REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETTERIE DU CANTON DE BROGLIE

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1 REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETTERIE DU CANTON DE BROGLIE ARTICLE 1 : IMPLANTATION ET ROLE DE LA DECHETTERIE La déchetterie est un équipement intercommunal, implanté lieu-dit «Beauvais» à Broglie. Elle est propriété de la Communauté de Communes du Canton de Broglie qui en assure la surveillance, le fonctionnement et l entretien. La déchetterie permet aux particuliers de venir déposer leurs déchets qui ne sont pas collectés avec les ordures ménagères résiduelles ou la collecte sélective. Elle constitue une installation adaptée spécifiquement à cette fonction et est classée pour la protection de l environnement. Un tri effectué par l utilisateur lui-même dans la déchetterie, sur les conseils et indications du gardien, permet d orienter les déchets vers les filières de valorisation ou d élimination appropriées. La déchetterie a donc pour objectif de : - permettre à la population d évacuer ses déchets dans le respect de l environnement, - supprimer la formation de dépôts sauvages, - économiser les matières premières, favoriser le recyclage et la valorisation des déchets, - une meilleure gestion des déchets afin de diminuer les coûts. 1

2 ARTICLE 2 : HORAIRES D OUVERTURE AU PUBLIC Les horaires d ouverture sont les suivants : - Pour les particuliers : Matin Après-midi Lundi Fermé 13 H 30 / 17 H 30 Mardi Fermé Fermé Mercredi Fermé 13 H 30 / 17 H 30 Jeudi Fermé Fermé Vendredi Fermé 13 H 30 / 17 H 30 Samedi 9 H 30 / 12 H H 30 / 17 H 30 - Pour les professionnels : Le vendredi matin de 9 H 00 à 12 H 00. Fermeture de la déchetterie les dimanches et jours fériés. L accueil est fermé au public 5 minutes avant l heure de fermeture de la déchetterie. La déchetterie est inaccessible au public en dehors des heures d ouverture. Les usagers ne pourront pas accéder à la déchetterie après l heure de fermeture. ARTICLE 3 : CONDITIONS D ACCES A LA DECHETTERIE Les artisans et commerçants peuvent accéder à la déchetterie sous certaines conditions. - Pour les particuliers : L accès de la déchetterie est libre et gratuit pour les seuls habitants du territoire de la Communauté de Communes du Canton de Broglie, qu ils soient en résidence principale ou secondaire. Le gardien de la déchetterie peut demander aux usagers de produire un justificatif de domicile ainsi qu une pièce d identité. Les personnes envoyées à la place d autres incapables physiquement de s y rendre devront présenter le justificatif de domicile de cette personne. L accès de la déchetterie est interdit aux enfants de moins de 16 ans non accompagnés. Les enfants de moins de 16 ans accompagnant leurs parents ne doivent en aucun cas descendre des véhicules. L accès de la déchetterie est également interdit aux animaux domestiques ou doivent rester dans les véhicules. 2

3 - Pour les professionnels : Est dénommé professionnel tout utilisateur de la déchetterie déposant des déchets dans le cadre de son activité (artisans, commerçants, agriculteurs, administrations, établissements publics). Leur accès est interdit pour tout autre dépôt. Une carte sera délivrée aux professionnels sur présentation d une demande d accès écrite comportant le numéro de SIRET, le code NAF et une photocopie de domiciliation. Seront acceptés à la déchetterie :. les professionnels dont le siège social est situé sur le canton de Broglie.. les professionnels réalisant des travaux sur le canton sur présentation d un justificatif. L accès à la déchetterie est interdit aux véhicules d un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes. Les quantités de déchets seront limitées par apport et par jour afin de permettre l accès au service à tous : Chaque dépôt de professionnel fait l objet d une estimation du volume apporté par le gardien de la déchetterie et est noté sur une feuille individuelle de dépôts. Celle-ci doit être signée par le déposant. Cette feuille de dépôts sert à la facturation. Un outil d aide à l appréciation des volumes apportés est annexé au présent règlement (annexe 1). Dans le cas où le professionnel refuserait de signer la feuille, la mention du refus y sera portée, et le dépôt sera quand même facturé. Si le refus de remplir et signer la feuille de dépôt est récurrent, le professionnel pourra se voir refuser l accès à la déchetterie. Les quantités importantes (déménagement, gros travaux) ne seront acceptées qu après rendez-vous avec le gardien pour organiser la rotation des bennes. ARTICLE 4 : TARIFICATION POUR LES PROFESSIONNELS L apport de certains déchets en déchetterie par les professionnels est payant. Les dépôts des professionnels sont facturés selon les tarifs fixés par délibération du conseil communautaire. Le prix est fixé par estimation du volume réalisé par le gardien. La facturation est semestrielle. ARTICLE 5 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA DECHETTERIE 5.1 : Circulation et stationnement La circulation des véhicules à l intérieur de la déchetterie est réglementée et tout usager doit respecter la signalisation en place. La vitesse des véhicules doit être adaptée en fonction 3

