Coordination des politiques internationales Citoyenneté et Immigration Canada

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Coordination des politiques internationales Citoyenneté et Immigration Canada"

Transcription

1 COMMENTAIRE DU GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LE LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : UNE APPROCHE COMMUNAUTAIRE DE LA GESTION DES MIGRATIONS ÉCONOMIQUES Coordination des politiques internationales Citoyenneté et Immigration Canada 27 mai 2005

2 Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques Union européenne. Commentaires du Canada Le gouvernement du Canada endosse la conclusion du Conseil européen de Thessalonique (2003) relativement à la nécessité d envisager des moyens juridiques permettant à des ressortissants de pays tiers d immigrer dans l Union. Le gouvernement du Canada est d avis que tous les pays doivent disposer d un cadre juridique détaillé afin de gérer le mouvement international de personnes, y compris leur admission aux fins d emploi. La migration est une réalité de la mondialisation et, si elle est gérée adéquatement, elle peut contribuer à la prospérité, au développement et à la compréhension mutuelle des peuples. Notre expérience nous porte à être en accord avec la nécessité de mettre en place un programme d action permettant au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d œuvre étrangère en constante mutation. Ces deux principes importants, énoncés à titre de directives concernant l approche proposée pour l UE, sont également primordiaux pour l approche adoptée par le Canada relativement à la migration économique. Établissement et intégration La réalité à laquelle la plupart, voire tous les gouvernements hôtes sont confrontés est que, indépendamment de la nature de leur entrée, une proportion donnée de migrants tentent de se réétablir de manière permanente tandis que d autres ne sont en quête que de possibilités temporaires ou transitoires. Selon notre expérience, en offrant des moyens juridiques initiaux pour faciliter l admission de ces deux types de migrants et en encourageant ces derniers à faire part à l avance de leur intention initiale, nous sommes en mesure de mieux gérer les besoins à court et à long terme de notre marché du travail. Nous pouvons aussi, en faisant preuve d une plus grande transparence, gérer la question de l intégration des migrants. Nos espoirs d intégration sont beaucoup plus grands pour ce qui est des résidents permanents que pour les travailleurs temporaires. Les résidents permanents jouissent de droits plus importants en matière de protection sociale (des droits semblables à ceux dont jouissent les citoyens canadiens) et notre but déclaré est de les faire cheminer jusqu à l obtention de la citoyenneté canadienne afin qu ils aient les mêmes droits et les mêmes obligations que tous les ressortissants canadiens. Chaque pays a le droit souverain de déterminer s il accorde aux ressortissants d autres pays la résidence permanente ou la citoyenneté. Tous les pays ne feront pas nécessairement une priorité stratégique de la facilitation de l établissement des travailleurs étrangers. Notre expérience nous enseigne cependant que l immigration est davantage profitable, et reçoit un appui accru du

