la part des Emballages Ménagers. À compter de la déclaration au titre de l année 2012 et à titre dérogatoire, pour l Adhérent mettant sur le marché français moins d un certain nombre d Unités de vente consommateur par an, nombre indiqué dans le Guide de la déclaration en vigueur au titre de l année concernée, le Signataire peut choisir de renseigner une déclaration sectorielle. Pour la déclaration du Mandataire, le nombre d Unités de vente consommateur pris en compte est le cumul des Unités de vente consommateur déclarées pour ses Mandants et le cas échéant déclarées en son nom et pour son compte. Le choix de la déclaration sectorielle engage le Signataire à minima pour la fourniture de deux déclarations successives sauf si le nombre d Unités de vente consommateur vient à dépasser le seuil susvisé. Au-delà de cette période, le Signataire peut décider de revenir à la déclaration détaillée. Le Signataire ne peut en aucun cas continuer à renseigner une déclaration sectorielle dès lors que son nombre d Unités de vente consommateur vient à dépasser le seuil susvisé. La Société Agréée se réserve le droit de demander ponctuellement au Signataire renseignant une déclaration sectorielle, de lui transmettre une déclaration détaillée, moyennant le respect d un préavis d un an avant la date butoir de remise de ladite déclaration. Le Signataire indique dans les conditions particulières le mode de déclaration retenu à la signature du Contrat. a) Modalités La déclaration annuelle doit être complétée conformément au modèle en vigueur pour l année au titre de laquelle la déclaration est établie et aux critères posés dans le Guide de la déclaration de l année ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

10 déclarée (Annexe 3). Ces documents sont susceptibles d être modifiés en fonction notamment des impératifs de gestion de la Société Agréée ou des révisions de Barème. La déclaration est impérativement effectuée sous format informatique soit dans l extranet (grâce aux login et mot de passe communiqués) soit au moyen d un fichier Excel. En cas d impossibilité matérielle justifiée d effectuer la déclaration sous format informatique et à titre dérogatoire, la déclaration peut être effectuée sous format papier. La déclaration doit être réalisée par un représentant légal, ou par l expert-comptable ou par le commissaire aux comptes du Signataire, ou tout collaborateur du Signataire dûment habilité. Ceci vaut attestation de la véracité de la déclaration. Le présent paragraphe s applique à toute déclaration, annuelle ou corrective. Le Signataire s engage à transmettre dans les meilleurs délais, à la demande de la Société Agréée, toute information ou tout document nécessaire au contrôle des éléments déclarés. Toute déclaration incomplète, erronée ou remplie non conformément aux règles énoncées dans le Guide de la déclaration ou au format de déclaration défini par la Société Agréée ne peut pas être prise en compte par la Société Agréée. Le Signataire dispose d un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande de la Société Agréée pour retourner une déclaration conforme. b) Déclaration corrective à l initiative du Signataire En cas d erreurs ou d omissions constatées par le Signataire dans sa déclaration annuelle, il peut transmettre une déclaration corrective, étant convenu expressément que la Société Agréée ne peut accepter qu UNE SEULE déclaration corrective au titre de la déclaration annuelle. Cette déclaration corrective doit être transmise au plus tard le 28 février de l année suivant l année au cours de laquelle la déclaration annuelle devait être transmise. A titre d exemple, le Signataire doit transmettre sa déclaration corrective au titre de sa déclaration annuelle 2013 au plus tard le 28 février Cette déclaration corrective ne peut être examinée par la Société Agréée que si elle est accompagnée des justificatifs afférents. La limite prévue au paragraphe ci-dessus n est pas applicable au Mandataire amené à transmettre à la Société Agréée une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s) pour le calcul de la rétroactivité de la contribution due par ses nouveaux Mandants sous réserve d avoir respecté son engagement de communiquer la liste de ses Mandants conformément à l article 8 [OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU MANDATAIRE]. c) Cas particuliers Déclaration au titre de la rétroactivité Pour le calcul de la rétroactivité visée au I et IV de l article 5.1 [PRISE D EFFET ET RÉTROACTIVITÉ ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

