DEPARTEMENT DE LA LOZERE DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. REUNION DU 27 juin 2011 à 10h15

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1 République Française Direction Générale des Services Service des Assemblées DEPARTEMENT DE LA LOZERE DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 27 juin 2011 à 10h15 Délibération n : CP_11_517 Rapport n : 307 Objet : Participation aux frais de fonctionnement ou frais matériels du bâtiment POLEN du parc technologique de la Lozère Commission : Actions économiques et Tourisme Direction : Aménagement du territoire et économie La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : M. Jean ALDEBERT, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER Pouvoirs : M. Pierre BONICEL ayant donné pouvoir à M. Jean de LESCURE, M. Gilbert REVERSAT ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, M. Philippe ROCHOUX ayant donné pouvoir à M. Jean ROUJON Le quorum étant atteint ; Délibération n CP_11_517 du 27 juin Page 1

2 Sur la base du rapport n 307 de Monsieur le Président intitulé Participation aux frais de fonctionnement ou frais matériels du bâtiment POLEN du parc technologique de la Lozère qui suit : EXPOSE DES MOTIFS Je vous rappelle que lors de la réunion du Conseil Général en date du 17 décembre 2010, consacrée au vote du Budget primitif 2011, notre assemblée a voté des crédits dans le cadre de l'adhésion du Département de la Lozère au Syndicat Mixte pour l'aménagement et le Développement Économique autour de la RN88, comme suit : / Crédits 2011 votés ,00 Individualisation déjà réalisée 0,00 Reste à individualiser ,00 Lors du comité syndical en date du 17 mars 2006, le syndicat mixte a mis en place une convention en vue de participer aux frais de fonctionnement du bâtiment POLEN du parc technologique de la Lozère. Cette convention a été co-signée entre les financeurs suivants : - le Conseil Général de la Lozère - la communauté de communes Cœur de Lozère - la Chambre de Commerce et d Industrie de la Lozère La participation financière des partenaires a été fixée selon la clé de répartition suivante : - Conseil Général de la Lozère : 54 % du budget (hors recettes générées) dans la limite maximum annuelle de HT (20 857,04 TTC) - Communauté de communes Cœur de Lozère : 44 % dans la limite maximum annuelle de HT - Chambre de Commerce et d Industrie de la Lozère : 2 % dans la limite maximum annuelle de 650 HT Les modalités de versement de ces participations prévoient le paiement de 80 % de l'année n et les 20 % restant, sur la base du compte administratif. Ainsi, le montant sollicité pourra être ajusté à la baisse au vu du compte administratif Cette participation est appelée en TTC. Je vous propose de bien vouloir accorder une participation aux frais de fonctionnement du bâtiment POLEN à hauteur maximale de ,04 et de m'autoriser à signer la convention s'y rapportant : si vous êtes d'accord, ce crédit sera prélevé au chapitre / Les reliquats de crédits au titre de l'accompagnement des organismes à vocation économique seront les suivants : / Crédits 2011 votés ,00 Individualisation déjà réalisée 0,00 Individualisation proposée ce jour ,04 Reste à individualiser 1 042,96 Délibération n CP_11_517 du 27 juin Page 2

3 LA COMMISSION PERMANENTE, APRES EN AVOIR DELIBERE VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU l article L et L du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n _CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; VU l'article R du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n CG_10_4136 du 17 décembre 2010 approuvant le budget primitif 2011 ; VU la délibération du syndicat mixte pour l'aménagement et de développement de la RN88 en date du 14 mars 2011 ; ARTICLE 1 Décide, dans les conditions définies ci-dessus, d'individualiser un crédit de ,04, au chapitre / , en faveur du Syndicat Mixte pour l'aménagement et le Développement Économique autour de la RN88 en vue de participer aux frais de fonctionnement du bâtiment POLEN du parc technologique de la Lozère. ARTICLE 2 Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise en œuvre de ce financement, telle que jointe en annexe, et ses avenants éventuels. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Délibération n CP_11_517 du 27 juin Page 3