3 public, lorsque les migrants et leur communauté d accueil s entendent dès que possible sur leurs intentions mutuelles à long terme. Approches occupationnelles, sectorielles et horizontales Selon notre expérience, l évaluation servant à déterminer si l on doit adopter une approche horizontale, sectorielle ou accélérée dépend de la nature de l admission du migrant à court ou à long terme. Le système canadien d immigration comprend des éléments de programme fondés sur les trois approches, mais applique les procédures de sélection, d admission et d intégration de manière différente, selon que le migrant est admis pour répondre aux besoins à court terme ou à long terme du marché du travail canadien. Notre approche pour répondre aux besoins démographiques et du marché du travail à long terme a récemment évolué. Elle est en effet passée d une approche fondée sur les besoins professionnels définis à une approche basée sur la sélection d un capital humain éduqué et expérimenté. Cette évolution s est avérée nécessaire à la suite de notre observation selon laquelle, même si nous pouvons estimer avec une certaine précision le manque général de maind œuvre en fonction de notre avenir démographique, nous avons eu moins de succès au cours des dernières décennies pour ce qui est de prévoir les pénuries sectorielles ou de compétences particulières. En règle générale, nous limitons maintenant nos efforts pour combler les pénuries sectorielles et de compétences actuelles et à court terme à notre programme de travailleurs temporaires. Le Canada a créé le premier système de points d appréciation du monde pour les migrants et a dû l améliorer à plusieurs reprises pour tenir compte des réalités économiques et sociales changeantes. Notre ancien système de sélection des immigrants de la catégorie de l immigration économique (résidents permanents) a été remplacé en 2002 par un nouveau système de points d appréciation prenant en considération le capital humain par rapport aux besoins professionnels ou sectoriels. Dans le cadre du nouveau système de sélection récemment mis en place, le demandeur se voit accorder des points en fonction de son niveau d instruction, de son expérience de travail et de sa connaissance de l une ou l autre des langues officielles. Des points sont également accordés si le demandeur a déjà travaillé ou étudié au Canada, ou s il a une offre d emploi valide. Nous sommes d avis que ce nouveau système vise à atteindre un équilibre approprié entre les possibilités d emploi immédiates du demandeur et la contribution à long terme de ce dernier au sein de notre économie en constante évolution. Imputabilité L appui continu du public et des gouvernements à l égard de l immigration dépend d une imputabilité structurée et d informations fiables. En mettant en œuvre un système harmonisé, il s avérera probablement nécessaire de

4 coordonner l information sur les niveaux d admission en Europe pour favoriser l élaboration efficace de politiques horizontales. Chaque année, le ministre canadien de la Citoyenneté et de l Immigration doit rendre des comptes au Parlement relativement aux niveaux prévus ainsi qu à la composition de l immigration pour l année à venir, et doit faire part des résultats de l année précédente. Il s agit d un élément essentiel pour garantir la transparence et l imputabilité du système canadien d immigration ainsi que pour s assurer de l appui du public à l égard de l immigration. C est également une exigence clé pour établir des relations constructives avec nos intervenants des provinces, des territoires et des municipalités. La gestion efficace de la migration au Canada dépend de la collaboration continue entre une vaste gamme de partenaires, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes bénévoles et les organismes communautaires fournisseurs de services, les organismes internationaux, les gouvernements étrangers, les chercheurs et d autres intervenants. Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada participent de plus en plus à l exécution de notre programme, et celui-ci continuera d évoluer en tenant compte de l important rôle que jouent les régions et les villes afin que l immigration profite au Canada. Plusieurs gouvernements provinciaux ont commencé à établir des niveaux en fonction de leurs objectifs globaux, et ces niveaux sont maintenant incorporés dans les objectifs généraux annuels du Canada en matière d immigration. Procédures de demande Le Canada n est pas encore d avis qu il soit pratique de délivrer un document unique autorisant son titulaire à entrer au pays et à y travailler. L autorisation d entrer et l autorisation de travailler sont accordées à la suite de processus décisionnels distincts. Tous les migrants permanents de la catégorie de l immigration économique au Canada doivent obtenir l autorisation d entrer, mais ils ne sont pas tenus d obtenir un permis de travail pour se chercher un emploi. Le droit de travailler leur est automatiquement accordé en même temps que le statut de résident permanent (aucun permis de travail n est délivré). Pour leur part, les travailleurs étrangers temporaires peuvent ou non être tenus d obtenir un permis de travail et de détenir un visa en fonction de la nature de leur travail, de la durée de leur séjour et du fait que le passeport qu ils utilisent doive ou non être accompagné d un visa. La demande de visa est incluse dans la demande de permis de travail que doit présenter le travailleur étranger, mais les documents qui seront délivrés seront différents selon les exigences applicables à chaque cas. Restrictions en matière de mobilité Le Canada doit relever d importants défis internes liés à la mobilité des résidents permanents après leur admission.environ 75 % de nos nouveaux