11 DU CONTRAT CONCLU AVEC L ADHERENT] : le Signataire s engage à transmettre toutes les déclarations annuelles correspondantes depuis la prise d effet du Contrat, et ce, dans les trente (30) jours calendaires suivant leur envoi par la Société Agréée. Pour le calcul de la rétroactivité visée à l article 5.2 [PRISE D EFFET ET RÉTROACTIVITÉ DU CONTRAT SIGNÉ AVEC LE MANDATAIRE] : le Mandataire s engage à transmettre toutes les déclarations annuelles correspondant aux années concernées par la rétroactivité, et ce, dans les trente (30) jours calendaires suivant leur envoi par la Société Agréée. En cas d impossibilité matérielle justifiée de fournir l ensemble de ces déclarations annuelles, le Signataire en ce compris le Mandataire s engage à remettre à minima la déclaration des emballages au titre de l année précédant son année d adhésion. Dans ce cas c est cette dernière déclaration qui sert de base à la facturation au titre des déclarations antérieures manquantes. En cas de contrat antérieur avec un autre organisme agréé Conditions générales de service (V.2) Le Signataire s engage à transmettre à la Société Agréée sa déclaration annuelle pour l année précédant son année d adhésion simultanément à sa transmission à l autre organisme agréé, et ce, afin de permettre à la Société Agréée de déterminer sa contribution provisionnelle au titre de sa première année de Contrat. 7.3 Vérification de la déclaration par tiers habilité Le Signataire s engage à faire vérifier les éléments de sa déclaration annuelle par son expertcomptable ou son commissaire aux comptes. A compter de l établissement de la déclaration 2014, la vérification des données de la déclaration et des éléments ayant conduit à son établissement s effectue comme suit : Intervention et remise, tous les deux ans, et au plus tard le 1 er juin, d un rapport écrit émanant du commissaire aux comptes ou de l expert-comptable de l Adhérent établi selon une procédure formalisée. L étendue de cette vérification dépend du montant de la contribution annuelle de l Adhérent. La procédure formalisée et les seuils de contribution annuelle associés, susceptibles d évolution, sont consultables sur le site internet de la Société Agréée. Les frais de l intervention et de l écriture du rapport écrit sont à la charge du Signataire. Cette vérification n exclut pas les contrôles mis en œuvre par la Société Agréée et prévus à l article 11 [CONTROLES]. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

12 7.4 Paiement de la contribution L Adhérent est redevable d une contribution financière annuelle versée par le Signataire en contrepartie de la prise en charge par la Société Agréée de l obligation de gestion des déchets d Emballages Ménagers. Les modalités de facturation et de règlement de la contribution financière sont visées à l article 10 [PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES]. La contribution financière annuelle est calculée sur la base d un Barème figurant en Annexe 2. Ce Barème est susceptible d être révisé dans le respect de la procédure définie à l article 9 [BARÈME]. L Adhérent accepte d ores et déjà de se voir appliquer les Barèmes révisés. 7.5 Obligation d apposition du Point Vert a) Principe Conformément au code de l environnement, l Adhérent identifie tous les Emballages Ménagers pris en charge au titre du Contrat. Cette identification s effectue : Par l apposition obligatoire du Point Vert pour les emballages visibles du consommateur lors de l achat ou de la mise à disposition du produit. Le Point Vert doit être apposé de manière visible et conformément aux modalités définies en annexe 1 (Charte graphique du Point Vert). Par la déclaration des Emballages Ménagers de l Adhérent pour les emballages non visibles du consommateur lors de l achat ou de la mise à disposition du produit. Cette apposition ainsi que la déclaration des Emballages Ménagers signifient que les Emballages Ménagers sont pris en charge par la Société Agréée en vue de leur gestion. L Adhérent s engage à utiliser le Point Vert conformément à sa signification visée ci-dessus de manière à exclure tout risque de confusion. Ainsi, en cas d emballages des produits non destinés à être consommés ou utilisés exclusivement par les Ménages (produits destinés et consommés ou utilisés également par les professionnels, Collectivités, ), le Point Vert doit être apposé sur les seuls Emballages Ménagers. Toutefois, si cette apposition génère pour l Adhérent des contraintes techniques ou financières trop