Le travail intérimaire comparé aux autres formes d emploi

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1 Le travail intérimaire comparé aux autres formes d emploi Rapport final Mars 2015 Pour le compte de: Eurociett UNI Europa Projet n VS/2013/0389 With financial support from the European Union

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3 Document de synthèse L objectif de la présente étude est de comparer le travail intérimaire à d autres formes d emploi : son but est de donner une image claire de la dynamique du marché du travail. Différentes formes d emploi existent sur le marché européen du travail. Ces différentes formes peuvent se distinguer entre elles p.ex. par la durée du contrat et par l accès à la couverture sociale. Ces différentes formes sont règlementées au niveau de l UE et au niveau national. Durant ces dernières décennies le marché du travail européen a connu des mutations. En effet, même si les contrats à plein temps et à durée indéterminée restent la forme la plus répandue des dispositions contractuelles, ils ont au fil du temps été complétés par d autres formes d emploi. Le travail intérimaire s est développé ces dernières années et la démarcation entre les différentes formes d emploi s estompe, ainsi et à titre d exemple : les travailleurs intérimaires peuvent travailler également dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Comprendre les mutations du marché du travail offre une clé pour assurer le développement de politiques valables visant à augmenter la protection des travailleurs tout en améliorant l efficacité générale du marché du travail. Ainsi, il importe d avoir une vue claire de l évolution des différentes formes d emploi et de leur importance, des conditions de travail offertes et de leur contribution au marché du travail. Dans ce contexte, l objectif principal de la présente étude est de comparer le travail intérimaire à d autres formes d emploi au regard des éléments suivants : Leur importance et leur évolution La réglementation de l UE Les conditions réelles de travail et d emploi L étude compare le travail intérimaire avec trois autres formes d emploi qui occupent une place importante sur le marché du travail : les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée et le travail comme indépendant. Afin de comparer le travail intérimaire avec ces formes d emploi nous avons procédé à trois types d analyse méthodologique : Recherche documentaire et analyse des données Une enquête auprès des membres d Eurociett et d UNI Europa Analyse d études de cas Ce document de synthèse présente brièvement les résultats principaux de l étude. 3

