Module e)barreau Cour d appel

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1 Module e)barreau Cour d appel

2 1 Contenu 1 Création et envoi d'une déclaration d'appel Saisie d'une partie et, le cas échéant, pour une personne physique de son représentant légal et pour une personne morale de l organe qui la représente (art 58 du CPC) Décisions attaquées Envoi de la déclaration d'appel au greffe Se constituer en qualité d'intimé Saisie des parties Saisie des informations de constitution en qualité d'intimé Envoi de la constitution en qualité d'intimé au greffe Enregistrer une déclaration de saisine.28 1

3 2 Module Cour d Appel Recours : déclaration d appel et constitution L'accès au portail e-barreau cour d'appel se fait de la même manière que celle utilisée pour se connecter au tribunal de grande instance. Il faut donc être connecté au Réseau Privé Virtuel Avocat et de s'authentifier à l'interface e-barreau grâce à sa clé USB cryptographique et son code PIN associé. Pour accéder à la cour d'appel il convient donc de cliquer sur : Cour d Appel 2

4 3 La page d'accueil présente quatre choix : 1 La consultation des dossiers pour lesquels vous êtes constitué 2 La possibilité d'enregistrer une déclaration d'appel et de se constituer en qualité d'intimé 3 L'accès à votre messagerie. 4 La consultation des dossiers dans lesquels vous n'êtes pas constitué Pour accéder aux différentes sections vous pouvez soit cliquer sur le menu de gauche (icône ou texte) soit sur les liens présents sur le centre de la page. 3

5 4 En cliquant dans le menu de gauche sur l'icône «Recours» vous accédez à la page présentée cidessous : Vous pouvez : ❶ Enregistrer une déclaration d'appel ❷ Vous constituer en qualité d'intimé ❸ Enregistrer une déclaration de saisine ❹ Rechercher une déclaration d'appel 4

6 5 1 Création et envoi d'une déclaration d'appel Préambule : La déclaration d'appel est, depuis le 1er septembre 2011 totalement dématérialisée. Elle est formée par un message constitué d un fichier au format XML destiné à faire l objet d un traitement automatisé par le logiciel de la cour. Ainsi vous allez saisir par e-barreau : - l'état civil complet des parties, appelantes et intimées conformément aux dispositions des articles 58 et 901 (procédure avec représentation obligatoire) du CPC (étape 1) - les références de la décision que vous souhaitez frapper d'appel (étape 2) Il vous sera ensuite demandé de mettre en pièce jointe la copie scannée de cette décision dont appel (étape3) avant d'envoyer ce fichier au greffe concerné (greffe civil ou greffe social), ainsi que les timbres fiscaux pour les affaires avec représentation obligatoire. Il n'y a donc pas de déclaration d'appel sous quelque forme que ce soit (Word, PDF, RTF ou autres) à joindre à votre fichier. L'ensemble des données que vous aurez saisies, étape après étape, sera automatiquement implémenté dans le logiciel du greffe sans que celui-ci ne puisse y apporter la moindre correction. C'est à partir de la saisie que vous aurez faite de l'état civil des parties et des références de la décision dont vous souhaitez faire appel que le greffe de la cour «matérialisera» la déclaration d'appel pour l'envoyer par courrier simple à ou aux parties que vous avez souhaitées intimer. Vous recevrez par voie électronique une copie de cette déclaration d'appel reprenant l'ensemble de votre saisie. 5

7 6 La création d'une déclaration d'appel se fait en cliquant sur le lien «Enregistrer une déclaration d'appel» : La saisie et l'envoi de la déclaration d'appel se fait en trois étapes, en cliquant sur le bouton «Créer» : A - Saisie de la (des) partie(s) appelante(s) et intimée(s). B - Saisie des références de la ou des décisions attaquées. C - Envoi de la déclaration d'appel au greffe après avoir mis la décision attaquée en pièce jointe, ainsi que le ou les timbres dématérialisés. NB : vous pouvez dorénavant quitter votre saisie à tout moment. Une sauvegarde automatique vous permet de reprendre la saisie antérieure. 6

8 7 1.1 Saisie d'une partie et, le cas échéant, pour une personne physique de son représentant légal et pour une personne morale de l organe qui la représente (art 58 du CPC) La saisie des parties se fait de la même manière que celle utilisée pour prendre, devant le tribunal, une date de référé. Les informations obligatoires pour valider la fiche sont indiquées par un astérisque rouge. : La première étape de votre déclaration d'appel est la saisie des parties, appelantes et intimées, en cliquant sur l onglet : «Ajouter une partie». La partie «Complément d information» permet d apporter des précisions sur la partie saisie. 7

