DEMARCHE «HOPITAL PROMOTEUR DE SANTE» AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES DES PAYS DE LA LOIRE

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1 DEMARCHE «HOPITAL PROMOTEUR DE SANTE» AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES DES PAYS DE LA LOIRE 2019

2 CONTEXTE Intégrer la prévention et la promotion de la santé dans la prise en charge sanitaire des personnes est une mission clairement définie dans la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST). Cet axe constitue un des objectifs opérationnels du Projet régional de santé des Pays de la Loire : OS1_OO3 : Soutenir l engagement des professionnels de santé, notamment de santé primaire, des établissements de santé et services médico-sociaux dans une dynamique de prévention. Concrètement, le Projet Régional de Santé a fixé les objectifs opérationnels suivants : Favoriser l inscription de la promotion de la santé/prévention dans les projets des établissements et structures accueillant des usagers ; Proposer une offre d accompagnement méthodologique dans la définition et la mise en œuvre des actions de prévention ; Favoriser les liens entre les acteurs du 1er recours et les associations «ressources» en promotion de la santé/prévention de la région, intervenant sur différentes thématiques (alimentation, activité physique, santé environnement, vaccination ) ; Renforcer la coopération entre l Agence Régionale de Santé, les Unions Régionales des Professionnels de Santé et l Associations des Pôles et Maisons de Santé Libéraux pour améliorer la diffusion de messages de prévention ; Renforcer les temps d échanges territoriaux ou régionaux de connaissances et de pratiques entre ces acteurs pour partager, mutualiser et valoriser les actions prometteuses. Enfin, parmi les 5 priorités stratégiques du PRS figurent la santé mentale et la prévention des addictions. Afin d encourager une dynamique de prévention, l ARS a souhaité dès 2012 intégrer des objectifs de prévention dans les CPOM des établissements de santé. Cette stratégie a été confirmée dans les CPOM des établissements de santé pour la période , qui intègre des objectifs de prévention autour de 5 thématiques prioritaires : la prévention du suicide, la prévention des addictions, la promotion de la vaccination, la promotion de la santé en période périnatale dans le cadre de la démarche maternité promotrice de santé et l éducation thérapeutique du patient. Pour soutenir la réflexion des établissements, un comité régional des acteurs a été instauré le 18 novembre 2018, avec pour objectifs : l élaboration d une stratégie régionale de déploiement d un réseau des Hôpitaux Promoteurs de Santé en Pays de la Loire ; la construction d une méthodologie commune de travail à travers le partage, la mutualisation et l adaptation d outils (diagnostic initial, aide à la mise en place de projets ) ; la valorisation des initiatives déployées dans les établissements et les retours d expérience des acteurs la construction du cahier des charges d un appel à projet régional.. 2 Page

3 OBJECTIFS ET CONTENU DE L APPEL A PROJET HPS Cet appel à projets vise à soutenir et à accompagner les établissements de santé publics et privés de la région, dans leur démarche d intégration de la prévention/promotion de la santé dans leur organisation et les pratiques de leurs professionnels. Il s articule avec les autres dispositifs d allocation de ressources existants (appel à projet «fonds de lutte contre le tabac» ). Les établissements pourront bénéficier des outils méthodologiques mis à disposition par le RESeau de Prévention des ADDictions (RESPADD) dans le cadre du réseau européens «Lieux de Santé, Promoteurs de Santé» (LSPS). Coordination nationale LSPS HPH contact@reseau-lsps.org Objectif général L ARS PDL souhaite s engager pour soutenir et structurer la démarche des établissements de santé de la région afin qu ils développent une culture et des actions de prévention et de promotion de la santé. Pour cela, elle propose de fournir un soutien méthodologique et une contribution financière de soutien au démarrage de cette nouvelle démarche, via la mise en place d un AAP spécifique dans le cadre du Fonds d Intervention Régional. Peuvent candidater tous les établissements de santé publics et privés de la région pays de Loire Périmètre et contenu des projets Le périmètre d un projet «hôpital promoteur de santé» devra impérativement prendre en compte à minima les deux premières dimensions de la démarche HPS et si possible la troisième qui sont : les patients et leur entourage ; le personnel de l hôpital (soignants, management, cadres, techniciens, etc.) ; la communauté de territoire dans laquelle l hôpital est implanté ; L établissement candidat devra : présenter un seul projet pluriannuel ; d une durée maximale de 3 ans ( ) ; composé de plusieurs actions ; intégrant plusieurs thématiques. Le programme d actions devra : favoriser la prévention au service des parcours des personnes dans le système de santé ; cette prévention peut être universelle, sélective ou ciblée (cf en annexe) contribuer à la réduction des inégalités de santé mettre en évidence des articulations fortes avec au moins un autre établissement de santé. Le projet sera construit et piloté par et avec toutes les parties prenantes de l hôpital en associant les usagers, de façon à proposer une approche cohérente et complémentaire des objectifs de prévention du CPOM. Il devra être porté en pluri professionnalité. 3 Page

