LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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1 Direction éducation animation et sport Pôle petite enfance Affaire suivie par C RAOULT Crèche familiale LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT PREAMBULE L établissement d accueil de jeunes enfants, géré par la ville de LIBOURNE, assure pendant la journée un accueil principalement régulier au domicile des assistantes maternelles, d enfants de moins de 4 ans. Ce règlement détermine le fonctionnement de la structure, ceux qui y travaillent. Il précise les engagements de la structure, les droits et obligations des familles. L inscription définitive de l enfant à la crèche familiale est subordonnée à l acceptation du règlement de fonctionnement par les parents. Elle entraîne la participation de l enfant à l ensemble des activités et services proposés par la structure. Seules les indications, restrictions ou recommandations fondées sur un avis médical seront acceptées. Concernant les activités à l extérieur de la structure, elles feront obligatoirement l objet d une autorisation donnée par les parents. Ce règlement est visé par Le Conseil Général de la Gironde et acté par le conseil municipal. Cet établissement intitulé «crèche familiale» fonctionne conformément : aux articles L et suivants ; et à l article R et suivants du code de la santé publique aux dispositions du Décret N DU 1 er août 2000, relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre v, section 2, du titre 1 er du livre II du Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles. Prise en compte du décret n du 07 juin 2010 PSU Prise en compte du décret n du 23 décembre 2006 modifié par la loi n du 1 er décembre 2008 aux instructions en vigueur de la caisse nationale d allocations familiales, toute modification étant applicable. aux instructions en vigueur de la mutualité sociale agricole, toute modification étant applicable. aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après. Hôtel de Ville B.P Libourne cedex Tél Fax contact@mairie-libourne.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.

2 Plan détaillé du règlement de fonctionnement Localisation de la structure : présentation sommaire des locaux de la structure 1. Les fonctions de la directrice : A) Son rôle auprès des enfants B) Son rôle auprès des familles C) Son rôle auprès du personnel D) Son rôle administratif E) Son rôle auprès des partenaires. 2. Les modalités permettant d assumer en toutes circonstances, la continuité des fonctions de direction. 3. Les modalités d admission des enfants : A) Généralités (Age des enfants accueillis, modalités d accueil, nombre de régulier, occasionnel) B) Modalités d inscription C) Pièces à fournir pour l admission D) L adaptation E) Particularités d accueil (spécificité de la structure, visite médicale) place, accueil 4. Horaires et conditions de départ des enfants. A) Horaires d ouverture B) Mesures en cas de non reprise de l enfant à l heure de la fermeture de l établissement. C) Modalités de fin de contrat d accueil de l enfant. 5. Le mode de calcul des tarifs. 6. Les modalités de concours du médecin attaché à l établissement, au service et des autres professionnels. A) Médecin B) Psychologue C) Psychomotricienne D) Animatrice musicale. 7. Les modalités de délivrance de soins spécifiques : l accueil de l enfant malade. 8. Les modalités d intervention médicale en cas d urgence 9. Les modalités d information et de participation des parents à la vie de l établissement ou du service. 10. Les modalités diverses 2

3 Localisation de la structure La crèche familiale municipale sous la direction d une éducatrice de jeunes enfants se situe au sein des locaux du centre d accueil de loisirs maternel Fabre d églantine sis 102 avenue de la Roudet à Libourne. Tél. : ou crèche-familiale@mairie-libourne.fr La structure dispose d un bureau et d une réserve pour le matériel. Les salles d activités (ainsi que les sanitaires équipés d une table de change) sont les mêmes que celles du centre de loisirs. Elles permettent de pouvoir accueillir les assistantes maternelles et les enfants dans un espace de qualité adapté aux besoins des jeunes enfants : jeux adaptés, répartition en petits groupes et grands espaces de jeu. Une petite pièce permet aussi de répondre aux besoins de sommeil des plus petits. Enfin nous disposons aussi de salles permettant de faire des réunions. 3