4 Le travail intérimaire ne représente toujours qu une petite partie du volume total de l emploi et ne s est pas développé de façon linéaire durant la dernière décennie. La quote-part du travail intérimaire est limitée par rapport aux autres formes d emploi Pour l UE-27 le travail intérimaire représentait 1,8% de l emploi global en La quote-part du travail intérimaire reste relativement limitée par rapport aux autres formes d emploi: au sein de l UE-27 les contrats à durée indéterminée représentaient environ 75% du total de l emploi en 2013 tandis que le travail temporaire 1 et le travail indépendant représentaient respectivement environ 11% et 14%. Au niveau de l UE, aucune des formes d organisation ne s est développée fortement aux dépens d une autre forme d emploi durant la dernière décennie. Entre 1998 et 2012, la part du travail intérimaire dans le volume total de l emploi a augmenté d un point de pourcentage dans l UE-15. Toutefois, les évolutions récentes montrent une dynamique contrastée : le taux de pénétration du travail intérimaire a augmenté entre 2003 et 2007, mais la crise de 2008 a eu un impact négatif sur cette tendance. Entre 2003 et 2012, le taux de pénétration n a augmenté que de 0,4 point de pourcentage dans l UE-15. Par conséquent, nous pouvons conclure qu il n y a pas de croissance structurelle forte du travail intérimaire dans le marché européen du travail. 2 En ce qui concerne les autres formes d emploi dans l UE 15, les évolutions suivantes se sont produites de 1996 à 2013 : La part de CDI a diminué de 1,4 points de pourcentage ; L emploi temporaire a augmenté de 1,9 points de pourcentage ; Le travail indépendant a baissé de 0,5 points de pourcentage. Tandis que le marché du travail est actuellement en train de changer (notamment, augmentation du travail à temps partiel, estompement de la démarcation entre certaines formes d emploi, etc.), nous ne pouvons conclure qu une croissance forte d une forme spécifique d emploi s est produite aux dépens d une autre au niveau européen. En effet, toutes les formes d emploi ont évolué en termes absolus dans une même direction en fonction des conditions économiques. De plus, en termes relatifs, le marché du travail a subi des évolutions discontinues (p.ex. baisse du travail intérimaire pendant la crise, etc.). Des profils distincts et des dynamiques fortes peuvent être identifiés au niveau national. Différents profils (en termes de parts de forme d emploi) et dynamiques apparaissent entre les pays européens : Certains pays se caractérisent par une part particulièrement élevée d une forme donnée d emploi. En Espagne et en Italie, par exemple, les travailleurs indépendants représentaient respectivement environ 22 % et 15 % de l emploi total en 2013 (par rapport à 11 % dans l UE 15) ; Des dynamiques distinctes ont vu le jour dans le marché du travail au cours des dernières années. En France et en Espagne, par exemple, on a assisté à une forte augmentation des CDD de courte durée (moins d un mois). Aux Pays-Bas, on constate une diminution de la part des CDD (-8 points de pourcentage entre 2001 et 2013). La part et l évolution des différentes formes d emploi peuvent s expliquer par l évolution de certains indicateurs clés, tels que le taux de croissance du PIB. De plus, les différences entre les réglementations existantes sur les différentes formes d emploi peuvent expliquer certaines différences de leur taille relative. Par exemple, la part 1 La catégorie «travail temporaire» ne reprend pas uniquement les contrats à durée déterminée. Le travail intérimaire fait partie de cette catégorie. Il n y a pas au sein de l UE de données publiées exclusivement pour les contrats à durée déterminée. 2 Toutefois, il est important de signaler que ces constatations générales cachent plusieurs disparités entre les pays. Par exemple, en Allemagne, le taux de pénétration du TI a augmenté de 1,7 points de pourcentage entre 1996 et 2012, tandis qu'en Espagne, le taux de pénétration du TI était le même qu'en 2012 qu en En 2012, le taux de pénétration du TI se montait à 2,8 % aux Pays-Bas, tandis qu'en Espagne il ne se montait qu'à 0,5 % la même année. 4

5 relativement plus réduite de travail intérimaire en comparaison avec la part de CDD peut être due à une législation plus stricte sur le travail intérimaire. 5

