ACCORD SUR L'EMPLOI DES SENIORS AU SEIN DU GROUPE THALES

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1 ACCORD SUR L'EMPLOI DES SENIORS AU SEIN DU GROUPE THALES

2 Smmaire Q PREAMBULE Chapitre 1Anticipatin de l'évlutin des carriéres prfessinnelles et dévelppement des cmpétences et qualificatin 1Frmatin 1-1 Parcurs prfessinnel et évlutin de carriére Anticipatin de l'évlutin des carriéres prfessinnelles Mbilité prfessinnelle et gégraphique Rémunératin 1-2 Pint carriére pur les salariés de 45 ans et plus u après 25 années d'activité prfessinnelle 1-3 Dévelppement des cmpétences et des qualificatins et accès à la frmatin 1-4 Entretiens de carrière Entretiens annuels de dévelppement prfessinnel Entretien effectué à l'âge de 60 ans Chapitre Il Améliratin des cnditins de travail et préventin des situatins de pénibilité 2-1 Qualité de vie au travail 2-2 Préventin des situatins de pénibilité Recnnaissance du travail des senirs, Prise en cmpte des situatins persnnelles de «désadaptatin» et aménagement du pste de travail Situatins de pénibilité liées aux cnditins de travail Chapitre III retraite Aménagement de la deuxième partie de carrière 1 transitin entre activité et 3-1 Passage à temps partiel Temps partiel senir à 80 % Temps partiel senir à 50 % Engagements de l'emplyeur Engagements du salarié 3-2 Préparatin à la retraite

3 Chapitre IV Valrisatin et Transmissin des savirs et des cmpétences 4-1 Recnnaissance de l'expertise 4-2 Dévelppement du tutrat Cmpétences requises et missins du tuteur Organisatin de la relatin tutrale Chapitre V Dispsitins générales de l'accrd 5-1 Périmètre de l'accrd 5-2 Prtée et nature de l'accrd 5-3 Suivi de l'accrd 5-4 Durée de l'accrd 5-5 Frmalités de dépôt Annexes 1 - Liste des sciétés cmprises dans le périmètre du Grupe 2 - Liste des indicateurs retenus par l'accrd

4 Préambule L'effet cnjugué de l'évlutin démgraphique, des évlutins législatives, de l'entrée tardive des jeunes sur le marché de l'empli et du chômage, de l'allngement des durées de ctisatin devrait se traduire par le vieillissement de la ppulatin active. Face à ce changement de situatin, de nmbreuses questins se psent et particuliérement : Cmment garantir aux salariés le maintien de l'empli jusqu'à la retraite? Cmment faciliter, favriser les évlutins prfessinnelles des salariés tut au lng de leur carriére dans les entreprises? Cmment maintenir la mtivatin des salariés senirs? Cmment maintenir les plus anciens dans l'empli tut en encurageant l'arrivée des jeunes et leur fidélisatin? Cmment prendre en cmpte la gestin de l'âge et la pénibilité du travail? Autant de questins qui nécessitent une analyse et un diagnstic précis des situatins de travail, de l'évlutin des emplis et des facteurs de mtivatin et de démtivatin dans l'entreprise. Il s'agit également de lutter cntre les facteurs de démtivatin et ntamment la stagnatin salariale, l'absence de perspective d'évlutin de carriére, l'usure prfessinnelle, l'évlutin des rganisatins et des mdes de réalisatins industrielles, le changement de culture de l'entreprise. Depuis prés de 10 ans, Thales méne une plitique vlntariste à l'égard des senirs (salariés de plus 50 ans) afin de leur assurer, une évlutin de carrière cnfrme à celle dnt bénéficie l'ensemble des salariés et de prévenir tute situatin de discriminatin liée à l'âge. Deux accrds (l'accrd cadre AVEC de nvembre 2001 et l'accrd grupe Anticipatin des évlutins d'empli de nvembre 2006) nt ntamment déjà traité du maintien dans l'empli des senirs et des deuxiémes parties de carriére. L'accrd cadre sur la valrisatin de l'expérience et la gestin des fins de carriére: «AVEC» décliné dans certaines sciétés du grupe en France, témigne de la plitique vlntariste du Grupe. Cette vlnté s'est traduite ntamment par la préventin de tute mesure discriminatire, par le dépliement de l'ensemble des utils RH au prfit des senirs afin de favriser leur évlutin de carriére et par une série de dispsitins adaptées apprtant un sutien à leur frmatin, leur mbilité prfessinnelle. D'autres dispsitins cnventinnelles négciées depuis cette date snt venues s'ajuter: dispsitins de l'accrd grupe qualité de vie au travail de juillet 2009 dispsitins de l'accrd eurpéen du 11 juin 2009 prtant sur l'améliratin du dévelppement prfessinnel par une démarche effective d'anticipatin «IDEA» 'décliné, en France, par l'accrd eurpéen de grupe France «Amélirer le dévelppement prfessinnel en anticipant mieux» signé le 11 juin Cet accrd réaffirme ntamment la suppressin de tute référence à l'âge dans les bases de dnnées accmpagnant le dévelppement de carriére et permettant dans l'ensemble des pays cncernés la réalisatin d'un pint carriére spécifique aprés 25 ans d'expérience.