4 1) Les fonctions de la Directrice. La directrice, titulaire du diplôme d état d éducatrice de jeunes enfants exerce la direction de la crèche familiale comprenant 28 places d accueil. Elle est secondée sur la crèche par une auxiliaire de puériculture à temps plein, ainsi que par une infirmière à 10%. A) Son rôle auprès des enfants : Garante de la qualité d accueil offerte aux enfants à travers les visites à domicile et lors des regroupements Responsable du bien être des enfants de leur sécurité physique et psychologique En lien avec l infirmière Garante et mise en place des dispositions nécessaires ou utiles afin de prévenir tout accident Garante des mesures d éviction en cas de maladie de l enfant en lien avec le médecin de la structure Garante et mise en place des dispositions à prendre en cas d urgence ou en cas d accident : appel SAMU, appel aux parents B) Son rôle auprès des familles : Rencontre les familles lors de l inscription (dossier administratif présentation de la structure et de son organisation, adaptation) Accueille les familles tout au long de la présence des enfants : renseignements, écoute, conseils Sollicite la participation des parents à la vie de la structure Joue en cas de besoin le rôle de médiation entre l assistante maternelle et la famille C) Son rôle auprès du personnel : Participe aux recrutements du personnel en collaboration avec le gestionnaire Apporte aide et conseil à l équipe Organise les réunions et les formations Dynamise l équipe (mobilisation autour de projets centrés sur l enfant) Effectue les entretiens annuels d évaluation Confie à certains agents des actions à différents niveaux Responsable de l accueil des stagiaires D) Son rôle administratif : Responsable de l organisation et du fonctionnement du service en prenant en compte les objectifs de la collectivité Gestion des effectifs des enfants (tenue des dossiers) Gestion des effectifs du personnel (planning, formation ) Gestion financière (budgets, investissements, encaissement des participations des familles) et des bilans annuels demandés par les partenaires (CAF, MSA) Responsable de l hygiène et de l entretien des locaux Responsable du fonctionnement de la structure. E) Son rôle auprès des partenaires : C est une fonction de collaboration avec les divers organismes tels que la caisse d allocations familiale de la gironde, la MSA, le conseil général de la gironde (MDSI, PMI), avec les services petite enfance de la ville de Libourne, ainsi que toutes les structures petit enfance du territoire de la Communauté d Agglomération du Libournais (CALI), les écoles, le service d accueil mère -enfant, le CNFPT, le réseau girondin petite enfance 4

5 2) Les modalités permettant d assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction Lors des absences de la directrice (congés, formation ou ARTT), la continuité de la fonction de direction est assurée par l auxiliaire de puériculture ou par l infirmière. Les dossiers, planning du personnel, leurs sont accessibles. Pour les vacances, des consignes sont écrites : mise à jour du tableau d effectifs où sont notés les coordonnées des parents et des enfants accueillis. Les informations médicales ou sociales importantes sont portées à sa connaissance. Cette personne connaît tout le personnel, l adresse et le n de téléphone de chaque assistante maternelle afin d effectuer les visites si besoin. C est elle qui garde tout pouvoir de décision concernant l enfant malade en lien avec le pédiatre de la structure. En cas d urgence médicale ou administrative, les collègues directrices des structures petite enfance de la ville ou le DGA peuvent être interpellés. 5

6 3) Les modalités d admission des enfants. A) Généralités : La crèche familiale offre un accueil principalement régulier : à temps plein ou à temps partiel (4 jours). Elle peut aussi accueillir les enfants sur un accueil occasionnel en périscolaire ou en cas de besoins d urgence. Elle est ouverte pendant la journée (dans un respect de10h maximum par assistantes maternelles) aux enfants à compter de la fin du congé post natal et jusqu'à l'âge de 4 ans. La capacité d agrément de la structure est composée de 28 places (capacité d accueil 10 assistantes maternelles). Les enfants sont accueillis chez les assistantes maternelles agréées par le conseil général et ponctuellement dans d autres lieux d animations organisés par le service. Le matériel de puériculture (lit transat, parc, chaise haute, siège auto) et jouets sont fournis par le service selon les besoins. Les assistantes maternelles peuvent accueillir 2 à 3 enfants (parfois 4 mais dans le cadre d une demande exceptionnelle d extension d agrément). Les enfants seront accueillis en fonction du contrat d accueil établi avec la directrice. Sa prise en charge sera réalisée selon les principes du projet d établissement et les conditions précisées dans ce règlement de fonctionnement. B) Modalités d inscription : L Information des familles Les familles peuvent être informées sur l offre d accueil de Libourne en composant le numéro de téléphone de l espace familles ( ), en se rendant dans les locaux au 12 rue Paul Bert, ou par internet. Il faut distinguer l accueil régulier de l accueil occasionnel. L inscription administrative Elle est centralisée et traitée à l espace familles situé au 12 rue Paul Bert. La procédure d admission : Commission d admission à un mode d accueil (CAMA) Une commission présidée par l adjointe au maire chargée de la Petite Enfance et composée de la coordinatrice, des directrices de structures, du secrétariat petite enfance, de l animatrice du RAM et parfois la directrice de la crèche d entreprise «Petits pas», se réunit mensuellement pour étudier les demandes d inscriptions. Les conditions d attribution se font selon les caractéristiques des places disponibles (établissement concerné, âge des enfants, besoins journaliers et horaires demandés). Des modalités spécifiques d accès seront prises en compte pour les enfants non scolarisés à la charge de personnes engagées dans un parcours d insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d accompagnement 6

