Pour le SNU, cet accord acte des points importants car il maintient : LA SOLIDARITE ENTRE LES REVENUS

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1 Mutuelle : Le SNU signtire de l ccord Le SNU vient de décider de signer le nouvel ccord sur l mutuelle d étblissement de Pôle emploi. Cet ccord qui concerne tous les personnels de Pole Emploi révise l ccord en cours et se mettr en plce à compter du 1er jnvier Pour le SNU, cet ccord cte des points importnts cr il mintient : LA SOLIDARITE ENTRE LES REVENUS Que ce soit pour les fris de de snté ou pour l prévoynce, les cotistions seront exprimées en pourcentge du slire : Prévoynce Fris de de snté Prt slrile Prt ptronle Prt slrile Prt ptronle Slire brut mensuel < % 74% 3218 Slire brut < de 38 à 45 % de 62 à 55 % Slire brut % 50 % LA solidrité fmilile 25 % 75 % LA solidrité entre mldes et biens portnts Aucun questionnire de snté ne ser à remplir pour dhérer à l mutuelle. LA solidrité envers les précires Pendnt 12 mois mximum près l fin de leur contrt, tous les nciens collègues précires qui ouvrent droit à l lloction pour perte d emploi, pourront continuer à bénéficier de l mutuelle grtuitement. Les personnels pourront toujours couvrir GRATUITEMENT leurs ynt droits u sens de l sécurité socile. Il peut s gir des enfnts, conjoint-e ou scendnt-es. des presttions de tres hut niveu Nous vous lissons juge en consultnt les tbleux de grnties fris de de snté et prévoynce pges suivntes. RETROUVEZ L ACCORD SUR NOTRE SITE (lien direct ici) Négocitions mutuelle Signture Accord SNU PE FSU jnvier 2016 p. 1 / 6

2 grnties fris de snte HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE ET MATERNITE Fris de séjour, slle d opértion 600% BR 90% (FR limitée à 600% BR) Honorires déclrés SS - Actes codifiés en K y compris IVG dns le cdre du contrt d ccès ux 600% BR nént Honorires déclrés SS - Actes codifiés en K y compris IVG hors du cdre du contrt d ccès ux 200% BR 90% FR limité à 200% BR Chmbre prticulière (Fris Hospitlistion chirurgicle) 4% PMSS / jour Chmbre prticulière (Fris Hospitlistion médicle) 4% PMSS / jour Forfit hospitlier 100% du forfit Fris d ccompgnement 4% PMSS / jour (enfnt à chrge <14 ns ou dulte >70 ns) Indemnité compenstrice d hospitlistion Accordée à prtir du 8è jour d hospitlistion médicle ou chirurgicle dns l limite de 3 mois, à 2,50% PMSS / jour l mère ou u père de fmille ynt un ou plusieurs enfnts à chrge de mois de 18 ns Trnsport (remboursé pr l sécurité socile) 100% TCSS ACTES MEDICAUX Générliste dns le cdre du contrt d ccès ux 100% (FR limitée à 300% BR) nént Générliste hors du cdre du contrt d ccès ux Spéciliste dns le cdre du contrt d ccès ux 100% (FR limitée à 500% BR) nént Spéciliste hors du cdre du contrt d ccès ux Rdiologie dns le cdre du contrt d ccès ux 100% (FR limitée à 500% BR) nént Rdiologie hors du cdre du contrt d ccès ux Anlyses cceptées pr l SS 100% (FR limitée à 600% BR) - SS Auxiliires médicux 200% TCSS- SS nént Actes de spécilité effectués en externt (ctes de chirurgie hors hospitlistion) dns le cdre du 100% (FR limitée à 500% BR) nént contrt d ccès ux Actes de spécilité effectués en externt (ctes de chirurgie hors hospitlistion) hors du cdre du contrt d ccès ux PHARMACIE (REMBOURSEE PAR LA SECURITE SOCIALE) à 65%à 65% 100% BR à 35% POSTES& Conventionné& NIVEAU&DES&GARANTIES& 100% BR Non&conventionné& à 15% 100% BR DENTAIRE Soins dentires (y compris inly simple, only) 200% BR Prothèse dentire remboursée (y compris inly core clvette et couronne sur implnt) 480% BR Orthodontie remboursée SS 450% BR Orthodontie non remboursée SS 300% BR SS reconstituée Prodontologie remboursée (sur l bse d une gingivectomie étendue à un sextnt) 300% TCSS Prodontologie non remboursée SS 15% PMSS pr n et pr bénéficiire Prothèse dentire non remboursée 300% BR SS reconstituée Implntologie (scnner, pose de l implnt, pilier implntire) 20% PMSS / implnt dns l limite de 3 implnts pr n et pr bénéficiire Adjonction d élément intermédiire