5 résidents permanents s établissent dans l un de nos trois grands centres métropolitains, soit Montréal, Toronto et Vancouver. Cette tendance soulève des préoccupations pour ce qui a trait à la capacité des villes hôtes d absorber tous ces nouveaux résidents, et laisse les autres régions du pays à elles-mêmes pour répondre aux pénuries de main-d œuvre. Le meilleur moyen dont nous disposons pour faire face à cette réalité est d établir des partenariats et de conclure des ententes, comme celles que nous avons conclues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le but d inciter les résidents permanents à s établir dans d autres villes et à y rester. La nature de l immigration étant très urbaine, les municipalités jouent un rôle de plus en plus important dans l élaboration de nos politiques. La mobilité des travailleurs étrangers temporaires est habituellement limitée puisque, dans la plupart des cas, le permis de travail est lié à une offre d emploi en particulier. Les travailleurs étrangers temporaires peuvent changer d emploi après leur arrivée au Canada, mais doivent habituellement présenter une demande pour changer leur statut, et identifier leur nouvel employeur et leur nouveau poste. En vertu de tous les programmes à l intention des travailleurs étrangers temporaires, le titulaire du permis est le travailleur étranger et non l employeur. À l exception de certaines professions dispensées, les travailleurs étrangers potentiels doivent répondre au besoin confirmé d un employeur qualifié afin qu un permis puisse leur être délivré, mais le permis est toujours délivré aux employés. Droits des migrants Nous comprenons les circonstances précises qui suscitent, en Europe, une discussion sur l attribution de droits aux migrants en fonction de la durée de leur séjour, mais, au Canada, les divers droits et avantages sociaux ne sont accordés qu en fonction du statut juridique d une personne au pays. Ici, tout comme en Europe, les droits humains fondamentaux sont accordés à chacune des personnes qui se trouvent sur notre territoire. Les visiteurs (travailleurs temporaires, étudiants et touristes) bénéficient des protections juridiques fondamentales fondées sur la non-discrimination et le traitement égalitaire. En pratique, cela signifie que ces personnes jouissent de la même protection en vertu des normes du travail (y compris en ce qui concerne les normes salariales) et ont accès à nos institutions judiciaires. Les résidents permanents ont davantage accès à notre système d aide sociale. Seuls quelques droits réservés, comme le droit de voter aux élections fédérales et le droit de détenir un passeport canadien, leur sont refusés. Le droit à la réunification de la famille n est pas garanti, mais la possibilité de parrainer des membres de la famille est prévue par la Loi et est accordée universellement à tous les résidents permanents et à tous les citoyens. Les travailleurs temporaires peuvent présenter une demande afin que leur époux(se) et leurs enfants puissent les accompagner au Canada à titre de résidents