9 8 Pour une personne Morale : Le complément d information permet de renseigner la déclaration d appel en indiquant des informations qui ne figurent pas dans la fenêtre de saisie et notamment l organe qui représente la société ainsi que sa forme juridique si elle ne se trouve pas dans la table proposée : Quand vous saisissez votre déclaration d appel, il convient d indiquer la «Qualité de la partie» dans la procédure. Vous ne devez jamais saisir une partie comme partie intervenante même si cette qualité était celle qu elle a eu en première instance, ni avec le libellé «autre partie». Rédigeant un acte d appel vous ne pouvez saisir que des parties en qualité d appelante ou d intimée. Attention : L onglet «Dénomination sociale» ne supporte que 50 caractères maximum. 8

10 9 Il est également proposé de saisir une «Autorité administrative» : Les zones obligatoires sont plus restreintes. Cette fenêtre de saisie vous permet, par exemple d intimer le Procureur Général, ou de saisir un appel ou une constitution pour une CPAM, une commune, une URSSAF. lorsqu elles sont «parties» dans la procédure, sans avoir à préciser leur prénom ou leur forme juridique. Le champ N interne Ministère public n est pas à exploiter, vous renseignerez le Titre (obligatoire) uniquement avec la dénomination PROCUREUR GENERAL. Puis appuyer sur le bouton «Enregistrer la partie» Vous pouvez annuler votre saisie en appuyant sur le bouton «Annuler». Attention : toute annulation est définitive. 9

11 10 Chaque partie saisie et validée vous permet d accéder à la page suivante qui vous confirme que la partie a bien été enregistrée : Attention à l onglet «Ajouter un représentant» : Il ne faut surtout pas utiliser cette fonction qui ne sera pas reprise dans la matérialisation de la déclaration d appel. Vous pouvez à tout moment «Modifier la partie» pour apporter des modifications ou «Supprimer» votre saisie (Attention : la suppression est définitive). Il ne faut pas vous saisir vous-même comme représentant de votre client : c est l utilisation de votre clé qui signe électroniquement vos actes. 10

12 11 Si vous appuyez sur le bouton «Etape 2 : décisions attaquées» et que votre déclaration d'appel comporte un appelant mais pas d'intimé, un message non bloquant s'ouvre. Cliquez sur «OK» pour continuer votre saisie Pour compléter la déclaration d appel de manière à ce que tous les appelants et toutes les parties que l on souhaite intimer se trouvent saisies, il convient de cliquer sur «Annuler» et «Ajouter une partie». 11

13 Décisions attaquées Une fois la liste des parties appelantes et intimées saisie vous pouvez cliquer sur le bouton «Décisions attaquées» afin de renseigner la ou les décisions dont vous souhaitez faire appel. NB : vous pouvez, dans la même déclaration, faire appel contre 2 décisions s il s'agit, par exemple d'un jugement et d'un jugement rectificatif, d un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit (Art 545 du CPC). Dans le cas contraire, par exemple 2 jugements distincts rendus, le même jour, entre les mêmes parties, si vous souhaitez faire appel des deux jugements, vous devrez faire 2 déclarations d'appel. Pour saisir la décision attaquée vous devez renseigner les éléments demandés. Les informations obligatoires pour valider la fiche sont indiquées par un astérisque puis cliquer sur le bouton «Ajouter» ce qui valide votre saisie et vous permet d avoir accès à l «Etape 3» ou de saisir une autre décision, par exemple un jugement rectificatif, lorsqu il vous est possible de faire appel de plusieurs décisions dans un même acte, ce qui est rare. 12

14 13 Vous atteignez alors la page suivante dans laquelle figure dans le rectangle gris la décision que vous avez saisie (en l espèce : 01/05/2015 : Arrêt paris). Si vous n avez aucune autre décision à saisir, vous devez cliquer sur «Etape 3» : #1 #2 Pour autant de décisions attaquées il vous sera nécessaire de répéter les actions précédemment décrites en cliquant à nouveau sur le bouton «Ajouter» #1. Une fois votre saisie terminée et toutes les décisions attaquées nécessaires à votre déclaration d'appel enregistrées, cliquez sur le bouton «Etape 3» #2. 13

15 14 La page récapitulative suivante s'ouvre : #1 #1 #2 Vous devez : - Vérifier attentivement vos saisies. Ce sont elles qui permettront au greffe d enregistrer et de créer votre déclaration d'appel. Dans cet exemple la partie intimée n a pas été renseignée, l appel doit donc être complété. - Les «Modifier» #1 si cela est nécessaire. - Puis : «Valider» #2 votre saisie. 14