importantes, l Adhérent peut apposer le Point Vert sur tous les emballages de ses produits. L apposition du Point Vert constitue une obligation essentielle sans laquelle la Société Agréée n aurait pas contracté, ce que l Adhérent accepte expressément. b) Exceptions à l apposition du Point Vert L obligation d apposition du Point Vert ne s applique pas dans les cas limitativement énumérés ciaprès: pour les produits déjà emballés au jour de la signature du Contrat ; pour les Emballages Ménagers des produits pour lesquels des dispositions légales ou réglementaires empêchent son apposition ; dans ce cas, l Adhérent le précise aux conditions particulières ; ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

13 pour les suremballages totalement transparents, si le Point Vert apposé sur l emballage de vente reste visible ; sur les emballages de service suivants servant à conditionner les produits sur le point de vente : o les bobines imprimées ou non o les sacs vierge o s de tout marquage (impression, marquage en relief ou en creux, etc ). o sur le papier cadeau c) Étendue de la licence d utilisation La licence octroyée est limitée à l apposition du Point Vert sur les emballages définis au point a) cidessus. L apposition du Point Vert sur tout autre support que les Emballages Ménagers, ou son utilisation autre que celle prévue au Contrat, est strictement interdite et constitue une contrefaçon. La Société Agréée peut prendre à l encontre de l Adhérent toutes les mesures (y compris judiciaires) propres à faire cesser tout acte de contrefaçon. Conditions générales de service (V.2) L Adhérent ne peut se prévaloir d aucun droit résultant du Contrat pour porter atteinte, sous quelque forme que ce soit au Point Vert et à sa propriété, ou les contester. L Adhérent reconnaît que la licence ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Point Vert et qu elle ne l autorise pas à déposer ou faire déposer, des demandes de marques identiques ou approchantes du Point Vert, ou incluant le Point Vert tel que notamment les étiquettes de ses produits. De même, l Adhérent n est pas autorisé à concéder de sous-licence d utilisation du Point Vert. d) Utilisation du Point Vert hors du marché français L expédition ou l exportation hors du marché français de produits dont les emballages sont revêtus du Point Vert relève de la seule responsabilité de l Adhérent. Par conséquent, il lui appartient de vérifier si l apposition du Point Vert est soumise ou non à l autorisation préalable d une entité titulaire de droits de propriété intellectuelle sur le marché concerné. Les emballages desdits produits ne doivent pas être déclarés ni contribuer à la Société Agréée. Par exception, si l Adhérent ne peut déterminer la part des Emballages Ménagers des produits expédiés ou exportés hors du marché français de celle des Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français, il contribue pour ces deux catégories d Emballages Ménagers. e) Contrefaçon Toute action en contrefaçon du Point Vert engagée par un tiers contre l Adhérent concernant des produits mis sur le marché français sera défendue par le titulaire de la marque en France, la société Éco-Emballages, à ses frais, à condition que l Adhérent fasse un usage conforme du Point Vert. L Adhérent doit aviser la Société Agréée dans les quinze (15) jours calendaires suivant le moment où il a connaissance de cette action. L Adhérent doit apporter au titulaire de la marque, Éco-Emballages, et/ou à ses conseils sa pleine collaboration à cette défense. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

14 L existence d une telle action ne dispense pas l Adhérent du paiement de ses contributions. En cas de décision exécutoire interdisant à l Adhérent l usage du Point Vert, la Société Agréée s engage à lui signifier un autre élément d identification des Emballages Ménagers afin de lui permettre de se conformer à son obligation d identification. Article 8 OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU MANDATAIRE La Société Agréée accepte de contractualiser avec un Mandataire dans les cas limitativement énumérés en première page du Contrat. Le mandat liant le Mandataire et chaque Mandant n a pas pour effet de transférer au Mandataire l obligation légale du Mandant. La Société Agréée ne peut contracter avec le Mandataire que pour les seuls Mandants listés par le Mandataire, et identifiés aux conditions particulières. Le Mandataire est tenu de fournir à la Société Agréée, une fois par an et au plus tard au moment de la remise de