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1 hdi-gerling.ch Conditions générales (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC) Edition 2014

2 Information client selon l art. 3 de la loi sur le contrat d assurance (LCA) La présente information renseigne le client sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments du contrat d assurance. Les droits et obligations des parties au contrat figurent dans la proposition / l offre et dans la police, les conditions contractuelles ainsi que les lois applicables, en particulier la loi sur le contrat d assurance (LCA). Après l acceptation de la proposition / l offre, une police est envoyée au preneur d assurance pour signature. Qui est l assureur? HDI-Gerling Industrie Assurance SA Succursale Suisse Dufourstrasse Zurich ci-après «HDI-Gerling» Quels risques sont assurés et quelle est l étendue de la couverture d assurance? Les risques assurés ainsi que l étendue de la couverture d assurance découlent de la proposition / l offre respectivement de la police et des conditions après la conclusion de l assurance. Quel est le montant de la prime? Le montant de la prime dépend des risques assurés et de la couverture souhaitée. Il est convenu individuellement pour chaque cas concret. En cas de paiement fractionné, un supplément peut être prélevé. Toutes les données sur la prime et les éventuelles taxes sont indiquées dans la proposition / l offre respectivement dans la police. Quand existe-t-il un droit au remboursement de la prime? Si la prime a été payée d avance pour une durée d assurance déterminée et que le contrat a été résilié avant la fin de cette durée, HDI-Gerling rembourse la prime pour la partie non écoulée de la période d assurance. La prime reste due dans sa totalité à HDI-Gerling lorsque: le contrat devient nul et non avenu suite à la disparition du risque; la prestation d assurance a été allouée à la suite d un dommage partiel et que le preneur d assurance résilie le contrat durant l année qui suit sa conclusion. Quelles sont les obligations du preneur d assurance? Modification du risque: Si un fait essentiel est modifié pendant la durée de l assurance et qu il en découle une aggravation essentielle du risque, il convient d en informer HDI-Gerling par écrit sans délai. Etablissement des faits: Lors de clarifications relatives au contrat d assurance concernant des réticences, des aggravations du risque, des examens de prestations, etc., le preneur d assurance doit apporter son concours et fournir à HDI-Gerling tous les renseignements et documents utiles, en faire la demande auprès de tiers à l intention de HDI-Gerling et autoriser ceux-ci par écrit à transmettre à HDI-Gerling les informations et documents correspondants. En outre, HDI-Gerling a le droit de procéder à ses propres investigations. Cas d assurance: L événement assuré doit être annoncé immédiatement à HDI-Gerling. Le preneur d assurance doit répondre sans délai aux questions de HDI-Gerling et transmettre les documents demandés, en faire la demande auprès de tiers à l intention de HDI-Gerling et autoriser ceux-ci par écrit à transmettre à HDI-Gerling les informations et documents correspondants. En outre, HDI-Gerling a le droit de procéder à ses propres investigations. Cette énumération contient uniquement les obligations les plus courantes. D autres obligations découlent des conditions contractuelles et de la loi sur le contrat d assurance (LCA). Quand débute la couverture d assurance? L assurance prend effet à la date indiquée dans la proposition / l offre ou la police. Si une déclaration de couverture provisoire a été établie, HDI-Gerling accorde, jusqu à l envoi de la police, une couverture d assurance dont l étendue est conforme à la déclaration provisoire écrite respectivement aux dispositions légales. Quand prend fin le contrat? Le preneur d assurance peut mettre fin au contrat en le résiliant: au plus tard 3 mois avant l échéance du contrat, ou si une telle disposition a été convenue, 3 mois avant la fin de l année d assurance. La résiliation est effectuée à temps si elle est reçue par HDI-Gerling au plus tard le jour qui précède le début du délai de 3 mois. Si le contrat n est pas résilié, il est prolongé tacitement d une année. Les contrats à durée déterminée sans clause de prolongation prennent fin à la date fixée dans la