hdi-gerling.ch Conditions générales (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "hdi-gerling.ch Conditions générales (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC)"

Transcription

1 hdi-gerling.ch Conditions générales (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC) Edition 2014

2 Information client selon l art. 3 de la loi sur le contrat d assurance (LCA) La présente information renseigne le client sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments du contrat d assurance. Les droits et obligations des parties au contrat figurent dans la proposition / l offre et dans la police, les conditions contractuelles ainsi que les lois applicables, en particulier la loi sur le contrat d assurance (LCA). Après l acceptation de la proposition / l offre, une police est envoyée au preneur d assurance pour signature. Qui est l assureur? HDI-Gerling Industrie Assurance SA Succursale Suisse Dufourstrasse Zurich ci-après «HDI-Gerling» Quels risques sont assurés et quelle est l étendue de la couverture d assurance? Les risques assurés ainsi que l étendue de la couverture d assurance découlent de la proposition / l offre respectivement de la police et des conditions après la conclusion de l assurance. Quel est le montant de la prime? Le montant de la prime dépend des risques assurés et de la couverture souhaitée. Il est convenu individuellement pour chaque cas concret. En cas de paiement fractionné, un supplément peut être prélevé. Toutes les données sur la prime et les éventuelles taxes sont indiquées dans la proposition / l offre respectivement dans la police. Quand existe-t-il un droit au remboursement de la prime? Si la prime a été payée d avance pour une durée d assurance déterminée et que le contrat a été résilié avant la fin de cette durée, HDI-Gerling rembourse la prime pour la partie non écoulée de la période d assurance. La prime reste due dans sa totalité à HDI-Gerling lorsque: le contrat devient nul et non avenu suite à la disparition du risque; la prestation d assurance a été allouée à la suite d un dommage partiel et que le preneur d assurance résilie le contrat durant l année qui suit sa conclusion. Quelles sont les obligations du preneur d assurance? Modification du risque: Si un fait essentiel est modifié pendant la durée de l assurance et qu il en découle une aggravation essentielle du risque, il convient d en informer HDI-Gerling par écrit sans délai. Etablissement des faits: Lors de clarifications relatives au contrat d assurance concernant des réticences, des aggravations du risque, des examens de prestations, etc., le preneur d assurance doit apporter son concours et fournir à HDI-Gerling tous les renseignements et documents utiles, en faire la demande auprès de tiers à l intention de HDI-Gerling et autoriser ceux-ci par écrit à transmettre à HDI-Gerling les informations et documents correspondants. En outre, HDI-Gerling a le droit de procéder à ses propres investigations. Cas d assurance: L événement assuré doit être annoncé immédiatement à HDI-Gerling. Le preneur d assurance doit répondre sans délai aux questions de HDI-Gerling et transmettre les documents demandés, en faire la demande auprès de tiers à l intention de HDI-Gerling et autoriser ceux-ci par écrit à transmettre à HDI-Gerling les informations et documents correspondants. En outre, HDI-Gerling a le droit de procéder à ses propres investigations. Cette énumération contient uniquement les obligations les plus courantes. D autres obligations découlent des conditions contractuelles et de la loi sur le contrat d assurance (LCA). Quand débute la couverture d assurance? L assurance prend effet à la date indiquée dans la proposition / l offre ou la police. Si une déclaration de couverture provisoire a été établie, HDI-Gerling accorde, jusqu à l envoi de la police, une couverture d assurance dont l étendue est conforme à la déclaration provisoire écrite respectivement aux dispositions légales. Quand prend fin le contrat? Le preneur d assurance peut mettre fin au contrat en le résiliant: au plus tard 3 mois avant l échéance du contrat, ou si une telle disposition a été convenue, 3 mois avant la fin de l année d assurance. La résiliation est effectuée à temps si elle est reçue par HDI-Gerling au plus tard le jour qui précède le début du délai de 3 mois. Si le contrat n est pas résilié, il est prolongé tacitement d une année. Les contrats à durée déterminée sans clause de prolongation prennent fin à la date fixée dans la proposition / l offre ou dans la police; après chaque événement assuré donnant droit à une prestation, mais au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement par HDI-Gerling; si HDI-Gerling modifie la prime. Dans ce cas, la résiliation doit parvenir à HDI-Gerling le dernier jour de l année d assurance; si HDI-Gerling n a pas respecté son obligation légale d information selon l art. 3 LCA. Le droit à la résiliation s éteint 4 semaines après que le preneur d assurance a eu connaissance de cette violation, mais au plus tard un an après la contravention. HDI-Gerling peut mettre fin au contrat en le résiliant: au plus tard 3 mois avant l échéance du contrat, ou si une telle disposition a été convenue, 3 mois avant la fin de l année d assurance. La résiliation est effectuée à temps si elle parvient au preneur d assurance au plus tard le jour qui précède le début du délai de 3 mois. Si le contrat n est pas résilié, il est prolongé tacitement d une année. Les contrats à durée déterminée sans clause de prolongation prennent fin à la date indiquée dans la proposition / l offre ou dans la police; après chaque événement assuré pour lequel une prestation est fournie, dans la mesure où la résiliation est effectuée au plus tard au moment du paiement ou du dernier paiement partiel; lorsque des faits essentiels ont été omis ou communiqués de manière inexacte (réticence). 2

