MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

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1 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3165 Convention collective nationale IDCC : ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES (8 e édition. Juillet 2003) ACCORD DU 7 JUILLET 2005 RELATIF AU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION PROFESSIONNELLE NOR : ASET M IDCC : 1077 PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet la mise en application des dispositions de l accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2003 relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie, reprises dans l accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, ainsi que les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il s inscrit également dans le prolongement des différents accords conclus dans la branche au cours des dernières années, notamment l accord du 22 novembre 1995 et l accord du 5 décembre 1996 sur la formation professionnelle et l accord-cadre du 26 avril La formation professionnelle concourt à la formation tout au long de la vie. Elle est de l intérêt de l entreprise et du salarié et différents moyens y concourent : le plan de formation, le droit individuel à la formation (DIF), le congé individuel de formation (CIF), les contrats et périodes de professionnalisation. La formation professionnelle continue des salariés des entreprises de la branche comprend donc : des formations organisées à l initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation ; les entreprises peuvent prendre en compte dans ces formations les demandes individuelles des salariés, notamment les demandes faites dans le cadre du DIF ; CC 2005/37 75

2 des formations auxquelles les salariés décident de s inscrire de leur propre initiative, à titre individuel, en utilisant leur droit au congé individuel de formation (CIF) ; des formations organisées à l initiative des salariés en accord avec leur employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). Article 1 er Acquisition du droit au DIF Tout salarié employé à temps plein, ou dont le temps partiel représente 80 % du temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI), disposant d une ancienneté d au moins 1 an dans l entreprise, bénéficie pour chaque année civile échue d un droit individuel à la formation d une durée de 20 heures. Pour les autres salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. Le cumul des droits ouverts est égal à une durée de 120 heures sur 6 ans pour les salariés à temps plein ou à temps partiel représentant 80 % du temps plein. Au terme de ce délai de 6 ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel reste plafonné à 120 heures. Pour les autres salariés à temps partiel, ce plafond s applique également, quel que soit le nombre d années cumulées. Le salarié en contrat intermittent bénéficie du droit individuel à la formation au prorata de son temps annuel de travail par rapport à 1607 heures. Le plafond de 120 heures s applique également, quel que soit le nombre d années cumulées. Les périodes d absence qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits au DIF. Dans ce cas, le droit au DIF sera proratisé. Seront notamment prises en compte pour le calcul du droit au DIF : les périodes de maladie professionnelle ou d accident du travail, dans la limite d une durée d absence ininterrompue de 1 an ; les périodes de congés de maternité telles que prévues par la réglementation ; les périodes de suspension de contrat de travail pour congés d adoption ; et, bien qu elles ne soient pas considérées comme du temps de travail effectif, les périodes de congé de paternité, dans la limite d une absence de 11 jours ou 18 jours consécutifs, selon les cas prévus par la réglementation. Le droit au DIF est apprécié au 1 er janvier de chaque année et s appliquera à compter du 1 er janvier L appréciation de l ancienneté d au moins 1 an dans l entreprise à compter du 1 er janvier de chaque année selon la règle suivante : tout salarié embauché entre le 1 er janvier et le 30 juin de l année précédent le 1 er janvier de l année considérée est réputé avoir une ancienneté au prorata de sa date d entrée ; 76 CC 2005/37

3 tout salarié embauché entre le 1 er juillet et le 31 décembre est réputé avoir 1 an d ancienneté au 1 er janvier de la 2 e année civile suivant celle de son embauche. Disposition pour l entrée en vigueur de la loi : les salariés présents dans l entreprise au 1 er janvier 2004 ou embauchés au cours du 1 er semestre 2004, à temps plein et en contrat à durée indéterminée, auront acquis 20 heures de DIF au 1 er janvier Article 2 Exercice du droit au DIF Il appartient au salarié de prendre l initiative d utiliser son droit individuel à la formation. Il peut exercer ce droit dans le cadre de l entretien professionnel individuel prévu à l article 1 er de l accord interprofessionnel du 5 décembre II doit obtenir l accord de son employeur. Le salarié devra faire sa demande à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois à l avance pour les formations supérieures à 35 heures et 2 mois à l avance pour les formations inférieures à 35 heures. La demande faite à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge doit comporter les mentions suivantes : nature de l action, intitulé de l action, modalités de déroulement de l action, durée de l action, dates de début et de fin, dénomination du prestataire et coût. L employeur dispose d un délai de 1 mois pour notifier sa réponse. L absence de réponse vaut acceptation du choix de l action de formation. Des modalités différentes d exercice du droit peuvent être retenues dans les entreprises en accord avec le comité d entreprise. Si l employeur accepte la demande du salarié, l employeur et le salarié formalisent leur accord par écrit relatif à la mise en œuvre du DIF contenant notamment les éléments suivants : le programme de la formation ; l objet, le coût, la durée, les dates de début, de fin et les horaires de la formation ; les modalités de réalisation (pendant, et/ou hors temps de travail)... Si l employeur n est pas d accord sur le choix de l action de formation, il refuse au salarié le suivi de l action de formation En cas de refus de l employeur sur 2 exercices civils consécutifs, il sera fait application de l article L Le non-respect des règles d exercice du droit rend la demande nulle. De ce fait, elle n entraîne pas la comptabilisation de l un des deux refus prévus à l article L du code du travail, et ne fait pas courir le délai de réponse de 1 mois de l employeur. L anticipation sur des droits futurs, et par conséquent non encore acquis, est soumise à une acceptation préalable de l employeur et du salarié. Article 3 Nature des actions de formation éligibles au DIF Le choix de la formation suivie dans le cadre du DIF peut être arrêté en tenant compte des conclusions soit de l entretien professionnel prévu à CC 2005/37 77