4 de la présence d autres véhicules et de piétons, mais ne doit dans tous les cas jamais excéder les 10 km/h. Les piétons sont toujours prioritaires sur les véhicules. Toute marche arrière doit être effectuée avec la plus grande prudence et si possible être précédée par une personne destinée à aviser les personnes situées sur le site. L accès à la voirie haute est interdit à tout véhicule de plus de 3.5 tonnes. Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n est autorisé que sur les plateformes affectées au déchargement des véhicules. Les usagers doivent quitter la plateforme dès la fin des opérations de déchargement et de nettoyage. Les voies affectées à la circulation des véhicules doivent rester libres. 5.2 : Vérification de la nature des apports Le gardien a toute faculté pour vérifier la nature des matières apportées. Il peut notamment en contrôler la nature, tant dans les véhicules (coffres) que dans les contenants (sacs, bacs.). 5.3 : Règles applicables aux usagers Les usagers doivent effectuer les déchargements en prenant garde aux risques de glissades et de chûtes. Les abords des bennes doivent être laissés propres et exempts de tout déchet. En cas de doute sur la benne à utiliser, l usager se rapproche du gardien pour connaître la marche à suivre. Des pictogrammes distinguent chaque benne. Toute descente dans les bennes est strictement interdite, gardien y compris. En cas de nécessité (récupération d une erreur de tri), le gardien utilisera une perche équipée d un crochet. ARTICLE 6 : DECHETS ACCEPTES A LA DECHETTERIE Sont acceptés les déchets suivants à déposer dans chacune des bennes strictement réservées aux produits ci-dessous cités : Déchets verts : tontes de pelouse, feuilles, tailles de haies, thuyas, petites branches (diamètre inférieur 15 cm), fleurs fânées sans aucun corps étranger, pierres, métaux, plastiques., Métaux : tout objet en métal, acier, barres de fer, sommier métallique, brouette, cadre de vélo, pot de peinture ou de vernis vide, Encombrants : fauteuils, canapés, polystyrène, miroirs, pyrex, poteaux télécom, poteaux EDF, chaume, mobilier de jardin en plastique, pneus de vélo et chambres à air, traverses de chemin de fer, Bois : branches (diamètre >15 cm), souches sans terre, palettes, meubles, planches, aggloméré, sciure propre, 4

5 Gravats et déblais : brique, agglo, tuile, évier, éléments sanitaires, ciment, béton, pierre, carrelage, pots en terre cuite, porcelaine, grès, béton cellulaire, Plâtre : tout déchet de construction contenant du plâtre (plâtre en enduits, carreaux de plâtre, plinthes, moulures.), sacs de plâtre, le plâtre lié à un autre produit (bois, carton ), panneau aggloméré plâtre et cartons (Fermacell), Cartons : tout type de cartons, même mouillés, enlever le polystyrène et le plastique des cartons, bien plier les cartons Sont acceptés les déchets suivants à déposer dans les contenants strictement réservés aux produits ci-dessous : Pneus : pneus de voiture, de moto, de quad, de tracteur tondeuse. Les pneus doivent être propres et secs. Huiles de vidange : toutes les huiles de moteur (minérales et de synthèse) Les batteries Piles : tout type de piles (plates, boutons, alcalines, salines..), accumulateurs (batterie de jouet, de téléphone portable), batteries de clôture. DEEE (Déchets d Equipements Electriques et Electroniques) : appareils électroménagers (réfrigérateur, congélateur, micro-ondes, fer à repasser...), écrans, ordinateurs, petit outillage mais aussi les néons, les ampoules basse consommation. DDS (Déchets Diffus Spécifiques) :. Produits liquides : acides, bases, aérosols à billes, solvants liquides, produits phytosanitaires, comburants, autres produits liquides, huiles de friture,. Produits solides et pâteux : colles, pots de peinture ou vernis (s ils ne sont pas vides), cires, graisses, enduits, mastic, produits piscines,. Filtres à huile, à air, à gasoil, extincteurs, radiographies médicales. Les emballages vides souillés : bouteilles, bidons ou pots vides d acides, de solvants, de peinture, de bases.. Verres Papiers : tout déchet en papier, magazines, journaux, annuaires, catalogues, livres enveloppes (avec ou sans fenêtre), ARTICLE 7 : DECHETS REFUSES A LA DECHETTERIE Sont refusés de déposer dans chacune des bennes les produits ci-dessous cités : Déchets verts : branches diamètre supérieur à 15 cm, marc de pomme, chaume, terre, bauge, fruits et légumes, fumier, souches, sapins artificiels (ou avec neige artificiel), Métaux : bouteilles de gaz, pneus jantés, Encombrants : ordures ménagères, tout le plâtre, fumier, terre, cendres, Gravats et déblais : déchets contenant plâtre ou amiante, tôle fibro (ces déchets font l objet de cas particuliers et sont traités à la demande), terre, bauge, sac de ciment, 5