3 HDI-Gerling peut se départir du contrat: lorsque le preneur d assurance est en retard dans le paiement de la prime et qu après sommation, HDI-Gerling renonce à poursuivre le paiement; si le preneur d assurance a contrevenu à son obligation d apporter son concours à l établissement des faits. Après l expiration d un délai supplémentaire de 4 semaines signifié par écrit, HDI-Gerling a le droit de se départir du contrat dans les 2 semaines qui suivent; en cas d escroquerie ou de tentative d escroquerie à l assurance. Cette énumération contient uniquement les possibilités de résiliation les plus courantes dans lesquelles il peut être mis fin au contrat. D autres possibilités de résiliation découlent des conditions et de la loi sur le contrat d assurance (LCA). Comment HDI-Gerling traite-t-elle les données? HDI-Gerling traite les données figurant dans les documents contractuels ou résultant de l exécution du contrat et les utilise en particulier pour le calcul de la prime, la détermination du risque, le traitement des cas d assurance, l exploitation de statistiques ou son activité de marketing. Les données sont conservées sous forme physique et/ou électronique. HDI-Gerling peut transmettre pour traitement les données nécessaires aux tiers impliqués dans l exécution du contrat sur le territoire national ou à l étranger, notamment aux coassureurs et réassureurs, ainsi qu aux sociétés nationales ou étrangères faisant partie de HDI-Gerling Industrie Assurance SA, Hanovre. En cas de soupçons de délit contre la propriété ou de faux dans les titres ou si HDI-Gerling dénonce le contrat pour cause de prétention frauduleuse (art. 40 LCA), l Association Suisse d Assurances (ASA) peut en être avisée en vue d une inscription dans le Système central d information (ZIS). Si un courtier ou un intermédiaire agit pour le compte du preneur d assurance, HDI-Gerling est en droit de lui communiquer toutes les données relatives à ce dernier telles que les données concernant l exécution du contrat, l encaissement et les cas d assurance. HDI-Gerling peut en outre se procurer tous renseignements utiles, en particulier concernant l évolution des sinistres, auprès de services officiels ou d autres tiers, et ce, indépendamment de la conclusion du contrat. En signant le contrat, le preneur d assurance consent à ce que ses données soient traitées selon les principes susmentionnés. Le preneur d assurance est en droit de demander à HDI-Gerling les renseignements prévus par la loi concernant le traitement des données qui le concernent. L autorisation portant sur le traitement des données peut être révoquée à tout moment. 3

4 Conditions générales (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC) Edition 2014 Table des matières Page Page Bases de l assurance 5 1 Bases générales...5 Etendue de l assurance 5 2 Objet de l assurance Accidents assurés et maladies professionnelles assurées Personnes assurées Validité territoriale Durée de la couverture d assurance pour chaque assuré Début de la couverture d assurance Fin de la couverture d assurance Cas d assurance qui ne sont pas encore réglés à l extinction du contrat Assurance pendant un congé non payé Passage dans l assurance individuelle Droit de passage Continuation de l assurance Limitation du droit de passage Faute grave, dangers extraordinaires et entreprises... téméraires Restrictions de l étendue de l assurance...6 Prestations 6 11 Frais de traitement (prestations pour soins et remboursement de frais) Droit aux prestations, montant et durée des prestations Prestations de tiers Indemnité journalière d hospitalisation Droit Durée de la prestation Indemnité journalière Droit Délai d attente Durée de la prestation Incapacité partielle de travail Prestations de tiers Cas d invalidité Capital d invalidité Droit Calcul de la prestation Degré d invalidité Variantes de progression Paiement de la rente Paiement des prestations Indemnité pour atteinte à l intégrité Rente d invalidité Droit Adaptation des rentes au renchérissement Rachat des rentes Cas de décès Capital de décès Droit Personnes bénéficiaires Rente de survivants Droit Rente en faveur du partenaire Adaptation des rentes au renchérissement Rachat des rentes Couverture de la différence LAA...9 Prestations d assurance complémentaires Couverture du paiement du salaire après décès Couverture des conséquences d accidents antérieurs Droit Prestations Frais de traitement Indemnité journalière Prestations de tiers Détermination des prestations assurées selon le gain assuré Bases de calcul Gain déterminant Imputation sur les prétentions en responsabilité civile Détournements d aéronefs et actes semblables...10 Prime Calcul de la prime Prime provisoire et décompte définitif de la prime Prime forfaitaire Paiement par acomptes Remboursement Modification du tarif des primes...11 Participation à l excédent Participation à l excédent de prime...11 Sinistres Obligations Conséquences en cas de violation des obligations contractuelles...12 Durée du contrat et droit de résiliation Durée du contrat Aggravation ou diminution du risque Droit de résiliation en cas de sinistre...12 Divers Violation du contrat sans faute Cession des droits Communications à HDI-Gerling Lieu d exécution