5 Même si le dépliement de ces accrds a permis d'amélirer la situatin du persnnel cncerné, il est nécessaire d'impulser une nuvelle dynamique par des mesures plus actives et vlntaristes, par des drits nuveaux accrdés aux salariés senirs du grupe Thales. Les signataires entendent se cnfrmer d'une part aux dispsitins des articles L et suivants du Cde de la sécurité sciale, et d'autre part au décret du 20 mai 2009 relatif au cntenu et à la validatin des accrds et plans d'actins en faveur de l'empli des senirs. Cmpte tenu: de la diversité des métiers et des familles prfessinnelles dans Thales, de la différence de la situatin d'une catégrie sciprfessinnelle à l'autre, des disparités résultant des caractéristiques écnmiques et juridiques du Grupe Thales: plus de salariés en France répartis dans une quarantaine de sciétés juridiques distinctes, les parties jugent indispensable de cnjuguer l'applicatin de principes cmmuns à l'ensemble des salariés de Thales avec une apprche en terme d'analyse, de diagnstic et d'actins, au plus prés des réalités des établissements. Afin de favriser l'apprpriatin de cette démarche par les acteurs lcaux, les partenaires sciaux nt décidé de privilégier la signature d'un accrd grupe repsant sur une analyse sciété par sciété, vire établissement par établissement. Des discussins au niveau des sciétés et lu établissements purrnt se tenir afin de cmpléter les dispsitins du présent accrd relatives à la frmatin, à la définitin et la préventin des situatins de la pénibilité et au dévelppement du lutrat Les parties s'engagent, par la cnclusin du présent accrd, d'une part, à renfrcer les dispsitifs d'res et déjà existants au prfit des senirs, et, d'autre part, à dter le grupe de nuveaux utils permettant de favriser le maintien dans l'empli des senirs et leur épanuissement prfessinnel au sein du grupe. Par la signature du présent accrd, la Directin s'engage ntamment à : prévenir tute frme de discriminatin liée à l'âge, favriser l'anticipatin de l'évlutin des carriéres prfessinnelles permettant la cnstructin de parcurs prfessinnels valrisants et qualifiants tut au lng de la vie active, pursuivre l'améliratin des cnditins de travail, leur adaptatin à la préventin des risques de pénibilité, prpser des aménagements des fins de carriéres et de transitin entre activité et retraite, dévelpper les actins permettant la transmissin des savirs et des cmpétences et le dévelppement du tutrat. Sur la durée du présent accrd, le Grupe se fixe pur bjectifs chiffrés, sur la base des effectifs inscrits: de majrer de 5 % le nmbre annuel de salariés âgés de 55 ans et plus apprécié au 31 décembre 2009