6 temporaires. Si l époux(se) d un travailleur temporaire souhaite travailler au Canada, il/elle doit, dans la plupart des cas, présenter une demande de permis de travail. Nous faisons une autre distinction entre les résidents permanents et les résidents temporaires en accordant aux résidents permanents d en appeler d une décision refusant la délivrance d un visa aux membres de leur famille. Les résidents temporaires ne peuvent se prévaloir d un tel droit. Migration et développement Le Livre vert fait d intéressantes propositions en matière de migration et de développement et je félicite la Commission d avoir accordé à cette question une importance considérable dans le cadre du débat. Nous trouvons particulièrement intéressante la proposition d élargir la «préférence communautaire» aux travailleurs qui ont démontré leur volonté de retourner dans leur pays, dans le cas où ils souhaiteraient profiter d une autre possibilité en Europe. Le Canada reconnaît le rôle potentiel de la migration pour le développement et convient que des moyens créatifs doivent être envisagés pour l améliorer. Pour ce qui est des programmes de rémunération, nous sommes d avis qu il est prématuré de tenir des discussions à ce sujet. Un nombre insuffisant de données fiables ont été amassées sur le sujet et peu de considération a été accordée à la mise en œuvre de tels programmes. Le capital humain continue de se développer dans le pays d accueil. Tous les migrants n y restent pas indéfiniment : certains décident de déménager dans un autre pays et d autres choisissent de retourner dans leur pays d origine. En réalité, tous les pays gagnent et perdent des migrants et doivent reconnaître les avantages qui découlent de ce phénomène. Il y a des avantages pour ce qui est de la valeur considérable des envois d argent et du phénomène favorable de la «migration des cerveaux» un mouvement mondial de compétences et d idées qui désigne les communautés de la diaspora à titre d intervenants favorables. Il y aura toujours des raisons qui pousseront le capital humain à se déplacer, mais la plupart des gens choisissent de rester dans leur pays d origine, s il s agit d une solution viable pour eux. L objectif, tel qu il est énoncé dans le programme d action de la Conférence internationale sur la population et le développement, doit être de s assurer que le fait de rester dans son pays d origine est une option viable pour tous. Les Objectifs du Millénaire pour le développement s avèrent un moyen approprié pour réunir nos efforts afin de s attaquer aux causes fondamentales de la migration de masse. Mesures d accompagnement Le Canada endosse le premier des «principes de base communs» approuvés par le Conseil en novembre : «L intégration est un processus dynamique à double sens d acceptation mutuelle [ ].» Nos programmes d établissement à l intention des nouveaux résidents permanents et des réfugiés

7 comprennent des cours de langue et des services d aide à l établissement, et ce, dès l arrivée. Ces programmes sont complétés par d autres programmes destinés non pas aux migrants, mais aux communautés d accueil, dans le but de créer un environnement marqué par l acceptation et le soutien. En favorisant un esprit d ouverture et de tolérance, de tels programmes sont bénéfiques non seulement pour nos nouveaux résidents permanents, mais aussi pour nos travailleurs et étudiants temporaires ainsi que pour nos visiteurs, puisqu ils mettent tout en place pour créer un environnement social dans lequel tous les nouveaux arrivants se sentent les bienvenus, peu importe la durée de leur séjour. Enfin, nous accordons beaucoup d importance aux initiatives sociales à grande échelle qui font la promotion de la diversité, du multiculturalisme et de la protection des droits des minorités. La grande majorité de nos résidents permanents deviennent des citoyens, et l identité nationale canadienne a, au fil de plusieurs générations, évolué dans un esprit de diversité. Nous continuons de renforcer cet esprit par des programmes pratiques, comme le programme d action positive qui vise à faire en sorte que notre fonction publique reflète la diversité de notre société. Au cours des 40 dernières années, le Canada s est efforcé d élaborer une politique sociale visant ouvertement à lutter contre toutes les formes de discrimination fondée sur la race ou le sexe, et à favoriser le respect à l égard de la diversité et des droits fondamentaux des minorités. Ces programmes ont été bénéfiques pour les nouveaux arrivants ainsi que pour les communautés ethniques et religieuses établies au Canada depuis longtemps et ont, depuis quelques générations, suscité un fort appui du public à l égard d un programme d immigration ouvert et planifié. Nous reconnaissons toutefois que nous ne pouvons être complaisants et que cet héritage ne peut être dilapidé. Peu importe la société dans laquelle on se trouve, on ne peut penser que la tolérance sociale est acquise, et nos programmes d immigration doivent être gérés en conséquence, au niveau macro et en fonction de nos programmes d intégration particuliers. Nous avons constaté que le concept de «communauté d accueil» obtient un succès certain à cet égard puisqu il incite les familles et les communautés canadiennes à collaborer avec les nouveaux arrivants pour les aider à s adapter à leur nouvelle vie au Canada. Le retour et le renvoi des personnes qui ne sont pas légalement autorisées à rester dans notre pays représentent un défi de tous les instants, mais sont essentiels pour protéger l intégrité de notre système géré de migration. Nous offrons aux résidents temporaires et aux résidents permanents des moyens légaux pour leur permettre de rester au Canada et nous consacrons d importantes ressources publiques pour gérer ce système. Les Canadiens s attendent, avec raison, à ce que les migrants respectent nos lois. Nous appliquons des contrôles serrés à l entrée par l entremise de notre programme de visas et de notre stratégie des frontières multiples, mais, évidemment, cela n élimine pas les entrées clandestines et le refus de partir volontairement. Pour résoudre ce problème, nous dépendons des pays d origine et de transit; ces