5 Bases de l assurance 1 Bases générales Les bases de l assurance sont constituées par: a) les dispositions de la présente police d assurance pour l assuranceaccidents complémentaire à la LAA (LAAC); les éventuelles Conditions complémentaires (CC), les éventuelles Conditions particulières (CP) et les avenants; b) la loi fédérale sur le contrat d assurance du 2 avril 1908 pour des faits matériels qui n ont pas été réglés dans les dispositions mentionnées sous la lettre a) du présent article; c) les déclarations écrites présentées par le preneur d assurance. Etendue de l assurance 2 Objet de l assurance HDI-Gerling accorde, dans le cadre des prestations convenues, une couverture d assurance contre les conséquences économiques des accidents et des maladies professionnelles. 3 Accidents assurés et maladies professionnelles assurées a) L assurance s étend aux accidents, maladies professionnelles ainsi qu aux lésions corporelles assimilées à un accident et aux autres lésions corporelles, reconnues par l assureur LAA de l entreprise ou de la profession assurée comme donnant droit à une indemnité ou pour lesquels l assureur LAA de l entreprise ou de la profession assurée a refusé de verser les prestations pour cause de faute, de dangers extraordinaires ou d entreprises téméraires; accidents survenant pendant le service militaire suisse ou lors d une autre activité couverte par l assurance militaire suisse, dans la mesure où l assuré s il n avait pas exercé ces activités aurait été couvert par l assureur LAA de l entreprise ou de la profession assurée dans le cadre des accidents non professionnels conformément à la lettre a), premier paragraphe précité. Il y a obligation de HDI-Gerling à verser des prestations à condition que dans le cas d accidents, de lésions corporelles assimilées à un accident ou d autres lésions corporelles, leur survenance ou dans le cas de maladies professionnelles, la dernière mise en danger avant leur déclaration soit comprise dans la durée de la couverture d assurance du présent contrat d assurance. Le chiffre 9 ci-après demeure réservé dans tous les cas. b) Si l atteinte à la santé ou le décès n est dû qu en partie à un accident assuré, les prestations en cas d incapacité de travail, en cas d invalidité et en cas de décès sont réduites proportionnellement. 4 Personnes assurées a) Les personnes assurées sont mentionnées dans la police. b) Sont assurables les personnes qui peuvent être incluses dans l assurance obligatoire ou facultative (assurance LAA) de l entreprise ou de la profession assurée, selon la loi fédérale sur l assurance-accidents du 20 mars 1981 et les ordonnances y relatives. Les personnes qui travaillent au moins 8 heures par semaine pour le preneur d assurance sont également couvertes si le sinistre se produit dans une autre entreprise resp. lors de l exercice d une autre profession soumise à la LAA (plusieurs employeurs). Ceci est également valable pour les accidents nonprofessionnels, pour lesquels l assureur LAA de l autre entreprise soumise à la LAA est responsable. HDI-Gerling reprend les prestations assurées dans le cadre du, et basé sur le salaire déclaré et assuré dans le contrat d assurance existant. HDI-Gerling accorde ses prestations d assurance subsidiairement à la couverture d assurance de l autre entreprise soumise à la LAA. Les personnes qui sont envoyées à l étranger par le preneur d assurance sont assurées pendant leur séjour à l étranger, dans le cadre du présent contrat d assurance, toutefois au maximum pour une durée de 6 ans (le chiffre 6.2 demeure réservé). Le personnel emprunté à une entreprise tierce par le preneur d assurance est exclu de cette assurance complémentaire. c) Les personnes couvertes de façon facultative par l assurance LAA ne le sont que si cela est expressément mentionné dans la police. 5 Validité territoriale L assurance est valable dans le monde entier. 6 Durée de la couverture d assurance pour chaque assuré 6.1 Début de la couverture d assurance La couverture d assurance prend effet pour chaque assuré le jour de son entrée au service auprès du preneur d assurance ou le jour où il aurait dû commencer le travail du fait de son engagement, mais en tout cas au moment où il se trouve sur le trajet à son travail, au plus tôt toutefois à la date d entrée en vigueur du contrat d assurance. Si, sur la base de conventions de libre passage, des assurés ont droit à des conditions plus favorables, ce sont ces dernières qui sont applicables. Pour les personnes qui ne sont pas mentionnées nominativement et qui font partie de l un des groupes d assurés indiqués dans la police, l assurance est valable automatiquement; le premier paragraphe ci-dessus demeure réservé. Pour les personnes mentionnées nominativement, l assurance ne prend effet qu après confirmation de HDI-Gerling. 6.2 Fin de la couverture d assurance La couverture d assurance cesse pour chaque assuré lorsqu il quitte l entreprise assurée; La couverture reste toutefois en vigueur tant que l assuré est obligatoirement couvert par l assureur LAA de l entreprise ou de la profession assurée. Si l assuré entre dans une nouvelle entreprise, la couverture d assurance cesse déjà au moment où il occupe son nouvel emploi. en cas d interruption de travail pour laquelle l assuré ne touche pas de salaire et si la prime est fixée en pour-mille du salaire, conformément aux dispositions de la législation sur l assuranceaccidents; En vertu d une convention spéciale dans des cas particuliers, l assurance peut être prolongée au-delà des délais légaux. en cas de chômage, conformément aux dispositions de la législation sur l assurance-accidents; en cas d annulation du contrat d assurance. 6.3 Cas d assurance qui ne sont pas encore réglés à l extinction du contrat HDI-Gerling continue de servir ses prestations également au-delà de cette date. 7 Assurance pendant un congé non payé Si l assuré a conclu une assurance par convention LAA, la couverture existe également dans le cadre de l assurance complémentaire LAA. Aucune indemnité journalière n est versée pendant la durée du congé 5

6 non payé. Le délai d attente est néanmoins imputé pendant la durée du congé non payé. Les indemnités journalières sont versées au plus tôt à partir de la date à laquelle la personne assurée aurait dû reprendre le travail. Le salaire total correspondant est déclaré séparément à HDI-Gerling par l employeur lors de la déclaration ordinaire des salaires; la prime est perçue via l employeur. Le dernier salaire AVS perçu est déterminant pour la déclaration du salaire et le calcul des prestations. 8 Passage dans l assurance individuelle 8.1 Droit de passage Lorsqu il ne fait plus partie du cercle des assurés ou en cas de dissolution du contrat d assurance, l assuré domicilié en Suisse a le droit de passer dans l assurance individuelle de HDI-Gerling. Il doit faire valoir ce droit de passage dans les 90 jours. 8.2 Continuation de l assurance Dans les limites des conditions et des tarifs de l assurance individuelle valables au moment du passage, HDI-Gerling accorde les prestations assurées jusqu ici. L état de santé et l âge au moment de l adhésion à l assurance collective sont déterminants pour la continuation de l assurance. 8.3 Limitation du droit de passage Le droit de passage n est pas accordé en cas de changement d emploi et de passage dans l assurance complémentaire à la LAA du nouvel employeur; en cas de dissolution de la présente assurance complémentaire à la LAA et de la continuation de la même assurance chez un autre assureur pour le même cercle de personnes; lorsque l assuré atteint 70 ans révolus; en cas de domiciliation à l étranger. 9 Faute grave, dangers extraordinaires et entreprises téméraires HDI-Gerling renonce à réduire sa prestation pour tous les accidents assurés par ce contrat d assurance et qui sont dus à une faute grave, à des dangers extraordinaires ou à des entreprises téméraires au sens de la législation sur l assurance-accidents. Le chiffre 10 ci-après demeure réservé. 10 Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: a) les suites de faits de guerre en Suisse; à l étranger. Cependant, si une guerre éclate pour la première fois et surprend l assuré dans le pays où il séjourne, la couverture d assurance demeure encore en vigueur pendant les 14 jours suivant le début des hostilités; b) les accidents lors de la perpétration intentionnelle d un crime ou d un délit; c) les prestations pour des accidents qui se produisent lors de la perpétration d un délit sont réduites ou refusées de manière analogue à la réduction habituelle de la LAA. En font également partie les accidents consécutifs à la consommation d alcool ou de drogues, à moins qu il n y ait pas de lien de causalité entre l emprise de l alcool / de drogues et l accident; d) le suicide, la mutilation volontaire ou la tentative à cette fin; Exception: il y a malgré tout couverture d assurance si, au moment de l action, l assuré était involontairement totalement incapable d agir raisonnablement ou si le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire était la suite indubitable d un accident assuré. e) les accidents survenant lors de l utilisation d aéronefs et lors de sauts en parachute si l assuré viole intentionnellement des prescriptions des autorités ou ne possède pas les permis et licences officiels nécessaires; f) les effets de radiations ionisantes; Exception: sont toutefois assurées les atteintes à la santé consécutives à des radiations prescrites par un médecin et nécessitées par un accident assuré. Les atteintes à la santé consécutives à des effets de radiations dans l exercice d une activité professionnelle pour le preneur d assurance sont également couvertes dans le cadre de l assurance-accidents si ceci a été expressément convenu avec HDI-Gerling. g) les atteintes à la santé dues à des interventions, mesures thérapeutiques et examens qui ne sont pas nécessités par un accident assuré; h) les accidents survenus lors du service militaire à l étranger; i) la participation à des actions guerrières; j) la participation à des actes de terrorisme et de banditisme; k) la participation à des rixes et bagarres à moins que l assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu il ne prenait aucune part à des rixes et bagarres ou qu il venait en aide à une personne sans défense; l) la participation à des désordres. Prestations 11 Frais de traitement (prestations pour soins et remboursement de frais) 11.1 Droit aux prestations, montant et durée des prestations HDI-Gerling prend à sa charge, sans limitation de durée et de montant, la part non couverte par l assureur LAA et/ou l assurance militaire suisse des frais nécessaires pour les mesures suivantes (ceci sous réserve des lettres b), d), f), g) et h) ci-après): a) lorsqu ils ou elles sont ordonnés ou appliqués par un médecin le traitement médical (y compris les médicaments); HDI-Gerling prend également à sa charge la déduction pour frais d entretien qu opère l assureur LAA et/ou l assurance militaire suisse sur l indemnité journalière. les séjours hospitaliers et séjours de cures ordonnés médicalement et suivis, selon le chiffre 12.1, lettre b); la location d ustensiles et d appareils pour malades; la première acquisition de moyens auxiliaires qui compensent les lésions corporelles ou les pertes de fonction, prothèses, lunettes, appareils acoustiques et moyens auxiliaires orthopédiques; la réparation ou le remplacement (valeur à neuf) d objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps. Le droit à la réparation ou au remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires n existe que si ceuxci ont été endommagés ou détruits lors d un accident assuré qui entraîne une lésion corporelle nécessitant un traitement; b) les traitements de médecine complémentaire, comme l acupuncture, la médecine anthroposophique, la médecine traditionnelle chinoise, l homéopathie classique et la phytothérapie, ordonnés par un médecin et administrés par des médecins au bénéfice de la formation continue correspondante. Le total des frais est limité à CHF par cas et par assuré; c) les soins à domicile (soins donnés à l accidenté à domicile) par du personnel soignant qualifié, ainsi que l entretien du ménage par une tierce personne, pendant la durée du traitement médical et à condition 6

