COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION)

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1 COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) Convention collective nationale N juillet 2001 IDCC 2216 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

2 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4 3 Les classifications 5 4 Le temps de travail 6 5 L organisation du temps de travail Les congés et absences 11 7 Les embauches et ruptures de contrat 12 8 L emploi et la formation 13 9 La protection sociale Les particularités 15

3 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : La CCN s applique aux commerces d alimentation générale qui occupent plus de 10 salariés ainsi qu aux commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire : commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, commerce de détail de boissons (succursales, gérants mandataires) : boissons alcoolisées (sauf débits de boisson), autres boissons (sauf café, thé ou lait), centrales d achats des entreprises ci-dessus, commerce de gros de farines et produits pour boulangeries, commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire, activités annexes et sièges des entreprises ci-dessus, EFFECTIFS DE LA BRANCHE : salariés dans entreprises Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) 12 rue Euler PARIS 3

4 2 Le salaire Grille de salaires au 1er mai 2013 Barème des salaires minimum mensuels garantis pour un temps de travail effectif de 151h67 et un temps de pause de 7h58 Statuts Emp. Niveaux 1 A (6 premiers mois) Taux horaire Salaire mensuel (151h67) Pause 5% de 161h67 SMMG 9, ,25 71, ,73 Emp. 1 B (après les 6 premiers mois) 9, ,80 71, ,51 Emp. 2 A (6 premiers mois) 9, ,76 71, ,32 Emp. 2 B (après les 6 premiers mois 9, ,90 72, ,06 Emp. 3 A (12 premiers mois) 9, ,42 72, ,65 Emp. 3 B (après les 12 premiers mois) 9, ,13 73, ,36 Emp. 4 A (24 premiers mois) 9, ,17 73, ,54 Emp. 4 B (après les 24 premiers mois) 10, ,10 77, ,72 Emp. 5 10, ,65 82, ,05 A.M. 6 11, ,69 87, ,78 A.M 7 14, ,02 113, ,57 Cadres 8 20, ,63 152, ,30 Cadres 9 Niveau réservé aux cadres dirigeants Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an Statuts Niveaux Total annuel Cadres Cadres

5 3 Les classifications Les classifications sont basées sur un système à critères classants (connaissances, aptitude, relations, responsabilité, autonomie), fonctions repères. La CFDT demande à la Chambre patronale d ouvrir les négociations pour réviser les classifications (elles datent de 2004), tenir compte des évolutions intervenues (polyvalence, N.T.I.C.), permettre un déroulement de carrière et la réorganisation des écarts hiérarchiques salariaux. 5

6 4 Le temps de travail Les salariés à temps complet sont payés sur une base mensuelle de 151,67 heures. La durée minimale du travail à temps partiel est de 25 heures hebdomadaire. La durée du travail peut être modulée sur l année par accord d entreprise. Une pause payée est attribuée à raison de 5% du temps de travail effectif. Le contingent des heures supplémentaires, sur l année est de 180 heures. Les salariés amenés à travailler régulièrement le dimanche dans le cadre de l article L du Code du travail et, ne bénéficiant pas d un jour et demi de repos consécutifs dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire de base de 20% pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est notamment considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit). 6

7 5 L organisation du temps de travail Le travail est organisé par équipe suivant un horaire collectif à savoir : Travail en équipes successives. Travail par relais (équipes alternantes, équipes chevauchantes). Travail par roulement. La journée de travail ne peut comporter outre les temps de pause, rémunérés ou non, plus d une coupure. Une pause payée est attribuée à raison de 5% du temps de travail effectif. La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. La durée du travail s entend du travail effectif telle que définie dans le Code du travail. Elle ne comprend donc pas l ensemble des pauses (ou coupures), qu elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées ci-dessus. La durée hebdomadaire effective de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut être supérieure, en moyenne à 42 heures. Lorsque la modulation est mise en place selon un calendrier individualisé, le salarié concerné bénéficie des dispositions ci-dessous et notamment : 7

8 5 L organisation du temps de travail En cas de changement de programmation, du délai de prévenance (7 jours ouvrés). D un décompte individuel de sa durée du travail repris en compte de compensation. De la prise en compte et des conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles il aura été absent. Les dispositions ci-dessus ne peuvent s appliquer telles quelles que dans les entreprises ayant mis en œuvre la RTT. Dans les autres entreprises, le recours à l annualisation ne peut avoir lieu qu à travers un accord d entreprise ou d établissement fixant les contreparties à accorder aux salariés concernés. La variation des horaires est programmée selon des calendriers collectifs applicables à un établissement ou partie de celui-ci à l intérieur desquels l activité des salariés concernés peut être organisée selon un calendrier individualisé. Elle est établie sur la base d un horaire hebdomadaire moyen de telle sorte que les heures effectuées en deçà et au-delà de celui-ci se compensant arithmétiquement dans la période retenue par chaque établissement qui ne peut excéder 12 mois consécutifs ou dans les périodes retenues qui ne peuvent excéder 6 mois consécutifs pour chacune d elles. 8