proposition / l offre ou dans la police; après chaque événement assuré donnant droit à une prestation, mais au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement par HDI-Gerling; si HDI-Gerling modifie la prime. Dans ce cas, la résiliation doit parvenir à HDI-Gerling le dernier jour de l année d assurance; si HDI-Gerling n a pas respecté son obligation légale d information selon l art. 3 LCA. Le droit à la résiliation s éteint 4 semaines après que le preneur d assurance a eu connaissance de cette violation, mais au plus tard un an après la contravention. HDI-Gerling peut mettre fin au contrat en le résiliant: au plus tard 3 mois avant l échéance du contrat, ou si une telle disposition a été convenue, 3 mois avant la fin de l année d assurance. La résiliation est effectuée à temps si elle parvient au preneur d assurance au plus tard le jour qui précède le début du délai de 3 mois. Si le contrat n est pas résilié, il est prolongé tacitement d une année. Les contrats à durée déterminée sans clause de prolongation prennent fin à la date indiquée dans la proposition / l offre ou dans la police; après chaque événement assuré pour lequel une prestation est fournie, dans la mesure où la résiliation est effectuée au plus tard au moment du paiement ou du dernier paiement partiel; lorsque des faits essentiels ont été omis ou communiqués de manière inexacte (réticence). 2

3 HDI-Gerling peut se départir du contrat: lorsque le preneur d assurance est en retard dans le paiement de la prime et qu après sommation, HDI-Gerling renonce à poursuivre le paiement; si le preneur d assurance a contrevenu à son obligation d apporter son concours à l établissement des faits. Après l expiration d un délai supplémentaire de 4 semaines signifié par écrit, HDI-Gerling a le droit de se départir du contrat dans les 2 semaines qui suivent; en cas d escroquerie ou de tentative d escroquerie à l assurance. Cette énumération contient uniquement les possibilités de résiliation les plus courantes dans lesquelles il peut être mis fin au contrat. D autres possibilités de résiliation découlent des conditions et de la loi sur le contrat d assurance (LCA). Comment HDI-Gerling traite-t-elle les données? HDI-Gerling traite les données figurant dans les documents contractuels ou résultant de l exécution du contrat et les utilise en particulier pour le calcul de la prime, la détermination du risque, le traitement des cas d assurance, l exploitation de statistiques ou son activité de marketing. Les données sont conservées sous forme physique et/ou électronique. HDI-Gerling peut transmettre pour traitement les données nécessaires aux tiers impliqués dans l exécution du contrat sur le territoire national ou à l étranger, notamment aux coassureurs et réassureurs, ainsi qu aux sociétés nationales ou étrangères faisant partie de HDI-Gerling Industrie Assurance SA, Hanovre. En cas de soupçons de délit contre la propriété ou de faux dans les titres ou si HDI-Gerling dénonce le contrat pour cause de prétention frauduleuse (art. 40 LCA), l Association Suisse d Assurances (ASA) peut en être avisée en vue d une inscription dans le Système central d information (ZIS). Si un courtier ou un intermédiaire agit pour le compte du preneur d assurance, HDI-Gerling est en droit de lui communiquer toutes les données relatives à ce dernier telles que les données concernant l exécution du contrat, l encaissement et les cas d assurance. HDI-Gerling peut en outre se procurer tous renseignements utiles, en particulier concernant l évolution des sinistres, auprès de services officiels ou d autres tiers, et ce, indépendamment de la conclusion du contrat. En signant le contrat, le preneur d assurance consent à ce que ses données soient traitées selon les principes susmentionnés. Le preneur d assurance est en droit de demander à HDI-Gerling les renseignements prévus par la loi concernant le traitement des données qui le concernent. L autorisation portant sur le traitement des données peut être révoquée à tout moment. 3