7 que l assuré ne soit pas en mesure d effectuer ces tâches lui-même pour des raisons dues à l accident assuré; d) tous les voyages et transports de l assuré, nécessités par l accident, jusqu au lieu du traitement: les transports aériens ne sont toutefois assurés que si, pour des raisons médicales ou techniques, ils sont inévitables. Si l assuré subit à l étranger un accident nécessitant un séjour à l hôpital de plus de 14 jours, il peut se faire transporter dans un hôpital suisse. Les transports doivent être adaptés aux conditions particulières posées par les blessures et par les mesures médicales prises. HDI-Gerling impute sur les prestations auxquelles elle est tenue les éventuelles économies résultant de billets de train, d avion et de bateaux non utilisés; e) les actions de sauvetage en faveur de l assuré qui ne sont pas nécessitées par une maladie; f) la levée et le transport à domicile (transport jusqu au lieu d ensevelissement) du corps lorsque le décès est la suite d un accident assuré. Si le transport de la dépouille est accompagné par un membre de la famille du défunt, HDI-Gerling prend à sa charge les frais de déplacement pour une personne (train 1 re classe ou avion classe tourisme); g) les opérations de recherches pour sauver ou retrouver l assuré, au maximum jusqu à CHF par assuré; h) les dommages matériels jusqu à CHF par cas; sont assurés les frais pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement à la valeur à neuf de vêtements et d autres effets personnels endommagés lors d un accident assuré, ainsi que le nettoyage de véhicules ou d autres objets de personnes privées qui ont participé au sauvetage et transport du blessé Prestations de tiers Si l assuré ou le bénéficiaire a droit à des prestations d assureurs sociaux (p. ex. l assurance vieillesse et survivants, invalidité, maladie, accidents, chômage ou militaire), de la caisse de pension (obligatoire ou surobligatoire), d assureurs de dommage ou d un tiers responsable, HDI-Gerling complète ces prestations jusqu à concurrence des frais de traitement occasionnés. HDI-Gerling paie au maximum les frais énumérés au chiffre 11.1 ci-dessus. Les dispositions de cet alinéa sont aussi applicables à des institutions d assurance correspondantes ayant leur siège à la Principauté du Liechtenstein et à l étranger. Lorsque les frais de traitement sont couverts par plusieurs assurances de compagnies concessionnaires, les frais ne sont payés qu une fois en tout. Dans de tels cas, l obligation d indemnisation de HDI-Gerling, est réglée par les dispositions légales. Il n est toutefois pas tenu compte d une assurance selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) éventuellement conclue auprès d une compagnie concessionnaire. 12 Indemnité journalière d hospitalisation 12.1 Droit a) HDI-Gerling paie l indemnité journalière d hospitalisation convenue pendant la durée du séjour prescrit par le médecin et médicalement nécessaire. Lorsque des soins sont donnés à domicile (soins donnés à l accidenté à domicile), HDI-Gerling paie, par jour, à la place de l indemnité journalière d hospitalisation, les frais du personnel soignant qualifié à raison, au maximum, de la moitié de l indemnité journalière d hospitalisation. Ces prestations sont subordonnées à la condition que, de l avis du médecin, un traitement à l hôpital serait nécessaire mais qu il n a pas été possible ou que la preuve est apportée qu un tel séjour a été abrégé ou évité. b) Par hôpitaux, il faut entendre les hôpitaux et établissements psychiatriques dirigés ou contrôlés médicalement. Par établissements de cure, il faut entendre les établissements, dirigés ou contrôlés médicalement, de cures de balnéothérapie, climatiques ou de réadaptation et de convalescence. Le séjour est médicalement nécessaire lorsqu il intervient pour appliquer un traitement médical apte à améliorer l atteinte à la santé ou à empêcher un développement défavorable de celle-ci. En outre, des séjours dans des établissements de cure sont couverts seulement si l assuré était en traitement médical avant le début de la cure. De plus, seules les cures de balnéothérapie faites sous contrôle médical donnent droit à une indemnité. Les séjours de convalescence ne sont couverts que dans les établissements de cure sous direction médicale Durée de la prestation HDI-Gerling paie l indemnité journalière d hospitalisation par accident au maximum pendant jours pour les séjours hospitaliers et les séjours de cure ensemble. Si des soins sont donnés à domicile, HDI-Gerling paie, en complément, par accident, les frais pendant 200 jours au maximum. 13 Indemnité journalière 13.1 Droit HDI-Gerling paie l indemnité journalière convenue pendant la durée de l incapacité de travail attestée par le médecin, mais au plus tôt après l expiration du délai d attente indiqué dans la police. Cette indemnité est due pour les jours dont l assureur LAA et/ou l assurance militaire suisse tiennent compte pour le calcul de l indemnité journalière. Les attestations d incapacité de travail faites à l avance ne seront reconnues que pour une durée d un mois au maximum. Selon la convention intervenu le montant de l indemnité journalière est fondé sur le gain ou est fixé en francs Délai d attente Le délai d attente court dès le premier jour après celui de l accident Durée de la prestation HDI-Gerling paie l indemnité journalière au maximum jusqu au moment du début de la rente d invalidité LAA selon décision de l assureur LAA Incapacité partielle de travail En cas d incapacité partielle de travail, HDI-Gerling paie une indemnité journalière proportionnelle au degré d incapacité. Les jours d incapacité partielle de travail sont comptés en plein pour le calcul du délai d attente et de la durée de la prestation Prestations de tiers Si l assuré ou le bénéficiaire a droit à des prestations d assureurs sociaux (p. ex. l assurance vieillesse et survivants, invalidité, maladie, accident, chômage ou militaire), de la caisse de pension (obligatoire ou surobligatoire), d assureurs de dommage ou d un tiers responsable, HDI-Gerling complète ces prestations jusqu à concurrence de la perte de gain effective de l assuré. Les dispositions de cet alinéa sont aussi applicables à des institutions d assurance correspondantes ayant leur siège à la Principauté du Liechtenstein et à l étranger. Si HDI-Gerling paie une indemnité journalière de couverture de la perte de gain à la place d un tiers responsable, elle est subrogée pour la part de ses prestations, dans les droits de l assuré ou de l ayant droit. Lorsque des indemnités journalières de couverture de la perte de gain sont prévues par plusieurs assurances de compagnies concessionnaires, la perte de gain assurée par le présent contrat d assurance n est honorée qu en proportion des prestations garanties par tous les assureurs intéressés ensemble. Il n est toutefois pas tenu compte d une assurance selon la loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) éventuellement conclue auprès d une compagnie concessionnaire. 7

