Fiche Info. haute ecole INSCRIPTION HAUTES ECOLES ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS INSCRIPTION HAUTES ECOLES ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS DOSSIER DOSSIER

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1 INSCRIPTION HAUTES ECOLES ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS DOSSIER Fiche Info haute ecole DOSSIER INSCRIPTION HAUTES ECOLES ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/ fax : 02/ contact@fef.be INSCRIPTION HAUTES ECOLES ET PROCEDURE EN CAS DE REFUS

2 SOMMAIRE 1.Inscription 1.1. Le libre choix de l étudiant 1.2. La période d inscription 1.3. Les hypothèses de refus d inscription 1.4. Les étudiants non finançables L étudiant qui a connu un nombre trop important d échecs L étudiant étranger qui ne répond à aucune condition de financement L étudiant «surdiplômé» 1.5. La demande de dérogation 2. Recours en cas de refus d inscription 2.1. Le refus d inscription 2.2. La procédure de recours 2.3. Le recours au Conseil d Etat et le référé judiciaire

3 1. Inscription 1.1. Le libre choix de l étudiant Tout étudiant peut choisir librement la Haute Ecole à laquelle il souhaite s inscrire. Décret du 5 août 1995 Art. 26 1er Cela implique que la Haute Ecole ne peut refuser l inscription d un étudiant qui remplit toutes les conditions d amission voir la fiche L admission aux études supérieures et qui n entrent pas dans les catégories limitées des étudiants pouvant se voir refuser l inscription voir plus loin La période d inscription En principe, l étudiant peut s inscrire dans la Haute École de son choix jusqu au 1er décembre de l année académique en cours. Décret du 5 août 1995 Art. 26 1er al. 1 Toutefois, l inscription en Hautes Ecoles est exceptionnellement possible jusqu au 1er février. Une demande de dérogation auprès du Gouvernement de la Communauté française doit être introduite et doit exposer des circonstances qui justifient une inscription tardive. L étudiant devra également obtenir l accord du Conseil de catégorie de la Haute École. Décret du 5 août 1995 Art. 26 1er al. 2 Enfin, il existe le cas particulier des étudiants autorisés à prolonger leur seconde session de dernière année d études et qui sont contraints de se réinscrire à nouveau dans cette même année d études. Dans ce cas, ceux-ci disposent de la possibilité de s inscrire jusqu au 1er mars de l année académique. Décret du 5 août 1995 Art. 26 1er al Les hypothèses de refus d inscription Les Hautes Ecoles ont la possibilité de refuser l inscription : de l étudiant qui a fait l objet d une sanction disciplinaire lourde au cours de l année académique précédente. La sanction disciplinaire doit avoir été prise par la même Haute Ecole l année précédente de son inscription et avoir entraîné son éloignement de la Haute Ecole pour le reste de l année académique. En pratique il s agira de l exclusion de la Haute Ecole. de l étudiant «non finançable» - voir ci-dessous de l étudiant qui s inscrit à un programme de cours non financé par la Communauté française et qui ne remplit pas les conditions d inscription fixées par le règlement des études de la Haute Ecole. Décret du 5 août 1995 Art

4 1.4. Les étudiants non finançables N est plus finançable et par conséquent peut voir son inscription refusée : L étudiant qui a connu un nombre trop important d échecs Il s agit de l étudiant qui, dans les cinq ans du dernier échec, a connu deux échecs D une même année d études d une même section dans l enseignement supérieur en communauté française (à l exception de l enseignement universitaire). Décret du 9 septembre 1996 Art. 8 1er 1 D une même année d études d une même section ou toute autre subdivision d études dans la même discipline dans un système d enseignement supérieur organisé en Belgique ou à l étranger (à l exception de l enseignement universitaire). Décret du 9 septembre 1996 Art. 8 1er 3 Il s agit de l étudiant qui, dans les cinq ans du dernier échec, a connu trois échecs D une même année d études quel que soit la catégorie ou le domaine dans l enseignement supérieur en communauté française (y compris l enseignement universitaire). Décret du 9 septembre 1996 Art. 8 1er 2 D une même année d études ou tout autre subdivision d études quel que soit la discipline étudiée dans un système d enseignement supérieur organisé en Belgique ou à l étranger (y compris l enseignement universitaire). Décret du 9 septembre 1996 Art. 8 1er 3bis L étudiant étranger qui ne répond à aucune condition de financement Décret du 9 septembre 1996 Art. 6 2 k L étudiant «surdiplômé» Peuvent enfin voir leur inscription refusée les étudiants qui ont obtenu dans les cinq ans qui précèdent leur demande d inscription : Deux grades académiques de type universitaire (bachelier, master, licencié, maître, ingénieur, docteur en médecine, docteur en médecine vétérinaire et pharmacien ou diplômé d'études complémentaires) ; Deux grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles sanctionnant des études supérieures de type court ou de type long ; Deux grades académiques l un sanctionnant des études de type universitaire, l autre des études de type long en Hautes Ecoles. Décret du 9 septembre 1996 Art. 8 1er 4