6 Le travail intérimaire joue un rôle clé sur le marché du travail En dépit d une croissance très lente au cours de la dernière décennie, le travail intérimaire joue un rôle important pour les entreprises, les travailleurs et le marché du travail dans son ensemble. Le travail intérimaire se caractérise par une relation triangulaire entre une entreprise utilisatrice, un travailleur et une agence. Le travail intérimaire permet aux entreprises de disposer de la flexibilité nécessaire pour répondre aux défis en matière de demande et permet aux travailleurs intérimaires d acquérir les qualifications et compétences nécessaires. Tout d abord, le travail intérimaire permet de faire face à l augmentation (ou à la diminution) temporaire de la demande due, entre autres, aux changements du contexte économique. La forte corrélation positive entre l évolution du travail intérimaire et la conjoncture est démontrée par l étude qui relève que les entreprises comptent sur le travail intérimaire pour s adapter aux changements économiques. Deuxièmement, dans certains pays, des systèmes ont été mis au point par les partenaires sociaux afin de réduire le coût du travail intérimaire pour l entreprise utilisatrice, tout en offrant plus de sécurité d emploi aux travailleurs. Par exemple, en Allemagne, les conventions collectives de travail permettent de combiner des coûts réduits (dérogation au principe d égalité de traitement salarial) tout en garantissant l emploi et la stabilité de la protection sociale pour les travailleurs (contrat à durée indéterminée pour travailleurs intérimaires en Allemagne). Aux Pays- Bas, les partenaires sociaux du secteur du travail intérimaire ont mis au point un système offrant dans un premier temps un taux élevé de flexibilité, tandis que l accumulation des jours ouvrés résulte dans une augmentation de la protection en matière d emploi et de revenu. Troisièmement, le travail intérimaire permet aux entreprises de recruter des candidats disposant des qualifications et compétences nécessaires. En effet, les agences font des efforts pour renforcer les qualifications et les compétences des travailleurs de manière à ce qu elles correspondent au profil dont les entreprises ont besoin. Dans le secteur travail intérimaire, de nombreuses initiatives ont été développées par les partenaires sociaux (fonds ou organes paritaires) de manière à augmenter l accès aux formations pour les travailleurs intérimaires. Le travail intérimaire agit comme passerelle entre le chômage et l emploi et offre aux travailleurs de la flexibilité au niveau des horaires et de la diversité au niveau de l expérience de travail. En ce qui concerne les travailleurs, l étude souligne certains des rôles clés joués par le travail intérimaire. Tout d abord, le travail intérimaire facilite les transitions entre l emploi et le travail, que ce soit à court terme ou sur une plus longue durée. En France (2012) et en Allemagne (2011), 60 % des travailleurs intérimaires étaient au chômage avant de travailler avec une agence d intérim. Si l on prend une période plus longue, il apparaît que l effet passerelle du chômage au travail demeure dans certains pays, tels que par exemple, la France, où un an après s être lancé dans le travail intérimaire, 68 % des travailleurs étaient toujours au travail (travail intérimaire, CDD, CDI). En France, une autre étude indique que parmi un vivier de travailleurs au chômage en 2012, 54 % des anciens intérimaires ont été réengagés un an plus tard en comparaison avec 43 % pour les CDD. Toutefois, lorsque l on se penche sur les perceptions des travailleurs, les résultats de l étude européenne sur les conditions travail (EECT, 2010) montrent qu au niveau de l UE, les travailleurs intérimaires estiment que leur risque de perdre leur travail est plus élevé (par exemple, ils estiment que le risque de perte d emploi est élevé et la possibilité d être à nouveau engagé est plus faible que pour les autres travailleurs). D autres études montrent, qu en comparaison avec d autres formes d emploi temporaires ou en comparaison avec le chômage, le travail intérimaire peut être plus efficace pour la transition vers le CDI. Par ailleurs, certains travailleurs se lancent dans le travail intérimaire parce qu ils sont à la recherche de flexibilité dans leur emploi. Le travail intérimaire leur donne cette flexibilité au niveau des horaires et la possibilité d acquérir une expérience de travail variée. Les étudiants utilisent le travail intérimaire comme passerelle de l éducation vers le travail. Enfin, pour ceux qui entrent pour la première fois sur le marché de l emploi, le travail intérimaire leur permet d acquérir une première expérience professionnelle pertinente qui les aidera à améliorer leur position sur le marché du travail. Le travail intérimaire permet d augmenter le taux de participation sur le marché de l emploi et de lutter contre le travail non déclaré Si l on considère le marché du travail dans son ensemble, on constate les résultats suivants : 6

7 La part de travail intérimaire est positivement corrélée avec la part de taux d activité. En effet, le taux d activité tend à augmenter dans les pays où la part de travail intérimaire est élevée. Il y a moins de travail non déclaré dans les pays où il est plus facile de recourir au travail intérimaire. Ces résultats peuvent amplifier le rôle du travail intérimaire et augmenter le taux de participation des travailleurs tout en luttant contre l économie clandestine. 7