7 professionnel qui leur sont proposées. Compte tenu du nombre de place sur la ville cela correspond à 7 places sur une année. La priorité est donnée aux enfants dont les familles habitent Libourne, aux résidents de la CALI et ensuite aux extérieurs dans la mesure où des places seraient disponibles. Les familles sont prévenues par courrier de la décision de la CAMA. C) pièces à fournir pour l admission : La directrice propose une rencontre avec les familles dont l objet est l information sur le fonctionnement et le projet pédagogique de la structure. Les pièces à fournir pour l admission sont les suivantes : Taxe d habitation ou justificatif du domicile de moins de 3 mois Attestation d assurance de responsabilité civile Attestation de paiement des prestations CAF/MSA avec le n d allocataire Autorisation à signer pour accepter ou refuser l accès au logiciel CAF PRO pour les ressortissants de la CAF Avis d imposition ou de non-imposition N-2 pour les ressortissants MSA ou régimes particuliers Livret de famille Attestation sécurité sociale du parent qui couvre l enfant En cas de séparation ou de divorce : le jugement faisant apparaître la garde de l enfant La copie des vaccinations obligatoires selon l'âge de l'enfant (vaccination obligatoire DTP et vaccinations recommandées ROR COQUELUCHE BCG ) Coupon d acceptation du règlement de fonctionnement signé. En cas d absence de document l enfant ne sera pas admis. Les renseignements demandés pour la création du dossier d admission Les renseignements concernant l enfant et la famille (adresse, profession, nombre d enfants, médecin traitant, et numéros de téléphone en cas d urgence.) Une autorisation d'intervention médicale d'urgence Une autorisation parentale des personnes habilitées à reprendre l enfant (les personnes mineures ne sont pas autorisées à venir chercher les enfants) Une autorisation de photo et ou film vidéo Une autorisation de sortie Une autorisation d administration des médicaments Une autorisation de transport. Les assistantes maternelles utilisent leur propre véhicule pour se déplacer. Les parents ne peuvent s y opposer. L assistance maternelle doit fournir une attestation de son assureur préconisant qu elle est assurée pour le transport de personne dans le cadre de son travail. Une visite médicale d admission sera organisée avec le pédiatre et l infirmière de la structure afin de valider l entrée au sein de la structure et de vérifier la mise à jour des vaccinations obligatoires. Sans ces derniers, l accueil ne pourra être accepté. 7