la déclaration annuelle, la liste actualisée de ses Mandants, selon modèle établi par la Société Agréée et téléchargeable sur son site internet. De manière générale, le Mandataire fait son affaire personnelle d obtenir de la part de chacun de ses Mandants toutes les autorisations nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Plus particulièrement, le Mandataire déclare avoir reçu l autorisation expresse de chaque Mandant : pour déclarer l ensemble des emballages des produits du Mandant, conformément à l article 7.2 [FOURNITURE D UNE DÉCLARATION] ; pour payer les contributions correspondantes aux Emballages Ménagers du Mandant, y compris au titre de la rétroactivité ; pour que la Société Agréée ait accès aux données spécifiques de chaque Mandant afin de lui permettre d effectuer les contrôles visés à l article 11 [CONTROLES]. Par ailleurs, la Société Agréée est autorisée à procéder à des contrôles chez chaque Mandant et à leur demander de justifier les quantités déclarées par le Mandataire. Il appartient au Mandataire de les en informer. Le Mandataire s engage à mentionner l ensemble des emballages des produits des Mandants dans UNE seule déclaration annuelle dans les conditions visées à l article 7.2 [FOURNITURE D UNE DÉCLARATION], à en payer la contribution conformément à l article 10 [PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES]. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

15 Le Mandataire s engage à garantir à la Société Agréée une totale et complète traçabilité des éléments déclaratifs par mandant, notamment dans les cas de contrôles prévus à l article 11 [CONTROLES]. Le Mandataire s engage à transmettre à ses Mandants copie du Contrat et les informer de toute modification, et notamment de tout nouveau Barème. Il est expressément rappelé que les Mandants restent les seuls responsables légaux de la gestion des déchets des Emballages Ménagers et par conséquent de la bonne exécution des obligations du Contrat. Ainsi, tout défaut d exécution de l une de ses obligations contractuelles par le Mandataire (notamment défaut de paiement, refus des hausses de Barème, défaut de déclaration, refus de contrôle) à quelque titre que ce soit y compris en cas de procédure collective, autorise la Société Agréée à réclamer directement auprès du Mandant, sans mise en demeure préalable du Mandataire, l exécution du Contrat et le cas échéant à résilier de plein droit le Contrat conformément à l article 15.5 [RÉSILIATION POUR MANQUEMENT]. Conditions générales de service (V.2) Article 9 BARÈME Le Barème permettant le calcul de la contribution financière due par l Adhérent répond aux principes définis dans le Cahier des charges. Le Barème en vigueur au jour de la signature du Contrat, ainsi que les précédents Barèmes applicables au titre de la rétroactivité figurent en Annexe 2 [BAREMES APPLICABLES SELON LES ANNEES CONCERNEES]. Le Barème est susceptible d être révisé en fonction d une part de l extension de l action de la Société Agréée notamment auprès des collectivités territoriales, d autre part de l évolution des besoins financiers de la Société Agréée et enfin du suivi du taux de prise en charge des coûts et des coûts de référence d un service de collecte et de tri optimisé. La Société Agréée peut réviser le Barème sur décision de son Conseil d administration et conformément à la procédure prévue par le Cahier des charges. Le Barème révisé entre en vigueur au plus tôt trois (3) mois après sa communication au Signataire par lettre simple ou courriel. Article 10 PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES 10.1 Règles de facturation à l adhésion Pour l'adhérent qui n'a pas encore démarré son activité ou qui a précédemment mis en place un système individuel de gestion, la Société Agréée facture à titre provisionnel la contribution minimum fixée à l Annexe 2 [BAREMES APPLICABLES SELON LES ANNEES CONCERNEES], dans les trente (30) jours calendaires suivant la validation de l adhésion par la Société Agréée. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