4 Conditions générales (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire à la LAA (LAAC) Edition 2014 Table des matières Page Page Bases de l assurance 5 1 Bases générales...5 Etendue de l assurance 5 2 Objet de l assurance Accidents assurés et maladies professionnelles assurées Personnes assurées Validité territoriale Durée de la couverture d assurance pour chaque assuré Début de la couverture d assurance Fin de la couverture d assurance Cas d assurance qui ne sont pas encore réglés à l extinction du contrat Assurance pendant un congé non payé Passage dans l assurance individuelle Droit de passage Continuation de l assurance Limitation du droit de passage Faute grave, dangers extraordinaires et entreprises... téméraires Restrictions de l étendue de l assurance...6 Prestations 6 11 Frais de traitement (prestations pour soins et remboursement de frais) Droit aux prestations, montant et durée des prestations Prestations de tiers Indemnité journalière d hospitalisation Droit Durée de la prestation Indemnité journalière Droit Délai d attente Durée de la prestation Incapacité partielle de travail Prestations de tiers Cas d invalidité Capital d invalidité Droit Calcul de la prestation Degré d invalidité Variantes de progression Paiement de la rente Paiement des prestations Indemnité pour atteinte à l intégrité Rente d invalidité Droit Adaptation des rentes au renchérissement Rachat des rentes Cas de décès Capital de décès Droit Personnes bénéficiaires Rente de survivants Droit Rente en faveur du partenaire Adaptation des rentes au renchérissement Rachat des rentes Couverture de la différence LAA...9 Prestations d assurance complémentaires Couverture du paiement du salaire après décès Couverture des conséquences d accidents antérieurs Droit Prestations Frais de traitement Indemnité journalière Prestations de tiers Détermination des prestations assurées selon le gain assuré Bases de calcul Gain déterminant Imputation sur les prétentions en responsabilité civile Détournements d aéronefs et actes semblables...10 Prime Calcul de la prime Prime provisoire et décompte définitif de la prime Prime forfaitaire Paiement par acomptes Remboursement Modification du tarif des primes...11 Participation à l excédent Participation à l excédent de prime...11 Sinistres Obligations Conséquences en cas de violation des obligations contractuelles...12 Durée du contrat et droit de résiliation Durée du contrat Aggravation ou diminution du risque Droit de résiliation en cas de sinistre...12 Divers Violation du contrat sans faute Cession des droits Communications à HDI-Gerling Lieu d exécution

5 Bases de l assurance 1 Bases générales Les bases de l assurance sont constituées par: a) les dispositions de la présente police d assurance pour l assuranceaccidents complémentaire à la LAA (LAAC); les éventuelles Conditions complémentaires (CC), les éventuelles Conditions particulières (CP) et les avenants; b) la loi fédérale sur le contrat d assurance du 2 avril 1908 pour des faits matériels qui n ont pas été réglés dans les dispositions mentionnées sous la lettre a) du présent article; c) les déclarations écrites présentées par le preneur d assurance. Etendue de l assurance 2 Objet de l assurance HDI-Gerling accorde, dans le cadre des prestations convenues, une couverture d assurance contre les conséquences économiques des accidents et des maladies professionnelles. 3 Accidents assurés et maladies professionnelles assurées a) L assurance s étend aux accidents, maladies professionnelles ainsi qu aux lésions corporelles assimilées à un accident et aux autres lésions corporelles, reconnues par l assureur LAA de l entreprise ou de la profession assurée comme donnant droit à une indemnité ou pour lesquels l assureur LAA de l entreprise ou de la profession assurée a refusé de verser les prestations pour cause de faute, de dangers extraordinaires ou d entreprises téméraires; accidents survenant pendant le service militaire suisse ou lors d une autre activité couverte par l assurance militaire suisse, dans la mesure où l assuré s il n avait pas exercé ces activités aurait été couvert par l assureur LAA de l entreprise ou de la profession assurée dans le cadre des accidents non professionnels conformément à la lettre a), premier paragraphe précité. Il y a obligation de HDI-Gerling à verser des prestations à condition que dans le cas d accidents, de lésions corporelles assimilées à un accident ou d autres lésions corporelles, leur survenance ou dans le cas de maladies professionnelles, la dernière mise en danger avant leur déclaration soit comprise dans la durée de la couverture d assurance du présent contrat d assurance. Le chiffre 9 ci-après demeure réservé dans tous les cas. b) Si l atteinte à la santé ou le décès n est dû qu en partie à un accident assuré, les prestations en cas d incapacité de travail, en cas d invalidité et en cas de décès sont réduites proportionnellement. 