hdi.global Assurance-accidents collective Conditions générales d assurance (CGA)

hdi.global Assurance-accidents collective Conditions générales d assurance (CGA) hdi.global Assurance-accidents collective Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2015 Information client selon l art. 3 de la loi sur le contrat d assurance (LCA) La présente information renseigne

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

L assurance-accidentsselon la LAA Mémento

L assurance-accidentsselon la LAA Mémento L assurance-accidentsselon la LAA Edition 2016 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 L assurance-accidents selon la LAA L assurance-accidents selon la LAA 3 Sommaire 1. Base légale de l assurance 2. Personnes

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident Edition 2006 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident HEL-00051-fr-0808-02 Helsana Assurances SA est autorisée à entreprendre

Plus en détail

Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance complémentaire à la LAA selon la LCA

Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance complémentaire à la LAA selon la LCA Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance complémentaire à la LAA selon la LCA Edition 1/2007 Table des matières Information client selon LCA Assurance complémentaire à la LAA

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC) pour le personnel Edition 07.2006 8001021 10.09 WGR 040 F Table des matières Assurance-accidents complémentaire

Plus en détail

Conditions du contrat pour Assurance à la LAA

Conditions du contrat pour Assurance à la LAA Conditions du contrat pour Assurance à la LAA Edition 1/2007 Table des matières Assurance à la LAA 1. Personnes assurées 2 1.1 Assurance obligatoire 2 1.2 Assurance facultative 2 2. Etendue de la garantie

Plus en détail

Information client selon LCA et conditions du contrat pour Autres assurances accidents système de salaire

Information client selon LCA et conditions du contrat pour Autres assurances accidents système de salaire Information client selon LCA et conditions du contrat pour Autres assurances accidents système de salaire Edition 1/2009 Table des matières Information client selon LCA Autres assurances accidents système

Plus en détail

Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance complémentaire à la LAA selon la LCA

Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance complémentaire à la LAA selon la LCA Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance complémentaire à la LAA selon la LCA Edition 1/2007 Table des matières Information client selon LCA Assurance complémentaire à la LAA

Plus en détail

Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs

Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs Mémento LAA santé vie entreprise Association d assureurs Table des matières Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées

Plus en détail

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1

Plus en détail

Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA)

Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales de police (CGP) Édition: janvier 2014 (version juillet 2015)

Plus en détail

Information client selon LCA et conditions du contrat pour Assurance accidents des élèves

Information client selon LCA et conditions du contrat pour Assurance accidents des élèves Information client selon LCA et conditions du contrat pour Assurance accidents des élèves Edition 1/2011 Table des matières Information client selon LCA Assurance accidents des élèves 1. Personnes assurées

Plus en détail

Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents

Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Vue d ensemble Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées à titre facultatif

Plus en détail

Salary LAMal Assurance d indemnités journalières facultative selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal)

Salary LAMal Assurance d indemnités journalières facultative selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Salary LAMal Assurance d indemnités journalières facultative selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de septembre 2006 (version 2013) Organisme

Plus en détail

Informations pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA

Informations pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA Prestations pour soins et remboursement de frais Indemnité journalière Rente d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité

Plus en détail

Compact Salary LAMal Assurance d indemnités journalières facultative selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal)

Compact Salary LAMal Assurance d indemnités journalières facultative selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Compact Salary LAMal Assurance d indemnités journalières facultative selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA

Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA Information client selon la LCA et Conditions générales (CGA) Edition 1/2015 Table des matières Chiffre Page Chiffre Page Chiffre Page Information

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle (Branche d assurance A3.4 selon l annexe 1 de l ordonnance sur la surveillance, OS)

Plus en détail

Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA

Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA Information client selon LCA et Conditions du contrat pour Assurance perte de salaire en cas de maladie selon la LCA Edition 1/2007 Table des matières Information client selon LCA Assurance perte de salaire

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.05.2009. Assurance maladie collective perte de salaire

Conditions générales Edition 01.05.2009. Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales Edition 01.05.2009 Assurance maladie collective perte de salaire 2 Conditions générales Vaudoise Sommaire Information au preneur d assurance 5 Etendue de l assurance 6 1 Objet de l

Plus en détail

CGA. Assurance-accidents pour écoliers

CGA. Assurance-accidents pour écoliers CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2009 Assurance-accidents pour écoliers Sommaire Page 3 3 4 8 9 10 1 Bases générales du contrat 2 Début et fin de l assurance

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance complémentaire LAA

Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance complémentaire LAA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance complémentaire LAA Edition 02.2008 Assurance Table des matières I Bases 2 Art. 1.1 Teneur du contrat 2 Art.1.2 Bases du contrat 2 Art.1.3 Personnes

Plus en détail

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments

Plus en détail

Assurance-accidents collective pour personnes non soumises à la LAA

Assurance-accidents collective pour personnes non soumises à la LAA Assurance-accidents collective pour personnes non soumises à la LAA Information sur le produit et conditions contractuelles Edition 2010 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Information sur le produit Information

Plus en détail

CGA. Assurance complémentaire LAA

CGA. Assurance complémentaire LAA CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2008 Assurance complémentaire LAA Sommaire Page 3 3 5 10 11 13 14 1 Bases générales du contrat 2 Début et fin de l assurance

Plus en détail

HOTELA Assurances SA. Mémento

HOTELA Assurances SA. Mémento 01.2010 HOTELA Assurances SA Mémento Table des matières I. Bases légales de l'assurance 1 II. Personnes assurées 1 Personnes assurées obligatoirement 1 Personnes assurées à titre facultatif 1 III. Etendue

Plus en détail

MÉMENTO ASSURANCE-ACCIDENTS SELON LA LAA Valable dès 2016

MÉMENTO ASSURANCE-ACCIDENTS SELON LA LAA Valable dès 2016 Base légale de l assurance MÉMENTO ASSURANCE-ACCIDENTS SELON LA LAA Valable dès 2016 LAA/LPGA La LAA du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y rapportent forment la base de l assurance. Les points

Plus en détail

Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance perte de salaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1 Bases de l assurance

Plus en détail

Assurance des auxiliaires

Assurance des auxiliaires Digne de confiance Assurance des auxiliaires Assurance-accidents pour le personnel auxiliaire des exploitations agricoles non soumis à la LAA Conditions générales d assurance (CGA) Information à la clientèle

Plus en détail

Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA)

Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA) Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales (CGA) Édition 01.07.2005 ETENDUE DE L'ASSURANCE 1 Objet de l'assurance 2 Définitions 3 Limitations de couverture 4 Personnes assurées

Plus en détail

Assurance complémentaire LAA pour les entreprises

Assurance complémentaire LAA pour les entreprises Assurance complémentaire LAA pour les entreprises Information sur le produit et conditions contractuelles Edition 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Information sur le produit Information sur le

Plus en détail

RISK. Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de capital en cas de décès et d invalidité suite à un accident GALENOS

RISK. Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de capital en cas de décès et d invalidité suite à un accident GALENOS Conditions générales d assurance (CGA) RISK Assurance de capital en cas de décès et d invalidité suite à un accident Edition 2009 (en vigueur depuis le 1 er janvier 1995) Gestion de l assurance : GALENOS,

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Conditions générales d assurance pour l assurance perte de gain en cas de maladie () GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Objet et étendue de l assurance Page 1. Objet de l assurance

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA) POUR L ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LES ACCIDENTS ENTREPRISES, PERSONNES ET ACTIVITÉS NON SOUMISES À LA LAA

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA) POUR L ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LES ACCIDENTS ENTREPRISES, PERSONNES ET ACTIVITÉS NON SOUMISES À LA LAA CONDITIONS GÉNÉRALES (CGA) POUR L ASSURANCE COLLECTIVE CONTRE LES ACCIDENTS ENTREPRISES, PERSONNES ET ACTIVITÉS NON SOUMISES À LA LAA 11002 F XII.09 1000 GENERALI Assurances Générales SA Nyon 1987 TABLE

Plus en détail

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ET SUPPLÉMENTAIRE LAA

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ET SUPPLÉMENTAIRE LAA ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ET SUPPLÉMENTAIRE LAA CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE (CGA) 01.2008 ÉTENDUE DE LA COUVERTURE D ASSURANCE 1 Objet de l assurance 2 2 Bases du contrat 2 3 Champ d application géographique

Plus en détail

Assurances individuelles d indemnités journalières STANDARD et PLUS

Assurances individuelles d indemnités journalières STANDARD et PLUS Digne de confiance Assurances individuelles d indemnités journalières STANDARD et PLUS Conditions générales d assurance (CGA) Information à la clientèle selon la LCA Information à la clientèle La présente

Plus en détail

NOUS SOMMES SANTÉ ET SÉCURITÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE (CGA) RÉGISSANT L ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENTS

NOUS SOMMES SANTÉ ET SÉCURITÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE (CGA) RÉGISSANT L ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENTS NOUS SOMMES CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE (CGA) RÉGISSANT L ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENTS ÉDITION POUR LES DOMAINES NON SOUMIS À LA LAA Edition 2006 SANTÉ ET SÉCURITÉ. TABLE DES MATIÈRES Article I

Plus en détail

Assurance complémentaire et supplémentaire à la LAA Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance complémentaire et supplémentaire à la LAA Conditions générales d assurance (CGA) Assureur: SOLIDA Assurances SA 8048 Zurich innova Versicherungen AG Case postale 3073 Gümligen Assurance complémentaire et supplémentaire à la LAA Conditions générales d assurance (CGA) Edition du 1 er

Plus en détail

CGA. Assurance-maladie collective d indemnités journalières selon la loi sur le contrat d assurance (LCA)

