Conditions générales d assurance (CGA) Ass. Épidémie Agriculture (élevage porcin, engraissement de porcs)

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1 Conditions générales d assurance (CGA) Ass. Épidémie Agriculture (élevage porcin, engraissement de porcs) Validité Validité territoriale L'assurance vaut uniquement pour le nombre de places d'animaux déclaré par exploitation, sur des sites déclarés. Par entreprise assurée pratiquant l'élevage de porcs, on entend un ou plusieurs sites de production formant une seule entité économique dirigée de manière centralisée. Le capital de l'entreprise assurée doit être directement ou indirectement détenu à plus de 50% par l'entité propriétaire. Une unité économique (agricole) ne coïncide pas nécessairement avec une unité épidémiologique. Validité temporelle On entend par cas d'assurance la réalisation avérée d'un risque assuré décrit ci-après. Cet événement doit avoir été constaté par un laboratoire de diagnostic autorisé pendant la durée contractuelle (date du diagnostic définitif), en lien avec les places d'animaux assurées, et des mesures d'assainissement doivent avoir été ordonnées par l'autorité compétente conformément à ses prérogatives légales. Etendue de l'assurance Objet de l'assurance Sont assurées les entreprises d'élevage ou d'engraissement situées en Suisse et déclarées à AXA (dans la proposition) par le preneur d'assurance, dans la mesure où elles ont été acceptées par l'assureur, et comportant un effectif minimal de 10 truies ou de 30 porcs d'engraissement appartenant aux races porcines définies ci-après: Grand porc blanc (GPB) Landrace Suisse (LS) Grand porc blanc de lignée paternelle (GPBP) ainsi qu'à d'autres races de porcs élevés en Suisse exclusivement en qualité d'animaux de rente comme le Duroc (Etats-Unis), le Piétrain, le Landrace (Royaume-Uni) ou le Hampshire (Etats-Unis, Royaume-Uni) et leurs croisements. Les définitions suivantes s'appliquent au présent contrat: Truies Animaux de remonte Porcelets d élevage Verrats Porcs d engraissement Entreprise Effectifs/troupeaux Autorité compétente Tous les animaux femelles ayant porté au moins une fois. Les porcelets tétant encore sont également considéré comme assurés dans le cadres des places assurées pour les truies. Animaux femelles sélectionnés pour la reproduction jusqu à leur première portée. Porcelets destinés à l élevage et à l engraissement (jeunes animaux d un poids de 8 à 25 kg) Animaux mâles sélectionnés pour la reproduction après mesure aux ultrasons Animaux mâles et femelles, destinés à l engraissement, à partir de 25 kg. Toute exploitation agricole ou autre pratiquant l élevage d animaux, se composant d un ou de plusieurs troupeaux, y compris les bâtiments, installations et surfaces agricoles utiles. Animaux d une exploitation constituant une unité épidémiologique. Autorité, service public ou institution désigné(e) par le canton.

2 Risques assurés L'assurance du risque d'infection en entreprise protège le patrimoine du preneur d'assurance contre les conséquences financières des maladies transmissibles et prouvées affectant les porcs vivants, énoncées ci-après (énumération exhaustive): Pneumonie enzootique (PE) Pleuropneumonie, actinobacilloseporcine (APP) Syndrome dysgénésique et respi-ratoire du porc (SDRP) Rhinite atrophique progressive(rap) Dysenterie du porc Sont assurées exclusivement les truies et les animaux de remonte Gale sarcoptique fièvre aphteuse stomatite vésiculeuse maladie vésiculeuse du porc peste porcine africaine peste porcine classique Mycoplasma hyopneumoniae Actinobacillus pleuropneumoniae Virus de la famile Arteriviridae, genre Arterivirus Pasteurella multocida toxinogène Brachyspira hyodysenteriae Sarcoptes scabiei var. suis Mesures assurées Sont considérées comme mesures d'assainissement au sens de la présente police: les assainissements partiels de places d'animaux/d'entreprises assurées selon l'art. 245f, al. 1, let. a de l'ordonnance sur les épizooties (OFE); les assainissements totaux des entreprises assurées ordonnés par la loi, conformément à l'art. 245g, al.1, let. a OFE ou l'assainissement total lors d'un constat de rhinite atrophique; l'abattage des truies et des verrats testés positifs au SDRP après le premier examen en cas de suspicion et après le second examen 21 jours plus tard (art. 185a OFE); les mesures d'assainissement contre la dysenterie; le traitement des animaux atteint par la gale sarcoptique. Mesures ordonnées par l'autorité compétente pour combattre les épizooties hautement contagieuses se basant sur la loi sur le épizooties (LFE) et l'ordonnance sur les épizooties (OFE).