6 Plâtre : déchets contenant de l amiante, Bois : poteaux Télécom, poteaux EDF, traverses de chemin de fer, bois comprenant du verre ou du plastique Pneus : pneus jantés, pneus de poids lourds, pneus d ensilage, pneus de génie civil, pneus de vélos, chambres à air, pneus verdis par le temps ou peints, DDS (Déchets Diffus Spécifiques) : bouteilles de gaz, produits explosifs (munitions, armes, obus, fusées de détresse), bidons de lave-glace, d eau déminéralisée, aérosols sans billes, Piles : batteries de voiture, batteries de tondeuse autoportée, Huiles de vidange : huiles de friture, huiles hydrauliques, tout autre produit que l huile de vidange. Mais aussi : Ordures Ménagères, Amiante : les déchets concernés sont les tôles ondulées et les ardoises en amiante liée (ou fibro-ciment). Le particulier sera orienté par le gardien de la déchetterie vers la plateforme de Beaumontel. Il devra s y rendre avec un bon de dépôt fournit par la Communauté de Communes du Canton de Broglie. La limite est fixée à 1 tonne (2,5 m3) par foyer par an. Déchets de soins infirmiers, médicaments, Déchets d abattoirs ou d animaux morts, déchets anatomiques ou infectieux, Déchets radioactifs Les graisses, les boues et tous les produits liquides provenant du traitement des eaux usées, Les éléments de voiture, de camion, ou de tout autre véhicule, Les bâches agricoles Les déchets putrescibles autres que ceux de jardin, Ces listes ne sont pas exhaustives. Le gardien est seul juge pour accepter un déchet. La règle générale est qu un déchet ne peut être accepté que si un contenant est prévu à cet effet (benne, container ). La décision du gardien d accepter (ou de refuser) un déchet est immédiatement applicable et est sans appel. Elle peut toutefois faire l objet d une annotation par l usager sur le Registre prévu à cet effet. Interdiction du chiffonnage : Les déchets déposés sont la propriété exclusive de l exploitant, à savoir la Communauté de Communes du Canton de Broglie. L accès est interdit à toute personne n apportant pas de déchets. La récupération de matériaux est interdite. 6

7 ARTICLE 8 : MESURES D ORDRE Les manœuvres de véhicules et les manutentions d objets sont effectuées par les usagers et sous leur entière responsabilité. Tout dysfonctionnement constaté par le gardien doit être porté par écrit immédiatement sur le registre prévu à cet effet. Il en est de même des usagers qui veulent y inscrire une observation écrite. ARTICLE 9 : ROLE DU GARDIEN L agent préposé au gardiennage de la déchetterie relève hiérarchiquement de la Communauté de Communes du Canton de Broglie. Le gardien est chargé : - d assurer l ouverture et la fermeture de la déchetterie ; - d accueillir les usagers. Il doit faire preuve de politesse et de correction et réciproquement. Tout problème survenant entre les usagers et le gardien doit faire l objet d une annotation sur le registre prévu à cet effet ; - de veiller à la bonne tenue de la déchetterie. Il peut solliciter l utilisateur pour qu il nettoie le sol ou le bord de la benne après dépôt. Dans ce cas, il met à disposition de l usager le matériel de nettoiement nécessaire ; - de signaler toute infraction au règlement ; - de contrôler et d enregistrer les entrées et les apports à l aide des équipements dont il dispose ; - de refuser l accès aux personnes ne remplissant pas les conditions d accès ou faisant preuve d un comportement irresponsable. Il peut refuser les déchets non conformes par leur origine, leur nature, leur quantité ou la profession de celui qui les apporte. L usager est alors invité à les reprendre et s orienter vers les filières appropriées ; - de veiller à une bonne sélection des matériaux ; - de faire impérativement respecter le Règlement Intérieur de la déchetterie par tous les usagers. A cet effet celui-ci est disponible et affiché dans la déchetterie. ARTICLE 10 : CONSIGNES DE SECURITE Les usagers de la déchetterie doivent se conformer aux règles suivantes : - Il est interdit de fumer sur l ensemble de l installation ; - Il est interdit de déposer des déchets en limite extérieure des clôtures et barrières ; - Il est interdit de descendre dans les bennes ; - Il est obligatoire de respecter les consignes émanant du gardien ; 7