6 de prter à 4,5 % le purcentage de recrutements de salariés âgés d'au mins 50 ans rapprté au nmbre ttal de recrutements réalisés dans l'année L'analyse à laquelle il sera prcédé tient cmpte de la structure d'effectifs au sens des sciétés cnsidérées. Les bjectifs ainsi définis sernt apprecles au niveau du Grupe sur la base des dnnées recueillies auprés de l'ensemble des sciétés relevant du périmétre du Grupe. L'analyse dans chaque sciété et établissement tiendra cmpte de la situatin écnmique des entreprises cncernées, de la pyramide des âges et des tendances des familles prfessinnelles. Les parties prcédernt dnc, chaque année, à l'analyse du taux d'empli des senirs par tranche d'âge de 5 ans ( 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus). - (.../ r 6/25

7 Chapitre 1Anticipatin de l'évlutin des carriéres prfessinnelles et dévelppement des cmpétences et qualificatin / Frmatin 1-1 Parcurs prfessinnel et évlutin de carriére Anticipatin de l'évlutin des carrières prfessinnelles Le grupe Thales s'est engagé dans une démarche cncertée d'anticipatin des évlutins d'empli. L'accrd Grupe sur l'anticipatin des évlutins d'empli, le dévelppement prfessinnel et la frmatin et l'accrd eurpéen sur le dévelppement prfessinnel décliné en France par l'accrd de Grupe du 17 juin 2009, décrit la démarche d'anticipatin qui asscie pleinement tant les partenaires sciaux que les managers et chaque salarié du Grupe. Cette démarche d'anticipatin de l'évlutin des familles prfessinnelles permet de partager chaque année avec les rganisatins syndicales au niveau natinal - Cmmissin Natinale Anticipatin - et au niveau eurpéen - cmmissin Anticipatin Eurpéenne l'analyse des principales évlutins affectant les familles prfessinnelles, avec chaque salarié dans le cadre de l'entretien annuel de dévelppement prfessinnel, une infrmatin sur l'évlutin de sa famille prfessinnelle pur lui permettre d'anticiper et d'rienter sa carrière prfessinnelle. L'anticipatin des emplis et des évlutins des familles prfessinnelles qui cncerne l'ensemble des salariés cnstitue un axe essentiel du maintien dans l'empli des senirs et de la richesse de leur parcurs prfessinnel. La cmmissin centrale Anticipatin/Frmatin, bservatire des métiers du Grupe France, dispsera des infrmatins et indicateurs définis par le présent accrd afin de s'assurer que les senirs bénéficient des mêmes évlutins de carriére que les autres salariés dans les familles prfessinnelles. Une analyse particulière sera réalisée chaque année par famille prfessinnelle afin de s'assurer de l'effectivité des mesures prévues en faveur de l'empli des senirs. L'indicateur suivant est cmplété chaque année: Nmbre de prmtins cncernant des salariés de 50 ans et plus rapprté au nmbre ttal de prmtins Mbilité prfessinnelle el gégraphique Les parties cnsidèrent que la mbilitè prfessinnelle est une cmpsante de l'évlutin prfessinnelle des salariés. Elle dit être facilitée tut au lng de la vie prfessinnelle, et les signataires rappellent les engagements pris à l'égard des senirs tels qu'ils résultent de l'article 1.3 de l'accrd cadre sur la valrisatin de l'expérience et la gestin des fins de carrière (AVEC). ~ W;~ ~25 f/b l JI(

