Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace :

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1 DAJF Avril 2013 Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes) ; - la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) ; - la taxe sur les véhicules publicitaires. LEGISLATION - Article 171 de la loi n du 4 août 2008 de la Loi de Modernisation de l Economie (LME) - Articles 47 et 75 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre Article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre Décret n du 11 mars 2013 DAJF Avril 2013 TLPE Fiche technique (2013) Page 1

2 INSTAURATION DE LA TAXE Cette taxe facultative peut être instaurée par : - la commune ; - l Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres. 1. Si la commune taxait déjà la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE : La TLPE se substitue automatiquement aux anciennes taxes, aucune délibération du conseil municipal n est nécessaire. La délibération est cependant indispensable si la commune souhaite : - calculer elle-même son de référence, - s opposer à l exonération de droit des enseignes es ou égales à 7 m². 2. Si la commune ne taxait pas la publicité extérieure : L institution de la TLPE nécessite une délibération du conseil municipal, qui doit être prise avant le 1er juillet de l année N pour une application en N+1. Ex : pour une TLPE effective à compter du 1er janvier 2010, la délibération instituant la taxe doit être prise avant le 1er juillet Si la commune taxait déjà la publicité extérieure au titre de la TSA ou de la TSE mais ne veut pas percevoir la TLPE notamment parce qu elle taxait certaines formes de publicité mais pas toutes : La commune doit en délibérer en conseil municipal pour que la substitution à la TLPE ne s effectue pas. En l absence de délibération, la substitution est automatique. ATTENTION : Cette délibération est applicable aussi longtemps qu une délibération contraire, prise dans les mêmes conditions, ne l a pas modifiée ou rapportée. Il n est donc pas nécessaire de délibérer chaque année. NON-CUMUL DE LA TAXE Le cumul entre la perception de la TLPE et droit de voirie ou redevance d occupation du domaine public est interdit. TLPE Fiche technique (2013) Page 2

3 ASSIETTE DE LA TAXE La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l exception de ceux situés à l intérieur d un local sauf si son utilisation est principalement celle d'un support de publicité. Il existe 3 catégories de support publicitaire : - les dispositifs publicitaires : à savoir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités; - les enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce ; - les préenseignes : à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée, y compris les préenseignes dérogatoires. Ex : En bleu : enseignes En vert : préenseignes En jaune : dispositifs publicitaires TLPE Fiche technique (2013) Page 3

4 La taxe s applique par m² et par an à la superficie «utile» des supports taxables, c est-àdire la surface effectivement utilisable (constituée par le rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, de la forme ou de l image), à l exclusion de l encadrement du support. Ex : Hauteur 4m² [ Papillon Chaussures Largeur = 8m² Surface totale = 4 x 8 = 32m² sans prise en compte de l encadrement Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit, au 1/10ème de m² : - les fractions de m² es à 0,05 m² ne sont pas prises en compte, - les fractions égales ou supérieures à 0,05 m² sont comptées pour 0,1 m². On distingue les supports publicitaires selon qu ils sont numériques ou non numériques. Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face. Ainsi, lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les s sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenues dans le dispositif. Toutefois, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces dispositifs. Ex : TLPE Fiche technique (2013) Page 4

5 Sont exonérés de plein droit de la TLPE : les supports exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l État ; les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ; les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s y exerce ou à un service qui y est proposé ; les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiements de l activité, ou à ses s, dés lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est e ou égale à un mètre carré ; sauf délibération contraire, les enseignes relatives à une activité qui s y exerce, si la somme de leurs superficies est égale au plus e ou égale à 7 mètres carrés Sont exonérés de manière facultative de la TLPE : possibilité pour les communes ou EPCI d une exonération totale ou réfaction de 50% par une délibération prise avant le 1 er juillet de l année précédant celle de l imposition et portant sur une ou plusieurs catégories pour : o les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est e ou égale à 12 m² ; o les préenseignes supérieures à 1,5 m² ; o les préenseignes es ou égales à 1,5 m² ; o les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d affichage ; o les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. possibilité pour les communes ou EPCI d une réfaction de 50% pour les enseignes supérieures à 12 m² et es ou égales à 20 m². Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobiliers urbains ou kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales d affichage, l instauration ou la suppression de l exonération ou de la réfaction s applique aux seuls contrats ou conventions dont l appel d offres a été lancé après la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression. TLPE Fiche technique (2013) Page 5