8 - Accès interdit à l armoire DDS. Seul le gardien est habilité à y entrer. Les déchets seront déposés devant le conteneur. - Les usagers doivent respecter l état de la propreté de la déchetterie ; - Le moteur des véhicules doit être arrêté lors du déchargement, ainsi que durant l attente pour accéder aux lieux de déchargement si elle est prolongée ; - Les règles de circulation sur le site doivent être respectées ; - Le respect des règles de sécurité fixées par ce règlement est impératif. ARTICLE 11 : MESURES A PRENDRE EN CAS D INCENDIE Le gardien, dans un premier temps, doit évacuer rapidement mais sans panique, tous les usagers et tous les véhicules du site avant d en fermer l accès jusqu à l arrivée des secours. Le gardien avise immédiatement les services incendie en précisant si possible la nature présumée des matières en combustion (pneus, cartons, huile etc.). Dans le cas spécifique de l incendie du déchargement d un véhicule, celui-ci ne doit en aucun cas être déchargé sur le site. Un endroit dégagé et loin des habitations, bennes, containers et bureaux doit être recherché. L avis des services de secours doit être recherché dans tous les cas. En cas d incendie sur le site, le gardien a à sa disposition une lance incendie alimentée en eau par le réseau public et un extincteur. Dès que le site est évacué, le gardien fait usage, selon la nature de l incendie, de la lance (sauf en cas de feu d huile ou de peintures) ou de l extincteur. Dès l arrivée des services de secours, les gardiens se mettent à disposition et sous les ordres des Pompiers pour leur fournir tout aide et renseignement utile. ARTICLE 12 : MESURES A PRENDRE EN CAS DE SECOURS AUX PERSONNES En cas de chute ou de malaise d un usager, le gardien qui constate cet état de fait ou en est avisé, alerte immédiatement les services de secours (Pompiers, Médecin). Il est rappelé qu en cas de chute ou de fracture présumée, il est strictement interdit d essayer de bouger le blessé (y compris en cas de chute dans une benne). Dans ce cas, attendre l arrivée des Pompiers ou d un Médecin sans toucher le blessé en le rassurant et en le couvrant en cas de froid. Afin de permettre une intervention facile des services de secours, une évacuation de la déchetterie est effectuée, sans panique, mais dans les meilleurs délais. 8

9 ARTICLE 13 : INTERVENTION D ENTREPRISES EXTERIEURES SUR LE SITE En application de l arrêté du 26 avril 1996, pris en application des articles R et suivants du Code du travail, un protocole de chargement/déchargement est établi afin de permettre et de régler l intervention sur le site d une entreprise extérieure. Ce protocole, signé par toutes les parties, reprend les rôles et obligations de chacun des intervenants en matière de sécurité (circulation de véhicules, comportement des personnes, mesures à prendre en cas d incendie etc.). Avant toute intervention d un prestataire extérieur, le gardien vérifie dans ses documents que celui-ci est bien titulaire du protocole signé correspondant à la prestation assurée. ARTICLE 14 : NUMEROS DE TELEPHONE UTILES - Service d Aide Médicale Urgente (SAMU) : 15 - Pompiers : 18 (ou 112 sur portable) - Communauté de Communes de Broglie : Hôpital de BERNAY : Centre Anti-Poison de Rouen : Gendarmerie : 17 ARTICLE 15 : APPLICATION DU REGLEMENT Le présent règlement est applicable à compter du 6 juin Toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie, ainsi que les menaces, injures et voies de fait sont portées à la connaissance de la gendarmerie basée sur la commune de Broglie et peuvent faire l objet d un dépôt de plainte. Tout usager contrevenant au présent règlement intérieur pourra se voir interdire définitivement l accès à la déchetterie, et est passible, d un procès verbal établi par la gendarmerie conformément à la législation en vigueur. Fait à Broglie, le 25 juin 2014 Le Président, P. CHAUVIN 9

ACCEPTES REFUSES ACCEPTES REFUSES

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