8 Les senirs bénéficient également de l'ensemble des dispsitins cnventinnelles relatives à la mbilité applicable à l'ensemble des salariés telle qu'elle résulte ntamment de l'article E 5 de l'accrd eurpéen de grupe France du 17 juin Les mbilités gégraphiques interviennent sur la base du vlntariat hrs circnstance particuliére (transfert cllectif). Outre ces dispsitins, les parties cnviennent de rechercher, si nécessaire, une slutin adaptée aux difficultés éventuelles que suléve une mbilité gégraphique entraînant pur les salariés de plus de 55 ans un temps de trajet aller/retur supérieur u égal à 2 heures. L'indicateur suivant est cmplété chaque année: Nmbre de mbilités prfessinnelles et gégraphiques cncernant les salariés de 50 ans et plus (par tranche d'âge 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus) rapprté au nmbre ttal de mbilité Rémunératin Les parties au présent accrd réaffirment leur engagement à prévenir tute situatin de discriminatin liée à l'âge tant en terme de rémunératin que de prmtin. Cnfrmément à l'article 1.5 de l'accrd cadre sur la valrisatin de l'expérience et la gestin des fins de carriére (AVEC). «Les salariés de plus de 50 ans bénéficient de la plitique salariale seln les mêmes critéres d'attributin que les autres salariés. L'âge u l'ancienneté ne peuvent être des critéres d'exclusin de la plitique salariale. Dans les dcuments actuellement établis à l'ccasin des Négciatins Annuelles Obligatires, au sein des entreprises du Grupe, une analyse particuliére de l'applicatin de la plitique salariale aux salariés de plus de 50 ans sera présentée chaque année, par catégrie, (au sens de la plitique salariale) dés lrs que l'effectif de la catégrie atteint un nmbre significatif. Les parties entendent que le nmbre significatif précité crrespnd au minimum à 7 persnnes par catégrie au sens de la cnventin cllective de la Métallurgie applicable. Par ailleurs, il sera prcédé systématiquement à un examen particulier pur chaque salarié âgé d'au mins 50 ans n'ayant pas bénéficié d'une évlutin de rémunératin de base depuis plus de 2 ans u ayant subi une baisse d'au mins 50 % de la part individuelle de sa rémunératin variable deux années cnsécutives. Les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiernt d'une plitique de prmtins similaire à celle de l'ensemble des salariés.

9 Les indicateurs suivants snt cmplétés chaque année; Taux myen d'augmentatin des senirs par tranche d'âge de 5 ans ( 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus) et cmparaisn avec le taux myen d'augmentatin par catégrie, Purcentage des senirs ayant bénéficié d'une augmentatin individuelle par tranche d'âge de 5 ans ( 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus). 1-2 Pint carriére pur les salariés âgés de 45 ans et plus u après 25 années d'activité Un dispsitif de pint carrière après 25 années d'activité a été prévu â l'article B de l'accrd Grupe sur l'anticipatin des évlutins d'empli et repris par l'accrd eurpéen de Grupe France «Amélirer le dévelppement prfessinnel en anticipant mieux» dnt l'article G1 précise; «Les parties signataires de la présente cnventin affirment avec cnvictin que tute discriminatin fndée sur l'âge des emplyés est inacceptable». «Thales va supprimer tutes les références à l'âge dans «les bases de dnnées de Peple 1st», actuelles u futures». «Cnscient du risque de discriminatin pur les senirs, le grupe Thales prpsera à tus les emplyés ayant 25 ans d'expérience, de bénéficier d'une sessin spécifique afin de définir le dernier tiers de leur carriére. Ce pint carriére sera prpsé par THALES Université. L'bjectif de cette sessin cllective cnsistera à prpser aux emplyés de cnsacrer du temps à l'analyse de leurs expériences passées, de leurs frces et de leurs mtivatins et à structurer leur réflexin sur la façn d'rganiser le dernier tiers de leur parcurs prfessinnel. Avant la sessin, un questinnaire cmplet de retur d'expérience à 360' permettra aux participants de mieux cmprendre la façn dnt leurs pairs, dirigeants, cllégues perçivent leur prfil prfessinnel. A l'issue de la frmatin, une sessin de caching téléphnique persnnalisée leur permettra également de s'entretenir avec un cach externe afin d'examiner plus à fnd leur situatin et leur éventuel dévelppement prfessinnel». Dans le cadre du présent accrd, le dispsitif ci-dessus est étendu aux salariés âgés de 45 ans et plus. Le suivi des dispsitins de cet accrd cnclu en juin 2009 est assurè par la Cmmissin natinale Anticipatin. L'indicateur suivant est cmplété chaque année; Nmbre et purcentage de salariés de 45 ans et plus bénéficié du pint carrière prévu. u après 25 ans d'activité ayant ~l

