Le droit individuel à la formation (DIF) est un

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un"

Transcription

1 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif permettant aux salariés (en CDI ou en CDD) d acquérir un crédit d heures de formation. Ces heures sont utilisables, en accord avec l employeur, afin d acquérir, entretenir, perfectionner des connaissances, obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

2 Les bénéficiaires du DIF Tous les salariés en CDI et en CDD. En sont exclus les titulaires d un contrat d apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation. statut du salarié CDI à temps plein CDI à temps partiel CDD conditions justifier d un an d ancienneté dans l entreprise justifier d un an d ancienneté dans l entreprise justifier d une ancienneté minimum de 4 mois d activité en CDD au cours des 12 derniers mois droits 20 heures par an, soit 120 heures plafonnées sur 6 ans volume horaire calculé au prorata temporis volume horaire calculé au prorata de la durée du(es) contrat(s) À noter : sont prises en compte, pour l acquisition des droits au DIF, les périodes suivantes : le congé de maternité ou d adoption ; le congé de présence parentale ; le congé de soutien familial ; le congé parental d éducation. DIF : Droit individuel à la formation Conseil! Pensez à consulter votre accord de branche ou d entreprise pour connaître les modalités relatives au DIF. En effet, certains accords de branche ou d entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables : une durée de DIF annuelle supérieure à 20 heures ; un plafond du DIF supérieur à 120 heures ; un abondement supplémentaire du DIF en cas de formations dites prioritaires (actions réalisées sur le temps de travail), chaque branche déterminant les priorités qui lui sont propres ; une proratisation pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté ; une possible anticipation des droits au DIF ; un élargissement des périodes prises en compte pour l acquisition des droits au DIF ; une réalisation du DIF sur le temps de travail en tout ou partie ; Formation, temps de travail et rémunération Les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF se font en dehors du temps de travail, sauf accord de branche plus favorable. Toute action réalisée en dehors du temps de travail donne lieu au versement d une allocation de formation équivalent à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Cas particulier : DIF et chômage partiel Un salarié au chômage partiel peut partir en formation grâce au DIF. Si le DIF se déroule hors temps de travail, il est possible de cumuler l allocation de formation avec l allocation spécifique de chômage partiel, sous réserve que le versement de l allocation formation ne porte pas la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s il n avait pas été en chômage partiel. À noter : DIF et retraite Lorsqu un salarié part à la retraite, il perd ses droits acquis au titre du DIF.

3 Les actions éligibles au titre du DIF La procédure de demande de DIF Elles sont définies par la loi : actions de promotion ; actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ; actions de qualification (la qualification visée doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue dans une convention collective nationale de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) de la branche). Le DIF peut notamment être utilisé pour réaliser un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l expérience (VAE), en vue de l acquisition d un diplôme ou d un titre. Ànoter!Le CE (lorsqu il existe ou à défaut la délégation unique du personnel) doit être consulté. Il donne son avis sur la mise en œuvre du DIF dans le cadre légal des deux réunions prévues sur le plan de formation. Important! «L adaptation au poste de travail» ne relève pas du DIF (arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2008), c est de la seule responsabilité de l employeur (article L du Code du travail) dans le cadre du plan de formation. La demande de DIF est à l initiative du salarié. Elle doit être effectuée conformément à la procédure définie par l entreprise ou par la convention collective qui la régit. Les différentes étapes : définir son projet professionnel en prenant en compte le nombre d heures acquises au titre du DIF (dans le cadre d un bilan de compétences ou d un entretien professionnel) ; À noter! Tous les salariés sont informés chaque année, par écrit, du solde des droits acquis au titre du DIF. Cette information peut figurer sur le bulletin de salaire ou sur tout autre document annexe. vérifier la cohérence du projet avec les objectifs de l entreprise en matière de DIF (via un entretien avec sa hiérarchie ou le service du personnel) ; s informer sur les programmes de formation proposés par des organismes externes ; choisir le programme adapté (organisme de formation, coût de la formation, durée, dates, ) ; formaliser la demande par écrit à la Direction (éventuellement à l aide d un imprimé spécifique disponible auprès du service des ressources humaines, de la Direction ou sur un extranet) ; Attention aux dates! Compte tenu des délais de réponse de l employeur (1 mois) et des délais d inscription (variables), il est conseillé de formaliser sa demande de préférence au moins 2 mois avant le début de la formation. À noter! L employeur dispose d un délai d un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L absence de réponse de l employeur vaut acceptation du choix de l action de formation. contractualiser par écrit sur les conditions du départ en stage (pendant ou hors temps de travail, ). À noter! Si le salarié et son employeur ne parviennent pas à s entendre deux années de suite (deux exercices civils consécutifs) sur le choix de l action de formation (refus motivé de l employeur), le salarié peut demander à bénéficier d un congé individuel de formation (CIF). L organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (OPACIF/FONGECIF) étudiera alors en priorité la demande de prise en charge financière qui sera acceptée sous réserve que l action de formation corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.