3 Exclusions Dommages non assurés Sont exclus de l'assurance les dommages 1. qui ne sont pas imputables à l'un des risques assurés, p. ex. au sérotype 1 d'actinobacillus pleuropneumoniae; aux ectoparasites (à l'exception de Sarcoptes scabiei var. suis); à des protozoaires, etc. 2. résultant de catégories animales ou de places d'animaux non déclarées; 3. dus à des infections causées par le cannibalisme (morsures à la queue ou aux oreilles) ou à des actes de cruauté envers les animaux; 4. résultant des frais occasionnés par les mesures de prévention des dommages; 5. résultant de cas dans lesquels l'infection des animaux était connue lors de leur acquisition par le preneur d'assurance ou son mandataire, ou lorsqu'un comportement responsable aurait permis de l'identifier; 6. résultant du manquement, par le chef d'entreprise ou son mandataire, à des prescriptions légales ou administratives (p. ex. décision de l'autorité vétérinaire compétente, lois sur les épizooties et sur la protection des animaux, etc.); 7. en cas d'infractions au règlement ou aux directives du service sanitaire porcin; 8. causés par le chef d'entreprise ou son mandataire du fait de l'utilisation de semence ou d'achat d'animaux provenant de stocks non certifiés exempts de SDRP; 9. lorsque les animaux des places assurées se trouvent en quarantaine après leur importation; 10. lorsqu'il a été contrevenu aux dispositions contractuelles convenues entre le preneur d'assurance et l'entreprise assurée (p. ex. achat complémentaire d'animaux d'élevage non autorisé par le preneur d'assurance); 11. résultant directement d'événements naturels tels que hautes eaux, inondations, tempête, grêle, avalanche, pression de la neige, éboulement de rochers, chutes de pierres et glissements de terrain; 12. résultant d'événements de guerre, de violations de neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes, de chantage, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d'attroupements, de désordres, de mouvements de rue) et de mesures prises pour y remédier ainsi que lors de tremblements de terre, d'éruptions volcaniques ou de modifications de la structure de l'atome, à moins que le preneur d'assurance ne prouve que les dommages ne sont nullement en rapport avec ces événements; 13. de toute sorte, quelles que soient leurs causes, résultant directement ou indirectement d'actes de terrorisme. Est considéré comme acte de terrorisme tout acte de violence commis ou menace de violence proférée pour atteindre des objectifs politiques, religieux, ethniques, idéologiques ou similaires. L'acte ou la menace de violence est de nature à répandre la peur et la terreur parmi la population ou une partie de la population et à influencer un gouvernement ou des institutions étatiques. Choses non assurées Ne sont pas assurées 1. les marchandises qui, au moment où le preneur d'assurance ou ses auxiliaires en ont pris livraison, étaient déjà infectées par les germes d'une maladie transmissible; 2. les plantes vivantes.