8 Le travail intérimaire est largement réglementé au niveau de l UE et son utilisation fait l objet de nombreuses restrictions Les directives de l UE offrent une base commune en réglementant les formes d emploi tout en laissant une marge de manœuvre aux spécificités nationales. Les contrats à durée indéterminée sont souvent considérés comme des «contrats d emploi général» et tombent, par conséquent, dans le champ d application de toutes les premières directives relatives aux conditions d emploi et de travail. Ensuite, une tendance s est dégagée distinguant spécifiquement les autres formes d emploi, par exemple, la mise en œuvre de la directive sur le travail intérimaire (2008/104/CE) et la Directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE). La législation européenne accorde un rôle important au dialogue social et aux partenaires sociaux dans l établissement des règles qui déterminent les conditions d emploi et de travail des différentes formes d emploi. De plus, dans certaines directives, plusieurs dérogations ou exemptions peuvent être admises dans le cas où les partenaires sociaux concluent des accords au niveau national qui s écartent de ceux décrits dans la directive, ce qui renforce le rôle des partenaires sociaux. En dépit de cette base commune, la réglementation sur ces différents sujets diffère encore beaucoup entre les pays de l UE. Ainsi, certaines directives autorisent des dérogations dans leur mise en œuvre et certains aspects se règlent en général presque toujours au niveau national. Intérim : le principe d égalité de traitement est en général mis en œuvre La Directive 2008/104/CE sur le travail intérimaire a été mise en œuvre en Plus particulièrement, la directive a pour objet, notamment d établir le principe de l égalité de traitement des travailleurs intérimaires avec les autres travailleurs dans les entreprises utilisatrices et de déterminer un cadre approprié pour l utilisation du travail intérimaire de manière à contribuer efficacement à la création d emplois et au développement de formes flexibles d emploi. Une autre directive a été mise en œuvre, visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs intérimaires. Il s agit de la directive sur la santé et la sécurité au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (91/383/CEE). L examen de la mise en œuvre de la directive révèle qu il y a eu quelques améliorations dans la réglementation du travail intérimaire. En outre, des dérogations aux dispositions de la directive (champ d application, égalité de traitement, etc.) telles qu autorisées par la directive, ont été adoptées dans différents pays (Autriche, Pays-Bas, Allemagne, etc.) grâce à des accords entre les partenaires sociaux. L examen des restrictions/interdictions (restrictions sectorielles, durée maximale de l affectation et nombre maximal de prolongations, etc.) dans les États membres, montre à quel point la situation peut varier d un pays à l autre. Dans ce contexte, il faut s assurer que ces restrictions n entravent pas la contribution du travail intérimaire à la création d emplois et à l amélioration du fonctionnement du marché du travail. CDD : le principe de la non-discrimination est mis en œuvre Au niveau européen, les CDD sont essentiellement réglementés par deux directives : la directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE) et la directive sur la santé et la sécurité au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (91/383/CEE). La directive sur le travail à durée déterminée à deux objectifs spécifiques : veiller à ce que les travailleurs à durée déterminée ne souffrent pas d une discrimination injustifiée et prévenir les abus de contrats successifs à durée déterminée entre le même employeur et le même travailleur pour le même travail. Le principe de non-discrimination été mis en œuvre dans tous les États membres. En ce qui concerne l utilisation des conditions/restrictions sur l utilisation du travail à durée déterminée, il apparaît que des «raisons objectives pour l utilisation» et des «limites en matière de renouvellement ou de durée des contrats» sont en place dans de nombreux pays. Toutefois, une grande diversité demeure en ce qui concerne les dispositions particulières relatives à la durée ou la longueur maximale, le nombre de prolongations/renouvellements, etc. Si l on compare le travail intérimaire au CDD, il apparaît que des restrictions supplémentaires existent pour le travail intérimaire (restrictions sectorielles, etc.), ces restrictions n existant pas pour le travail à durée déterminée. Les activités non salariées sont à peine réglementées au niveau de l UE. La réglementation de l UE couvre uniquement les aspects en rapport avec la facilitation de la liberté de mouvement des travailleurs non salariés et les aspects en rapport avec l égalité de traitement pour les allocations 8

9 de maternité (voir directive 2010/41/UE). En ce qui concerne les autres points, les règlements n existent qu au niveau national. 9