10 1-3 Dévelppement des cmpétences et des qualificatins et accés à la frmatin Tus les salariés du grupe, quel que sit leur âge nt accés aux frmatins prpsées par le Grupe. Les salariés cmptant plus de 25 ans de vie prfessinnelle u âgés de 50 ans et plus bénéficient de surcrît des dispsitins relatives à la frmatin prévues à l'article 1.4 de l'accrd sur la valrisatin de l'expérience et la gestin des fins de carriére (AVEC) seln lesquelles: «La frmatin est un élément essentiel du dévelppement et du maintien des cmpétences de chacun au niveau d'exigence des pstes puvant lui étre prpsé. Elle dit avir lieu tut au lng de la carriére )} C'est purqui, tus les salariés de plus de 50 ans aurnt drit sur simple demande à un bilan persnnalisé de frmatin tus les tris ans. Si nécessaire, un tel bilan purra être réalisé à partir de 45 ans, en accrd avec la Directin, par exemple lrs d'un retur d'expatriatin. A l'issue de ce bilan, ils dispsernt d'un crédit de 100 heures de frmatin intégrant le DIF à utiliser cnfrmément aux cnclusins de leur bilan sur une péride de 3 ans. Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient par ailleurs de la garantie d'accés à la frmatin pur tus telle que prévue à l'article E3 de l'accrd déclinant pur la France l'accrd eurpéen «Amélirer le dévelppement prfessinnel en anticipant mieux» : «Le but étant d'assurer le dévelppement de chaque salarié par un accmpagnement persnnalisé, Thales garantira l'accès à la frmatin pur tus. De manière plus spècifique, chaque emplyé devra bénéficier d'une frmatin pertinente et cnfrme à sn plan de frmatin et aux besins de Thales, et ce au mins tus les 3 ans. Par frmatin pertinente, les parties entendent une frmatin s'inscrivant en chérence avec l'rientatin de carrière, et d'une durèe significative)}. Les indicateurs de suivi de l'accrd France de juin 2009 déclinant l'accrd eurpéen qui est en phase de dépliement à la date de signature du présent accrd permettrnt d'assurer un suivi de cet engagement. En applicatin de ces dispsitins, l'indicateur suivant est cmplété chaque année: Purcentage des senirs ayant bénéficié d'une actin de frmatin dans l'année,par tranche d'âge de 5 ans ( 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus) 1-4 Entretiens de carriére Entretien annuel de dévelppement prfessinnel Thales encurage le dévelppement prfessinnel tut au lng de la carriére. Tus les ans, cnfrmément à l'accrd France de juin 2009 déclinant l'accrd eurpéen, chaque salarié bénéficie d'un entretien relatif à sn dévelppement prfessinnel. Cet entretien, qui prend la frme d'une discussin uverte prenant en cmpte les intérêts du salarié et de l'entreprise, se cnclut par une rientatin de carriére et un plan d'actins de dévelppement écrit.