4 Procédure en cas de sinistre Obligations Lors de la survenance d'un événement assuré, le preneur d'assurance ou l'ayant droit est tenu: d'en aviser AXA dans un délai de 14 jours à compter de la constatation d'un événement assuré (date du diagnostic définitif); de fournir tout renseignement sur la cause, l'importance et les circonstances du dommage, ces renseignements devant (sauf accord contraire) être communiqués par écrit. A cet effet, les rapports de visites du SSP, les certificats vétérinaires des animaux, les livres de comptes, les statistiques de l'année précédant la conclusion du contrat, etc., doivent être présentés sur demande; de permettre à AXA de procéder à des vérifications et de lui apporter son aide; de fournir à ses propres frais tout renseignement nécessaire pour justifier son droit à l'indemnité et déterminer l'étendue de la prestation et de remettre les documents correspondants, AXA se réservant le droit de fixer pour cela des délais appropriés; de faire tout son possible, pendant et après l'événement, pour conserver et sauver les choses assurées et pour restreindre le dommage, en se conformant pour cela aux instructions d'axa; en vue de la détermination de la cause du dommage et de son importance, de ne pas modifier ou éliminer de choses endommagées sauf si la réduction du dommage ou l'intérêt public l'exigent. Evaluation du dommage Aussi bien l'ayant droit qu'axa peuvent exiger la constatation immédiate du dommage. Le dommage est évalué soit par les parties, soit par un expert commun ou dans le cadre d'une procédure d'expertise. Chaque partie peut demander le recours à une procédure d'expertise. C'est à l'ayant droit de prouver à ses propres frais la survenance de l'événement et le montant du dommage. La police et la somme d'assurance ne constituent pas la preuve de l'existence ni de la valeur des choses assurées au moment de la survenance de l'événement. Dans l'assurance pour compte d'autrui, AXA se réserve le droit d'évaluer le dommage exclusivement avec le preneur d'assurance. AXA n'est pas tenue de reprendre les choses sauvées ou endommagées. Procédure d'expertise La procédure d'expertise est soumise aux règles suivantes: Chaque partie désigne son expert par écrit. Avant le début de la procédure d'évaluation, les deux experts désignent à leur tour un médiateur. Si l'une des parties néglige de désigner son expert dans un délai de14 jours après y avoir été invitée par écrit, l'expert sera désigné, à la requête de l'autre partie, par le juge compétent; le même juge nommera aussi le médiateur lorsque les experts ne seront pas parvenus à s'entendre sur le choix de celui-ci. Toute personne qui ne possède pas les connaissances nécessaires, qui a un lien de parenté avec l'une des parties ou dont l'impartialité est sujette à caution peut être récusée. Si le motif de récusation est contesté, c'est au juge compétent que revient la décision; s'il approuve l'opposition, il nomme alors l'expert ou le médiateur. Les experts déterminent la cause, les circonstances exactes et le montant du dommage. Si les conclusions diffèrent, le médiateur tranche sur les points contestés dans les limites des deux constatations. Les constatations faites par les experts dans les limites de leurs attributions lient les parties, sauf si l'une des parties prouve qu'elles s'écartent sensiblement de l'état de fait. Chaque partie supporte les frais de son expert; les frais du médiateur sont répartis entre les parties pour moitié.

5 Indemnisation Généralités Les prestations ne sont versées par AXA que lorsque l'entreprise assurée a été certifiée assainie selon l'ofe(pe, APP, SDRP) ou selon les prescriptions du Service sanitaire porcin (RAP, dysenterie du porc, gale sarcoptique). Pneumonie enzootique (PE), pleuropneumonie (APP) La prestation assurée par AXA se monte au maximum à la somme convenue par place d'animal et indiquée dans la proposition. L'indemnité est versée pour chaque place assurée sans qu'il soit nécessaire d'apporter de preuve comptable. La prestation est limitée au moins coûteux des types d'assainissement autorisés par l'ofe. Les principes suivants s'appliquent aux différents types d'exploitation: Pour les entreprises d'élevage, l'indemnité convenue par place d'animal est accordée à 100% en cas d'assainissement total et à 45% en cas d'assainissement partiel si celui-ci est possible. Pour les places d'élevage, l'indemnité convenue par place d'animal est versée à 100% pour les deux types d'assainissement. Pour les places d'engraissement, l'indemnité convenue par place d'animal est