à une prothèse plurle (bridge) 300% BR SS reconstituée PROTHESES NON DENTAIRE Prothèse uditive et implnt cochléire dulte remboursés SS 25,50% PMSS / prothèse ou implnt Prothèse uditive dulte refusée SS 19,50% PMSS / prothèse Prothèse uditive et implnt cochléire enfnt remboursés SS 25,50% PMSS / prothèse ou implnt Prothèse uditive enfnt refusée SS 19,50% PMSS / prothèse Orthopédie & utres prothèses cceptées SS 365% BR FR = Fris Réels PMSS = Plfond Mensuel de Sécurité Socile ; Montnt du PMSS u 1er jnvier 2016 = 3218 BR = Bse de Remboursement de l Sécurité Socile TCSS = Trif conventionné de l Sécurité Socile Négocitions mutuelle Signture Accord SNU PE FSU jnvier 2016 p. 2 / 6

3 POSTES NIVEAU DES GARANTIES Conventionné Non conventionné OPTIQUE Plfond : 1 équipement (verres et monture) tous les 2 ns/bénéficiire suf pour les mineurs ou en cs de renouvellement de l équipement justifié pr une évolution de l vue Monture Adulte 150 Pr verre dulte simple 100% FR SS, limitée à 160 pr verre Pr verre dulte complexe 100% FR SS, limitée à 300 pr verre Pr verre dulte très complexe 100% FR SS, limitée à 350 pr verre Monture Enfnts (moins de 18 ns) 150 Pr verre enfnt simple 100% FR SS, limitée à 160 pr verre Pr verre enfnt complexe 100% FR SS, limitée à 300 pr verre Pr verre enfnt très complexe 100% FR SS, limitée à 350 pr verre Lentilles remboursées SS y compris les lentilles d dpttion 8% PMSS pr pire Lentilles non remboursées et jetbles 8,5% PMSS / n / bénéficiire CURE THERMALE ACCEPTEE PAR LA SS Fris de tritement et honorires Fris de voyges et hébergement 20% PMSS (18 jours mxi) Refusée SS, effectuée en Frnce, sur ccord du médecin conseil du presttire 15% PMSS MATERNITE Chmbre prticulière 4% PMSS / jour Forfit pr enfnt (y compris doption) 15% PMSS DIVERS Chirurgie de l œil non prise en chrge pr l SS 25% PMSS / œil / n / bénéficiire Vccins non pris en chrge pr l SS : nti grippe sisonnière 100% FR Vccins pris en chrge pr l SS 100% FR Forfit ctes médicux > % du forfit Ostéodensitométrie osseuse 2% PMSS / n / bénéficiire Contrceptifs orux non pris en chrge pr l SS 5% PMSS / n / bénéficiire Consulttion Diététicien - lutte Obésité 3% PMSS / n / bénéficiire Substituts nicotiniques prescrits pr un médecin 50 / n / bénéficiire Consulttion de médecine douce (ctes rélisés pr des spécilistes gréés) (ostéopthie, chiroprctie, 35 / sénce vec mxi 4 sénces / n / bénéficiire cupuncture, homéopthie, ) Détrtrge nnuel complet sus et sous gingivl 2 sénces / n / bénéficiire Dépistge des troubles de l udition pr udiométrie tonle vec tympnométrie chez une personne de 1 dépistge / 5 ns / bénéficiire plus de 50 ns Voici quelques exemples chiffrés des presttions (intervention mutuelle + sécurité socile) : Pire de lunette dulte - verre simple Monture : verres : 2 x 160 = 320 Totl : 470 Prothèse dentire, couronne cérmique 480 % BR pr prothèse Totl : 516 Prothèse uditive (cceptée sécurité socile) 25,50 % du PMSS pr prothèse Totl : 820,59 Chirurgie de l oeil 25 % du PMSS pr oeil Totl : 804,50 Chmbre prticulière en cs d hospitlistion 4 % du PMSS / jour Totl : 128,72 / jour Pire de lunette dulte - verre complexe Monture : verres : 2 x 350 = 700 Totl : 850 Implnts dentires 20 % PMSS pr implnt (mximum 3/n) Totl : 643,60 Forfit nissnce ou doption 15 % du PMSS pr enfnt Totl : 482,70 Négocitions mutuelle Signture Accord SNU PE FSU jnvier 2016 p. 3 / 6