8 D) Modalités d adaptation : Une présentation de l assistante maternelle à son domicile est organisée entre la famille et l éducatrice de jeunes enfants ou l auxiliaire de puériculture. Les parents accompagnés de l enfant découvrent la maison, les lieux de vie. Ils prennent le temps de discuter autour des habitudes de vie de l enfant. Un planning des différentes rencontres et des premières séparations est élaboré. Cette période d adaptation peut se dérouler entre une et maximum 3 semaines selon les besoins de l enfant et de ses parents ; elle reste indispensable. La crèche mettra l accent sur certains moments forts comme les repas, le sommeil (l enfant doit découvrir son lit avant de passer une petite journée au domicile de l assistante maternelle), l éveil (la séparation se fera progressive, en dehors d un temps de repos et de sommeil). Cette période est aussi l occasion pour la famille de rentrer en confiance avec l assistante maternelle et l équipe de la crèche. C est le moment de prendre le temps de se connaître. Les parents s ils le souhaitent peuvent assister à l éveil musical pour leur permettre de rencontrer toutes les assistantes maternelles. Lorsque l enfant est laissé au domicile de l assistante maternelle sans la présence de ses parents (à partir d une heure), ce temps d accueil est facturé. E) Particularités d accueil : L enfant a pris son petit déjeuner avec ses parents (selon l heure d arrivée) et il arrive changé, habillé, chez l assistante maternelle. Le bain a été donné par les parents. Les repas sont cuisinés par l assistante maternelle qui respecte les notions de diététiques infantiles (l introduction des aliments selon l age et la diversification alimentaire en accord avec la famille) transmises par la directrice, l infirmière et le pédiatre de la structure. Les menus sont élaborés à l initiative de l assistante maternelle. Seules les demandes particulières liées à un projet d accueil individualisé (PAI) pour raisons de santé sont prises en compte. En aucun cas, l assistante maternelle doit laisser l enfant seul, elle ne le confiera à un tiers qu en cas d urgence et avec l autorisation de la directrice de la crèche. Les parents ne peuvent s opposer aux transports des enfants pour les regroupements prévus par la crèche familiale. Ils seront informés des autres sorties. Une autorisation écrite figurera au dossier. L assistante maternelle devra fournir une attestation de son assureur précisant qu elle est assurée pour le transport de personnes dans le cadre de son travail. Elle devra aussi justifier des vaccinations à jour des animaux domestiques présents à son domicile. Seules seront habilitées à reprendre l enfant les personnes figurant sur le document «autorisation parentale des personnes habilitées à reprendre l enfant», document remis au domicile de l assistante maternelle. La personne mandatée doit présenter pour la première fois une pièce d identité. Elle doit âgée de plus de 18 ans. Si le parent qui vient chercher l enfant a un comportement de nature à mettre celui-ci en danger, l assistante maternelle sollicite la venue de la directrice ou de la personne qui assure la continuité de direction. 8

9 L établissement pourra accueillir des enfants porteurs de handicaps ou atteints de maladie chroniques. L accueil sera éventuellement possible après avis du médecin référent de l établissement, de l infirmière, du médecin traitant et après concertation de l équipe de professionnels. Un Protocole d Accueil Individualisé(PAI) pourra alors être rédigé en concertation avec la famille. 9

10 4) Les horaires et les réservations. A) Horaires d ouverture et réservations: Le service est ouvert du LUNDI au VENDREDI. L enfant peut être accueilli entre 8 et 10 heures par jour. L établissement sera fermé : - à l occasion de deux ponts définis à l avance - une semaine lors des vacances de Noël - les jours fériés - le lundi de Pentecôte - en cas de formation de l ensemble du personnel (1à 2 jours maximum par an) Pendant ces périodes, aucun dépannage ne sera assuré par la structure. Les dates seront communiquées aux parents en amont et ces jours ne seront pas pris en compte dans le calcul de la mensualisation. Durant les mois de juillet et août, la crèche familiale est ouverte afin d assurer l accueil des enfants. Toutefois, la direction se réserve le droit de fermer plusieurs jours cette structure pendant l un de ces deux mois, en fonction des demandes. Les parents devront, dés le mois de janvier faire part de leur souhait de date de présence pour cette période. Cette structure accueille les enfants dans le cadre d un contrat d accueil régulier : les besoins sont connus à l avance et sont récurrents quel que soit le nombre d heures utilisées. Le contrat d accueil se base sur un principe de réservations à l heure. Le contrat d accueil est conclu avec la famille pour la durée de l inscription dans l établissement sur la base des besoins qu elle expose : amplitude journalière, nombre d heures réservées par semaine, nombre de mois- ou de semaine- de fréquentation. Les modalités d accueil de l enfant sont formalisées au terme du contrat signé par les parents et la directrice de l établissement. Il doit être établi sur une base horaire et précise le tarif appliqué et le montant de la mensualisation. Plus précisément, il y sera noté le temps de présence choisi : jours, heures d arrivée et de départ de l enfant. La présence effective de l'enfant est attestée par la signature mensuelle des parents sur la fiche de présence dont les horaires d arrivée et de départ sont notés par l assistante maternelle. Des modifications d horaires pourront être accordées après en avoir fait la demande auprès de la directrice (modification du contrat ou heure supplémentaire). 10