16 Envoi de la déclaration d'appel au greffe La validation de vos saisies ouvre la fenêtre suivante : #1 #2 #3 Vous devez renseigner le «Destinataire» #1 (Le Bureau d Ordre Civil ou le Bureau d Ordre Social) Vous pouvez à nouveau visualiser votre saisie en cliquant sur «Visualiser votre saisie». Vous pouvez également saisir votre «Numéro de dossier interne» #2 (c'est à dire le numéro que vous attribuez à ce dossier au sein de votre cabinet) Il vous est également possible d ajouter un commentaire à l'attention du greffe. Ce commentaire devra être bref et avoir pour objet de signaler un appel déjà enregistré dans cette même affaire. Ce commentaire ne sera pas repris dans la déclaration d appel. Vous devez joindre la copie du jugement #3 de première instance ce qui est obligatoire pour procéder à l'envoi de votre déclaration d'appel. Pour ce faire vous devez cliquer sur «Parcourir» #3 pour rechercher le jugement que vous aurez scanné et enregistré sur le disque dur de votre ordinateur, et, en cliquant sur le bouton «Ajouter» #3, le lier à votre déclaration d appel. 15

17 16 #1 #2 Vous pouvez également «Joindre vos timbres fiscaux» #1, que vous aurez préalablement achetés en ligne sur le site ou en utilisant le raccourci sur le site de l Ordre, rubrique «tout savoir sur e)barreau» puis «achetez vos timbres fiscaux en ligne». Vous devez cliquer sur le bouton «Envoyer» #2 pour valider l'envoi au greffe (un message vous demandera de valider l'envoi du courriel, pour accepter appuyer sur le bouton «OK»). Il est conseillé de vérifier que le message a bien été envoyé et au bon greffe en cliquant sur «Messagerie éléments envoyés». Remarque : La pièce ne devra pas dépasser la taille de 4 Mo et être obligatoirement au format PDF. Lorsque le greffe aura traité votre déclaration d'appel, en même temps qu'elle sera adressée à ou aux intimés, vous recevrez par voie électronique la matérialisation de vos données sous la forme /suivante : - Le N de votre déclaration d appel - Le N de RG de votre dossier - La distribution - La date et l heure de l envoi de votre déclaration, c est-à-dire la date de la déclaration d appel - La date et l heure de traitement de la déclaration par le greffe (qui n a aucun impact sur la date de la déclaration d appel) 16

18 17 2 Se constituer en qualité d'intimé La constitution en tant qu'intimé se fait en cliquant sur le lien «Se constituer en qualité d'intimé» dans la rubrique «Recours» : La constitution est un message semi dématérialisé, constitué d un fichier au format XML destiné à faire l objet d un traitement automatisé par le logiciel de la cour et accompagné d un document PDF (constitution à destination du confrère). Ainsi vous allez saisir par e-barreau : -l'état civil complet de la ou des parties pour lesquelles vous voulez vous constituer, sans saisir les autres parties présentes dans la procédure. L'ensemble des données que vous aurez saisies sera automatiquement intégré dans le logiciel du greffe sans que celui-ci ne puisse y apporter la moindre correction. Il convient que vous soyez en possession de la déclaration d'appel sur laquelle vous allez vous constituer puisque vous aurez besoin de renseigner soit le numéro de déclaration d'appel soit le numéro de RG qui aura été attribué à cette déclaration d'appel. Vous devrez également envoyer cet acte de constitution non pas au greffe central mais directement à la chambre devant laquelle la déclaration d'appel aura été distribuée. 17

19 Saisie des parties La première étape consiste à saisir la ou les parties pour lesquels vous souhaitez vous constituer en cliquant sur le bouton «Ajouter un intimé». : La fenêtre de saisie des parties est similaire à celle utilisée pour faire une déclaration d'appel sous réserve, s agissant des personnes morales, que l onglet «Organe de la procédure» n y figure pas. Vous devez renseigner les éléments demandés. Les informations obligatoires étant indiquées par un astérisque. Puis cliquer sur le bouton «Enregistrer l intimé» 18

20 19 En passant la souris sur le nom de l intimé, préalablement enregistré, vous avez la possibilité de modifier ou supprimer les informations Vous pouvez ajouter les autres parties pour lesquelles vous vous constituez en cliquant, à chaque fois, sur le bouton «Ajouter un intimé». Comme il en est pour la saisie de la déclaration d appel, il ne faut pas utiliser la fonction «Ajouter un organe de la procédure» 19