4 Le projet devra comporter à minima deux actions sur les champs suivants : Prévention des addictions : développer la prévention, le repérage et l orientation précoce des consommations à risque, y compris des addictions comportementales ; Promotion de la santé sexuelle : favoriser une approche globale de la santé sexuelle lutter contre les infections sexuellement transmissibles ; Promotion de la vaccination : accroitre la couverture vaccinale de la population et des professionnels en référence aux vaccins recommandés par le calendrier vaccinal ; Promotion de la santé mentale, prévention de la souffrance psychique et prévention du suicide : développer des actions de prévention de la souffrance psychique au travail - informer sur la santé mentale et lutter contre la stigmatisation des troubles mentaux- sensibiliser le personnel au repérage ; Amélioration de l environnement pour la santé de la femme enceinte et du jeune enfant : actions sur la qualité de l air intérieur et les produits chimiques du quotidien dans les établissements ; sensibilisation des femmes enceintes, futurs parents et parents de jeunes enfants sur la santé environnementale au domicile (polluants intérieurs, moisissures, radon, perturbateurs endocriniens). Les établissements de santé auront aussi la possibilité de proposer une autre thématique en présentant une argumentation sur son importance. Cependant, les projets suivants ne seront pas éligibles : La prévention de la perte d autonomie, car ces demandes sont susceptibles de relever des appels à projets lancés par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d autonomie ; L éducation thérapeutique des patients, qui relève d une autre procédure concernant la prévention ciblée ; La prévention de la récidive du suicide qui relève du dispositif VIGILANS, qui bénéficie d un financement spécifique Les actions financées au titre du Fonds addictions (démarche Lieux de santé sans tabac) dont le second appel à projet sera publié en juin ou juillet 2019 CRITERES DE SELECTION DES PROJETS Les projets seront sélectionnés en fonction de leur pertinence par rapport aux objectifs précités, et en fonction de leur qualité. Chaque projet devra : Reposer sur un diagnostic du déploiement actuel de la prévention au sein de l établissement (ressources, objectifs, réalisations, difficultés ) s inscrire dans le projet d établissement et éventuellement être décliné dans les contrats de pôles internes aux établissements publics ; être validé par les instances de l établissement ; impliquer plusieurs services de l établissement ; être piloté par un référent ; être suivi et évalué ; faire l objet d un plan de communication. 4 Page

5 CRITERES DE QUALITE DES PROJETS La qualité des actions proposées sera étudiée selon les critères suivants : Une analyse de la situation et un diagnostic s appuyant sur une large concertation et portant une attention particulière à l expression des demandes et des attentes des populations concernées ou leurs représentants ; La mise en perspective du projet avec les priorités définies par les politiques publiques, régionales, nationales, internationales ; La cohérence avec le CPOM , notamment le volet «Prévention» La qualité du partenariat mis en place entre les services et avec les autres établissements de santé ; notamment dans le cadre des GHT pour les établissements publics La clarté de la méthodologie retenue et des processus de suivi et d évaluation (pertinence et cohérence interne des objectifs, moyens envisagés, critères et indicateurs retenus, faisabilité) ; La participation des bénéficiaires de l action ; L engagement à obtenir des résultats précis ; La cohérence du budget avec les objectifs énoncés ; Les compétences de l équipe en charge du projet ; L approche positive de la santé incluant notamment les facteurs protecteurs et non pas exclusivement fondé sur le risque ou la maladie ; Des activités visant à renforcer la capacité/le pouvoir d agir (empowerment) des individus concernés en favorisant la prise de conscience, le développement des connaissances et des compétences psychosociales, s appuyant sur les ressources des personnes et les valorisant. L inscription dans la durée du projet avec un continuum d actions, en amont, pendant et en aval, notamment dans le suivi personnalisé des patients Le choix des objectifs et des activités ainsi que les ajustements du projet pour mieux intégrer la question des inégalités sociales de santé. CRITERES D EXCLUSION Sont exclus du présent appel à projets : Des actes individuels (de type consultations) pratiqués par les professionnels de santé de la structure ; Les actions d éducation thérapeutique du patient ; La recherche clinique ; La création d outils de prévention, dès lors qu ils peuvent être mis à disposition par le RESPADD ou Santé Publique France (affiches, brochures ) La formation relevant de l obligation de formation des différents professionnels de santé des établissements (médecins, sages-femmes, etc.) ; Le financement d investissements. 5 Page