4 Personnes assurées a) Les personnes assurées sont mentionnées dans la police. b) Sont assurables les personnes qui peuvent être incluses dans l assurance obligatoire ou facultative (assurance LAA) de l entreprise ou de la profession assurée, selon la loi fédérale sur l assurance-accidents du 20 mars 1981 et les ordonnances y relatives. Les personnes qui travaillent au moins 8 heures par semaine pour le preneur d assurance sont également couvertes si le sinistre se produit dans une autre entreprise resp. lors de l exercice d une autre profession soumise à la LAA (plusieurs employeurs). Ceci est également valable pour les accidents nonprofessionnels, pour lesquels l assureur LAA de l autre entreprise soumise à la LAA est responsable. HDI-Gerling reprend les prestations assurées dans le cadre du, et basé sur le salaire déclaré et assuré dans le contrat d assurance existant. HDI-Gerling accorde ses prestations d assurance subsidiairement à la couverture d assurance de l autre entreprise soumise à la LAA. Les personnes qui sont envoyées à l étranger par le preneur d assurance sont assurées pendant leur séjour à l étranger, dans le cadre du présent contrat d assurance, toutefois au maximum pour une durée de 6 ans (le chiffre 6.2 demeure réservé). Le personnel emprunté à une entreprise tierce par le preneur d assurance est exclu de cette assurance complémentaire. c) Les personnes couvertes de façon facultative par l assurance LAA ne le sont que si cela est expressément mentionné dans la police. 5 Validité territoriale L assurance est valable dans le monde entier. 6 Durée de la couverture d assurance pour chaque assuré 6.1 Début de la couverture d assurance La couverture d assurance prend effet pour chaque assuré le jour de son entrée au service auprès du preneur d assurance ou le jour où il aurait dû commencer le travail du fait de son engagement, mais en tout cas au moment où il se trouve sur le trajet à son travail, au plus tôt toutefois à la date d entrée en vigueur du contrat d assurance. Si, sur la base de conventions de libre passage, des assurés ont droit à des conditions plus favorables, ce sont ces dernières qui sont applicables. Pour les personnes qui ne sont pas mentionnées nominativement et qui font partie de l un des groupes d assurés indiqués dans la police, l assurance est valable automatiquement; le premier paragraphe ci-dessus demeure réservé. Pour les personnes mentionnées nominativement, l assurance ne prend effet qu après confirmation de HDI-Gerling. 6.2 Fin de la couverture d assurance La couverture d assurance cesse pour chaque assuré lorsqu il quitte l entreprise assurée; La couverture reste toutefois en vigueur tant que l assuré est obligatoirement couvert par l assureur LAA de l entreprise ou de la profession assurée. Si l assuré entre dans une nouvelle entreprise, la couverture d assurance cesse déjà au moment où il occupe son nouvel emploi. en cas d interruption de travail pour laquelle l assuré ne touche pas de salaire et si la prime est fixée en pour-mille du salaire, conformément aux dispositions de la législation sur l assuranceaccidents; En vertu d une convention spéciale dans des cas particuliers, l assurance peut être prolongée au-delà des délais légaux. en cas de chômage, conformément aux dispositions de la législation sur l assurance-accidents; en cas d annulation du contrat d assurance. 6.3 Cas d assurance qui ne sont pas encore réglés à l extinction du contrat HDI-Gerling continue de servir ses prestations également au-delà de cette date. 7 Assurance pendant un congé non payé Si l assuré a conclu une assurance par convention LAA, la couverture existe également dans le cadre de l assurance complémentaire LAA. Aucune indemnité journalière n est versée pendant la durée du congé 5