4 Mise en œuvre du DIF salarié en CDI 20h/an sur 6 ans = 120h maxi* salarié en CDD 20h/an au prorata temporis, cumul jusqu'à 120h maxi* choix de l'action formation Formalisation de l accord ou du refus de l employeur accord refus sur le temps de travail hors temps de travail (80h maxi) priorité d'instruction par le FONGECIF/OPACIF au bout de 2 refus consécutifs par l employeur formation prise en charge par l'employeur financement de la formation par le FONGECIF/OPACIF maintien de la rémunération allocation formation, 50% du salaire net * sauf accord de branche prévoyant des dispositions plus favorables

5 NOUVEAU! Portabilité du DIF! (nouvelle disposition issue de l Accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 et de la Loi du 24 novembre 2009) Désormais, un salarié peut utiliser ses droits au DIF en cas de rupture du contrat de travail (licenciement non consécutif à une faute lourde ou démission) pour financer des actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE. Cela répond à une attente forte de la CFTC, qui se bat chaque jour pour que les salariés soient sécurisés dans leurs parcours professionnels. Lorsqu il est au chômage, le demandeur d emploi peut demander, pendant la 1 ère moitié de sa période d indemnisation du chômage, à utiliser ses heures de DIF pour abonder le financement d actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE. Il doit solliciter l avis de son Conseiller Pôle emploi sur son projet de DIF (sachant que l avis du conseiller n engage pas l OPCA). Lorsqu il occupe un nouvel emploi (suite à une démission ou un licenciement), le salarié peut utiliser le solde de ses heures de DIF, en accord avec son nouvel employeur et dans un délai de deux ans suivant son embauche, pour financer tout ou partie d une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE. À défaut de l accord de son nouvel employeur, l action se déroule nécessairement hors temps de travail et aucune allocation de formation (50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné) n est due par l employeur. Le salarié qui envisage de démissionner peut également bénéficier de la portabilité de son DIF pour financer tout ou partie d un bilan de compétences, d une VAE ou d une action de formation à la condition qu elle débute avant la fin de son préavis (pendant le préavis, les actions de formation se déroulent sur le temps de travail). Rappel! À l expiration du contrat de travail, l employeur est tenu d indiquer au salarié, sur le reçu de solde de tout compte : les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF ; le montant en euros correspondant à ces droits acquis ; l OPCA auprès duquel l entreprise a versé sa contribution au titre de la professionnalisation. Étude de cas Je travaille dans l entreprise A ; je suis licencié. Je demande une formation pendant le préavis. dans les deux cas : Je travaille dans l entreprise A ; je démissionne. Je demande une formation pendant le préavis. financement de l action par l OPCA de l entreprise A Je suis au chômage ; je suis demandeur d emploi. Je demande une formation, en priorité pendant la période d indemnisation au chômage, après avis de mon référent Pôle emploi. financement de l action par l OPCA de l entreprise A Je travaille dans une nouvelle entreprise (entreprise B). Je demande une formation pendant les deux premières années suivant mon embauche. financement de l action par l OPCA de l entreprise B