16 Pour l Adhérent exerçant déjà son activité, qui n était pas déjà sous contrat avec un autre organisme agréé pour le même objet et qui n avait pas mis en place un système individuel de gestion, la Société Agréée adresse une facture par année couverte par la rétroactivité conformément à l article 7.2 [FOURNITURE D UNE DECLARATION]. Pour l'adhérent étant préalablement sous contrat avec un organisme agréé pour le même objet et que ce contrat a été résilié ou est arrivé à son terme, il est facturé pour la première année de Contrat avec la Société Agréée sur la base de la déclaration annuelle pour l année précédant son année d adhésion et conformément aux dispositions de l article 10.2 [RÈGLES DE FACTURATION EN COURS D EXÉCUTION DU CONTRAT]. Dans tous les cas où la contribution due est inférieure à la contribution minimum visée à l Annexe 2 [BAREMES APPLICABLES SELON LES ANNEES CONCERNEES], c est cette contribution minimum qui est facturée Règles de facturation en cours d exécution du Contrat La Société Agréée facture chaque année au Signataire une contribution provisionnelle, calculée sur la base des éléments de la déclaration ayant permis le calcul de la contribution de l année précédente. Selon le montant de sa contribution annuelle H.T, le Signataire reçoit soit une facture provisionnelle à mi-année, soit plusieurs factures provisionnelles dont le nombre et le pourcentage de contribution correspondant sont susceptibles d évoluer annuellement. Dans ce cas, la Société Agréée en informe le Signataire avant émission de la première facture provisionnelle. Le Signataire est informé du mode de facturation qui lui est applicable après la transmission de la déclaration à la Société Agréée. Le montant de contribution annuelle déterminant le mode de facturation applicable est fixé et peut être librement modifié par la Société Agréée. La ou les factures provisionnelles donnent lieu à une régularisation émise suite à la validation de la déclaration annuelle des emballages. Dans le cas où la contribution annuelle due et calculée sur la base de la déclaration annuelle serait inférieure à la contribution provisionnelle effectivement facturée, l excédent fait l objet d un avoir de régularisation qui vient en déduction du règlement de la ou des plus proches factures provisionnelles. Dans le cas où la contribution annuelle due et calculée sur la base de la déclaration annuelle serait supérieure à la contribution provisionnelle effectivement facturée, la différence fait l objet d une facture de régularisation. Lorsque la contribution annuelle est inférieure à la contribution minimum fixée à l Annexe 2 [BAREMES APPLICABLES SELON LES ANNEES CONCERNEES], c est cette contribution minimum qui est facturée. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

17 En l absence de déclaration ou en cas de déclaration non valide au titre d une année concernée, la contribution pour cette année est calculée sur la base de la dernière déclaration valide reçue avec application du Barème en vigueur au titre de l année concernée Modalités de règlement Toutes les factures adressées au Signataire par la Société Agréée sont payables à trente (30) jours fin de mois date d émission de facture. Le paiement de toute somme due au titre du Contrat s effectue prioritairement par virement bancaire. Le paiement par chèque bancaire ou par titre interbancaire de paiement est également accepté sur demande. Conformément à l article L du Code de commerce, les factures non réglées à échéance, se verront appliquer : - des pénalités de retard au taux prévu par cet article ; et, - une indemnité forfaitaire de 40 (quarante euros) par facture pour frais de recouvrement. Article 11 CONTRÔLES Conditions générales de service (V.2) 11.1 Principes généraux La Société Agréée peut procéder, directement ou par l intermédiaire de prestataire(s), à des contrôles sur pièces chez l Adhérent, chez ses fournisseurs et distributeurs, ou chez le Mandataire, ce qu ils acceptent expressément. Ces contrôles qui portent sur une ou plusieurs déclarations, interviennent à l initiative de la Société Agréée dans le cadre d une campagne de contrôle générale ou d un contrôle ciblé ou enfin à la suite d une contestation de l Adhérent ou du Mandataire. L Adhérent doit formaliser dans ses contrats avec ses fournisseurs et distributeurs l engagement de ces derniers de permettre à la Société Agréée ou son prestataire de procéder aux contrôles et l engagement de conserver tout élément justificatif. La Société Agréée s engage d ores et déjà à accepter de signer si besoin un engagement de confidentialité à l occasion de ces contrôles chez les fournisseurs et distributeurs de l Adhérent. De plus, en cas d Audit réalisé par un prestataire de la Société Agréée, ce prestataire signe un engagement de confidentialité qu il remet à l Adhérent le jour du début d audit. Ces contrôles ont notamment pour finalité de s assurer du bon respect des règles déclaratives, de la bonne détermination de l assiette de la