11 Cet échange dit permettre aux salariés de 50 ans et plus de faire état de leurs suhaits quant à leur évlutin prfessinnelle et de leurs attentes pur la suite de leur carriére. Les indicateurs suivants snt cmplétés chaque année: Purcentage de senirs ayant bénéficié d'un entretien de dévelppement prfessinnel par tranche d'âge de 5 ans ( 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus) Purcentage de senirs ayant bénéficié d'un plan d'actins au titre de l'entretien de dévelppement prfessinnel par tranche d'âge de 5 ans ( 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus) Entretien de carriére à l'âge de 60 ans Le sixantiéme anniversaire, âge auquel les salariés nt, à la date de signature du présent accrd, la faculté de slliciter la liquidatin de leur pensin de retraite, cnstitue tujurs, à de nmbreux égards et pur bn nmbre de salariés, une étape particuliére. Cnscientes de cette situatin mais également de la diversité des aspiratins des cllabrateurs au regard ntamment de leur vie prfessinnelle, les parties cnviennent de l'imprtance particuliére que revêt l'entretien de dévelppement prfessinnel prpsé à chaque salarié mené dans les 6 mis qui suivent le cinquante-neuvième anniversaire de chaque salarié. Cet entretien dit ainsi permettre de faire le pint des attentes précises de ces salariés quant à la deuxiéme partie de leur carriére et de leur prpser des slutins adaptées à ces attentes (pursuite à l'identique de la vie prfessinnelle, adaptatin des cnditins de travail, aménagement de fin de carrière). De la même façn, cet entretien dit permettre d'envisager l'pprtunité, pur les salariés qui le suhaitent et dispsent de cmpétences clés et des qualités pédaggiques requises, d'assurer des missins de tutrat u de frmatin. L'indicateur suivant est cmplété chaque année: Nmbre de salariés ayant bénéficié d'un entretien de carriére le 59 éme anniversaire de chaque salarié. mené dans les 6 mis suivant Au titre du dmaine d'actin relatif à l'anticipatin des carriéres prfessinnelles, au dévelppement des cmpétences et de la frmatin, le Grupe se fixe pur bjectif chiffré d'augmenter de 5 % le nmbre de salariés de 50 ans et plus ayant bénéficié d'au mins une actin de frmatin dans l'année.

12 1 Chapitre Il Améliratin des cnditins de travail et préventin des situatins de pénibilité Qualité de vie au travail La vlnté d'assurer à ses cllabrateurs un cadre de travail sûr et sain cnstitue l'un des engagements frts de la Directin du Grupe figurant dans le cde d'éthique et ntamment mis en œuvre par la cnclusin et le dépliement de l'accrd sur la valrisatin de l'expérience et la gestin des fins de carriére (AVEC) et de l'accrd grupe France sur la qualité de vie au travail cnclu le 2 juillet 2009, L'accrd AVEC (article 1,7) évque l'adéquatin au pste de travail de salariés de plus de 50 ans présentant des inaptitudes médicales et prévit: «Une attentin particulière sera prtèe aux salariès de plus de 50 ans prèsentant des inaptitudes mèdicales. Chaque annèe, un pint d'ensemble sera fait par la Directin des unitès avec le mèdecin du travail pur èvaluer, pur cette catègrie, les ptentialitès d'adaptatin de pste u de rèaffectatin existantes u à venir. Le mèdecin du travail traitera ce pint dans sn rapprt annuel». Les salariés senirs en situatin de handicap bénéficient par ailleurs de l'ensemble des dispsitins et engagements prévus par l'accrd Grupe en faveur du maintien dans l'empli des salariés en situatin de handicap. La préventin en matiére de santé au travail cnstitue par ailleurs un axe majeur de l'accrd grupe France sur la qualité de vie au travail cnclu le 2 juillet 2009, les salariés puvant bénéficier, seln leur âge, de mesures spécifiques cmplémentaires (article 1.1 de "accrd) : «en dehrs des bilans règuliers ntamment prpsès par la sècuritè sciale, sur prescriptin du Mèdecin du travail il est prpsè aux sa/ariès en fnctin de leur situatin particulière de santè : un bilan bilgique cmplèmentaire à celui effectuè par la Sècuritè sciale, tus les 5 ans pur les salariès jusqu'à 49 ans, un bilan bilgique cmplèmentaire à celui effectuè par la Sècuritè sciale, tus les 3 ans pur les salariès à partir de 50 ans, un test de dèpistage clrectal à partir de 50 ans, un premier examen d'auditin sera rèalisè après 50 ans.» La cmmissin centrale «qualité de vie au travail» assure le suivi des dispsitins de l'accrd cnclu en juillet Dans le cadre de cet accrd senirs, les salariés de plus de 55 ans bénéficiernt d'une visite médicale annuelle effectuée dans le cadre de l'entreprise. 2-2 Préventin des situatins de pénibilité La fin de carrière est parfis vécue de façn difficile par une partie des senirs. Quels qu'en sient les mtifs, les parties entendent, par le présent accrd, renfrcer la mtivatin de tus les cllabrateurs senirs et leur implicatin dans les activités du grupe.