6 FINANCEMENT DES PROJETS L ARS financera par cet appel à projets des actions qui ne relèvent pas d autres financements. Le budget proposé devra intégrer l ensemble des dépenses imputables à l action. Ces dépenses devront être justifiées et détaillées par nature de dépenses. En cas de cofinancement, le budget précisera les répartitions entre les différents co-financeurs. Les crédits de prévention sont des crédits d intervention, non pérennes. Il s agit de crédits d impulsion, d accompagnement au changement des pratiques. Selon la loi organique relative aux lois de finances, il est impossible d utiliser ces crédits pour des subventions de fonctionnement ou d investissement. Le projet devra être réalisé dans les 3 ans suivant la signature de l arrêté ou de la convention. Le suivi des actions sera réalisé annuellement à partir d un tableau de bord comprenant selon des indicateurs et des supports qui seront définis pour chaque action retenue. LE CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature devra comprendre les éléments suivants : Présentation de la structure porteuse : coordonnées de la structure, du représentant légal, de la personne en charge de la demande de subvention et des professionnels impliqués. Présentation du projet : Contexte : description de la problématique, sur la base d un diagnostic local et partagé Objectifs du projet : identification d objectifs pertinents et cohérents avec la problématique identifiée et le contexte local Description du projet : présentation des modalités d actions collectives Partenaires : liste des acteurs associés au projet Moyens mis en œuvre (humains, matériels ) : professionnels impliqués, matériel utilisé Nombre de personnes susceptibles d être concernées par le projet Mise en œuvre : programmation du projet dans le temps (feuille de route et calendrier) Evaluation du projet: liste d indicateurs quantitatifs et qualitatifs pertinents au regard des objectifs (nombre de bénéficiaires, résultats qualitatifs attendus ) et méthode de recueil de ces indicateurs. Budget lié à la mise en œuvre du projet Les budgets doivent être équilibrés, c'est-à-dire que le total des charges doit être égal au total des produits Les lignes de dépenses doivent être justifiées ; il conviendra de détailler les postes de dépenses (ex. : nombre de professionnels x nombre d heures) La ligne «rémunérations intermédiaires et honoraires» correspond au financement des interventions de partenaires, notamment associatifs. 6 Page

7 LE DEPOT DE VOTRE DOSSIER Vous devrez compléter un dossier de candidature et le déposer par voie électronique au plus tard le 27 septembre 2019 à 16h sur la boîte messagerie suivante : ARS-PDL-DSPE-PADS-SUBV@ars.sante.fr Tout dossier reçu après cette date sera déclaré irrecevable. Vous recevrez un accusé de réception mentionnant le numéro d enregistrement de votre dossier. Si vous n avez pas reçu d accusé réception de votre dossier de candidature, vous attribuant un numéro d enregistrement, avant le 11 octobre 2019, vous devez contacter l ARS Pays de la Loire (uniquement par téléphone au ou ou 40 52). Il vous est conseillé de conserver une preuve d envoi de votre demande ; elle sera exigée en cas de contestation. LE SUIVI DE VOTRE PROJET Si votre projet est retenu, vous devrez transmettre à l Agence Régionale de Santé, une fois celui-ci terminé, un compte-rendu, incluant un bilan financier. 7 Page

8 ANNEXE 1 Définitions La santé repose sur un ensemble de déterminants : biologiques (âge, sexe, patrimoine génétique), comportementaux (liés au mode de vie : alimentation, activité physique, consommation de tabac et d alcool...), environnementaux (qualité de l air, de l eau, des sols, conditions de logement ou de travail...), socio-économiques (revenus, protection sociale...), liés au système de santé (accès aux soins, qualité des soins...). Ils n agissent pas isolément : c est la combinaison de leurs effets qui influe sur l état de santé. L ambition de la démarche de promotion de la santé est d agir sur ces différents facteurs en mobilisant tous les acteurs de la société qui ont une influence sur la santé. Il s agit de soutenir ensemble des actions qui prennent en compte les environnements et les conditions de vie, qui s appuient sur la participation des populations, le développement de leurs ressources personnelles, et qui s inscrivent dans la durée. Au regard des inégalités sociales et territoriales, cette politique globale doit commencer dès le plus jeune âge, car la petite enfance est une période cruciale dans la construction de l individu, se poursuivre à l école et accompagner chacun au cours de sa vie privée et professionnelle. La prévention vise, quant à elle, à empêcher la survenue ou l aggravation de la maladie, en réduisant ou supprimant les facteurs de risque, en organisant le dépistage, en évitant ou retardant les complications, ou en favorisant la réinsertion des personnes atteintes. On distingue plusieurs niveaux de prévention : La promotion de la santé est le processus apportant aux individus et aux communautés la capacité d accroître leur contrôle sur les déterminants de la santé et donc d améliorer leur santé (cf. Charte d Ottawa de 1986, document de référence qui établit les principes fondateurs de ce concept). Le concept de promotion de la santé dépasse donc la définition de l Organisation mondiale de la santé qui proposait en 1946 de considérer la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social, et non pas seulement comme l absence de maladie ou d infirmité, en considérant celle-ci comme une ressource de la vie quotidienne, et non comme le but de la vie. L objectif de la promotion de la santé est donc de fournir aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de l améliorer. Pour parvenir à cet objectif, la Charte d Ottawa précise cinq stratégies d actions complémentaires qui exigent l action coordonnée des différents intervenants agissant en intersectorialité : l élaboration de politiques publiques saines, la création d environnements favorables à la santé, le renforcement de l action communautaire, l acquisition d aptitudes individuelles, la réorientation des services de santé. 8 Page

9 Agence Régionale de Santé Pays de la Loire Direction de la Santé Publique et Environnementale Département Prévention et Actions sur les Déterminants de Santé 17 boulevard Gaston Doumergue, CS NANTES cedex 2 Tél ou ou ars-pdl-dspe-pads-subv@ars.sante.fr