21 20 Les organes de la procédure doivent être saisis comme des parties normales, le complément d information permettant de préciser, par exemple : «es qualité de liquidateur de.» Il ne faut donc pas utiliser les fenêtres de saisies «Ajouter une partie intervenante» puisque, à ce stade, il n est possible de se constituer QUE pour des parties intimées, ni «Ajouter un organe de procédure». 20

22 Saisie des informations de constitution en qualité d'intimé Lorsque vous avez saisis là où les parties pour lesquelles vous souhaitez vous constituer, vous pouvez cliquer sur : «Passer à l étape 2». Cette opération vous ouvre par défaut la fenêtre suivante vous proposant dans le libellé «Type de constitution» permettant de vous constituer sous le n de RG du dossier de la cour. 21

23 22 Si vous cliquez sur l ascenseur «Type de constitution» vous pourrez également vous constituer en saisissant le n de la déclaration d appel. Une fois le numéro de déclaration d'appel saisi ou le numéro de RG, selon le choix que vous aurez à effectuer (Attention à ne pas vous tromper entre ces deux numéros), et le cas échéant le numéro de dossier interne à votre cabinet, vous devez valider votre saisie ce qui vous permet d'obtenir une page récapitulative des éléments saisis vous permettant d'effectuer d'éventuelles modifications ou de les valider. Il est vivement conseillé de toujours vous constituer dans le dossier avec le n de RG. La fenêtre récapitulant votre saisie se présente de la manière suivante : vous pouvez ainsi «Valider» votre saisie ou au contraire la «Modifier». 22

24 Envoi de la constitution en qualité d'intimé au greffe Après avoir validé le récapitulatif de votre saisie, e-barreau ouvre la page ci-dessous : La plateforme e)barreau vous permet de notifier à l avocat de l appelant votre acte de constitution via le RPVA en même temps que vous l adressez à la cour conformément aux dispositions de l article 960 du CPC. Pour le faire, vous devez rechercher son adresse e- barreau en cliquant sur et joindre votre acte de constitution au format PDF. A défaut, l avocat de l appelant ne sera pas informé de votre constitution. 23

25 24 Le destinataire de votre constitution (qui est donc notifiée en même temps à l avocat de l appelant) est le greffe du pôle et de la chambre devant laquelle l affaire a été distribuée. L'ascenseur en face de la case «Destinataire» déroule l'ensemble des chambres de la cour d'appel de Paris. 24

26 25 À ce stade il vous est encore possible de visualiser votre saisie en cliquant sur : «Visualiser votre saisie» #1 ce qui vous ramène à la page récapitulative de la fin de l'étape 2. #1 #2 #3 #4 Dans la zone «Pièces jointes» (4Mo au maximum)» #2 vous devez joindre une copie de votre acte de constitution (acte similaire à une constitution TGI) au format PDF. Le fichier XML constitué à partir de votre saisie, reçu seulement par le greffe, matérialisera votre constitution auprès de la cour d appel. Il correspond aux deux exemplaires «Pour la Cour». Vous devez également «Joindre vos timbres fiscaux» #3, que vous aurez préalablement achetés en ligne sur le site ou en utilisant le raccourci sur le site de l Ordre, rubrique «tout savoir sur e)barreau» puis «achetez vos timbres fiscaux en ligne». Pour envoyer la constitution il faut donc, naturellement, cliquer sur le bouton «Envoyer» #4 pour valider l'envoi au greffe (un message vous demandera de valider l'envoi du courriel, pour accepter appuyer sur le bouton «OK») E-barreau vous confirme immédiatement que votre constitution a bien été envoyée. Si vous avez bien mis votre confrère en copie, vous recevrez un accusé de réception qui démontrera que votre acte lui a été délivré, ce qui vaut «notification». Vous recevrez, ultérieurement, directement dans votre boîte de messagerie, un message du greffe de la chambre à laquelle vous avez envoyé votre constitution vous confirmant son traitement. Ce n est qu à réception de ce message (Votre demande de constitution pour la D.A. N 00/00000 dans le dossier N 00/00000 du 00/00/0000 a été traitée) que vous aurez accès au dossier. 25