6 Le DIF au cœur de la formation Le DIF est l un des outils dont dispose le salarié pour se former tout au long de sa carrière. Il répond aux préoccupations de maintien dans l emploi et intègre l aspiration d épanouissement de la personne. Pour la CFTC, chaque personne doit être acteur de sa vie et auteur de ses choix pour réaliser son parcours professionnel, indépendamment des priorités de l entreprise. Des revendications pour l avenir La CFTC milite pour que chaque départ en DIF (notamment en direction des salariés des PME-TPE) fasse l objet d un remplacement du salarié concerné par un intérimaire. Textes de référence ANI du 5 décembre 2003 Titre 2, chapitre 3, sections 1 & 2 Loi du 4 mai 2004 Titre 1er, chapitre 2, articles 8 & 9 ANI du 7 janvier 2009 Titre 1er, sections 1.4 et (articles 11, 12, 13, 14) ANI du 5 octobre 2009 (fusion ANI 2003/2009) Loi du 24 novembre 2009 Titre 2, articles 6 & 7 Décret n du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du DIF dans le certificat de travail Pour plus d informations, contactez votre représentant CFTC Octobre Création graphique : Céline Dulauroy Angel'Art - Impression : Imprimerie de la Centrale Lens

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION CONNAITRE LES DISPOSITIFS BRANCHE PROFESSIONNELLE DU TOURISME GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 2012 POURQUOI? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

DIF : le droit individuel à la formation

DIF : le droit individuel à la formation DIF : le droit individuel à la formation Tissot Formation 2013 Page 1 sur 5 Instauré en 2004, le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de suivre la formation de votre choix pour diversifier

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION. Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION. Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE 2 QU'EST - CE QUE LE DIF? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre au salarié de développer, compléter, renouveler sa qualification

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle met en œuvre le Compte Personnel

Plus en détail

Le Bilan de Compétences

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétences Le bilan de compétences est un dispositif permettant d analyser ses compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Fiche critères de prise en charge 2010 Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2010 CONTRAT DE PERIODE DE TUTORAT DIF PLAN DE

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafond annuel 3000 HT par an/entreprise : le plafond concerne les actions plan de formation et DIF non prioritaire Sont compris : les coûts pédagogiques

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE (9 e édition. Décembre

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle direction des Transports terrestres sous-direction du Travail et des Affaires sociales Christelle Libourel téléphone : 33 (0)1 40 81 17 06 site internet : www.transports. equipement.gouv.fr direction des

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE ACCORD DU 3 SEPTEMBRE

Plus en détail

DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire DIF 3305 L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au

Plus en détail

Le salarié et le DIF

Le salarié et le DIF Le salarié et le DIF Qu'est ce que le DIF? Le DIF est une modalité d accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur. C'est au salarié de choisir sa formation

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS D ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DE METREURS-VERIFICATEURS DU 16 AVRIL 1993 AVENANT N 8 du 25 Mars 2005 ACCORD DE BRANCHE RELATIF

Plus en détail

Le droit individuel à la formation dans le BTP et les autres congés de formation à l initiative du salarié

Le droit individuel à la formation dans le BTP et les autres congés de formation à l initiative du salarié 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP I - Connaître la législation en vigueur... 102 A) Quels sont les textes applicables

Plus en détail

LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés

LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés 2009 Objectif de cet exposé Expliquer Les OPCA Les critères d une formation L objectif de la formation La situation du salarié Au départ de sa formation

Plus en détail

PREAMBULE. Considérant l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009,

PREAMBULE. Considérant l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, ACCORD du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires N 3251 (IDCC 1517) Le présent accord annule et remplace les dispositions

Plus en détail

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

L essentiel. Les principales dispositions de l accord du 7 janvier 2009 sont résumées ci-après.

L essentiel. Les principales dispositions de l accord du 7 janvier 2009 sont résumées ci-après. N 33 - FORMATION n 4 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 février 2009 ISSN 1769-4000 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE,

Plus en détail

AVENANT N 37 DU 9 JUILLET 2010

AVENANT N 37 DU 9 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. ESPACES DE LOISIRS, D ATTRACTIONS ET CULTURELS AVENANT

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 Le point sur la Formation professionnelle LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME La loi du 5 mars 2014 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation

Plus en détail

Mes droits et démarches

Mes droits et démarches VGP Kits et Formations Mes droits et démarches 2011 Z I d u P l e s s i s B e u c h e r 3 5 2 2 0 C h â t e a u b o u r g Table des matières Droit Individuel à la Formation (DIF)... 2 Le DIF pour les salariés

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MENTION DU DIF SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT MOTIF PERSONNEL UTILISATION DU

Plus en détail

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014 CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier Pour des actions débutant en 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel

Plus en détail

PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015

PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015 Critères applicables au 1 er janvier 2015 1 PLAN DE FORMATION 2 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ATTENTION CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE 2 1 PLAN DE FORMATION CRITERES

Plus en détail

article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3).

article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3). article 2-3-2 Dernière modification : M(Avenant n 23 2005-12-22 art. 1er BO conventions collectives 2006-3). TITRE II : FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF).