contribution ainsi que de l exactitude et du caractère complet des éléments figurant dans la déclaration. La Société Agréée peut procéder à des contrôles sur les seules années au titre desquelles les éventuelles actions en paiement des contributions dues sont légalement possibles. Ces contrôles peuvent ainsi concerner les années couvertes par un précédent contrat avec la Société Agréée pour le même objet. L Adhérent et le Mandataire s engagent à conserver tout élément justificatif, et quand cela est nécessaire, attesté par des tiers autorisés (fournisseurs, distributeurs, sociétés de panel etc.) permettant de procéder aux vérifications nécessaires visées ci-dessus, et en particulier les éléments ayant permis d établir la déclaration, et s engagent à les remettre sur simple demande à la Société Agréée ou à son prestataire. A titre d exemple de justificatifs pouvant être demandés, l Adhérent ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

18 s engage notamment à transmettre ses états de vente par client et par référence, la Société Agréée étant à cet égard tenue à un engagement de confidentialité comme précisé ci-après. Si le résultat d un contrôle portant sur la déclaration révèle une ou des différences avec la déclaration, le Signataire s engage à remettre une déclaration corrective dans les conditions prévues à l article 7.2 b) [DECLARATION CORRECTIVE A L INITIATIVE DU SIGNATAIRE]. Par ailleurs, si le contrôle révèle une ou des déclaration(s) faite(s) de mauvaise foi, l Adhérent est tenu de payer à la Société Agréée, à titre de clause pénale, un montant égal à 20% du montant total des contributions éludées, en plus du paiement des contributions éludées. Ceci est sans préjudice des dispositions de l article 11.2.b) [AUDIT] ci-après. La Société Agréée s engage à maintenir une totale confidentialité sur toute information financière, stratégique ou commerciale communiquée par l Adhérent, ses fournisseurs et distributeurs ou le Mandataire ou dont elle aurait connaissance à l occasion du contrôle. La Société Agréée prend toutes les mesures nécessaires aux fins de faire respecter cette obligation par ses prestataires. Étant rappelé que la Société Agréée peut procéder ou faire procéder à tout type de contrôle permettant de s assurer du respect des obligations contractuelles, sont précisées ci-après les règles particulières spécifiques à certains contrôles Cas particuliers de contrôles (liste non exhaustive) a) Transmission et conservation d échantillons d Emballages Ménagers L Adhérent s engage à fournir sur demande écrite (lettre simple ou courriel) de la Société Agréée ou de son/ses prestataire(s), dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la demande, des échantillons de ses Emballages Ménagers. Les frais d envoi des échantillons sont à la charge de l Adhérent. L Adhérent s engage à conserver les échantillons des Emballages Ménagers déclarés au titre d une année N jusqu au 31 décembre de l année de la remise de la déclaration de l année N. b) Audit La Société Agréée peut réaliser ou faire réaliser plusieurs audits par an chez l Adhérent ou chez le Mandataire sous réserve de les en informer préalablement, ce qu ils acceptent expressément. L Adhérent ou le Mandataire dispose d un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l envoi par la Société Agréée d une lettre recommandée avec avis de réception lui confirmant l audit et les dates de réalisation proposées, pour indiquer à la Société Agréée la date retenue. L Adhérent ou le Mandataire s engage à apporter tout son concours à la bonne réalisation de l audit. Toute demande de report ou annulation de l audit du fait de l Adhérent ou du Mandataire intervenant moins de huit (8) jours ouvrés avant l audit, entraine la refacturation au Signataire de tous les frais occasionnés par cette annulation (honoraires de mission, ainsi que les frais de déplacement et d hébergement des auditeurs déjà engagés par ces derniers). ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