6 TARIFS DE LA TAXE A l heure actuelle, il existe deux types de s : les s de droit commun et les s de référence ou dérogatoires puisque le législateur a prévu des règles particulières pendant une période transitoire afin d atténuer l impact du passage à la nouvelle TLPE. LES TARIFS DE DROIT COMMUN : Ils sont fixés comme il suit pour Ils peuvent être révisés après majoration ou minoration décidée par la collectivité. Les communes qui ne taxaient pas la publicité en 2008 et qui instituent la TLPE appliquent les s de droit commun dès le 1 er janvier LES SUPPORTS PUBLICITAIRES ET LES PREENSEIGNES TARIFS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX NON NUMERIQUES NUMERIQUES MOINS DE 50 M² 15 pour communes ou EPCI de - de habitants 20 pour communes ou EPCI entre et habitants 30 pour communes ou EPCI de + de habitants 45 pour communes ou EPCI de habitants 60 pour communes ou EPCI entre et habitants 90 pour communes ou EPCI de + de habitants PLUS DE 50 M² Doublement des s Doublement des s LES ENSEIGNES (Superficie prise en compte = somme des superficies d enseigne apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relative à une activité qui s y exerce) INFERIEURE OU EGALE A 7 M² exonération de droit sauf délibération contraire de la collectivité 15 dans les communes ou EPCI de - de habitants, EGALE AU PLUS A 12 METRES CARRES SUPERIEURE A 12 M² ET INFERIEURE OU EGALE A 50 M² DE PLUS DE 50 M² 20 dans les communes ou EPCI dont la population est comprise entre habitants et moins de habitants, 30 dans les communes ou EPCI de + de habitants. Doublement des s Quadruplement des s TLPE Fiche technique (2013) Page 6

7 MINORATION ET MAJORATION DES TARIFS DE DROIT COMMUN : - La minoration, prise par délibération, peut être appliquée par la commune ou l EPCI à l ensemble des supports et n est pas limitée ; elle ne permet cependant pas d appliquer un nul, ce qui reviendrait à accorder une exonération. - La majoration, en revanche, ne peut dépasser un plafond et ne peut être mise en œuvre que par certaines catégories de collectivités. Supports publicitaires NON numériques + préenseignes NON numériques les enseignes à 12 m² Les enseignes < à 12 m² et à 50 m² Les enseignes < à 50 m² Supports publicitaires numériques + préenseignes numériques communes de habitants appartenant à un EPCI à habitants -de 50 m² 20 +de 50 m² de 50 m² 60 +de 50 m² 120 communes à habitants appartenant à un EPCI à habitants Ex: Les supports publicitaires non numériques, les préenseignes non numériques et les enseignes es ou égales à 12 m² peuvent se voir appliquer des s majorés ou minorés dans les conditions suivantes : les communes de moins de habitants appartenant à un EPCI supérieur habitants, peuvent appliquer, au lieu du de droit commun de 15, un 20 ; les communes supérieures ou égales à habitants appartenant à un EPCI supérieur ou égal à habitants, peuvent appliquer, au lieu du de droit commun de 20, un 30. TLPE Fiche technique (2013) Page 7

8 LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET LES TARIFS DEROGATOIRES : Collectivités concernées : Les communes taxant déjà la publicité par le biais de la TSA ou TSE avant le 1 er janvier 2009 sont concernées par les dispositions transitoires. Il s agit d un dispositif de lissage des évolutions aires. A cet effet, ces communes ont le choix entre deux s : - un de référence 2008 de droit commun fixé forfaitairement par la loi, - un de référence personnalisé qu elles calculent à partir de la taxation effectuée en Ce régime transitoire est applicable à toutes les catégories de supports sans distinction jusqu au 1 er janvier Ainsi, les coefficients multiplicateurs prévus pour les supports numériques et pour les enseignes supérieures à 12 m² s appliquent aux s de droit commun mais ne s appliquent pas aux s de référence. Tarifs de référence de droit commun : 35 /m² pour les communes de plus de habitants qui percevaient la TSA en 2008 ; 15 /m² pour les autres communes, à savoir : toutes les communes (quelle que soit leur taille) qui percevaient la TSE en 2008 ; les communes de moins de habitants qui percevaient la TSA en Tarif de référence dérogatoire aux s de référence de droit commun ou personnalisé : Pour calculer leur de référence personnalisé, les communes concernées doivent faire le rapport entre : - le produit de référence résultant de l application des s en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents au 1 er octobre 2008, - la superficie taxable totale de ces supports au 1 er octobre Evolution du de référence vers le de droit commun : A compter du 1 er janvier 2009, dans chaque commune, pour les supports publicitaires, le évolue progressivement du de référence vers les s de droit commun. Si la commune n applique aucune majoration ou minoration facultative, l évolution doit se faire sur cinq années, entre 2009 et 2013, de façon linéaire : l augmentation ou la diminution annuelle du de référence doit être égale à 20 % de l écart entre le de référence et le de droit commun. Les collectivités n ont donc pas le choix du rythme de cette adaptation aire, qui sera entièrement réalisée au 1er janvier Si la commune procède à des majorations ou minorations facultatives des s pendant la période transitoire, les s appliqués deviennent les nouveaux s cibles vers lesquels le de référence doit converger. A l expiration de la période transitoire, les s de droit commun et les s appliqués sont relevés automatiquement, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l indice des prix à la consommation hors tabac de l avant-dernière année. L augmentation du de base par m² est cependant limitée à 5 euros par rapport à l année précédente. TLPE Fiche technique (2013) Page 8