Plus en détail

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L 6324-5 et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage

Plus en détail

Identifier les compétences et élaborer le plan de formation Fiches outils. Employeurs. + métiers de l événement. + études + conseil

Identifier les compétences et élaborer le plan de formation Fiches outils. Employeurs. + métiers de l événement. + études + conseil Identifier les compétences et élaborer le plan de formation Fiches outils Employeurs ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l événement ingénierie + numérique + études + conseil + métiers

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI COPIRE MIDI-PYRENEES COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI HISTORIQUE DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 11, boulevard

Plus en détail

Les guides. pratiques d Actalians DIF. Droit Individuel à la Formation SALARIÉ. Construire un projet de formation partagé avec mon employeur!

Les guides. pratiques d Actalians DIF. Droit Individuel à la Formation SALARIÉ. Construire un projet de formation partagé avec mon employeur! Les guides pratiques d Actalians DIF Droit Individuel à la Formation SALARIÉ Construire un projet de formation partagé avec mon employeur! Actalians est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des

Plus en détail

Le Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation Le Compte Personnel de Formation 1 Présentation Uniformation Uniformation OPCA, OCTA et OPACIF de 21 branches de l Economie Sociale et Solidaire Territoire : National 49410adhérentsreprésentantplusd un

Plus en détail

La mise en œuvre du DIF : premières tendances et questionnements. Séminaire Expert consacré à l évolution du droit et des politiques de formation

La mise en œuvre du DIF : premières tendances et questionnements. Séminaire Expert consacré à l évolution du droit et des politiques de formation Séminaire Expert consacré à l évolution du droit et des politiques de formation Février 2007 Cycle 2006 2007 La mise en œuvre du DIF : premières tendances et questionnements Contact : Muriel LARUE Directrice

Plus en détail

Comment financer mon projet de formation?

Comment financer mon projet de formation? Comment financer mon projet de formation? VOUS ETES DEMANDEUR D EMPLOI, VOUS AVEZ PEUT ETRE DROIT A L AIF. Le Pôle Emploi peut prendre en charge votre action de formation (partielle ou totale). Il peut

Plus en détail

L accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

L accès à la formation professionnelle tout au long de la vie Salariés L accès à la formation professionnelle tout au long de la vie Edition 2009 Edito Aujourd hui, la formation est un outil qui permet d accroître le niveau de compétences, de connaissances des salariés

Plus en détail

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ORGANISMES DE CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle La lettre du N 4 Décembre 2005 La réforme de la formation professionnelle La formation professionnelle est un moyen de développer rapidement et efficacement les compétences des hommes et des femmes de

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date N Affaires sociales N Formation professionnelle AVENANTS N 6 ET N 10 : Questions / Réponses Pour rappel,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3104 Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ACCORD

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle et du DIF

La réforme de la formation professionnelle et du DIF FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Sommaire

Plus en détail

Se former tout au long de la vie

Se former tout au long de la vie Se former tout au long de la vie Mode d emploi La formation tout au long de la vie C est un droit pour tous! De la formation initiale : collégiens, lycéens, étudiants. à la formation professionnelle continue

Plus en détail

la formation professionnelle des agents territoriaux Dans le Syndicalement Vôtre N 20, nous avons abordé la règlementation de la formation des agents

la formation professionnelle des agents territoriaux Dans le Syndicalement Vôtre N 20, nous avons abordé la règlementation de la formation des agents SNUCLIAS-FSU : 173, Rue de CHARENTON 75012 PARIS / Tél. : 01. 43. 47. 53. 95 / Fax : 01.49.88.06.17 / Mail : snuclias-fsu@orange.fr les cahiers de syndicalement vôtre n 4 décembre 2010 Union nationale

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME 1 agefos-pme.com INTRODUCTION Contexte : Pourquoi une nouvelle réforme? Un niveau élevé de chômage,

Plus en détail

Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF

Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004 - F DU 13 OCTOBRE 2004 DU COMITÉ D URGENCE Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF Sommaire : 1. - Dispositif du DIF 2. - Comptabilisation

Plus en détail

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015 GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. ESPACES DE LOISIRS, D

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3295 Convention collective nationale IDCC : 1951. CABINETS OU ENTREPRISES D EXPERTISES EN AUTOMOBILES (3

Plus en détail

Comment financer votre formation?