27 26 COUR D APPEL DE VERSAILLES Un avocat ne peut se constituer que devant la cour d appel dans le ressort de laquelle il exerce. Par exception à ce principe, il est rappelé qu'un avocat inscrit au barreau de Paris peut, dans un cas bien précis, postuler devant la cour d'appel de Versailles. Un avocat au barreau de Paris ne peut postuler devant la cour d'appel de Versailles que sur un appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire pour laquelle il aura lui-même postulé devant le TGI. Il ne peut, en aucun cas, interjeter appel ou se constituer sur un appel concernant une procédure ayant aboutie, par exemple : à un jugement du tribunal d'instance de Vanves ou de Courbevoie ou à un jugement du tribunal de commerce de Nanterre (voir même, un jugement rendu par le JEX du TGI de Nanterre, une ordonnance de référé du TGI de Nanterre) ces procédures étant sans représentation obligatoire. Une fois inscrit à la cour d'appel de Versailles la clé e-barreau permet d'avoir accès, alternativement, à la cour d'appel de Paris ou à la cour d'appel de Versailles grâce à un ascenseur. 26

28 27 Les saisies se font, par la suite, de la même manière que devant la cour d'appel de Paris telles qu'expliquées plus haut. Il convient de faire très attention car, notamment lorsque des parties saisies sont modifiées, la plateforme renvoie, par défaut, sur l'adresse de la cour d'appel de Paris. Ainsi, avant l'envoi de la déclaration d'appel ou de la constitution il convient de bien vérifier que le «curseur» se trouve positionné sur l'onglet «Versailles» lorsque l'on veut échanger avec le greffe de cette dernière. Il est vivement conseillé, dès l envoi de votre déclaration d appel, de vérifier via la messagerie que votre appel a été dirigé vers la bonne cour d appel. #1 #2 Après avoir sélectionné «Éléments envoyés» #1, vous pouvez immédiatement vérifier vers quel destinataire le message a été dirigé. Si vous lisez «ca-paris» #2 alors que votre appel devait être envoyé vers la cour d appel de Versailles «ca-versailles», cela signifie que votre appel n a pas été envoyé à la bonne cour d Appel, vous devez dès lors refaire votre appel. 27

29 28 3 Enregistrer une déclaration de saisine Pour saisir la cour d appel de tous les recours autre qu un appel, par voie de requête ou rétablir au rôle de la cour d appel une procédure ayant fait l objet d une radiation ou d un retrait de rôle, vous devez «Enregistrer une déclaration de saisine» Cliquez le bouton «Créer», puis le bouton «Ajouter une partie» 28

30 29 Principe général : Comme pour un appel, vous devez saisir toutes les parties à la procédure. Exception : Pour une requête non contradictoire «mesure d urgence», vous ne devez saisir que la ou les parties pour le compte de qui vous agissez. Principe de la saisie : Vous devez saisir votre/vos partie(s) en qualité d appelant, même si elles ont la qualité d intimé dans la procédure. En effet, à défaut le dossier de la cour d appel serait ouvert à l envers Appelant = demandeur à la requête Intimé = défendeur à la requête Exception : quand vous rétablissez au rôle de la cour d appel un dossier ayant fait l objet d une radiation ou d un retrait du rôle, le dossier doit être rétabli en respectant la qualité des parties dans la procédure (appelante ou intimée). La saisie terminée, vous devez finaliser en cliquant sur le bouton «Enregistrer la partie». 29

31 30 Pour vous aider dans votre saisie de la décision En cas de recours autre que l appel En cas de requête à jour fixe En cas de rétablissement au rôle d une affaire ayant fait l objet d une radiation ou d un retrait du rôle En cas de requête afin de déférer de l ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état En cas de requête après arrêt La décision objet du recours La décision objet de l appel La décision frappée de l appel L ordonnance du CME L arrêt objet de la requête Décision* Il s agit de renseigner la nature de la décision (par ex : jugement du Tribunal de grande Instance de Paris du 12 janvier 2015 RG n 14/0567) La saisie finalisée vous devez vérifier les informations en cliquant «Etape 3». L écran suivant apparaitra, cliquez «Valider» pour accéder à la dernière phase 30

32 31 Vous devez adresser votre saisine soit au Bureau d Ordre Civil, soit au Bureau d Ordre Social #1 #2 #3 Sur le Type de saisine est affiché par défaut «Déclaration de saisine». Ce libellé ne doit être utilisé que pour régulariser une déclaration de saisine de la Cour de renvoi après cassation. Pour les autres saisines vous devez saisir «Autre saisine» grâce au menu déroulant. 31

33 32 Si vous cliquez «Autre saisine» un menu déroulant «Acte de saisine» s ouvre. Petit mémo : - Pour saisir la cour d appel d un recours autre que l appel, sélectionnez «Autre saisine de la juridiction à la diligence des parties» - Pour saisir la cour d appel d une requête, sélectionnez «requête» - Pour rétablir au rôle après radiation ou retrait du rôle, sélectionnez «réinscription après radiation» ou «réinscription après retrait du rôle» 32