13 Si la richesse des parcurs prfessinnels prpsés et le dépliement de l'ensemble des dispsitins prévues par le présent accrd cncurent au maintien de l'investissement des senirs dans leur travail, l'entreprise veillera également à prendre en cmpte, pur définir les mesures adaptées, les situatins persnnelles de «désadaptatin» de certains senirs et à prévenir les situatins de pénibilité liées aux cnditins de travail u à l'empli. Les parties au présent accrd nt dès lrs cnvenu que différents dispsitifs puvaient être mis en œuvre pur répndre aux besins et attentes exprimés par les salariés senirs Recnnaissance du travail des senirs: L'applicatin des mesures prévues au chapitre 1 du présent accrd devrait permettre de rèpndre à une plus grande recnnaissance du travail des salariès senirs et à leur mtivatin pur ce qui cncerne les parcurs prfessinnels et les évlutins de carrière en favrisant l'anticipatin des évlutins de carrière prfessinnelle, en prtant une attentin particulière aux mbilitès prfessinnelles et gégraphiques des senirs et au dévelppement de leurs cmpétences et qualificatins et en favrisant leur accès à la frmatin. Les dispsitifs de pint carrière pur les salariés âgés de 45 ans et plus u après 25 ans d'activité, d'entretiens annuels de carrière et d'entretiens de carrière spécifique dans leur sixantième année permettrnt d'accmpagner les salariés senirs tut au lng de leur secnde partie de carrière Prise en cmpte des situatins persnnelles de «dèsadaptatin» et amènagement du pste de travail > La recherche de l'améliratin des cnditins de travail et de la cmpatibilité entre le pste de travail et les capacités de chaque salarié cntribue pleinement à favriser l'empli des senirs. Sans attendre les entretiens de dévelppement prfessinnel dnt ils bénéficient - cmme l'ensemble des cllabrateurs - les senirs peuvent slliciter, si nécessaire, une adaptatin et un aménagement de leurs cnditins de travail s'ils en ressentent la nécessitè. Ces aménagements peuvent ntamment cnsister à : mdifier l'rganisatin de leur travail en les déchargeant de certaines de leurs missins au prfit de nuvelles missins plus adaptèes prcéder à un aménagement spécifique de leurs hraires de travail travailler à temps partiel ntamment dans le cadre d'un «temps partiel senir» Tute demande en ce sens, sumise à l'acceptatin de l'entreprise, devra faire l'bjet d'un examen apprfndi mené cnjintement par le respnsable ressurces humaines et le supérieur hiérarchique du salarié. Le cas èchèant, l'avis du médecin du travail purra être demandè. Ct kt 25 H f Ir~ 1