CGA. Assurance-maladie collective d indemnités journalières selon la loi sur le contrat d assurance (LCA) CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2011 Assurance-maladie collective d indemnités journalières selon la loi sur le contrat d assurance (LCA) Type de prestations

Plus en détail

Assurance collective d indemnités journalières

Assurance collective d indemnités journalières Digne de confiance Assurance collective d indemnités journalières Conditions générales d assurance (CGA) Information à la clientèle selon la LCA Information à la clientèle La présente information à la

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurances complémentaires collectives selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2005 (version 2007) Sanitas Assurances privées SA

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Assurance frais de guérison en cas d accident

Assurance frais de guérison en cas d accident Assurance Assurance frais de guérison en cas d accident Conditions générales d assurance (CGA) Edition 0.0 Table des matières I Notions et contenu I 6 Notions et contenu Bases de l assurance Champ d application

Plus en détail

Easy Assurance complémentaire selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions complémentaires (CC)

Easy Assurance complémentaire selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions complémentaires (CC) Easy Assurance complémentaire selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions complémentaires (CC) Edition de janvier 2012 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances privées

Plus en détail

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurance Complément à l assurance accidents obligatoire

Informations aux clients et Conditions générales d assurance Complément à l assurance accidents obligatoire Informations aux clients et Complément à l assurance accidents obligatoire Frais de guérison Indemnité journalière Indemnité pour atteinte à l intégrité Rente d invalidité Capital en cas de décès Rente

Plus en détail

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

CGA. Assurance-maladie collective d indemnités journalières selon la loi sur le contrat d assurance (LCA)

CGA. Assurance-maladie collective d indemnités journalières selon la loi sur le contrat d assurance (LCA) CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2015 Assurance-maladie collective d indemnités journalières selon la loi sur le contrat d assurance (LCA) Type de prestations

Plus en détail

Assurance-accidents selon la LAA. Assurance complémentaire.

Assurance-accidents selon la LAA. Assurance complémentaire. Assurance-accidents selon la LAA. Assurance complémentaire. Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2011 Assurance-accidents selon la LAA Article 1 Base du contrat Sympany Assurances SA, Bâle (désignée

Plus en détail

Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/

Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA)/ L assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employé et employeur contre

Plus en détail

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

Cas d assurance Obligations Assurés redevables de l impôt à la source Résiliation à la suite d un cas d assurance

Cas d assurance Obligations Assurés redevables de l impôt à la source Résiliation à la suite d un cas d assurance 1 Conditions générales d assurances (CGA) pour l assurance collective d indemnités journalières en cas de maladie (assurance coordonnée à la LPP), Edition G 04 A A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 Dispositions

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents collective Edition 12.2006 8000532 10.09 WGR 072 F Table des matières Votre assurance-accidents collective: vue d ensemble.....................

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance. Edition de janvier 2009

Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance. Edition de janvier 2009 Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Edition de janvier 2009 Organisme d assurance: Sanitas Assurances de base SA Table des matières

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances

Plus en détail

Assurance privée selon la loi sur le contrat d assurance (LCA)

Assurance privée selon la loi sur le contrat d assurance (LCA) Philos Section AMBB Section FRV Riond Bosson - case postale Avenue du Casino 13 1131 Tolochenaz 1820 Montreux Tél. 021 802 89 89 Tél. 0848 848 828 Fax 021 802 89 80 Fax 0848 848 829 E-mail: ambb@philos.ch

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Wincare Assurances

Plus en détail

Assurance individuelle d indemnités journalières agricoles

Assurance individuelle d indemnités journalières agricoles Digne de confiance Assurance individuelle d indemnités journalières agricoles Conditions générales d assurance (CGA) Information à la clientèle selon la LCA Information à la clientèle La présente information

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance-accidents individuelle Edition 03.2011 8006139 03.11 WGR 742 Fr Table des matières Votre assurance-accidents individuelle en bref.... 3 D Comportement

Plus en détail

Conditions générales (CGA)

Conditions générales (CGA) Conditions générales (CGA) Assurance-accidents selon la Loi fédérale du 20.3.1981 (LAA) Edition 08.2006 8000611 10.09 WGR 067 F Table des matières Votre assurance-accidents selon la LAA en bref... 3 1

Plus en détail

Assurance indemnité journalière en complément à votre assurance maladie

Assurance indemnité journalière en complément à votre assurance maladie Assurance indemnité journalière en complément à votre assurance maladie Information sur le produit et conditions contractuelles Edition 2010 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Information sur le produit

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance indemnités journalières collective Helsana Business Salary selon la LAMal

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance indemnités journalières collective Helsana Business Salary selon la LAMal Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance indemnités journalières collective Helsana Business Salary selon la LAMal Table des matières Bases 1 Objet de l assurance 2 Bases du contrat 3 Définitions

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) régissant l assurance collective accidents POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

Conditions générales d assurance (CGA) régissant l assurance collective accidents POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2015 Conditions générales d assurance (CGA) régissant l assurance collective accidents POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Table des matières Page Information destinée aux clients 4 Votre assurance-accidents

Plus en détail

Assurances complémentaires collectives s-care/h-care

Assurances complémentaires collectives s-care/h-care Assurances complémentaires collectives s-care/h-care selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales d assurance (CGA) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2005

Plus en détail

L assurance d indemnités journalières en cas de maladie pour entreprises Couverture de coordination LPP

L assurance d indemnités journalières en cas de maladie pour entreprises Couverture de coordination LPP L assurance d indemnités journalières en cas de maladie pour entreprises Couverture de coordination LPP Conditions générales d assurance (CGA) Edition 01.2008 Assurance Table des matières I Bases 2 Art.