8 derniers doivent s acquitter de leurs obligations internationales et accepter le retour de leurs ressortissants. Nous participons à divers forums internationaux dans le but d examiner les pratiques exemplaires afin d accroître notre efficacité pour renvoyer du pays les personnes qui sont légalement obligées de partir. Nous continuerons à porter un intérêt particulier à l approche que l UE et ses États membres adopteront pour régler cette question. Discussions à venir Même si le document et les discussions à venir porteront comme il se doit sur les raisons économiques qui justifient la gestion de la migration, nous vous invitons à accorder une attention semblable aux nombreux avantages sociaux qui découlent de l ouverture à l égard de l immigration. La diversité apporte de grands avantages au Canada, notamment pour assurer sa place dans un marché mondial compétitif, et elle contribue de manière substantielle à la cohésion sociale ainsi qu au développement de nos institutions démocratiques.

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération

Plus en détail

La gestion de la migration de la œuvre au Canada

La gestion de la migration de la œuvre au Canada La gestion de la migration de la main-d œ œuvre au Canada Atelier d envergure internationale sur la mobilité de la main-d œuvre mondiale en tant que catalyseur du développement Les Linklater Octobre 2007

Plus en détail

RÉFUGIÉS. Le droit d asile au Canada

RÉFUGIÉS. Le droit d asile au Canada RÉFUGIÉS Le droit d asile au Canada Automne 2011 LE DROIT D ASILE AU CANADA Une personne peut obtenir le droit d asile au Canada si elle a qualité de réfugié ou de personne à protéger. Une personne a qualité

Plus en détail

Mémoire présenté par Co operators au Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance en réponse au document de discussion sur le

Mémoire présenté par Co operators au Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance en réponse au document de discussion sur le Mémoire présenté par Co operators au Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance en réponse au document de discussion sur le commerce électronique Le mercredi 28 mars 2012 Co-operators

Plus en détail

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Les accords de libre-échange auxquels participe le Canada et la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada)

Plus en détail

Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption)

Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) SECTION NATIONALE DU DROIT DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN JUIN 2006 865 Carling Avenue, Suite

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014

Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014 Document de travail de l ACPM Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014 Recommandations Les documents de travail jouent un rôle important dans l élaboration du

Plus en détail

ACCÈS POUR TOUS. 1223, rue Michael nord, bureau 200 Ottawa (Ontario) K1J 7T2 Tél. : 613-746-2222 Téléc. : 613-746-6721 Web: www.accc.

ACCÈS POUR TOUS. 1223, rue Michael nord, bureau 200 Ottawa (Ontario) K1J 7T2 Tél. : 613-746-2222 Téléc. : 613-746-6721 Web: www.accc. ACCÈS POUR TOUS Mémoire de l ACCC présenté au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées Mémoire préparé par : Association des collèges

Plus en détail

Trading up High School and Beyond: Five Illustrative Canadian Case Studies. Mame McCrea Silva et Susan M. Phillips. Résumé

Trading up High School and Beyond: Five Illustrative Canadian Case Studies. Mame McCrea Silva et Susan M. Phillips. Résumé Trading up High School and Beyond: Five Illustrative Canadian Case Studies Mame McCrea Silva et Susan M. Phillips Résumé Collection Voies d accès au marché du travail No 4 Mai 2007 Réseaux canadiens de