4 l prevoynce Vous trouverez ci-dessous le tbleu détillé des grnties. Il prévoit un système rmené à 3 options. L gent-e ur le choix entre les 3 options (et il pourr en chnger qund bon lui semble), en fonction de s composition fmilile. Sns choix de s prt l gent-e est utomtiquement bsculé sur l option 1. Chque option pour socle commun de grntir l gent-e 100% de s rémunértion nette mensuelle en cs d rrêt de trvil. ce qui chnge en cs de décès de l gent-e en fonction des options : Z Z Option 1 Option 2 Grntit un cpitl décès (pouvnt ller jusqu à 3,75 fois l rémunértion brute nnuelle totle de l gent) pour l personne désignée + un cpitl pr personne à chrge. Grntit un cpitl décès pour l personne désignée + une rente éduction (ou rente orphelin) pr enfnt à chrge. Z Option 3 GARANTIE DE PREVOYANCE CAPITAUX DECES Célibtire, veuf, divorcé, sépré sns enfnt Conjoint, concubin, PACS, union libre sns enfnt Grntit un cpitl décès pour l personne désignée + un cpitl pr personne à chrge + une rente de conjoint-e temporire Proposition Régime à Options Option 1 Option 2 Option % TABC 250 % TABC NEANT 375 % TABC 375 % TABC 150 % TABC Mjortion pr personne à chrge 110 % TABC 0 % TABC 110 % TABC RENTE EDUCATION Enfnts jusqu à 11 ns NEANT 10 % TABC NEANT Enfnts jusqu à 16 ns révolus NEANT 15 % TABC NEANT Enfnts de 17 ns et, si étude, de 18 à 26 ns NEANT 18 % TABC NEANT Rente orphelin NEANT 100 % rente éduction NEANT RENTE CONJOINT TEMPORAIRE Temporire (4% pr mois pendnt 5 ns) NEANT NEANT 240 % TABC GARANTIES ANNEXES DECES Cpitl supplémentire décès ccidentel 75 % TABC + 25 %mjortion pour pers à chrge 75 % TABC + 25 %mjortion pour pers à chrge 75 % TABC + 25 %mjortion pour pers à chrge Décès postérieur conjoint (Double effet) 50% Cp décès option 1 50% Cp décès option 1 50% Cp décès option 1 Prédécès conjoint ou enfnt (à prtir de 12 ns*) 250% PMSS 250% PMSS 250% PMSS Invlidité bsolue et définitive (IAD 3ème ct SS) 100 % Cp décès option %TABC si non mrié 100 % Cp décès option %TABC si non mrié 100 % Cp décès option %TABC si non mrié ARRET DE TRAVAIL En relis et complément Pôle emploi / SS / utres presttions Incpcité de trvil (cf 4.5) 100% slire net 100% slire net 100% slire net Invlidité ct 1 48 % TABC 48 % TABC 48 % TABC Invlidité ct 2/3 80 % TABC 80 % TABC 80 % TABC TABC = rémunértion brute nnuelle totle de l gent PMSS = Plfond mensuel de l sécurité socile (*) : Décès d un enfnt de moins de 12 ns : prise en chrge des fris funérires dns l limite des fris enggés plfonnés à 250% du PMSS Pour plus de précisions, vous pourrez en temps utiles vous rpprocher de votre service RH régionl qui vous expliquer en détil le fonctionnement de chcune des options. Négocitions mutuelle Signture Accord SNU PE FSU jnvier 2016 p. 4 / 6

5 Une évolution importnte en cs d rrêts de trvil de l gent-e pour mldie ou ccident L rticle 4.5 de l ccord que le SNU vient de signer stipule toujours que «l grntie contre le risque d incpcité de trvil ssure à l gent, sns condition d ncienneté et pendnt toute l durée du bénéfice des indemnités journlières de sécurité socile, le versement d une presttion différentielle. Cette presttion permet de mintenir à l gent des ressources mensuelles égles u mximum u douzième de s rémunértion nnuelle nette totle u cours des douze mois ynt précédé l dte d rrêt de trvil initil. Les presttions de l grntie incpcité sont servies pendnt toute l durée de perception des indemnités journlières de sécurité socile, qu il y it ou non mintien prtiel pr Pôle emploi du slire conventionnel pour les gents de droit privé ou de l rémunértion pour les gents de droit public». En d utres termes, les grnties ctuelles resteront les mêmes : l gent-e ser ssuré de percevoir 100% de s rémunértion nette! Mis nous sommes llés plus loin vec le nouvel ccord en négocint un mécnisme permettnt d éviter ux gent-es d être en rupture de versement finncier sur les périodes de bscule en demi tritement et sns tritement. Ainsi, l fin de l rticle 4.5 stipule que «l Direction Générle prend des dispositions évitnt ux gents concernés d être en rupture de versement finncier de nture à créer un déséquilibre dns leurs ressources mensuelles. Ces dispositions prendront l forme d une vnce sur versement, le premier mois des périodes à demi-tritement et sns tritement. Les modlités de récupértion de l vnce feront l objet d une informtion en Commission de suivi». Un début de solidrité intergénértionnelle Depuis toujours, le SNU revendique l mise en plce d une véritble solidrité entre ctifs et retrité-es. Lorsque l gent-e est en ctivité, l