11 En cas de planning de travail modulable, celui-ci devra être donné si possible le mois précédent. Les parents sont tenus d'informer la directrice et l assistante maternelle des changements exceptionnel d horaires (le matin comme le soir) et ou de l'absence éventuelle de l'enfant. Les assistantes maternelles ont droit à 34 jours de congés planifiés en début d année civile. Les familles seront informées dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible et dans l intérêt de l enfant, il est conseillé de faire coïncider les vacances avec celles de l assistante maternelle. Toutefois, dans l impossibilité, une solution sera proposée aux familles : l enfant pourra être accueilli chez une autre assistante maternelle ou sur une autre structure petite enfance en prévoyant une période d adaptation. B) Mesure en cas de non reprise de l enfant à l heure de la fermeture de l établissement Les horaires du contrat doivent être respectés. Si un enfant n est pas parti aux horaires du contrat toutes les mesures seront prises par la directrice de la structure. Il est indispensable de fournir à la directrice le n de téléphone pour vous joindre en cas d urgence et de veiller à le réactualiser en cas de changement. (Une attention particulière est demandée pour les numéros de portable) C) Modalités de modifications ou de fin de contrat d accueil de l enfant Le contrat d accueil de l enfant se termine à la date fixée sur ce document. En cas de changement de situation familiale ou professionnelle le contrat peut être modifié le mois suivant l information seulement si la structure a connaissance des nouveaux éléments (quittance Assedic, bulletin de salaire, contrat de travail ). Il est à noter que toutes modifications du temps d accueil est susceptible d entraîner un changement d assistante maternelle. En cas de déménagement pendant la durée du contrat, lors de son renouvellement si la famille n habite plus sur Libourne ou sur la CALI il ne pourra pas être renouvelé ; sauf si le maire de la nouvelle commune de résidence de la famille accepte de prendre en charge par convention la part de la collectivité. En cas de départ définitif, avant le terme du contrat la famille doit prévenir par écrit la directrice de l établissement en respectant un préavis d un mois. Le mois de préavis est facturé même en cas d absence de l enfant sur la structure. Le calcul de la régularisation de fin de contrat sera alors effectué afin d être au plus juste sur les heures réglées ou à régler. En cas d absence de l enfant de plus de 10 jours non signalée et non motivée et après en avoir informé la famille, la structure disposera de la place restée vacante. Le mois à compter du 1 er jour d absence sera facturé. Le mois de préavis ne sera pas dû seulement pour certaines raisons majeures (comme décès, mutation professionnelle, séparation, maladie grave) sur présentation de justificatifs. La structure se réserve aussi le droit de mettre un terme au contrat en cas de non respect du règlement de fonctionnement ou en cas de conflit parents-assistante maternelle. 11

12 5) Le mode de calcul des tarifs. La tarification horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, lequel est adapté à vos besoins. Le montant de la participation familiale et le taux d effort horaire : La participation financière varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un taux d effort modulable en fonction du nombre d enfants de la famille, dans les limites annuelles d un plancher et d un plafond. Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l avis de non imposition ou d imposition à la rubrique «total des salaires assimilés». Le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables sont à prendre en compte (revenus capitaux mobiliers, revenus fonciers, heures supplémentaires, indemnités journalières, pension alimentaire ). La participation demandée aux familles est forfaitaire et couvre la prise en charge de l enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d hygiène. Aucune déduction ou supplément ne seront acceptés pour les repas, goûters, les couches et les produits de soin et d hygiène. A défaut de produire les justificatifs nécessaires dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu à réception des documents, sans effet rétroactif. La ville a signé une convention avec la caisse d allocation familiale de Gironde et la Mutualité sociale agricole qui versent une aide au fonctionnement. Le barême CNAF est obligatoire. En contre partie ces organismes versent une aide importante au gestionnaire permettant de réduire significativement la participation des familles. Le gestionnaire se connecte au système CAF PRO (service de consultation des dossiers des allocataires pour les ressortissants de la caf) pour prendre connaissance des ressources déclarées à la caf par la famille (autorisation de la famille annexée au contrat d accueil) et calculer le taux horaire. Tout parent peut s opposer à la consultation de ces données et devra alors fournir l avis d imposition de l année de référence. Structure 1 enfant 2enfants 3 enfants 4 enfants Accueil 0.06% 0.05% 0.04% 0.03% collectif Accueil familial 0.05% 0.04% 0.03% 0.02% La présence dans la famille d un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l Aeeh) à charge de la famille-même si ce n est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l établissementpermet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. 12