9 RECOUVREMENT ET LIQUIDATION DE LA TAXE Le redevable de la taxe est l'exploitant du support publicitaire, c est-à-dire : l'afficheur pour les supports publicitaires, les commerçants pour les enseignes et préenseignes. En cas de défaillance de ce dernier : le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours : celui dans l intérêt duquel le support a été réalisé. La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l année d imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l année d imposition : - création de support après le 1er janvier : taxation le 1er jour du mois suivant, - suppression de support après le 1er janvier : fin de la taxation pour les mois suivants. La taxe est payable sur la base d un titre de recette établi au vu d une déclaration annuelle ou d une déclaration complémentaire de l exploitant du support à la commune ou l EPCI effectuée obligatoirement avant le 1er mars de l année d imposition. Les supports créés ou supprimés en cours d année font l objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivant leur création ou suppression. La commune ou l EPCI met à la disposition du redevable de la taxe un formulaire-type pour la déclaration des supports publicitaires. la TLPE est liquidée par les soins de l administration de la commune ou de l EPCI qui la perçoit. Le recouvrement de la TLPE est assuré par le comptable public compétent. Le recouvrement de la taxe ne peut être opéré qu à compter du 1er septembre de l année d imposition, la taxe n étant pas exigible avant cette date. En revanche, comme pour le dépôt des déclarations supplémentaires, le texte ne prévoit pas de date limite pour le recouvrement. À défaut de déclaration de l exploitant, la commune ou l EPCI peut procéder à une taxation d office. TLPE Fiche technique (2013) Page 9

10 PROCEDURE DE REHAUSSEMENT CONTRADICTOIRE Etape 1 : En cas d insuffisance, d inexactitude ou d omission constatée dans la déclaration, le maire ou le président de l'epci adresse une mise en demeure de mettre en conformité sa déclaration dans un délai de 30 jours par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR). Elle est complétée par une proposition de rectification motivée. Cette proposition de rectification indique : - la nature, - la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification, - les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, - le applicable au support ainsi que les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, - et les conditions d'application de la règle de pro rata temporis. Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre. Etape 2 : Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la proposition de rectification pour produire ses observations ou faire connaître son acceptation. Le défaut de réponse du redevable dans le délai imparti vaut acceptation tacite de la proposition de rectification. Etape 3 : Lorsque le désaccord persiste sur la proposition de rectification, le maire ou le président de l'epci fait connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les 15 jours suivant la réception des observations du redevable. Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels. Etape 4 : Au terme de la procédure ayant permis au redevable de présenter ses observations, le maire ou le président de l'epci liquide le montant dû au regard des nouveaux éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable. TLPE Fiche technique (2013) Page 10

11 TAXATION D OFFICE Etape 1 : En cas de défaut de déclaration d'un support publicitaire avant le 1 er mars de l année d imposition, le maire ou le président de l EPCI met en demeure l'exploitant par LRAR de souscrire une déclaration dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure. Etape 2 : Faute de déclaration dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, le maire ou le président de l EPCI adresse à l'exploitant par LRAR un avis de taxation d'office dûment motivé, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Cet avis indique : - la nature, - la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification, - les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, - le applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions d'application de la règle de pro rata temporis. Il indique, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts à l'exploitant ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses observations. Etape 3 : Dans les 30 jours suivant la notification de l'avis de taxation d'office, l'exploitant peut présenter ses observations auprès du maire ou du président de l EPCI. Etape 4 : Le maire ou le président de l EPCI fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les 15 jours suivant la réception des observations de l'exploitant. Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels. Etape 5 : Le maire ou l EPCI liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable. TLPE Fiche technique (2013) Page 11

12 CONTROLE ET SANCTIONS Les déclarations sont contrôlées par les agents de la commune ou de l EPCI qui perçoit la taxe. Les collectivités peuvent recourir au maire, au président de l EPCI, aux fonctionnaires municipaux et intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique pour : - assurer le contrôle de la taxe ; - constater les contraventions. Ils sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la TLPE. La constatation des éventuelles contraventions relève du droit pénal Le redevable est puni d une amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros maximum, à l issue de la procédure de rehaussement contradictoire pour : - défaut de déclaration des supports publicitaires, - défaut de déclaration dans les délais, - déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte. Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l EPCI a été privé. Le montant des amendes et des condamnations est affecté à la commune ou à l établissement de coopération intercommunale. TLPE Fiche technique (2013) Page 12

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