Accès en ligne à la situation de compte TVA. Administration de l Enregistrement et des Domaines

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1 Accès en ligne à la situation de compte TVA Administration de l Enregistrement et des Domaines 1

2 Missions et valeurs de l AED L AED se perçoit non comme autorité péremptoire, mais comme prestataire de services moderne et efficace, qui place le citoyen et l'entreprise honnêtes résolument au centre de ses préoccupations. Par contre, elle agit rapidement et avec détermination, contre tous ceux qui ne se conforment pas à leurs obligations légales

3 Compliance pyramid Have decided not to comply Use the full force of law Organized tax crime Combating Fraud Don t want to comply but will if we pay attention Deter by detection Evasion of taxes Audit and Control Try to but don t always succeed Assist to comply Tax Avoidance Monitoring and Cooperation Willing to do the right thing Make it easy (Voluntary) Compliance Support and Service

4 La modernisation de la gestion d entreprise en matière de TVA Un engagement pris lors de la conférence de presse du 26 novembre 2012 sur la fiscalité indirecte Mise à disposition de la consultation en ligne de la situation de compte TVA en contrepartie de la nouvelle obligation en matière de dépôt électronique des déclarations TVA suivant l art 9 par. 1 du règlement grand-ducal du 29 mars 2013

5 Processus Opérationnel Gestion du flux d information etva Dépôt électronique des déclarations TVA (national + UE) erecette Comptabilisation automatique Procédures de recouvrement automatique Encaissement Base de données européenne VIES Analyse de risque Automatique Manuel Aléatoire Imposition automatique Contrôle approfondis au sein des entreprises Choix du préposé du bureau d imposition FAIA FEEDBACK Consultation en ligne compte TVA-> guichet.lu Imposition

6 Objectifs visés lors de la réalisation du projet 1. Améliorer l accueil des assujettis par la mise à disposition de services électroniques modernes et conviviaux 2. Assurer une transparence totale et une sécurité juridique élevée en matière de consultation des opérations comptables effectuées sur le compte TVA 3. Mise à disposition des données en temps réel ( envoi trimestriel des extraits de compte)

7 Accueil moderne et convivial Conditions et objectifs Accès via un portail sécurisé (secret fiscal!) Performance du portail Données affichées Temps de réponse Navigation intuitive Représentation ergonomique Fiables et actuelles

8 Evolution de la demande d extraits de compte détaillés Prognose au 31/12/ juin 31-déc Un extrait de compte: 12 à 15 pages en moyenne!

9 Evolution envoi extraits de compte rappels février (tous les assujettis) trim, débiteur (moyenne)

10 Objectifs fonctionnels Afficher le signalétique Afficher le solde global TVA Afficher les détails par année fiscale détail des déclarations déposées détail des impositions notifiées intérêts comptabilisés amendes prononcées frais administratifs / frais de poursuites comptabilisés Détail de la comptabilisation/provenanceet affectation des paiements/remboursements(date valeur, type de créance rapprochée, période) Afficher/imprimer le récapitulatif (extrait de compte détaillé) du solde débiteur/créditeur

11 Schéma fonctionnel de l accès en ligne Consultation du solde global du compte TVA Niveau 1 Ventilation du solde global par année Ventilation du solde de l année X par type de créance TVA, Intérêts, Amendes, Frais Niveau 2 Affichage du détail par année et par type de créance Niveau 3 Téléchargement d un extrait de compte détaillé au format PDF

12 Statut réalisation au 01/09/2013 Objectifs à réaliser Autres démarches Objectifs réalisés pour le 1 er release Requête de mise à jour de données du signalétique Objectifs minimums à réaliser pour le 1 er release Téléchargement d un extrait de compte détaillé Consultation du détail de la comptabilisation des paiements Consultation du détail de la situation de compte TVA Consultation de base de la situation de compte TVA

13 situation Win-Win Business Administration Transparence et sécurité juridique: Accès 7j/7j, 24h/24h aux informations du compte TVA (en temps réel) Remboursements plus rapides grâce à une meilleure information Personnalisation de la communication Informations et paiements électroniques: répercussions positives sur la charge et la qualité de travail des agents Procédures efficaces et rapides en matière de: Remboursement, Recouvrement Réduction des frais (envoi papier )

14 Mise en production: 1er septembre 2013 Accès via l Espace en ligne MyGuichetdu guichet.lu

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