13 L accueil contractualisé : Le contrat personnalisé prévoit le rythme et la durée de fréquentation de l établissement. (Jours et horaires d accueil)il prévoit une date d effet et une date de fin. Il est établi sur une base annuelle (en général du 1 er septembre au 31 août) c est à dire un nombre d heures annuelles réservées, et il donne lieu à un paiement mensualisé, calculé en fonction du taux d effort horaire. La mensualisation est formalisée dans le contrat et établie comme suit : Nbre hrs journalières X Nbre jours d accueil/année Nbre de mois d accueil X par le tarif horaire L accueil non contractualisé : L accueil est facturé à l heure selon le taux d effort horaire. Il fait l objet d un récapitulatif mensuel. Les parents s engagent à régler le volume d heures effectuées. L accueil d urgence : Il s agit d un accueil limité dans le temps(ne peut excéder un mois) sans formalité ni inscription préalables. IL est réalisable dans les limites des places disponibles et après accord avec la directrice de la structure. Si il n est pas possible de connaître les ressources de la famille par le logiciel CAF Pro le calcul du tarif se fera selon le tarif horaire moyen (moyenne entre les ressources plafond et plancher définis par la caf) Les dispositions communes : La famille s engage à régler le volume d heures réservées. Le règlement mensuel s effectue à terme échu dès réception de la facture soit en chèque à l ordre du Trésor Public soit en espèce (l argent doit être remis en main propre au régisseur de la structure) soit avec des CESU. Une première lettre de relance est envoyée aux familles dont les participations familiales n ont pas été réglées à compter du 5 du mois suivant le mois de réception de la facture. Si le règlement n a toujours pas été effectué, un second courrier est adressé à la famille leur précisant qu en l absence de règlement de leur part dans les quinze jours à réception de ce courrier, leur dossier sera transmis à la Trésorerie Municipale qui émettra un titre de recettes à leur encontre. A défaut de paiement, le contrat d accueil pourrait être annulé. Dés que l enfant est laissé sous la responsabilité de la structure (seul sans ses parents) : au delà d une heure son temps de présence sera facturé même durant la période d adaptation. 13

14 Tout dépassement du nombre d heures prévues au contrat d accueil doit rester exceptionnel et donne lieu à une facturation supplémentaire (à l arrivée ou au départ de l enfant). Toute heure commencée est due et facturée selon le taux d effort horaire. Une tolérance de 10 minutes sera accordée. Les tarifs sont revus chaque année au 1 er janvier ou à la demande de la famille s il y a changement de situation. La famille doit alors produire les documents justifiant cette demande ou régulariser sa situation auprès de la CAF. Pour les autres ressortissants, l avis d imposition N-1 sera demandé. En cas de congé maternité ou congé parental la durée du contrat pourra être revue selon le fonctionnement de la structure. Les déductions appliquées sur la mensualisation : Les jours d hospitalisation de l enfant Eviction par le médecin attaché au service Maladie supérieure à 3 jours justifiée par un certificat médical (le délai de carence comprend le 1 er jour d absence et les 2 jours calendaires suivant) En cas de fermeture de la structure En crèche familiale, en cas d impossibilité de replacer les enfants (chez une autre assistante maternelle ou dans une autre structure de la ville) ou lors de journée de formation si les parents ne souhaitent pas de remplacement Ces déductions s effectuent sur la base du tarif horaire et seulement contractualisées. selon les heures 14

15 6/ Les modalités du concours du médecin attaché à l établissement ou au service et des professionnels. A) Le médecin pédiatre, intervient sous forme de vacations. B) L infirmière : Sa mission : Organise les conditions du recours aux services d aide médicale d urgence Veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie. Intervient auprès du personnel sur des thèmes choisis en équipe dans le but d expliquer, de comprendre. Met à jour le dossier médical de l enfant et son suivi. Etabli le protocole d accueil individualise en cas de maladie chronique ou soins spécifiques Fait la visite d admission des enfants et donne son avis. Sa mission : Organise et contrôle des soins et de la surveillance médicale Tient à jour les dossiers médicaux Organise avec le médecin référent les visites médicales d admission et le suivi des enfants Participe à l élaboration des Protocoles d accueil individualisé et accompagne l équipe à sa mise en œuvre S approprie les différents protocoles et garantie leurs mises en œuvre En collaboration avec l auxiliaire de puériculture, elle repère les différents signes d appel, de mal être physique ou psychique de l enfant Propose et anime des temps de formation pour l équipe Effectue des visites à domicile si besoin B) La psychologue, Elle intervient sous forme de vacations régulières, programmées à l année. Elle peut recevoir les familles à leur demande. Elle anime les groupes de parole d assistantes maternelles une fois par mois. Sa mission : De prévention, elle apporte aide et conseil auprès des enfants, des familles et du personnel D aide à la décision en cas de nécessité. D) La psychomotricienne, Elle intervient aussi sous forme de vacations régulières, programmées à l année Sa mission : Auprès des enfants : la mise en place d ateliers d expression corporelle et autour de l éveil au sens (le toucher, l audition, la vision) 15