4 l article 1 er de l accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, soit d une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l employeur, soit d un bilan de compétence. Les formations éligibles au DIF sont celles définies dans les actions prioritaires de la CPNE et mentionnées à l article 10 de l accord-cadre du 26 avril Elles s entendent comme les formations a) Liées aux activités dont l évolution nécessite une actualisation des connaissances ou une formation spécifique complémentaire ; b) De prévention et de conversion dans le but de préparer les travailleurs dont l emploi est menacé à une mutation d activité soit dans le cadre de l entreprise, soit en dehors de celle-ci ; c) Ayant pour objet de favoriser l insertion de jeunes dans les entreprises de la profession ; d) De promotion permettant aux salariés d acquérir une qualification plus élevée telle que définie dans la grille de classification de la convention collective. Ces actions pourront être actualisées par la CPNE. Il Est précisé également que les actions de formation portant sur les normes réglementaires, non obligatoires pour permettre au salarié de poursuivre l exercice de son activité dans son emploi peuvent être prises en charge sur les fonds mutualisés au titre du DIF. Les formations au titre du DIF peuvent s inscrire dans le plan de formation de l entreprise. Le salarié pourra également utiliser son droit à DIF dans le cadre des périodes de professionnalisation qu il solliciterait et qui seraient acceptées. Article 4 Réalisation de la formation et financement du DIF Le droit individuel à la formation peut s exercer en tout ou partie pendant le temps de travail. L entreprise pourra décider, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés concernés, de la répartition des actions de formation hors ou dans le temps de travail. Les actions de formation ne pourront se dérouler pendant les périodes de pointe telles que définies dans les accords de branche et d entreprises relatifs à l organisation du temps de travail. Les organisations signataires conviennent que les montants consacrés au financement des formations au titre des DIF prioritaires sur les fonds du 0,50% seront définis annuellement par la commission paritaire. Article 5 Rémunération des heures de formation réalisées au titre du DIF Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération. Pour les heures de formation effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement de l allocation de formation définie au III de l article L du code du travail. 78 CC 2005/37

5 Le montant de l allocation formation est à la charge de l employeur et est imputable sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. Article 6 Information annuelle des salariés Chaque salarié est informé par écrit, annuellement, du total des droits acquis au titre du DIF. Article 7 Sort du DIF lors de la rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, il sera fait application de l article L qui prévoit que : en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour financer en tout ou partie un bilan de compétences, une validation des acquis de l expérience ou une formation. La demande doit être faite avant la fin du préavis. Dans ce cas, un accord formalisé entre l employeur et le salarié sur l action envisagée n est pas nécessaire ; en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. L action envisagée ne peut avoir lieu que si un accord intervient, pendant le préavis, entre le salarié et l employeur sur le choix de l action. A défaut de cet accord, le DIF n est pas mis en œuvre. En cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF et non utilisés sont perdus. Les droits au DIF sont transférables au sein d un même groupe relevant d une même convention collective. L employeur précise dans la lettre de notification du licenciement (sauf faute grave ou lourde) les droits acquis par le salarié au tire de son DIF et la possibilité offerte au salarié de demander, avant la fin du préavis, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation. Article 8 Durée et entrée en vigueur Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie tous les 3 ans ou conformément aux dispositions légales. II pourra être dénoncé en respectant les conditions de l article L du code du travail. Il est de caractère impératif. Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 ans à compter de sa signature pour faire le bilan du présent accord et y apporter d éventuels aménagements en fonction de ce bilan et des évolutions législatives ou réglementaires. Ce premier bilan sera suivi de bilans tous les 2 ans permettant de mesurer les effets du DIF et de l adapter le cas échéant. CC 2005/37 79

6 Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les organisations syndicales et patronales. Article 9 Dépôt et extension Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d extension. Fait à Paris, le 7 juillet Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : Fédération du négoce agricole ; Fédération nationale du légume sec ; Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros. Syndicats de salariés : Fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation et secteurs connexes FGTA-FO ; Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise ; Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC. 80 CC 2005/37