Plus en détail

Immigration : L Accord Canada-Québec

Immigration : L Accord Canada-Québec Immigration : L Accord Canada-Québec Publication n o 2011-89-F Révisée le 5 juillet 2011 Michel-Ange Pantal Division des affaires sociales Service d information et de recherche parlementaires Immigration

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

CEPB. Le système de protection de la jeunesse de Terre-Neuve et du Labrador 1. Un aperçu de la protection de la jeunesse de Terre-Neuve et du Labrador

CEPB. Le système de protection de la jeunesse de Terre-Neuve et du Labrador 1. Un aperçu de la protection de la jeunesse de Terre-Neuve et du Labrador Le système de protection de la jeunesse de Terre-Neuve et du Labrador 1 2007 2006 #49F #42E CEPB Pamela Gough Un aperçu de la protection de la jeunesse de Terre-Neuve et du Labrador La responsabilité première

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

EXAMEN GLOBAL DU CADRE DE RÉGLEMENTATION

EXAMEN GLOBAL DU CADRE DE RÉGLEMENTATION AGENCE CANADIENNE DU PARI MUTUEL EXAMEN GLOBAL DU CADRE DE RÉGLEMENTATION - DOCUMENT DE DISCUSSION - Mai/juin 2006 INTRODUCTION L industrie canadienne des courses de chevaux a connu une profonde mutation

Plus en détail

Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration

Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) et harmonisation des règles en matière d immigration Le 11 août 2011 Madame la Ministre Kathleen Weil Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles Édifice Gérald-Godin 360, rue McGill 4 e étage Montréal QC H2Y 2E9 Objet : Arrangement de reconnaissance

Plus en détail

Investir dans la prospérité future du Canada. Présentation de l Université McGill au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Investir dans la prospérité future du Canada. Présentation de l Université McGill au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Investir dans la prospérité future du Canada Présentation de l Université McGill au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Le 12 août 2011 Aperçu Depuis quelques années, notre pays s

Plus en détail

N o 71-544-XIF au catalogue. Produits et services de l Enquête sur la population active

N o 71-544-XIF au catalogue. Produits et services de l Enquête sur la population active N o 71-544-XIF au catalogue Produits et services de l Enquête sur la population active 2006 Comment obtenir d autres renseignements Toute demande de renseignements au sujet du présent produit ou au sujet

Plus en détail

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA (Ébauche, novembre 2007) 1 PARTIES 1.1 L Institution of Engineers of Ireland (Engineers Ireland)

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION

DOCUMENT D INFORMATION DOCUMENT D INFORMATION Devenir citoyens : sondage d opinion auprès des Canadiens et des Canadiennes Commandé par la Fondation Pierre Elliott Trudeau en collaboration avec l Université Dalhousie Objet :

Plus en détail

ETUDIERENFORMATION PROFESSIONNELLE ETVIVREAUQUEBEC

ETUDIERENFORMATION PROFESSIONNELLE ETVIVREAUQUEBEC ETUDIERENFORMATION PROFESSIONNELLE ETVIVREAUQUEBEC OSEZ VIVRE LE Québec Faites de vos études une expérience inoubliable : venez étudier au Québec! Un milieu d études des plus stimulants s offre à vous,

Plus en détail

ADOPTION DE LA LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX

ADOPTION DE LA LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 24 avril 2014 ADOPTION DE LA LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 26 mars 2014, le projet de loi 27, la Loi sur l assurance médicaments sur ordonnance et médicaments

Plus en détail

Mise en œuvre du SGH pour les produits chimiques utilisés en milieu de travail au Canada. Le point sur la situation

Mise en œuvre du SGH pour les produits chimiques utilisés en milieu de travail au Canada. Le point sur la situation Mise en œuvre du SGH pour les produits chimiques utilisés en milieu de travail au Canada Le point sur la situation Réunions du CICS et du CQA Du 16 au 18 octobre 2013 Le SGH Ø Le Système général harmonisé