6 non payé. Le délai d attente est néanmoins imputé pendant la durée du congé non payé. Les indemnités journalières sont versées au plus tôt à partir de la date à laquelle la personne assurée aurait dû reprendre le travail. Le salaire total correspondant est déclaré séparément à HDI-Gerling par l employeur lors de la déclaration ordinaire des salaires; la prime est perçue via l employeur. Le dernier salaire AVS perçu est déterminant pour la déclaration du salaire et le calcul des prestations. 8 Passage dans l assurance individuelle 8.1 Droit de passage Lorsqu il ne fait plus partie du cercle des assurés ou en cas de dissolution du contrat d assurance, l assuré domicilié en Suisse a le droit de passer dans l assurance individuelle de HDI-Gerling. Il doit faire valoir ce droit de passage dans les 90 jours. 8.2 Continuation de l assurance Dans les limites des conditions et des tarifs de l assurance individuelle valables au moment du passage, HDI-Gerling accorde les prestations assurées jusqu ici. L état de santé et l âge au moment de l adhésion à l assurance collective sont déterminants pour la continuation de l assurance. 8.3 Limitation du droit de passage Le droit de passage n est pas accordé en cas de changement d emploi et de passage dans l assurance complémentaire à la LAA du nouvel employeur; en cas de dissolution de la présente assurance complémentaire à la LAA et de la continuation de la même assurance chez un autre assureur pour le même cercle de personnes; lorsque l assuré atteint 70 ans révolus; en cas de domiciliation à l étranger. 9 Faute grave, dangers extraordinaires et entreprises téméraires HDI-Gerling renonce à réduire sa prestation pour tous les accidents assurés par ce contrat d assurance et qui sont dus à une faute grave, à des dangers extraordinaires ou à des entreprises téméraires au sens de la législation sur l assurance-accidents. Le chiffre 10 ci-après demeure réservé. 10 Restrictions de l étendue de l assurance Sont exclus de l assurance: a) les suites de faits de guerre en Suisse; à l étranger. Cependant, si une guerre éclate pour la première fois et surprend l assuré dans le pays où il séjourne, la couverture d assurance demeure encore en vigueur pendant les 14 jours suivant le début des hostilités; b) les accidents lors de la perpétration intentionnelle d un crime ou d un délit; c) les prestations pour des accidents qui se produisent lors de la perpétration d un délit sont réduites ou refusées de manière analogue à la réduction habituelle de la LAA. En font également partie les accidents consécutifs à la consommation d alcool ou de drogues, à moins qu il n y ait pas de lien de causalité entre l emprise de l alcool / de drogues et l accident; d) le suicide, la mutilation volontaire ou la tentative à cette fin; Exception: il y a malgré tout couverture d assurance si, au moment de l action, l assuré était involontairement totalement incapable d agir raisonnablement ou si le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire était la suite indubitable d un accident assuré. e) les accidents survenant lors de l utilisation d aéronefs et lors de sauts en parachute si l assuré viole intentionnellement des prescriptions des autorités ou ne possède pas les permis et licences officiels nécessaires; f) les effets de radiations ionisantes; Exception: sont toutefois assurées les atteintes à la santé consécutives à des radiations prescrites par un médecin et nécessitées par un accident assuré. Les atteintes à la santé consécutives à des effets de radiations dans l exercice d une activité professionnelle pour le preneur d assurance sont également couvertes dans le cadre de l assurance-accidents si ceci a été expressément convenu avec HDI-Gerling. g) les atteintes à la santé dues à des interventions, mesures thérapeutiques et examens qui ne sont pas nécessités par un accident assuré; h) les accidents survenus lors du service militaire à l étranger; i) la participation à des actions guerrières; j) la participation à des actes de terrorisme et de banditisme; k) la participation à des rixes et bagarres à moins que l assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu il ne prenait aucune part à des rixes et bagarres ou qu il venait en aide à une personne sans défense; l) la participation à des désordres. Prestations 11 Frais de traitement (prestations pour soins et remboursement de frais) 11.1 Droit aux prestations, montant et durée des prestations HDI-Gerling prend à sa charge, sans limitation de durée et de montant, la part non couverte par l assureur LAA et/ou l assurance militaire suisse des frais nécessaires pour les mesures suivantes (ceci