14 > Rachat de trimestres Pur faciliter les cnditins de départ à la retraite des salariés qui suhaiteraient du fait de situatin persnnelle de désadaptatin le nécessitant faire valir leurs drits à retraite sans dispser du nmbre de trimestres ctisés leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, les sciétés du Grupe purrnt participer au financement du rachat d'années d'études u d'années incmplétes des salariés. Sernt cncernés par ce dispsitif les persnnels vlntaires qui, par le rachat de trimestres crrespndant, anticipernt leur départ à la retraite durant l'année qui suit le rachat et s'engagernt sur une date de départ en retraite, Les salariés qui bénéficiernt de ce dispsitif percevrnt une aide de l'entreprise plafnnée à eurs hrs ctisatins sciales, Le cmité d'entreprise sera infrmé chaque année du nmbre de salariés bénéficiaires de cette aide. > Mbilité prfessinnelle interne En dehrs de tute inaptitude médicale, tute difficulté d'adaptatin au pste de travail liée à la situatin persnnelle de «désadaptatin» persnnelle, révélée par le salarié au curs de l'entretien de dévelppement prfessinnel devra faire l'bjet d'une analyse systématique et apprfndie. Une telle situatin purra également être signalée, sus réserve du respect du secret médical et de l'accrd du salarié, par le service santé au travail qui cntribuera à la préventin des situatins de désadaptatin, Si cette analyse fait apparaître la nécessité d'un repsitinnement prfessinnel du salarié, celuici bénéficiera d'une pririté d'empli sur les pstes uverts au sein de sn entreprise u du Grupe dans le cadre d'une mbilité interne. Une actin de frmatin u d'adaptatin purra, en cas de repsitinnement prfessinnel interne, être dispensée au salarié afin de lui permettre de prendre en charge, dans les meilleures cnditins pssibles, ses nuvelles respnsabilités. Les indicateurs suivants snt cmplétés chaque année: Taux d'absentéisme des senirs par tranche d'âge de 5 ans (50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus) Taux d'accidents du travail des senirs par tranche d'âge de 5 ans (50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus) Nmbre de senirs ayant bénéficié d'un passage à temps partiel par tranche d'âge de 5 ans (50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus) Nmbre de salariés de 50 ans et plus ayant bénéficié d'une mesure d'aménagement du pste de travail Nmbre de salariés de 55 ans et plus par famille prfessinnelle s'étant déclaré en situatin de désadaptatin persnnelle ayant dnné lieu à mbilité

15 2-2.3 Situatins de pénibilité liées aux cnditins de travail Les parties cnsidérent que les cnditins de travail snt susceptibles d'entraîner des situatins de pénibilité augmentant avec l'âge. Il en est ainsi des salariés du grupe ayant ccupé pendant plus de 10 ans des emplis impliquant l'accmplissement régulier d'un travail de nuit tel que défini par la li art L du Cde du travail et par l'article 2 de l'accrd natinal du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit cnclu au sein de la branche Métallurgie. D'autres situatins de pénibilité, par exemple l'exercice depuis plus de dix ans d'un travail sus binculaires u en équipes 2x8 u 3x8, purrnt être identifiées lcalement et faire l'bjet d'un accrd d'entreprise u d'établissement permettant à d'autres salariés ccupés sur des emplis ainsi identifiés de bénéficier des mesures prévues au titre de la pénibilité. Parmi les critéres retenus dans l'accrd, il cnviendra en tut état de cause de retenir un critère lié à «l'ccupatin du pste» pendant au mins dix années. Dans ce cadre, il sera prpsé les cnditins particuliéres suivantes: > Temps de cmpensatin Les salariés justifiant de cnditins de travail qualifiées de pénibles seln les critères précités au sens du présent accrd grupe u des accrds lcaux le cmplétant bénéficiernt, avant leur départ en retraite, d'un temps de reps équivalent à 1 trimestre pur 10 ans d'activité dans ces cnditins spécifiques, et 1 trimestre par tranche de 5 ans supplémentaires. Ce temps de cmpensatin sera rémunéré à temps plein. > Rachat de trimestres Pur les salariés cnfrntés à une situatin de pénibilité liée aux cnditins de travail qui suhaiteraient faire valir leurs drits à retraite sans dispser du nmbre de trimestres ctisés leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, les sciétés du Grupe participernt au financement du rachat d'années d'ètudes u d'années incmplètes des salariés, Sernt cncernés par ce dispsitif les persnnels vlntaires qui, par le rachat de trimestres crrespndant, anticipernt leur départ à la retraite durant l'année qui suit le rachat et s'engagernt sur une date de départ en retraite. Les salariés qui bénéficiernt de ce dispsitif percevrnt bligatirement une aide dnt le mntant décidé par l'entreprise, ne purra être inférieur à 2000 eurs par trimestre et sera, en tut état de cause, plafnné à eurs hrs ctisatins sciales.