5 1.5. La demande de dérogation Il s agit d une faculté laissée à la Haute Ecole de refuser l inscription de ces étudiants. Il est donc toujours possible de solliciter son inscription par un courrier motivé adressé aux autorités de la Haute Ecole. Le règlement des études de la Haute Ecole contient la procédure à suivre. Il est donc essentiel de se procurer ce document. ASTUCE: Par ailleurs, la motivation de la demande d inscription est très importante. Il faudra être le plus complet possible. Par exemple en expliquant les causes des échecs antérieurs et en explicitant les mesures qui ont été prises pour qu il n y ait plus d échecs à l avenir. 2. Recours en cas de refus d inscription 2.1. Le refus d inscription La décision de refus d inscription doit être prise par les autorités de la Haute Ecole. Pour l enseignement supérieur organisé par la Communauté française, la décision de refus d inscription doit être prise par le Collège de direction. A. Gt. du 2 juillet 1996 Art. 3 5 Par ailleurs, la décision doit être formellement motivée. Décret du 5 août 1995 Art L étudiant doit être informé de ce refus d inscription motivé dans un délai de 15 jours prenant cours au jour de la réception de sa demande d inscription. Ce délai sera suspendu pendant la période du 15 juillet au 15 août et interviendra au plus tôt le 1er juin de l année académique précédente. Décret du 5 août 1995 Art Le courrier informant du refus d inscription doit en outre contenir les modalités d exercice du droit de recours contre cette décision et être envoyé par courrier recommandé. Décret du 5 août 1995 Art. 26 4

6 2.2. La procédure de recours Tout étudiant peut dans les 10 jours, par un courrier recommandé, faire appel de la décision. Cet appel doit être adressé : au gouvernement de la Communauté française pour les Hautes Ecoles qu elle organise. A la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d inscription pour les Hautes Ecoles subventionnées par la Communauté française. Ces instances peuvent dans les 30 jours invalider le refus d inscription. L étudiant peut prouver qu il ne se trouve pas dans une des hypothèses de refus par tout document probant (attestation d études antérieures en Belgique et/ou à l étranger, de travail, de chômage, de voyages à l étranger, de non perception d allocations familiales, ) ou à défaut par une déclaration sur l honneur datée et signée par l étudiant. Décret du 5 août 1995 Art En cas de fraude, l étudiant perd immédiatement la qualité d étudiant régulièrement inscrit ainsi que les effets de droits attachés à la réussite d épreuves. Il peut être utile de contacter vos délégués étudiants. Ne fût-ce que pour connaître la «pratique» de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d inscription pour les Hautes Ecoles subventionnées par la Communauté française. En effet, au moins un représentant du Conseil étudiant siège de plein droit au sein de cette Commission. Leur expertise pourra vous aiguiller dans la formulation du recours Le recours au Conseil d Etat et le référé judiciaire Il est possible d introduire une action judiciaire contre le refus définitif d inscription. A ce stade, l intervention d un avocat est nécessaire. Quelques conseils pour faciliter l intervention de l avocat : Aucune action judiciaire n est envisageable tant que les voies de recours exposées plus haut n ont pas été épuisées. Il est important de disposer d un dossier complet dès la première consultation avec l avocat (les courriers échangés, les décisions intervenues, le règlement des études, les documents probants.) Il est essentiel de s être réservé les preuves d envoi recommandé ou d accusé de réception de la demande d inscription et du recours contre le refus d inscription. Il ne faut pas attendre. Les délais pour agir sont courts. Un recours devant le Conseil d Etat doit par exemple être souvent introduit en extrême urgence pour avoir un effet utile. Ce qui signifie en pratique que le recours doit pouvoir être introduit dans les jours qui suivent immédiatement la décision (on évoque généralement un maximum de cinq jours). Il convient enfin de préciser que le recours au pouvoir judiciaire s avère souvent infructueux et qu il faut faire preuve d un certain réalisme quant aux chances relatives de succès d une procédure judiciaire. Les moyens de droit reconnus aux étudiants portent en effet essentiellement sur des points formels (absence de motivation des décisions, non-respect des dispositions légales ou réglementaires, ).

7 FICHES INFOS HAUTES ECOLES L accès au masters - la valorisation des études et acquis Association de fait ou ASBL: La forme juridique du conseil des étudiants L allocation d études supérieures Equivalence des diplômes Le financement de la Communauté française Les cotisations Mobilité étudiante Structure des études supérieures: La réforme de Bologne L admission aux études supérieures Les problèmes disciplinaires Limitation d accès pour les non-résidents Minerval, minervals réduits et autres droits d inscription Passe le témoin L année académique L engagement d un permanent par un conseil des étudiants Les jurys de la Communauté française Fusion entre differentes HE Inscription en Hautes écoles et procédures en cas de refus Le Projet pédagogique, social et culturel (PPSC) Le Réglement Des Etudes (RDE) Les conditions de la réussite et les recours en cas d échec DIC et DAC: Fixation du montant des frais qui peuvent être réclamés à l étudiant Le droit d inscription spécifique Election du CE Le Réglement Général des Examens (RGE) Les crédits anticipés

8 Le présent document a été élaboré avec l'aide de juristes par la Fédération des Etudiants Francophones (FEF). Toutes les informations sont certifiées correctes à la date du 29 septembre Toutefois, la FEF ne peut être tenu pour responsable des modifications législatives ultérieures à cette date. Aussi en cas de doute, veuillez vous adresser à votre conseil étudiant ou à la Fédération des Etudiants Francophones au 02/ PLUS D INFOS? >>> Fédération des Etudiants Francophones ASBL 20 rue de la Sablonnière, 1000 Bruxelles tél: 02/ fax: 02/ contact@fef.be Prière de ne pas jeter sur la voie publique Ed. Responsable: Romain Gaudron PLUS D INFOS? >>>