Comment financer votre formation? Comment financer votre formation? Accompagner les actifs tout au long de leur vie professionnelle afin de leur permettre d évoluer, de garder une bonne employabilité et de s adapter aux besoins des entreprises

Plus en détail

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF -

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION UNIFAF - 1 Le DIF Un droit d initiative pour tous les salariés Un droit individuel, annuel et écrit Articles L. 6323-1 à L.6323-21 et D.6323-1 à D.6323-3 du Code du Travail

Plus en détail

SPORT & REFORME DE LA FORMATION. (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006)

SPORT & REFORME DE LA FORMATION. (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006) SPORT & REFORME DE LA FORMATION (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006) ORDRE DU JOUR 1- La réforme de la formation professionnelle 2- La branche du sport et la formation LA REFORME DE LA FORMATION Introduction

Plus en détail

onction publique Congé VAE de 24h Congé Bilan de compétences de 24h

onction publique Congé VAE de 24h Congé Bilan de compétences de 24h onction publique FPT Fiche n 27.1 territoriale Agent titulaire, comment se former? Tout dépend de l objectif : Si le but est de... On peut utiliser... Préparer un concours ou un examen afin de changer

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

LA LETTRE DU CABINET

LA LETTRE DU CABINET LA LETTRE DU CABINET DROIT SOCIAL N 1 - Janvier 2015 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) REMPLACE LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Par Pierre-Jacques Castanet & Stanislas Dublineau Pierre-Jacques

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3011 Convention collective nationale IDCC : 700. PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES (Ingénieurs et cadres)

Plus en détail

Fiches repères Réforme de la formation professionnelle

Fiches repères Réforme de la formation professionnelle Fiches repères Réforme de la formation professionnelle Présentation Pour présenter les principaux points de la Réforme de la Formation Professionnelle Continue, il convient de distinguer : 1. L Accord

Plus en détail

CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015. Contrat de professionnalisation. Période de professionnalisation

CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015. Contrat de professionnalisation. Période de professionnalisation MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENT, DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE ET ACTIVITES CONNEXES, dite SDLM CCN métropolitaine 3131 IDCC

Plus en détail

SOMMAIRE. Droit Individuel à la Formation (DIF)

SOMMAIRE. Droit Individuel à la Formation (DIF) Droit Individuel à la Formation (DIF) SOMMAIRE 1. Présentation de dispositif... 2 1.1 Qu'est ce que le DIF?... 2 1.2 Qui peut bénéficier du DIF?... 2 2. Paramétrage du DIF... 3 2.1 Créer l'organisme Collecteur

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

Note sur la Formation Professionnelle tout au Long de la Vie (couramment nommée FPTLV) Mise à jour Juin 2009

Note sur la Formation Professionnelle tout au Long de la Vie (couramment nommée FPTLV) Mise à jour Juin 2009 Ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Note sur la Formation Professionnelle tout au Long

Plus en détail

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Février 2015 n 95 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

P rogramme collectif. inancement par. Pôle Emploi. Comment connaître ces formations? Fiche n 24.1. Financement Pôle Emploi

P rogramme collectif. inancement par. Pôle Emploi. Comment connaître ces formations? Fiche n 24.1. Financement Pôle Emploi inancement par Financement Pôle Fiche n 24.1 P rogramme collectif Pôle Rappel : sur quelques cumuls d aides CPF + chèque formation (ou AIF) + financement personnel : pas encore défini 3 financements publics

Plus en détail

édition 2009 LA FORMATION EN QUESTIONS

édition 2009 LA FORMATION EN QUESTIONS édition 2009 LA FORMATION EN QUESTIONS? CE GUIDE EST POUR VOUS Construire le Plan de formation, renforcer la Professionnalisation, sécuriser les parcours professionnels... Notre vocation première est

Plus en détail

Critères de prise en charge INTERPROFESSION

Critères de prise en charge INTERPROFESSION Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 1 Plan de formation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1418588D Intitulé du texte : décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation Ministère à l origine

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE»

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE» LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE «LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE» INTRODUCTION A.N.I. DU 20 SEPTEMBRE 2003 + LOI DU 7 AVRIL 2004 RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT

Plus en détail

Le compte personnel de formation (CFP) : comment l utiliser?