10 Le travail intérimaire et les contrats à durée indéterminée offrent des droits comparables en ce qui concerne les aspects essentiels des conditions d emploi et de travail L accès à la protection sociale pour le travail intérimaire est semblable à celui des contrats à durée indéterminée Dans les pays couverts par l enquête réalisée pour cette étude, le travail intérimaire et les contrats à durée déterminée donnent des conditions d accès et des dispositions semblables à celles des contrats à durée indéterminée en ce qui concerne les allocations de chômage, les prestations de maladie, les congés de maternité, les soins de santé et la pension de retraite. En comparaison, le travail non salarié offre bien moins de protection que les CDI et les CDD. Les différences sont particulièrement frappantes en ce qui concerne les allocations-chômage, les prestations de maladie, les congés de maternité et les prestations de pension de retraite, mais sont moins marquées en ce qui concerne les soins de santé. L accès réel aux prestations sociales peut être difficile pour les travailleurs ayant un contrat de courte durée. C est la raison pour laquelle la portabilité des droits est importante. Alors que l accès à la protection sociale pour le travail intérimaire et les CDD est semblable à celui pour les contrats à durée indéterminée, l accès aux prestations sociales pour les formes d emploi temporaire (CDD ou travail intérimaire) de courte durée peut s avérer difficile : L accumulation requise de jours ouvrés ou des montants gagnés (seuils) donnant accès aux prestations sociales (pension de retraite, allocations de chômage, etc.) peut être difficile à atteindre. En cas de contrats de très courte durée, la maladie ou la grossesse peuvent avoir un impact négatif sur le travailleur : les prestations sociales peuvent être interrompues si le contrat s arrête et qu un nouveau contrat ne prenne pas la relève. En l occurrence, il peut être important d accorder des compensations supplémentaires dans certains cas et d assurer la portabilité et le respect effectif des droits accumulés en vertu de différents contrats de courte durée. La portabilité des droits doit être garantie, tant au niveau d une forme donnée d emploi (ainsi le secteur travail intérimaire a ouvert la voie à ce sujet dans de nombreux pays) et entre les différentes formes d emploi (du travail intérimaire à d autres formes d emploi) de manière à protéger les travailleurs ayant des contrats différents. Dans le secteur travail intérimaire, les partenaires sociaux ont développé des initiatives visant à renforcer la protection sociale des travailleurs avec un contrat de courte durée. En ce qui concerne le secteur travail intérimaire, plusieurs organismes ou fonds paritaires ont été créés pour octroyer des compensations aux travailleurs ayant des contrats de courte durée et faciliter la portabilité des droits dans le secteur du travail intérimaire. Il apparaît que de telles initiatives n existent pas à une telle échelle pour les CDD (ou les non-salariés). Nous citons ci-dessous certaines des initiatives/dispositions mises au point par les partenaires sociaux dans les secteurs travail intérimaire (le rapport cite également d autres initiatives) ; En ce qui concerne les prestations de maladie : En Belgique, une convention collective de travail a été élaborée et mise en œuvre de manière à assurer la protection des travailleurs intérimaires : ils reçoivent dorénavant une compensation supplémentaire de l agence pendant les 30 premiers jours de leur incapacité de travail. En France, des conventions collectives ont été conclues entre les partenaires sociaux de manière à octroyer des compensations supplémentaires en cas de maladie ou d accident. L organisation en charge de la gestion de ces compensations supplémentaires s appelle «Reunica». En cas d invalidité grave, une annuité est également payée si l intérimaire peut prouver 1800 heures de service dans la profession au cours des 24 mois qui ont précédé l arrêt de travail. Aux Pays-Bas, une Convention collective de travail (CCT) octroie des prestations supplémentaires aux travailleurs en «phase A» (c est-à-dire les travailleurs n ayant accumulé que peu de jours de travail, voir article 5.3). En Italie, en ce qui concerne les soins de santé, une protection supplémentaire concernant notamment les soins dentaires ou chirurgicaux est offerte aux travailleurs intérimaires. En ce qui concerne les pensions de retraite : 10

