- Développer, promouvoir et coordonner des activités de recherche dans ces domaines afin d assurer la qualité de leurs applications en Europe.

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1 FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS STATUTS Article I Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association, régie par la loi française du confirmée par le décret du et en conformité avec la Charte des Droits Fondamentaux des Citoyens de Union Européenne (décembre 2000), qui a pour titre : FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS. Ce titre reste en langue française quelque-soit la langue utilisée au sein de l Association. Les deux langues officielles du FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS sont le Français suivi de l Anglais. Il s agit de la poursuite des activités du Forum Européen de Recherche et Formation en Médiation Familiale et Médiations. Son Siège Social est fixé : FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS 16, rue de Chaux-GRAND-DOLE F Nenon Ce siège social pourra être transféré sur simple décision du Bureau. La durée de cette Association est illimitée. Article II Le FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS, est une organisation professionnelle, sans but lucratif, regroupant des personnes, physiques ou morales, des associations, centres de formation ou organismes internationaux, nationaux, régionaux et locaux situés en Europe, et ailleurs dans le monde, qui travaillent dans le champ des médiations et notamment ceux de la médiation familiale, de la médiation familiale internationale, de la médiation généraliste, de la médiation civile et commerciale, de la médiation en entreprise, de la médiation santé, de la médiation scolaire, de la médiation du travail et de la médiation judiciaire. Article III Le but du FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS est de : - Développer, promouvoir et coordonner la formation de toutes formes de médiations, notamment : familiale, familiale internationale, généraliste, civile et commerciale, scolaire, professionnelle, en entreprise, d entreprises, judiciaire. - Développer, promouvoir et coordonner des activités de recherche dans ces domaines afin d assurer la qualité de leurs applications en Europe. - Concrétiser la mise en place, au niveau européen, de projets et d actions d échanges culturels, juridiques et philosophiques en lien avec la médiation entre les pays de l Union Européenne représentés et adhérents. STATUTS FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS

2 Article IV Ses objectifs sont de : - Réunir les centres de formation à la médiation familiale, la médiation familiale internationale et les autres champs de la médiation dans un esprit de coopération interdisciplinaire et dans le respect des différences nationales et culturelles. - Établir des critères essentiels de la formation de base à la médiation familiale, la médiation familiale internationale et les autres médiations, et de veiller à leur application. - Favoriser le perfectionnement des médiateurs familiaux et des autres médiateurs par une formation permanente. - Favoriser les échanges d expériences de formation initiale et continue à la médiation familiale, médiation familiale internationale et les autres médiations. - Structurer un forum de réflexion et de recherche sur la médiation familiale, la médiation familiale internationale en relation avec d autres pratiques et d autres contextes de médiations. - Développer des relations avec d autres organismes européens et internationaux qui s occupent de médiation et avec les instances étatiques européennes et internationales. - Favoriser la mise en place du système ECTS (European Credit Transfer and accumulation System/Système Européen de Transfert et d accumulation des Crédits) pour toutes les formations afin de garantir une reconnaissance européenne en conformité avec les accords de Bologne. Article V L Association se compose de membres de Membres Bienfaiteurs, de Membres Actifs et de Membres de Soutien : - Les Membres Bienfaiteurs sont : les personnes, physiques ou morales, qui ont versé une cotisation ou une contribution exceptionnelle à l Association et dont le titre a été attribué par le Bureau. - Les Membres Actifs sont : o o Soit des personnes, physiques ou morales, qui démontrent des compétences et/ou proposent une formation à la profession de médiateur familial et/ou de spécialisation à la médiation familiale internationale ; une formation à la profession de médiateur généraliste et/ou de spécialisation dans le domaine civil et commercial, de la santé, dans le domaine scolaire et/ou en entreprise, satisfaisants aux critères de qualité définis par le FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS et agréées par son Conseil d Administration et qui sont à jour de tout règlement. Soit des organisations regroupant au niveau international, national ou régional des centres de formation ou des organismes intéressés par la médiation familiale, internationale, civile, commerciale, de la santé, dans le domaine scolaire ou de l entreprise, et à jour de tout règlement. STATUTS FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS

3 - Les Membres de Soutien sont : les personnes, physiques ou morales, qui soutiennent à un titre quelconque le but et les objectifs de l Association et qui sont à jour de tout règlement. Article VI La qualité de Membre de l Association se perd : - Par la démission - Par la disparition de la personne, physique ou morale, de l association ou de l organisation adhérente - Par la radiation, prononcée par le Bureau, pour non-paiement de la cotisation ou d un règlement dû, ou pour motif grave Tout règlement versé à l Association au moment de la perte de la qualité de Membre reste dû, y compris le montant de la cotisation dans sa totalité. Article VII Les recettes de l Association se composent : - Des cotisations, apports et souscriptions de ses Membres - Des subventions pouvant lui être accordées par la Communauté Européenne, les États, les régions, les départements, les communes, toutes Collectivités locales, régionales, nationales ou internationales, les Organismes ou Institutions publics ou privés, nationaux ou internationaux - Des dons mobiliers ou immobiliers faits à l Association - Des revenus des biens meubles et immeubles - Des contributions qu elle serait en droit de demander en échange de prestations et de services fournis - Du produit des souscriptions, ventes, conférences, droits d auteur, et plus généralement de toutes les manifestations organisées au bénéfices de ses activités - De tout autre moyen légal existant Article VIII L exercice social de l Association se calcule annuellement. L Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an. Elle comprend tous les Membres et n est pas publique. L élection des Membres du Bureau se déroule lors d un Conseil d Administration et sont présentés à l Assemblée Générale. Les autres particularités sont expliquées dans le Règlement Intérieur. Article IX L Association est administrée par un Conseil d Administration, composé de trois Membres au moins. Les Membres du Conseil d administration sont élus pour trois ans et choisis parmi les Membres Actifs. En cas de vacance, le Conseil d Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses Membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres nouvellement élus prennent fin à la date où doit expirer le mandat des Membres remplacés. Les Membres sortant sont éligibles pour trois mandats consécutifs maximum. STATUTS FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS

4 Le Conseil d Administration choisit parmi ses Membres un Bureau de sept personnes maximum. Elles seront désignées pour une période de trois ans et pourront assurer deux mandats consécutifs maximum. Le Président peut désigner un(e) Directeur(trice) au sein du Bureau. Le quorum pour une réunion du Bureau ou du Conseil d Administration est de trois personnes au minimum. Dans toute votation, en cas d égalité, le Président aura une voix prépondérante. Les autres particularités sont exposées dans le Règlement Intérieur. Article X Le Bureau se réunit au minimum deux fois par an et chaque fois qu il est convoqué par le Président. Lors d un Conseil d Administration la présence ou la représentation de la moitié au moins des Membres élus est nécessaire. Article XI Le Président représente l Association dans les actes de la vie civile. Il assure la représentation du FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS auprès des instances nationales, européennes et internationales. Il aura pour mission de promouvoir lors de toute manifestation les objectifs et buts du FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS. En cas de vacance il peut désigner un Membre du Bureau pour le remplacer. Article XII Le Bureau est le corps exécutif du FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS. Il est le garant des buts et des objectifs du FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS et de leur pérennité. Le Bureau détermine le montant des cotisations annuelles et de toutes autres démarches financières nécessaires, de manière à financer les buts et les objectifs du FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS et à répondre aux exigences administratives et organisationnelles de l association. Article XIII Le Bureau a, entre autres, les compétences suivantes explicitées dans le Règlement Intérieur : - La définition des standards de formation à la médiation familiale et la médiation familiale internationale et de toutes les formes de médiations qui seront ratifiés par le Conseil d Administration. - L approbation des programmes de formation présentés par les Centres sollicitant l adhésion au FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS qui devront être en accord avec les critères établis et ratifiés. STATUTS FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS

5 - La vérification de l application effective et conforme des projets de formation agréés. - La proposition de modifications des cursus formatifs et des critères établis afin de suivre les changements culturels et/ou législatifs ainsi que l évolution des techniques de médiation et des recherches récentes dans le champ de la Médiation Familiale et de toutes autres champs de Médiations. Article XIV L Assemblée Générale annuelle est composée de tous les Membres dûment convoqués. Toutes les modalités d organisation de cette Assemblée sont explicitées dans le Règlement Intérieur. Article XV Les statuts pourront être modifiés une fois par an lors de l Assemblée Générale ordinaire. Les modalités d organisation sont prévues dans le Règlement Intérieur. Article XVI Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sur initiative du Président ou sur la demande d au moins deux tiers des Membres du Conseil d Administration ou sur demande de la moitié des adhérents. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants, Membres présents ou représentés, exceptée la décision de dissolution de l Association qui est prévue à l article suivant des présents statuts. Article XVII La dissolution de l Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire organisée comme indiqué à l article précédent. La dissolution ne sera effective qu après un vote représentant au minimum 75 % des voix des Membres présents, la voix du Président comptant double lors de cette votation. Article XVIII En cas de dissolution de l Association le Bureau du Conseil d Administration fera don de son actif à une Association ou une Fondation poursuivant des objectifs analogues et adoptant une philosophie similaire. Article XIX Tous pouvoirs sont donnés aux Membres du Bureau à l effet d accomplir toutes les formalités légales de dépôt et de publication. Le Président ou son délégataire doit faire connaître dans les délais légaux imposés par la législation en vigueur toute modification intervenue dans l administration, l objet ou la direction de l Association. STATUTS FORUM EUROPEEN DES MEDIATIONS