Le compte personnel de formation (CFP) : comment l utiliser? Janvier 2016 Le compte personnel de formation (CFP) : comment l utiliser? - Pour qui et comment? - Que faire avec le CPF? - Quelles sont les actions éligibles? - Quelles politiques de l entreprise? Sigles

Plus en détail

Compte rendu de la Journée sur la réforme de la formation professionnelle du 3 mars 2015. Partie 2 : atelier UNIFORMATION

Compte rendu de la Journée sur la réforme de la formation professionnelle du 3 mars 2015. Partie 2 : atelier UNIFORMATION 12/03/15 Compte rendu de la Journée sur la réforme de la formation professionnelle du 3 mars 2015. Partie 2 : atelier UNIFORMATION Préambule : les informations ci-après ne concernent que les ACI qui appliquent

Plus en détail

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES 1 - Demande d accès dans le DSB VAE Partie à remplir par l établissement employeur N d adhérent à UNIFAF : Coordonnées de l établissement dans lequel travaille le salarié :.. Mail de l interlocuteur sur

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1 Le Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) Principes généraux Ouverture du compte : Au 1er janvier 2015, date de fin de

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

REGLEMENT DE FORMATION TYPE DES AGENTS EN EHPAD

REGLEMENT DE FORMATION TYPE DES AGENTS EN EHPAD REGLEMENT DE FORMATION TYPE DES AGENTS EN EHPAD SOMMAIRE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU EST-CE QUE C EST? 1- Préambule : l objectif de la formation tout au long de la vie 1 2- Le cadre juridique

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3130 Convention collective nationale IDCC : 1607. INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS,

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES SALARIES DE L APAJH 04

ACCORD CADRE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES SALARIES DE L APAJH 04 Association Pour Adultes & Jeunes Handicapés Association départementale des Alpes de Haute Provence * reconnue d utilité publique * Route St-Jean 04160 Château-Arnoux - 04.92.64.44.11 04.92.64.96.16 -

Plus en détail

Accord de la branche Horlogerie, commerce de gros du 06/10/04. Priorités de la branche

Accord de la branche Horlogerie, commerce de gros du 06/10/04. Priorités de la branche Accord de la branche Horlogerie, commerce de gros du 06/10/04 Date de l extension : 28/06/2005 Convention collective : n 3152 Code NAF : 514S OPCA : FORCO Priorités de la branche Formations prioritaires

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective régionale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective régionale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3234 Convention collective régionale IDCC : 1391 MANUTENTION ET NETTOYAGE SUR LES AÉROPORTS (Région parisienne) ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3108 Convention collective nationale IDCC : 44. INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3018 Convention collective nationale IDCC : 1486. BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES, CABINETS D INGÉNIEURS-CONSEILS ET SOCIÉTÉS

Plus en détail

Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi

Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi Compte Personnel de Formation Le CPF, mode d emploi SOMMAIRE 1. Qu est-ce que le CPF? 2. Formations éligibles 3. Procédure de mobilisation du CPF pour les salariés 4. Financement des actions 5. Contacts

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 21 AVRIL 2010

AVENANT N 2 DU 21 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N 2 DU 21

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

Le compte personnel de formation dans les TPE-PME

Le compte personnel de formation dans les TPE-PME Le compte personnel de formation dans les TPE-PME Livre blanc Editions Tissot Janvier 2015 Page 1 sur 10 Depuis le 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel

Plus en détail

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES

Plus en détail

Mieux comprendre. pour bâtir votre Plan de formation. avec exemples concrets!

Mieux comprendre. pour bâtir votre Plan de formation. avec exemples concrets! Mieux comprendre Les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour bâtir votre Plan de formation avec exemples concrets! Le Plan de Formation Il est un outil : - de qualification des agents, -

Plus en détail

AVENANT N O 1 DU 20 JUILLET 2005

AVENANT N O 1 DU 20 JUILLET 2005 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national interprofessionnel ACCÈS DES SALARIÉS À LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE (5 décembre

Plus en détail