accordée à 100% pour les deux types d'assainissement lorsque le poids moyen par animal se situe entre 30 et 90 kg au moment du sinistre. Si le poids moyen par animal est inférieur à 30 kg, l'indemnité par place d'animal est réduite de 14% par kg de déficit de poids. Si le poids moyen est supérieur à 90 kg, l'indemnité allouée par place d'animal est réduite de 10% par kg de surplus de poids. En ce qui concerne les places de verrats, l'indemnité n'est versée qu'en cas d'assainissement total (100%de l'indemnité convenue par place d'animal). Syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP) En cas d'abattage de truies et de verrats testés positifs au SDRP, la prestation assurée par AXA correspond à la somme convenue par place d'animal et indiquée dans la proposition. L'indemnité est versée pour chaque place assurée sans qu'il soit nécessaire d'apporter de preuve comptable. Elle se limite aux mesures prises après le premier examen en cas de suspicion et après le second examen 21 jours plus tard. La prestation assurée est versée au maximum une fois par période de trois ans et par entreprise. Rhinite atrophique progressive (RAP) La prestation assurée par AXA se monte au maximum à la somme convenue par place d'animal et indiquée dans la proposition pour un assainissement total. L'indemnité est versée pour chaque place assurée sans qu'il soit nécessaire d'apporter de preuve comptable. La prestation assurée est versée au maximum une fois par période de trois ans et par entreprise. Dysenterie du porc (Brachyspira hyodysenteriae) La prestation assurée par AXA se monte au maximum à 45% de la somme convenue par place d'animal et indiquée dans la proposition pour un assainissement total. L'indemnité est versée pour chaque place assurée sans qu'il soit nécessaire d'apporter de preuve comptable. La prestation assurée est versée au maximum une fois par période de trois ans et par entreprise. Epizooties hautement contagieuses La prestation assurée par AXA se monte au maximum à la somme convenue par place d'animal et indiquée dans la proposition pour un assainissement total. L'indemnité est versée pour chaque place assurée sans qu'il soit nécessaire d'apporter de preuve comptable. Gale sarcoptique La prestation assurée par AXA correspond aux frais du premier traitement vétérinaire des animaux atteints. La prestation assurée est versée au maximum une fois par période de trois ans et par entreprise.

6 Réduction des prestations d'assurance Lorsque, dans le cas d'un sinistre PE/APP, moins de 80% de places d'animaux sont occupées dans l'entreprise assurée, l'indemnité accordée est réduite proportionnellement au taux d'occupation effectif au moment du sinistre. Lorsque l'entreprise cesse ses activités après la survenance du sinistre (extinction du risque), cette mesure est considérée comme un assainissement au sens du présent contrat. Dans ce cas, AXA verse, indépendamment des objectifs de production de l'entreprise assurée, 25% de l'indemnité convenue par place d'animal assurée. Lorsque la survenance d'une maladie soumise à une obligation d'avis ou de déclaration entraîne la prise de mesures administratives déclenchant le versement de prestations cantonales, l'indemnité d'axa n'est versée qu'après perception de la contribution cantonale et est réduite du montant de cette dernière. Paiement de l'indemnité L'indemnité échoit 4 semaines après la date à laquelle AXA dispose de toutes les données nécessaires pourdé terminer la prestation d'assurance. Un premier acompte peut être exigé 4 semaines après la survenance du dommage dans les limites du montant indiqué suite à l'évaluation du dommage. L'obligation de payer qui incombe à AXA est différée aussi longtemps que l'indemnité ne peut pas être déterminée ou versée en raison d'un comportement fautif du preneur d'assurance ou de l'ayant droit. En particulier, l'indemnité n'est pas échue tant qu'il n'a pas pu être déterminé clairement à qui la prestation d'assurance devait être légitimement versée; que la police ou les autorités d'instruction mènent une enquête en relation avec le sinistre ou qu'une procédure pénale est en cours contre le preneur d'assurance ou l'ayant droit. Prescription et déchéance Les créances qui découlent du contrat d'assurance sont frappées de prescription 2 ans après la survenance du fait ayant donné naissance à l'obligation de verser des prestations. Si AXA rejette la demande d'indemnité, l'ayant droit doit la faire valoir en justice dans les 2 ans qui suivent la survenance de l'événement; faute de quoi, il perd ses droits (déchéance).