sous réserve des lettres b), d), f), g) et h) ci-après): a) lorsqu ils ou elles sont ordonnés ou appliqués par un médecin le traitement médical (y compris les médicaments); HDI-Gerling prend également à sa charge la déduction pour frais d entretien qu opère l assureur LAA et/ou l assurance militaire suisse sur l indemnité journalière. les séjours hospitaliers et séjours de cures ordonnés médicalement et suivis, selon le chiffre 12.1, lettre b); la location d ustensiles et d appareils pour malades; la première acquisition de moyens auxiliaires qui compensent les lésions corporelles ou les pertes de fonction, prothèses, lunettes, appareils acoustiques et moyens auxiliaires orthopédiques; la réparation ou le remplacement (valeur à neuf) d objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps. Le droit à la réparation ou au remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires n existe que si ceuxci ont été endommagés ou détruits lors d un accident assuré qui entraîne une lésion corporelle nécessitant un traitement; b) les traitements de médecine complémentaire, comme l acupuncture, la médecine anthroposophique, la médecine traditionnelle chinoise, l homéopathie classique et la phytothérapie, ordonnés par un médecin et administrés par des médecins au bénéfice de la formation continue correspondante. Le total des frais est limité à CHF par cas et par assuré; c) les soins à domicile (soins donnés à l accidenté à domicile) par du personnel soignant qualifié, ainsi que l entretien du ménage par une tierce personne, pendant la durée du traitement médical et à condition 6

7 que l assuré ne soit pas en mesure d effectuer ces tâches lui-même pour des raisons dues à l accident assuré; d) tous les voyages et transports de l assuré, nécessités par l accident, jusqu au lieu du traitement: les transports aériens ne sont toutefois assurés que si, pour des raisons médicales ou techniques, ils sont inévitables. Si l assuré subit à l étranger un accident nécessitant un séjour à l hôpital de plus de 14 jours, il peut se faire transporter dans un hôpital suisse. Les transports doivent être adaptés aux conditions particulières posées par les blessures et par les mesures médicales prises. HDI-Gerling impute sur les prestations auxquelles elle est tenue les éventuelles économies résultant de billets de train, d avion et de bateaux non utilisés; e) les actions de sauvetage en faveur de l assuré qui ne sont pas nécessitées par une maladie; f) la levée et le transport à domicile (transport jusqu au lieu d ensevelissement) du corps lorsque le décès est la suite d un accident assuré. Si le transport de la dépouille est accompagné par un membre de la famille du défunt, HDI-Gerling prend à sa charge les frais de déplacement pour une personne (train 1 re classe ou avion classe tourisme); g) les opérations de recherches pour sauver ou retrouver l assuré, au maximum jusqu à CHF par assuré; h) les dommages matériels jusqu à CHF par cas; sont assurés les frais pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement à la valeur à neuf de vêtements et d autres effets personnels endommagés lors d un accident assuré, ainsi que le nettoyage de véhicules ou d autres objets de personnes privées qui ont participé au sauvetage et transport du blessé Prestations de tiers Si l assuré ou le bénéficiaire a droit à des prestations d assureurs sociaux (p. ex. l assurance vieillesse et survivants, invalidité, maladie, accidents, chômage ou militaire), de la caisse de pension (obligatoire ou surobligatoire), d assureurs de dommage ou d un tiers responsable, HDI-Gerling complète ces prestations jusqu à concurrence des frais de traitement occasionnés. HDI-Gerling paie au maximum les frais énumérés au chiffre 11.1 ci-dessus. Les dispositions de cet alinéa sont aussi applicables à des institutions d assurance correspondantes ayant leur siège à la Principauté du Liechtenstein et à l étranger. Lorsque les frais de traitement sont couverts par plusieurs assurances de compagnies concessionnaires, les frais ne sont payés qu une fois en tout. Dans de tels cas, l obligation d indemnisation de HDI-Gerling, est réglée par les dispositions légales. Il n est toutefois pas tenu compte d une assurance selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) éventuellement conclue auprès d une compagnie concessionnaire. 