11 En France, un fonds de pension unique pour travailleurs intérimaires a été créé. Cela facilite la compilation de toutes les carrières professionnelles des travailleurs et informe les travailleurs de leur situation actuelle en matière de droits à la retraite. En Italie, un fonds de pension privé supplémentaire (FONTEMP) a été créé pour permettre aux travailleurs intérimaires de bénéficier de prestations supplémentaires. Le travail intérimaire fonctionne particulièrement bien en ce qui concerne la formation professionnelle et les conditions de santé et sécurité Les CDI donnent, en général, de meilleures conditions de base d emploi et de travail que les autres formes d emploi En ce qui concerne les conditions de base d emploi et de travail (par exemple, les horaires, tels que définis dans le contexte de l étude, et la rémunération), il apparaît que les CDI offrent en général de meilleures conditions que les autres types de contrat : Lorsque l on se concentre sur le temps de travail, l indicateur de Qualité du temps de travail (horaires, flexibilité sur les heures ouvrées, etc.) mis au point par Eurofound, révèle que les CDI et l emploi non-salariés offrent une meilleure qualité du temps de travail que les CDD et, dans une moindre mesure, que le travail intérimaire. Le résultat élevé pour les travailleurs non salariés peut s expliquer par la flexibilité qu il offre en ce qui concerne la gestion des heures de travail. Lorsque l on se penche sur la rémunération et que l on compare les travailleurs intérimaires avec les travailleurs en CDD, les résultats de la 5ième Étude européenne sur les conditions travail (EECT) réalisée en 2010 par Eurofound montre que la proportion de travailleurs intérimaires gagnant plus de 9000 par an est supérieure lorsqu on considère les CDD ( 46 % par rapport à 40 %) mais inférieure lorsque l on considère les CDI ou les travailleurs non-salariés (74 % pour les CDI et 66 % pour les travailleurs non-salariés). Il est important de noter qu il y a de grandes questions méthodologiques en ce qui concerne l évaluation des conditions de travail et d emploi des différentes formes d emploi. En effet, les différences entre les formes d emploi peuvent être dues à d autres facteurs que l accord contractuel lui-même. Par exemple, le secteur, le métier, ou l âge du travailleur peuvent avoir un impact sur les aspects essentiels des conditions de travail et d emploi (tels que la rémunération). Si les caractéristiques des travailleurs ne sont pas équivalentes d une forme d emploi à une autre, il s avère difficile d isoler les différences qui sont réellement dues à l accord contractuel. Les travailleurs intérimaires ont l impression de courir moins de risques sur le lieu de travail que les autres travailleurs et les partenaires sociaux ont créé des initiatives spécialement dédiées aux intérimaires. Tout d abord, en ce qui concerne les initiatives mises au point par les partenaires sociaux, les résultats de l enquête réalisée dans le contexte de la présente étude indiquent que : Pour les CDI, le travail intérimaire et les CDD, il ressort que les partenaires sociaux ont mis au point des initiatives dans 50 % des pays couverts par l étude. Toutefois, dans le secteur du travail intérimaire, des initiatives dédiées spécifiquement aux travailleurs intérimaires existent, ce qui n est pas le cas pour les CDD. Dans les pays étudiés, peu initiatives ont été prises en ce qui concerne les travailleurs non-salariés. D après les résultats de l EECT (2010), les travailleurs intérimaires ont l impression de courir moins de risques que les autres travailleurs : 79 % des intérimaires déclarent que leur sécurité n est pas menacée sur le lieu de travail, alors que se pourcentage se monte à 76 % pour les CDD et les CDI et à 72 % pour les travailleurs indépendants La grande majorité des travailleurs intérimaires a participé à une formation au cours des 12 derniers mois et les initiatives mises au point par les partenaires sociaux facilitent l accès à ces formations. Tout d abord, les résultats de l enquête réalisée pour cette étude montrent que : En moyenne, les travailleurs en CDD et travail intérimaire ont un peu moins accès à la formation professionnelle que les travailleurs en CDI. Toutefois, le nombre de pays dans lequel des initiatives sont mises au point par les partenaires sociaux de manière à améliorer l accès à la formation professionnelle est semblable pour les CDI, les CDD et le travail intérimaire. 11