7 Dispositions diverses Début et durée du contrat/résiliation Le contrat prend effet à la date indiquée dans la police. Une couverture d'assurance provisoire est accordée jusqu'à la remise de la police, pour autant qu'une attestation de couverture écrite ait été fournie. AXA peut refuser la proposition par écrit. S'il existe une couverture d'assurance provisoire, celle-ci s'éteint 3 jours après réception de la notification par le preneur d'assurance. AXA peut exiger que la prime soit due au prorata de la durée de l'assurance. Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans la police. A l'expiration de cette période, il est renouvelé d'année en année. Il est convenu que le contrat peut être résilié chaque année par écrit par les deux parties du contrat, en observant un délai de résiliation de trois mois avant l'échéance principale. Si le contrat est conclu pour moins d'une année, il prend fin au jour indiqué. Résiliation en cas de sinistre A la suite d'un dommage donnant droit à une indemnité, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit. Le délai de résiliation est de 14 jours pour le preneur d'assurance et commence à courir à partir du moment où celui-ci a eu connaissance du paiement de l'indemnité. Le contrat prend fin 14 jours après réception de la résiliation. AXA doit résilier le contrat au plus tard au moment du paiement de l'indemnité. Le contrat prend fin 4 semaines après réception de la résiliation par le preneur d'assurance. Obligations de diligence Les assurés (preneur d assurance et ayants droit) sont tenus d'observer la diligence qui s'impose. Ils doivent en particulier prendre les mesures commandées par les circonstances pour protéger les choses assurées contre les risques couverts. En cas de violation fautive des obligations de diligence, des prescriptions en matière de sécurité ou d'autres obligations, l'indemnité peut être réduite dans la mesure où la réalisation ou l'étendue du dommage en ont été influencées. Etat de fait dangereux Le preneur d'assurance est tenu d'éliminer tout état de fait dangereux susceptible d'entraîner un dommage(p. ex. construction non conforme aux prescriptions légales, dispositifs de désinfection insuffisants) à ses propres frais et dans un délai approprié. Prescriptions légales en matière de sécurité Sont considérées comme telles pour la présente police les prescriptions applicables au moment de la survenance du sinistre, en particulier (liste non exhaustive): la loi fédérale sur les épizooties (LFE, RS ) et son ordonnance (OFE, RS ) ainsi que la directive de l'office vétérinaire fédéral (OVF), et leurs modifications; l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (RS ); l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (RS ); l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1); la législation sur les denrées alimentaires.

8 Primes/modifications du contrat La première prime échoit le jour indiqué sur le décompte; les primes suivantes sont dues le premier jour de chaque année d'assurance. En cas de paiement fractionné, le versement des parts de prime exigibles au cours de l'année d assurance est différé. En cas de modification des primes ou du régime des franchises, AXA peut exiger l'adaptation du contrat à compter de l'année d'assurance suivante. La notification de l'adaptation des conditions contractuelles doit parvenir au preneur d'assurance au plus tard le jour précédant un préavis de 25 jours. Le preneur d'assurance a alors le droit de résilier le contrat, dans sa totalité ou seulement pour la partie affectée par le changement, pour la fin de l'année d'assurance en cours. De ce fait, le contrat cesse à la fin de l'année d'assurance pour l'étendue que le preneur d assurance a déterminée dans la résiliation. La résiliation doit parvenir à AXA au plus tard le dernier jour de l'année d'assurance. Faute de résiliation par le preneur d'assurance, l'adaptation du contrat est considérée comme acceptée. Aggravation et diminution du risque Toute modification d'un fait important pour l'appréciation du risque doit être annoncée immédiatement etpar écrit à AXA. Au cas où une telle notification serait omise de manière fautive, l'indemnité peut être réduite dans la mesure où cette omission a influé sur la survenance ou l étendue du dommage. En cas d'aggravation du risque, AXA peut procéder à une augmentation de prime correspondante pour le reste de la durée contractuelle, ou résilier le contrat. Le preneur d'assurance dispose du même droit de résiliation lorsque les parties contractantes ne peuvent s entendre sur l'augmentation de prime. Le délai de résiliation est de 14 jours à compter de la réception de l'avis ou de la notification. Le contrat prend fin 4 semaines après réception de la résiliation par l'autre partie. Dans les deux cas, AXA peut exiger la prime supplémentaire pour la période commençant au moment de l'aggravation du risque jusqu'à l'échéance du contrat. En cas de diminution du risque, la prime est réduite en conséquence. Double assurance Si, pour des choses assurées contre le même risque et pour la même période d'autres assurances existent ou sont conclues, il convient d'en informer immédiatement AXA. Celle-ci peut résilier l'assurance dans les 14 jours à compter de l'avis. Le contrat prend fin 4 semaines après réception de la résiliation par le preneur d'assurance. Si, en vertu de la police, une partie du dommage doit être supportée, il ne sera pas possible de conclure une autre assurance pour cette partie. Sinon, l'indemnité sera réduite de façon à ce que l'ayant droit prenne lui-même en charge, dans chaque cas, la partie du dommage convenue dans le cadre de ce contrat.

