C O N T R A T D E L O C A T I O N ( * ) DÉSIGNATION DE LA SALLE :. NATURE DE LA LOCATION : LOCATION DU : /./2015 de 08H30 au /./2015 à..h.. Mme/M...

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1 C O N T R A T D E L O C A T I O N ( * ) DÉSIGNATION DE LA SALLE :. NATURE DE LA LOCATION : LOCATION DU : /./2015 de 08H30 au /./2015 à..h.. Entre les soussignés : La Commune de Gargenville, représentée par Monsieur Jean LE MAIRE, son Maire ci-après dénommée LA COMMUNE, d une part, Et (nom et prénom du locataire) : Mme/M.... Adresse : GARGENVILLE Téléphone : Portable : Le cas échéant (après accord de la Municipalité) Personnel Communal domicilié dans une autre ville : Adresse :... Code postal :... VILLE :... ci-après dénommé LE LOCATAIRE, d autre part, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : LA LOCATION EST CONVENUE SUIVANT LES MODALITÉS FINANCIÈRES SUIVANTES : Premier jour : Caution salle : Caution nuisance : Lendemain : Total encaissé : Le montant de la caution est égal au double de la location Le règlement est à effectuer par chèque à l ordre du TRESOR PUBLIC. 2) RÈGLEMENT DES LOCATIONS DE SALLES : A la signature du présent contrat, LE LOCATAIRE devra verser au minimum deux mois avant la date de la location le montant de celle-ci, suivant le barème en vigueur, ainsi que le montant de la caution (dont le chèque ne sera pas encaissé).

2 L'encaissement de ces sommes se fera (sauf accord préalable avec le Service des Salles Communales), du lundi au vendredi matin. A défaut du dit encaissement, il sera considéré comme renonçant à la location envisagée. En cas d'annulation, sauf cas de force majeure examiné par le Bureau Municipal, et en fonction du délai écoulé entre cette annulation et la date de location de la salle, un pourcentage du montant de la location sera conservé par LA COMMUNE, selon le barème suivant : 30% de 30 à 20 jours avant la location 75% de 10 à 3 jours avant la location 50% de 20 à 10 jours avant la location 100% 48 heures avant la location 3) OBLIGATION D ASSURANCE : LE LOCATAIRE pour le cas où des incidents viendraient à se produire pendant le déroulement de la manifestation mais également depuis le moment de la remise des clés par le Gardien jusqu'au moment de leur restitution, se doit d'être couvert par une police d'assurance spécifique qu'il devra souscrire auprès d'une Compagnie d'assurance de son choix. Cette Convention d'assurance devra prévoir : 1) Une couverture de type "Responsabilité Civile Organisateur de Manifestation" ; 2) Une couverture garantissant : dommages d'incendie, d'explosion, ou de dégâts des eaux, à concurrence de , ainsi que la dégradation à concurrence de , avec une franchise absolue de 150 maximum par sinistre qui restera à la charge du LOCATAIRE (occupant temporaire), en cas de dommages causés aux biens, meubles, ou immeubles, mis à sa disposition par LA COMMUNE. 3) Le locataire pourra, bien entendu, s'il le souhaite, se couvrir davantage dans le cadre de cette location. 4) ANNULATION DE PLEIN DROIT : Toute manifestation dont l objet n est pas prévu dans la têtière du présent contrat le suspend immédiatement, entraînant sa résiliation de fait, sans qu'il puisse être demandé aucune indemnité ni réparation à LA COMMUNE (autre exemple : si le postulant LOCATAIRE déclare demeurer à Gargenville alors qu il n y habite pas, la location d une salle communale est refusée). Seul est admise la location pour le mariage d un enfant non résident chez ses parents, à condition que ceux-ci souscrivent en leur nom le contrat et l assurance inhérente à la dite location. Préalablement à la signature en Mairie de la Convention, l attestation d'assurance devra impérativement être remise au Service des Salles communales, au minimum 1 mois avant la date de la manifestation, faute de quoi, la dite mise à disposition de la salle serait annulée de plein droit.

3 5) HORAIRES DE LOCATION : Les salles sont louées de 8 heures 30 le matin à 9 heures le lendemain matin. Toutefois, si LE LOCATAIRE en fait la demande - et dans la mesure où la salle serait disponible - la mise à disposition pourrait débuter le vendredi soir à la fin des activités habituelles (le cas échéant, inclure le dimanche). Cette possibilité de louer la salle pour un week-end (samedi et dimanche) s entend moyennant le coût d'une location, plus la moitié de celle-ci. Tout dépassement d'horaire fera l'objet d'une retenue de 50% sur le montant de la caution. Ces particularités seront notées sur le présent contrat. Devancement de la prise en compte de la salle, autorisé le..... & de l heure :. Dépassement de la restitution de la salle, autorisé le & de l heure :.. 6) ÉTAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DE SALLE : Etat des lieux : afin d éviter a posteriori d éventuelles contestations lors de la restitution de la salle, notamment lors de dégradations constatées par le Gardien, un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence de celui-ci et du LOCATAIRE : lors de sa prise de possession et lors de sa restitution (pour une location du samedi, en principe le lundi matin et, sauf accord préalable avec le Gardien, le dimanche matin). Lave-vaisselle : le Gardien fait constater le bon fonctionnement de l appareil et le produit d entretien adapté, fourni par la commune. Toute salle louée et ses annexes, en particulier les toilettes, seront rendues en parfait état de propreté y compris le matériel (les sacs poubelles sont à la charge du locataire). Tri sélectif : A l extérieur de la salle des fêtes, côté stade, sont à votre disposition des conteneurs, un pour le verre et un pour les plastiques, les cartons et les cannettes aluminium. Il est précisé que le tri est obligatoire. Il est précisé que chaque parquet, pour des raisons techniques de traitement des surfaces, doit être uniquement balayé, et non rincé ou lavé, même à l eau claire, et encore moins à l aide de détergents. Les tables et les chaises ne devront pas être pliées avant la venue du Gardien qui procèdera, alors, à leur inspection. LE LOCATAIRE effectuera ensuite leur rangement en présence du Gardien. Tout manquement à cette consigne pourra entraîner un refus de location ultérieure.