16 Auprès des assistantes maternelles : de formation et d aide dans la prise en charge adaptée de l enfant sur le plan psychomoteur. Auprès des parents : se tient à leur disposition en cas de besoins E) L animatrice musicale, Elle intervient auprès de toute l équipe et des enfants. Sa mission : Découverte des différents sons et instruments musicaux Manipulation par les enfants des objets sonores et reconnaissance des différents bruits Formation auprès des assistantes maternelles dans l apport de nouvelles chansons, comptines et jeux de doigts permettant de renouveler cette activité au domicile 16

17 7/Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou régulier le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure. L enfant «malade» peut être accueilli dans la structure si son état le permet. Un protocole d accueil correspondant aux «petites maladies» de l enfant a été établi avec la directrice, l infirmière et le pédiatre de la structure. IL s agit d un document écrit, donné aux assistantes maternelles afin qu elles puissent l appliquer quotidiennement. En cas d ordonnance qui doit être nominative, datée et dont la posologie des médicaments doit y être notifiée, l assistante maternelle prévient la directrice et l informe de son contenu. Il faudra privilégier les prises de médicaments en deux fois : matin et soir afin de limiter l administration au domicile des assistantes maternelles. Une autorisation d administration du médicament au nom de l assistante maternelle qui accueille l enfant sera signée par les parents (voir coupon ci-joint). Aucun autre médicament excepté l antipyrétique (protocole en cas de fièvre établi par le médecin) ne peut être donné sans ordonnance (même un traitement homéopathique). En cas de maladie chronique ou de soin spécifique, un protocole d accueil individualisé (PAI) peut être établi en lien avec le pédiatre de la structure, la directrice, l infirmière et l assistante maternelle et les parents. 8/Les modalités d intervention médicale en cas d urgence. En cas d accident ou de maladie grave, la directrice et le personnel sous la responsabilité de la directrice prendra toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de l enfant, suivant le protocole établi avec le Pédiatre de la crèche. Il sera fait appel au S.A.M.U., ou aux pompiers. C est pourquoi les parents, lors de l admission signent une autorisation de soins d urgence, de transport et d hospitalisation. Les parents seront aussitôt prévenus par téléphone. 17

18 9) Les modalités d information et de participation des parents à la vie de l établissement ou du service. La famille est au centre de nos objectifs définis dans le projet d établissement. Elle est accueillie et soutenue Les parents sont reconnus en tant que parents responsables de l enfant accueilli Tout au long du projet éducatif et social, l équipe cherche à travailler le rôle et la place de chacun (ne pas se substituer aux parents dans leur fonction éducative). Les échanges réguliers avec les familles permettront des relations plus authentiques avec eux Participation à la vie de l établissement Sous forme de réunions, de rencontre lors d événement festif (comme l apéritif tapas d accueil, la fête de noël ) Sous forme de participation au regroupement musical lors des adaptations les familles sont prévenues par le biais des assistantes maternelles par pli cacheté pour les informations confidentielles soit par cartons d invitation, soit par simple courrier 10/ Les modalités diverses Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux (collier, bracelet, boucles d oreilles ) pour les enfants est strictement interdit une tenue de rechange doit être laissée par les parents Assurances : Le service est assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages causés à l enfant ou par lui à des tiers, dans la mesure où le dommage a pour origine une faute de service entraînant ses responsabilités. 18

19 COUPON A RETOURNER A LA CRECHE FAMILIALE : Je soussigné(e) responsable légal(e) de l enfant Reconnais avoir pris connaissance du présent règlement, en accepte les termes En cas de non respect du règlement de fonctionnement, le gestionnaire pourrait résilier le contrat d accueil de l enfant. J autorise le gestionnaire et la directrice à consulter les données de la CAF sur le logiciel CAF pro pour calculer le tarif horaire. ( Rayer la mention inutile ) Oui non J autorise l assistante maternelle..à administrer les médicaments. Fait à le Signature 19