9 Communication avec AXA/police collectives Toutes les notifications et communications du preneur d'assurance ou de l'ayant droit doivent être adressées à l'agence compétente ou au siège d'axa. Les résiliations et autres déclarations liées à un délai doivent parvenir à l'autre partie avant l'expiration de celui-ci. Dans le cas de polices associant plusieurs compagnies (polices collectives) et lorsque AXA est chargée de la gestion du contrat d assurance, la communication entre ces compagnies et le preneur d assurance ou les ayants droit a lieu uniquement par l intermédiaire d AXA pour toutes les affaires relevant de l'assurance. En cas de polices collectives, la garantie de chaque compagnie est limitée à sa part (pas de dette solidaire). Assureur AXA Assurances SA, General-Guisan-Strasse 40, 8401 Winterthur («AXA»), société anonyme filiale du Groupe AXA et dont le siège est à Winterthur. Protection des données Les données suivantes sont transmises à AXA lors de l'ébauche du contrat et de son exécution: données relatives au client (nom, adresse, date de naissance, sexe, nationalité, relations de paiement, etc.), enregistrées dans des fichiers clients électroniques; données relatives à la proposition (informations sur le risque assuré, réponses aux questions posées dans la proposition, rapports d'experts, informations de l'assureur précédent sur le cours des sinistres, etc.),classées dans les dossiers de police; données relatives au contrat (durée du contrat, risques et prestations assurés, etc.), enregistrées dans des systèmes de gestion des contrats, p.ex. des dossiers de police physiques et des banques de données électroniques sur les risques; données relatives au paiement (date de réception des primes, arriérés, sommations, avoirs, etc.), enregistrées dans des banques de données d'encaissement; données relatives à d'éventuels sinistres (déclarations de sinistres, rapports de clarification, justificatifs de factures, etc.), classées dans des dossiers de sinistres physiques et dans des systèmes électroniques de gestion des sinistres. Ces données son nécessaires pour vérifier et évaluer le risque, gérer le contrat, exiger les primes dans les délais et, en cas de versement de prestations, traiter correctement le sinistre. Les données doivent être conservées pendant au moins 10 ans après la résiliation du contrat. Le délai de conservation des données relatives à un sinistre est d'au moins 10 ans après le règlement de ce sinistre. Si nécessaire, les données sont communiquées aux tiers concernés, notamment aux autres assureurs, aux créanciers gagistes, aux autorités, aux avocats et aux experts externes. Une transmission de ces données peut également être effectuée à des fins de détection ou de prévention d'une fraude à l'assurance. Les sociétés du Groupe AXA exerçant des activités en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein s'accordent, à des fins de simplification administrative et de marketing (en vue de proposer à leurs clients une offre de produits et de services optimale), un droit d'accès mutuel aux données de base des clients (à des fins d'identification) et aux données de base des contrats (à l'exclusion des données relatives aux propositions et aux sinistres) ainsi qu'aux profils clients établis. Dispositions légales Pour le reste, le droit suisse s'applique et notamment la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).

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