Plus en détail

Assurance individuelle d indemnités journalières selon la LCA

Assurance individuelle d indemnités journalières selon la LCA Assurance individuelle d indemnités journalières selon la LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 08.2010 Table des matières I Bases contractuelles 2 1 Objet de l assurance 2 2 Bases contractuelles

Plus en détail

Durée du contrat Durée de validité et résiliation du contrat 6

Durée du contrat Durée de validité et résiliation du contrat 6 Digne de confiance Édition 2007 Assurance-hospitalisation LIBERO Conditions complémentaires d assurance (CCA) Art. I. Généralités Objet de l assurance 1 Dispositions applicables 2 Possibilités d assurance

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA. Edition 01. 10

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA. Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance (CSA) des prestations complémentaires d accidents OPTIMA selon la LCA Edition 01. 10 Conditions supplémentaires d assurance Sommaire ::I. Généralités 3 Art. 1. Bases

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Fo. 15 208f 06.12 1M Conditions générales pour les assurances en cas de vie et de décès (tarif GH), édition 2012 Table des matières Parties au contrat 1. Preneur, personne assurée Prestations 2 2. Prestations

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

Assurance collective d indemnité journalière en cas de maladie

Assurance collective d indemnité journalière en cas de maladie Assurance collective d indemnité journalière en cas de maladie Information sur le produit et conditions contractuelles Edition 05 Votre sécurité nous tient à cœur. Information sur le produit Information

Plus en détail

entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA

entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA Édition juin 2013 Notice Contrat-cadre Assurance indemnités journalières Helsana Business Salary entre la Fondation SSO-Services et Helsana Assurances SA HEL-00810-fr-0613-0003-21971 Fondations de la SSO

Plus en détail

PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger

PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger PRIVATE INTERNATIONAL Assurance pour les traitements ambulatoires et stationnaires à l étranger Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de juillet 2007 (version 2013) Table

Plus en détail

Assurance en cas de décès ou d invalidité à la suite d une maladie

Assurance en cas de décès ou d invalidité à la suite d une maladie Assurance en cas de décès ou d invalidité à la suite d une maladie Conditions générales d assurance (CGA) Edition 01.2016 Table des matières I Principes de l assurance 2 1 Objectif et contenu de l assurance

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance perte de gain individuelle selon LCA (win et cash)

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance perte de gain individuelle selon LCA (win et cash) innova Versicherungen AG Case postale 3073 Gümligen Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance perte de gain individuelle selon LCA (win et cash) Version du 1 er janvier 2013 Sommaire Introduction

Plus en détail

Contrat d assurance collective dans le cadre de la LPP avec des fondations propres 2 e partie, partie générale (CC PG) Édition 01.

Contrat d assurance collective dans le cadre de la LPP avec des fondations propres 2 e partie, partie générale (CC PG) Édition 01. Allianz Suisse Société d Assurances sur la Vie SA Contrat d assurance collective dans le cadre de la LPP avec des fondations propres 2 e partie, partie générale (CC PG) Édition 01.2012 Informations générales

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Conditions générales d assurance Pour l assurance collective accidents (Edition 2013) Assurance complémentaire à l assurance accidents selon la loi fédérale sur l assurance accidents (LAA) Table des matières

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires (AMC)

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires (AMC) Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances-maladie complémentaires (AMC) Table des matières Généralités 1 Introduction 2 Assureur 3 Personnes assurées 4 Bases du contrat Étendue de l assurance

Plus en détail

DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LE PLAN DE PRÉVOYANCE

DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LE PLAN DE PRÉVOYANCE 01.2016 DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LE PLAN DE PRÉVOYANCE Pax, Fondation collective LPP INDEX Dispositions réglementaires générales Edition 01.2016 Acte de fondation Edition 01.2011 Règlement d organisation

Plus en détail

HOTELA Caisse maladie

HOTELA Caisse maladie 07.2013 HOTELA Caisse maladie Règlement de l assurance indemnités journalières en cas de maladie et de maternité Edition 01.14 Page 2 I. Dispositions de base 4 1. Objet et délimitations... 4 2. Définitions...

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Polices de libre passage. Edition 2013. Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.

Conditions générales d assurance. Polices de libre passage. Edition 2013. Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia. Conditions générales d assurance Polices de libre passage Edition 2013 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire 1 Conclusion de l assurance 3 2 Prestations 3 3 Financement

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances complémentaires selon la Loi sur le contrat d assurance (LCA)

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances complémentaires selon la Loi sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances complémentaires selon la Loi sur le contrat d assurance (LCA) Edition de janvier 2004 (version 2009) Organisme d assurance: Sanitas Assurances

Plus en détail

MALADIE COLLECTIVE. Conditions générales d'assurance (CGA) Edition octobre 2015

MALADIE COLLECTIVE. Conditions générales d'assurance (CGA) Edition octobre 2015 T 044 267 61 61, F 044 261 52 02 Sihlquai 255, Postfach, 8031 Zürich www.branchenversicherung.ch Français Conditions générales d'assurance (CGA) MALADIE COLLECTIVE Edition octobre 2015 Assurance des métiers

Plus en détail

ASSURANCE ACCIDENTS INDIVIDUELLE ET FAMILLE. Conditions générales

ASSURANCE ACCIDENTS INDIVIDUELLE ET FAMILLE. Conditions générales ASSURANCE ACCIDENTS INDIVIDUELLE ET FAMILLE Conditions générales Edition 01.12.2010 ASSURANCE ACCIDENTS INDIVIDUELLE ET FAMILLE Conditions générales (CGA) Edition 01.12.2010 pages Information au preneur

Plus en détail

Conditions Complémentaires (CC) Edition janvier 2009. Organisme d assurance: Sanitas Assurances privées SA

Conditions Complémentaires (CC) Edition janvier 2009. Organisme d assurance: Sanitas Assurances privées SA HirslandenCare Assurance complémentaire selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) pour une chambre à un lit en division privée dans des cliniques du groupe de cliniques privées Hirslanden

Plus en détail

956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA) du 11 août 2008 (Etat le 1 er janvier 2009) Approuvée par le Conseil fédéral

Plus en détail

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières Personalamt des Kantons Bern Münstergasse 45 3011 Berne Téléphone 031 633 43 36 Téléfax 031 633 43 48 Office du personnel du canton de Berne Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance indemnités journalières collective Helsana Business Salary selon la LCA

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance indemnités journalières collective Helsana Business Salary selon la LCA Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) maxi.ch pour les assurances-maladie complémentaires (AMC)

Conditions générales d assurance (CGA) maxi.ch pour les assurances-maladie complémentaires (AMC) Conditions générales d assurance (CGA) maxi.ch pour les assurances-maladie complémentaires (AMC) MAX-00883-fr-1010-02 Table des matières Généralités 1 Bases du contrat 2 Définitions 3 Parties au contrat

Plus en détail