12 En comparaison avec le travail intérimaire, il apparaît qu en général, il semble exister moins de fonds ou d initiatives spécifiques visant à faciliter l accès à la formation pour les travailleurs en CDD. Par exemple, aux Pays-Bas, une institution paritaire («STOOF») vise à améliorer l accès à la formation professionnelle des travailleurs intérimaires. Ce type d institution n existe pas à une telle échelle pour les CDD. Les travailleurs indépendants ont moins accès à la formation professionnelle et moins d initiatives ont été mises au point pour ces travailleurs par les partenaires sociaux. Ces résultats sont confirmés par l EECT (2010). Selon l EECT (2010), une grande majorité des travailleurs intérimaires (77 %), des travailleurs en CDI (82 %) et des travailleurs en CDD (78 %) a bénéficié d une formation au cours des 12 derniers mois (y compris les formations auto-payées et les formations au travail). La proportion de travailleurs non salariés ayant participé à une formation au cours des 12 derniers mois est nettement inférieure (55 %). Les travailleurs intérimaires ont accès à des organismes représentatifs à différents niveaux. Dans la majorité des pays pris en compte dans l enquête, les travailleurs en CDI ou CDD et travail intérimaire ont accès à des représentants au niveau national, sectoriel et de l entreprise. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, une grande majorité des travailleurs non salariés n a pas accès à des représentants dans les pays où l enquête a été réalisée. 12

13 Le développement d organismes/fonds paritaires uniques est une des caractéristiques essentielles du travail intérimaire et un point clé de distinction par rapport aux autres formes d emploi flexible Les partenaires sociaux développent des organismes/fonds paritaires uniques dans les secteurs du travail intérimaire Comme il est dit plus haut, les partenaires sociaux ont lancé des initiatives dans le secteur du travail intérimaire dans différents pays (France, Pays-Bas, Belgique, Italie etc.) de manière à renforcer la protection des travailleurs intérimaires (plus particulièrement de ceux ayant des contrats de courte durée). Ces organismes ou fonds tripartites visent à renforcer l accès à la protection sociale pour les travailleurs intérimaires. Les partenaires sociaux ont également créé des organismes et des fonds de manière à renforcer les conditions de travail des intérimaires (par exemple, création de fonds de formation professionnelle, etc.). Ces initiatives couvrent tous les travailleurs intérimaires, quelle que soit l entreprise qui fait appel à eux. Il apparaît que des dispositions comparables n existent pas de manière systématique pour les CDD ordinaires ou le travail non salarié, ce qui tend à indiquer que la relation d emploi particulière induite par le travail intérimaire (relation triangulaire) est favorable au développement de dispositions visant à améliorer les conditions de travail des salariés. La relation triangulaire permet la création d organismes ou de fonds uniques : elle constitue une différence essentielle avec les autres formes d emploi flexible. La création de tels organismes/fonds uniques est favorisée par la relation triangulaire du travail intérimaire : le rôle intermédiaire des agences, ainsi que le rôle actif des partenaires sociaux est fondamental. L équivalent n existe pas pour les contrats à durée déterminée (les CDD regroupent différents types de contrats, dans divers secteurs) ou pour les non-salariés. La diversité des contrats à durée déterminée (ou des emplois non salariés) et l absence d intermédiaires uniques rend très difficiles le développement d organisations ou de fonds uniques pour ces travailleurs. De plus, il est important de remarquer que l intermédiation dans les secteurs du travail intérimaire autorise également la privatisation des organisations/fonds. Par exemple, en France, l organisation qui permet un meilleur enregistrement des carrières professionnelles des travailleurs du travail intérimaire est financée par des fonds privés, ce qui permet de ne pas augmenter les dépenses publiques tout en compilant les carrières professionnelles des travailleurs qui ont accumulé différents contrats. A ce point de vue, la force du travail intérimaire par rapport aux autres formes d emploi flexible (par exemple, les CDD ordinaires ou l emploi non-salariés) réside dans le fait que la relation triangulaire facilite la création de systèmes et d initiatives qui permettent de combiner la flexibilité et l amélioration des conditions de travail et d emploi. 13

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