Direction Générle prend en chrge 75% de l cotistion fris de de snté. En prtnt à l retrite, non seulement l gent-e ur une bisse importnte de ses revenus (l pension retrite ser plus fible que son ncien slire), mis en plus l gent-e devr pyer intégrlement s cotistion (l DG n intervient plus) mutuelle. Le SNU revendiqué l mise en plce d un dispositif de sur cotistion des ctifs (quelques euros) pour permettre de limiter le montnt de l cotistion des retrités. Même si ce qui est inscrit dns l ccord n est ps complètement stisfisnt, le SNU cte pr s signture l mise en plce d un début de solidrité intergénértionnelle. Ainsi, l rticle 1.4 de l ccord stipule que «un trif plus vntgeux que celui qui pourrit résulter d une dhésion individuelle ser négocié dns le cdre de l ppel d offre. Il viser à obtenir des cndidts une offre spécifique en terme de trifiction bsée sur l prticulrité de l popultion concernée. Ce trif plfonné à 125% de l cotistion des ctifs, ser révisé, si besoin, u terme du deuxième exercice du contrt dns le cdre de l commission de suivi». l dependnce Une grntie dépendnce fculttive ser proposée. Les cotistions seront déterminées sur l bse d un montnt mensuel de rente vigère égl à 500 euros pr mois vec une proposition de brème de cotistions et de presttions pouvnt permettre d tteindre une rente de euros pr mois Négocitions mutuelle Signture Accord SNU PE FSU jnvier 2016 p. 5 / 6

6 Et mintennt... les suites de l négocition L rticle 7 de l ccord qui vient d être signé prévoit que «Les orgnistions syndicles, prties à négocition, sont ssociées à l ensemble du processus de mise en plce et du choix du ou des presttires, notmment à l élbortion du chier des chrges et à l udition des soumissionnires,...». Le CCFT Les orgnistions syndicles sont convoquées pour construire vec l Direction Générle le CCFT (le chier des chrges fonctionnel et technique). Le CCFT est un document qui détille et précise ce que nous vons négocié dns l ccord. Il comprendr une prtie de description de l institution Pôle emploi, puis une prtie qui présente l nture des presttions ttendues (décomposée en 3 lots : un lot fris de de snté et deux lots prévoynce). Le SNU ser prticulièrement vigilnt sur les points suivnts : Les bénéficiires : nous vérifierons que l rédction du CCFT permette une réelle prise en compte des retrité-es. Les collègues des DOM : nous serons prticulièrement ttentifs à ce que nos collègues puissent bénéficier du tiers pynt. Pour cel, nous demndons qu une convention de gestion soit pssée vec une mutuelle locle dns chque DOM. L proposition technique du cndidt : nous veillerons à ce que les moyens techniques et humins dédiés spécifiquement u régime soient suffisnts pour grntir des réponses rpides et précises ux personnels, insi que des remboursements rpides. L ppel d offre Une fois finlisé, le CCFT ser diffusé dns le cdre d un ppel d offre. Pourront y répondre des mutuelles, des instituts de prévoynce, des ssurnces. le dilogue compétitif S engger lors l phse du dilogue compétitif. Tous les orgnismes qui uront répondu à l ppel d offre seront entendus pr les orgnistions syndicles et l direction générle. Ils présenteront leurs réponses u CCFT, les «plus» qu ils peuvent pporter (cutionnement bncire, ssistnce à domicile, ). Nous leur ferons nos ultimes remrques et demndes d méliortion. le choix finl du presttire Suite ux uditions les orgnismes ynt répondu à l ppel d offre enverront leurs propositions finles inclunt à quel prix ils proposent d ssurer les presttions. Ce n est qu près ouverture et comprison de toutes les offres que nous connitrons les orgnismes retenus pr l Direction Générle. Elle seule choisir le / les orgnismes (il pourr y en voir un sur les fris de de snté, et un utre sur l prévoynce). Ce choix finl interviendr en cours d nnée pour une mise en plce des presttions u 1er jnvier syndict.snu@pole-emploi.fr Le syndict qui du mordnt! Négocitions mutuelle Signture Accord SNU PE FSU jnvier 2016 p. 6 / 6