19 Les frais d audit sont pris en charge par la Société Agréée sauf dans les cas suivants : L audit révèle un écart égal ou supérieur à 20% entre le montant total des contributions réellement dues et le montant calculé à partir de la ou des déclarations annuelles sur la période auditée. L audit révèle une ou des déclarations inexactes faites de mauvaise foi. La Société Agréée s engage à transmettre à l Adhérent les résultats de l audit. En cas d audit effectué chez le Mandataire, la Société Agréée s engage à transmettre au Mandataire les résultats de l audit et aux Mandants la partie des résultats les concernant. Article 12 CONTESTATION REMBOURSEMENT Toute contestation ou demande de remboursement par l Adhérent ou par le Mandataire au titre d une année N, doit être soumise à la Société Agréée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai maximum de deux (2) ans à compter du dernier paiement contesté au titre de l année N. Conditions générales de service (V.2) La Société Agréée examine la demande accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l appui de la demande, procède au(x) contrôle(s) nécessaire(s) conformément à l article 11 [CONTROLES] et le cas échéant régularise la situation de l Adhérent ou du Mandataire. Article 13 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE La Société Agréée peut à tout moment procéder à toute modification des présentes conditions générales, et notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou obligations prévues par le Cahier des charges qui s impose à elle. La Société Agréée transmet à l Adhérent ou au Mandataire les conditions générales modifiées par courriel ou courrier au minimum trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Ce délai est susceptible d être réduit en cas de prescriptions imposées par le Cahier des charges. En cas de Contrat signé avec le Mandataire, ce dernier s engage à transmettre sans délai les conditions générales modifiées. Les conditions générales modifiées sont en outre téléchargeables sur le site internet de la Société Agréée. En cas de refus d acceptation des conditions générales modifiées, l Adhérent doit résilier le Contrat dans les conditions prévues à l article 15.2 [RESILIATION POUR REFUS D ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES MODIFIEES]. Le défaut de résiliation du Contrat par l Adhérent vaudra acceptation des conditions générales modifiées. Article 14 TRANSFERT DU CONTRAT Le Contrat ne peut être cédé/transféré par l Adhérent ou le Mandataire à un tiers sans accord ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015

20 préalable et écrit de la Société Agréée. Par exception, le Contrat peut être cédé/transféré sans accord préalable et écrit de la Société Agréée dans le cadre d une opération de fusion ou de scission sous réserve d en informer dans les meilleurs délais la Société Agréée et de lui fournir toutes pièces justificatives. Par ailleurs, l Adhérent ou le Mandataire ne peut être titulaire que d un seul Contrat avec la Société Agréée. Dans l hypothèse où l Adhérent ou le Mandataire viendrait à être titulaire de plusieurs Contrats, en vertu d opérations juridiques diverses telles que rachats, fusions, restructurations etc., il s engage à en informer la Société Agréée dans les meilleurs délais pour fusionner les Contrats existants en un seul Contrat. Article 15 RÉSILIATION ET TERME 15.1 Fin de plein droit du Contrat Le Contrat prend fin de plein droit, sans indemnité ni intervention judiciaire en cas de cessation par l Adhérent de l'activité concernée par le Contrat pour quelque cause que ce soit. La Société Agréée ne pourra acter de la fin du Contrat qu après réception des documents justifiant cette cessation Résiliation pour refus d acceptation des conditions générales modifiées Si l Adhérent n accepte pas les conditions générales modifiées, il doit résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Cette résiliation n ouvre pas droit à indemnisation de l Adhérent ni au maintien des conditions générales précédentes. La résiliation prend effet rétroactivement au jour de l entrée en vigueur des conditions générales modifiées Non reconduction du Contrat par l'adhérent L Adhérent peut décider chaque année de ne pas reconduire le Contrat sous réserve de l envoi à la Société Agréée, d une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 31 octobre de ladite année. Dans ce cas, le Contrat se termine le 31 décembre de ladite année. Pour tout courrier adressé après le 31 octobre de l'année N, le Contrat se termine au 31 décembre de l'année N Non reconduction du Contrat par la Société Agréée La Société Agréée peut chaque année décider de ne pas reconduire le Contrat, sous réserve de l envoi à l Adhérent, d une lettre recommandée avec demande d avis de réception au plus tard le 30 septembre de ladite année. Dans ce cas, le Contrat se termine le 31 décembre de ladite année. Pour tout courrier adressé après le 30 septembre de l'année N, le Contrat se termine le 31 décembre de l'année N+1. ADHESION A ADELPHE- EDITION JUIN 2015