9 5 L organisation du temps de travail La durée du travail ne peut excéder le plafond légal au cours de l année ou le plafond conventionnel pratiqué par le personnel concerné s il est inférieur. La durée maximale du travail hebdomadaire ne peut excéder 42 heures travail du dimanche éventuel compris pendant 20 semaines (consécutives ou non). De façon à maintenir aux salariés des ressources mensuelles stables, la modulation des horaires n aura aucune incidence en plus ou en moins sur le forfait mensuel de salaire convenu appelé «salaire lissé». Un compte de compensation est ouvert au nom de chaque salarié afin de l informer du nombre d heures accomplies en plus ou moins par rapport à la durée légale du travail ou à l horaire de l entreprise ou établissement s il est inférieur. Ce compte est établi pour chaque période de paie et comporte le cumul des heures effectuées en plus ou en moins depuis le début de la période de modulation ; il figure sur le bulletin de paie ou sur un document annexé à celui-ci. Sauf en cas de départ du salarié entraînant une régularisation immédiate, l entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié à la fin de chaque période de modulation. 9

10 5 L organisation du temps de travail Forfait défini en jours : Le critère d autonomie mis en œuvre dans les classifications professionnelles conduit à constater que relèvent de ce forfait les fonctions classées à partir du niveau 7 de classification par la branche (classification minimale) ou par accord d entreprise. Cette constatation n exclut toutefois pas, la conclusion d une convention individuelle de forfait selon une autre formule. Forfait en heures sur l année : Un forfait en heures sur l année (ou période de 12 mois consécutifs) pourra être mis en oeuvre. : Des salariés ayant la qualité de cadre. Des salariés non-cadres itinérants dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ou ceux qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour l exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La durée journalière de travail ne peut excéder 10h, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48h sur une semaine et 42h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Ce forfait s accompagne d un mode de contrôle de la durée réelle du travail. L employeur est donc tenu d établir un document de contrôle des horaires faisant apparaître la durée journalière et hebdomadaire du travail. Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l employeur. 10

11 6 Les congés et absences Congés ancienneté 1 jour par an après 10 ans d ancienneté dans l entreprise 2 jours par an après 15 ans d ancienneté dans l entreprise 3 jours par an après 20 ans d ancienneté dans l entreprise Absences pour circonstances familiales Après un an d ancienneté dans l entreprise : Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine. Mariage civil ou religieux des descendants : 2 j. ouvrés. Mariage d un frère ou d une sœur : 1 j. ouvré. Baptême, communion : 1 j. ouvré. Décès du conjoint, du partenaire «pacsés» ou d un enfant à charge : 5 j. ouvrés + une journée sans solde lorsque les obsèques se déroulent à plus de 500 km du domicile du salarié. Sans conditions d ancienneté : Décès du conjoint, du partenaire «pacsé», d un enfant à charge : 3 jours. Décès du père, de la mère, d un enfant non à charge, d un beau-fils, d une belle-fille : 2 jours. Décès d un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère ou d une belle-sœur, d un beau-parent, d un petit enfant : 1 jour ouvré. Mariage du salarié : 4 jours ouvrés. Naissance d un enfant, adoption : 3 jours ouvrés. Mariage d une enfant : 1 jour ouvré. Ces absences sont payées. Absences pour soigner un enfant : Enfants de moins de 12 ans : 5 j. ouvrés rémunérés. Enfants de moins de 16 ans : 5 j. ouvrés non-rémunérés. 11

12 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai : Pour les employés et ouvriers, la période d essai est de 2 mois. Pour les agents de maîtrise et techniciens, la période d essai est de 3 mois, renouvelable dans une limite de 2 mois. Pour les cadres, la période d essai est de quatre mois, renouvelable dans une limite totale de huit mois. Indemnités de licenciement : Pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise : Indemnité accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, pour une ancienneté minimale d un an, 1/5 ème de mois par année d ancienneté, plus 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d ancienneté. Majoration de 20% de l indemnité en cas de licenciement économique pour salarié âgé de plus de 50 ans. Pour les cadres : Indemnité accordée au cadre ayant de 1 à 5 ans de présence dans l entreprise, 1/5 ème de mois par année de présence, cadre ayant plus de 5 ans de présence, 3/10 ème de mois par année de présence : pour la tranche de 1 à 10 ans, 4/10 ème de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 20 ans, 5/10 ème de mois par année de présence Majoration de 20% de l indemnité pour le cadre licencié économique. 12

13 8 L emploi et la formation L accord datant de 2006 vient d être renouvelé. La CFDT n est pas signataire du nouveau texte. La branche adhère au FORCO, l OPCA du commerce. Elle a mise en place 7 C.Q.P. (employé de commerce, management de rayon, produits frais, boucher, management d une petite unité commerciale, animation de rayon, vente conseil) et a élaboré 1 C.Q.P.I. (agent logistique). 13

14 9 La protection sociale La couverture prévoyance garantit les risques décès, invalidité absolue et définitive, frais d obsèques, rente éducation pour les salariés non-cadres ayant un d ancienneté dans l entreprise. La cotisation de 0,40% du salaire est prise en charge à hauteur de 60% par l employeur, 40% par le salarié (à compter du 1 er janvier 2012). Un peu plus de salariés sont couverts par ce dispositif souscrit auprès de l AG2R La Mondiale. Les autres relèvent de contrats spécifiques aux entreprises où ils travaillent. LA PREVOYANCE : AG2R La Mondiale bd Haussmann PARIS CEDEX

15 10 Les particularités La branche a conclu en 2004 un accord d épargne salariale permettant la création d un plan d épargne pour la retraite collective interentreprises. En 2004, également, un accord portant sur l hygiène, la santé et la sécurité au travail. Des conventions triennales sont signées avec la CNAM. En 2008, un accord sur la GPEC qui concerne les entreprises de moins de 300 salariés. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre En 2011, un accord sur la mise en place de la Commission de validation des accords dans les entreprises dépourvues de DS. 15

16 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Commerce Hacuitex :