12 Indemnité journalière d hospitalisation 12.1 Droit a) HDI-Gerling paie l indemnité journalière d hospitalisation convenue pendant la durée du séjour prescrit par le médecin et médicalement nécessaire. Lorsque des soins sont donnés à domicile (soins donnés à l accidenté à domicile), HDI-Gerling paie, par jour, à la place de l indemnité journalière d hospitalisation, les frais du personnel soignant qualifié à raison, au maximum, de la moitié de l indemnité journalière d hospitalisation. Ces prestations sont subordonnées à la condition que, de l avis du médecin, un traitement à l hôpital serait nécessaire mais qu il n a pas été possible ou que la preuve est apportée qu un tel séjour a été abrégé ou évité. b) Par hôpitaux, il faut entendre les hôpitaux et établissements psychiatriques dirigés ou contrôlés médicalement. Par établissements de cure, il faut entendre les établissements, dirigés ou contrôlés médicalement, de cures de balnéothérapie, climatiques ou de réadaptation et de convalescence. Le séjour est médicalement nécessaire lorsqu il intervient pour appliquer un traitement médical apte à améliorer l atteinte à la santé ou à empêcher un développement défavorable de celle-ci. En outre, des séjours dans des établissements de cure sont couverts seulement si l assuré était en traitement médical avant le début de la cure. De plus, seules les cures de balnéothérapie faites sous contrôle médical donnent droit à une indemnité. Les séjours de convalescence ne sont couverts que dans les établissements de cure sous direction médicale Durée de la prestation HDI-Gerling paie l indemnité journalière d hospitalisation par accident au maximum pendant jours pour les séjours hospitaliers et les séjours de cure ensemble. Si des soins sont donnés à domicile, HDI-Gerling paie, en complément, par accident, les frais pendant 200 jours au maximum. 13 Indemnité journalière 13.1 Droit HDI-Gerling paie l indemnité journalière convenue pendant la durée de l incapacité de travail attestée par le médecin, mais au plus tôt après l expiration du délai d attente indiqué dans la police. Cette indemnité est due pour les jours dont l assureur LAA et/ou l assurance militaire suisse tiennent compte pour le calcul de l indemnité journalière. Les attestations d incapacité de travail faites à l avance ne seront reconnues que pour une durée d un mois au maximum. Selon la convention intervenu le montant de l indemnité journalière est fondé sur le gain ou est fixé en francs Délai d attente Le délai d attente court dès le premier jour après celui de l accident Durée de la prestation HDI-Gerling paie l indemnité journalière au maximum jusqu au moment du début de la rente d invalidité LAA selon décision de l assureur LAA Incapacité partielle de travail En cas d incapacité partielle de travail, HDI-Gerling paie une indemnité journalière proportionnelle au degré d incapacité. Les jours d incapacité partielle de travail sont comptés en plein pour le calcul du délai d attente et de la durée de la prestation Prestations de tiers Si l assuré ou le bénéficiaire a droit à des prestations d assureurs sociaux (p. ex. l assurance vieillesse et survivants, invalidité, maladie, accident, chômage ou militaire), de la caisse de pension (obligatoire ou surobligatoire), d assureurs de dommage ou d un tiers responsable, HDI-Gerling complète ces prestations jusqu à concurrence de la perte de gain effective de l assuré. Les dispositions de cet alinéa sont aussi applicables à des institutions d assurance correspondantes ayant leur siège à la Principauté du Liechtenstein et à l étranger. Si HDI-Gerling paie une indemnité journalière de couverture de la perte de gain à la place d un tiers responsable, elle est subrogée pour la part de ses prestations, dans les droits de l assuré ou de l ayant droit. Lorsque des indemnités journalières de couverture de la perte de gain sont prévues par plusieurs assurances de compagnies concessionnaires, la perte de gain assurée par le présent contrat d assurance n est honorée qu en proportion des prestations garanties par tous les assureurs intéressés ensemble. Il n est toutefois pas tenu compte d une assurance selon la loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) éventuellement conclue auprès d une compagnie concessionnaire. 7

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