4 7) SÉCURITÉ - DIVERS : Préalablement à l occupation de la salle LE LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité concernant les locaux loués, annexées au présent document. Une visite avec le gardien lui permettra de visualiser divers emplacements : dispositifs d alarme incendie, moyens d extinction, des voies d évacuation ainsi que des issues de secours qui seront laissées accessibles lors de la manifestation et, enfin, du poste téléphonique et du fonctionnement des tableaux électriques, avec, dans le cas particulier de la Salle des fêtes, du piège à sons (85 décibels maximum autorisés). Il est rappelé au LOCATAIRE qu'il est strictement interdit d'installer des couchages pour adultes afin de dormir dans les locaux loués. 8) INTERDICTION DE FUMER : En raison de la loi Evin concernant les lieux recevant du public, il est interdit de fumer dans les salles ; seuls les halls sont tolérés, à condition que les portes de salle soient fermées et que la ventilation se fasse convenablement avec l extérieur. Fumer à l extérieur est donc recommandé. Toute brûlure de parquet sera facturée. 9) ÉCLAIRAGE - FERMETURES : L extinction de l éclairage et la fermeture des portes de la salle incombent au LOCATAIRE, en fonction des indications fournies par le Gardien. En cas de manquement à ces deux éléments de responsabilité, une demande ultérieure de mise à disposition de salle communale lui sera refusée. 10) PRÉPARATION ET DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION : Décoration de la salle : LE LOCATAIRE ne devra en aucune manière : soulever des plaques de plafond afin d y glisser des éléments de décoration ; L agrafage et le scotchage sont absolument interdits sur les murs et les plafonds ainsi que sur les revêtements muraux ou les colonnes ; seule est autorisée la pâte adhésive qui sera à retirer totalement après la manifestation de tous les endroits où elle aura été utilisée. Accueil d artistes, DJ, orchestres : s agissant du cas particulier de la grande salle de la Salle des Fêtes, l accès de leur matériel professionnel devra se faire obligatoirement par la rampe handicapés, côté Stade Municipal (la traversée de la salle avec des chariots ou autres planches roulantes est interdite). Animations interdites : dans le cadre d animations proposées par ceux-ci, LE LOCATAIRE devra leur interdire par avance la pratique de tous jeux et/ou animations susceptibles de détériorer le mobilier comme par exemple : monter sur des chaises (ou pousser une personne assise), monter ou taper sur les tables avec des couverts ou les poings.

5 Les parents (ainsi que les responsables associatifs, le cas échéant) se doivent d interdire les jeux d enfants dans les halls, couloirs notamment). Les chariots à chaises et tables ne doivent pas servir à des jeux. Tout manquement à ces consignes de préservation du mobilier et des lieux mis à sa disposition entraînera pour LE LOCATAIRE, une obligation de remboursement du dit mobilier ou des lieux détériorés et le refus éventuel de nouvelle location de salle à l avenir. 11) CONDITIONS RÉCAPITULATIVES : LE LOCATAIRE atteste avoir pris connaissance du dit Contrat de location et s'engage, afin de respecter les Règlements de Sécurité en vigueur, à ne pas recevoir dans le cadre de cette mise à disposition plus de.. personnes dans cette salle dont les issues, notamment de secours, seront laissées, par lui, accessibles en permanence lors de la manifestation. LE LOCATAIRE, après avoir pris connaissance des articles et termes du présent Contrat, affirme sur l honneur l exactitude des renseignements qui y sont portés et, notamment, certifie ne pas agir au bénéfice d un tiers autre qu un membre résident Gargenvillois de sa famille, sous peine de perdre la caution versée. LE LOCATAIRE doit joindre à cet effet au présent Contrat (qui sera irrecevable sans ces pièces) : o la photocopie d une pièce d identité (Carte Nationale d Identité, Passeport, Permis de conduire) o l attestation d assurance spécifique à la manifestation familiale envisagée (1 mois minimum avant la date) o un justificatif de domicile (copie de quittance de loyer, de facture EDF-GDF ou de Téléphone) Gardien de la Salle des Fêtes : Monsieur HANCHIN Gardien de la Polyvalente : Monsieur CHAUMEAU Astreinte Service Technique : Fait à Gargenville, en deux exemplaires, le. /... / 2015 LE LOCATAIRE (Signature précédée de la mention lu et approuvé ) Délégué Pour accord de location, Le Maire / ou l Adjoint

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