4 CONVENTION POUR PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL DU BATIMENT POLEN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA LOZERE A MENDE ANNEE 2011 ENTRE : Le Département de la Lozère, représenté par Monsieur Jean DE LESCURE, vice Président, et ce, autorisé par délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 ; La Communauté de communes Cœur de Lozère représenté par son Président, Monsieur Alain BERTRAND, La Chambre de Commerce et d Industrie de la Lozère représentée par son Président, Monsieur Thierry JULIER, ET Le Syndicat Mixte pour l aménagement et le développement de la RN 88, représenté par son Président, Jean Paul POURQUIER, Vu les délibérations du Syndicat Mixte pour l Aménagement et le Développement de la RN88 en date du 17 mars 2006 et du 14 mars 2011, Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur de Lozère en date du 31 mai 2011, Vu la délibération du Conseil Général en date du 17 décembre 2010 adoptant le budget primitif 2011, Vu la délibération du bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie de la Lozère en date du 16 mars 2011 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET La présente convention définit la participation financière du Conseil Général de la Lozère, de la Communauté de communes Cœur de Lozère et de la Chambre de Commerce et d Industrie de la Lozère pour l année 2011 aux dépenses matérielles de fonctionnement (eau, électricité, téléphonie, chauffage, assurances, etc ) du bâtiment dénommé Polen sur le Parc Technologique de la Lozère de la Lozère à Mende, propriété du Syndicat Mixte pour l Aménagement et le Développement de la RN 88.

5 ARTICLE 2 CONTRIBUTIONS FINANCIERES Pour 2011, la participation financière des partenaires est fixée selon la clef de répartition suivante : - Conseil Général de la Lozère : 54% dans la limite maximum annuelle de euros HT ; - Communauté de communes Cœur de Lozère : 44% dans la limite maximum de euros HT ; - Chambre de Commerce et d Industrie de la Lozère : 2% dans la limite maximum annuelle de 650 euros HT.. Les participations des partenaires s appliquent déduction faite de la contribution des entreprises occupantes du Bâtiment Polen versées au Syndicat Mixte pour l Aménagement et le Développement de la RN 88 (redevances, charges, utilisations des ressources) ou de recettes de location de biens et services du bâtiment Polen par toute entreprise ou structure diverse. Le montant des participations financières des partenaires sera basé sur les dépenses du budget prévisionnel annexé du bâtiment Polen et voté annuellement par le Conseil Syndical. ARTICLE 3 AVERTISSEMENT Le versement des partenaires au Syndicat Mixte pour l aménagement et le Développement de la RN 88 s effectuera selon les modalités suivantes : - 80% à la signature de la convention - le solde sur la base du compte administratif de l année concernée des dépenses approuvées du budget du bâtiment S il y a lieu, un ajustement de cette participation financière aura lieu sur la base du compte administratif approuvé du budget du bâtiment Polen à savoir un reversement d une partie de la participation financière qui sera alors faite aux partenaires par le Syndicat Mixte pour l Aménagement et le Développement de la RN 88. La présente convention prend en compte les dépenses de l année 2011 du bâtiment Polen. ARTICLE 4 DUREE Elle est conclue pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2011.

6 ARTICLE 5 DENONCIATION- REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS En cas d inexécution totale ou partielle des clauses de la présente convention, celleci pourra être dénoncée avec un préavis de six mois. En cas d inexécution totale ou partielle des clauses de la présente convention, les partenaires se réservent le droit d exiger le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le Syndicat Mixte pour l Aménagement et le Développement de la RN 88 au titre de la présente convention. ARTICLE 6 RECOURS Tout litige pouvant résulter de l application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à Mende, le En quatre exemplaires Pour le Syndicat Mixte de l Aménagement et le Développement de la RN 88 Le Président, Pour le Conseil Général de la Lozère Le Vice-Président, Jean-Paul POURQUIER Jean DE LESCURE Pour la Chambre de Commerce et d Industrie de la Lozère Le Président, Pour la Communauté de communes Cœur de Lozère Le Président, Thierry JULIER Alain BERTRAND