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après désignés

Plus en détail

EMPLOIS PERSPECTIVES CANADIENS POUR LES

EMPLOIS PERSPECTIVES CANADIENS POUR LES EMPLOIS PERSPECTIVES POUR LES ET CANADIENS LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2012 SOUTENIR LA CRÉATION D EMPLOIS Pour améliorer la croissance économique à long terme du Canada, il faut qu un plus grand nombre

Plus en détail

Le droit du travail et de l emploi au Canada

Le droit du travail et de l emploi au Canada Le droit du travail et de l emploi au Canada Les changements fréquents qui touchent le droit du travail et de l emploi au Canada posent un défi de taille aux employeurs qui font des affaires ici. À cela

Plus en détail

Fonds pour la recherche en Ontario

Fonds pour la recherche en Ontario Chapitre 4 Section 4.10 Ministère de la Recherche et de l Innovation Fonds pour la recherche en Ontario Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2009 Contexte

Plus en détail

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX

PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 16 décembre 2013 PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK LOI SUR L ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX Le 10 décembre 2013, le projet de loi 27, la Loi sur l assurance médicaments

Plus en détail

Introduction. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social

Introduction. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social Observations du HCR sur la Communication de la Commission européenne «Programme commun pour l intégration : Cadre relatif à l intégration des ressortissants de pays tiers dans l Union européenne» (COM

Plus en détail

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET ART. 18 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DIRECTIVE RETOUR COMMISSION PARLEMENTAIRE LIBE FRONTEX DUBLIN II POLITIQUE D ASILE ELSJ SCHENGEN www.europarl.fr version décembre 2012 graphisme : atelier JBBOX EURODAC

Plus en détail

LA SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS

LA SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS LA SÉLECTION DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS PAR LE QUÉBEC PRÉSENTATION À LA CONFÉRENCE NATIONALE EN DROIT DE L IMMIGRATION 2013 DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN PAR LE MINISTÈRE DE L IMMIGRATION ET DES

Plus en détail

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 21 mai 2013 PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n 39 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (le «projet

Plus en détail

Grâce à l investissement

Grâce à l investissement Appuyer la prospérité économique Grâce à l investissement Mémoire de l ACCC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire préparé par : Association des collèges communautaires du

Plus en détail

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville!

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville! Régimes d épargne et de retraite collectifs Propos législatifs Bulletin de la Standard Life sur la législation et la gouvernance Juillet 2008 1 Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime

Plus en détail

Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options

Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options Les accords internationaux du Canada en matière de commerce et d investissement : une diversité d options Publication n o 2012-32-F Le 19 juillet 2012 Katie Meredith Alexandre Gauthier Division des affaires

Plus en détail

RÉSUMÉ DE L ARTICLE 1

RÉSUMÉ DE L ARTICLE 1 RÉSUMÉ DE L ARTICLE 1 «THE CANADA JOB FUND An overview of the federal transfer to provinces and territories 2» Le Fonds canadien pour l emploi préparé par Brigid Hayes pour le SCFP le 18 août 2014 LE RÉSUMÉ

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

Réformes apportées au Programme des étudiants étrangers. Conférence annuelle de Langues Canada Février 2014

Réformes apportées au Programme des étudiants étrangers. Conférence annuelle de Langues Canada Février 2014 Réformes apportées au Programme des étudiants étrangers Conférence annuelle de Langues Canada Février 2014 Objectif et Sommaire Fournir une mise à jour au sujet du programme canadien des étudiants étrangers

Plus en détail

D ACTION L A N. Plan d action. sur les infrastructures essentielles

D ACTION L A N. Plan d action. sur les infrastructures essentielles D ACTION L A N Plan d action sur les infrastructures essentielles Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009 No de cat. : PS4-66/2009F-PDF ISBN : 978-1-100-90319-4 Imprimé au Canada Table des matières

Plus en détail

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Lors du Sommet pleines voiles en janvier 2007, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick a publié

Plus en détail

Appel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée

Appel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée Appel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée Introduction Les diplômés des universités et des collèges du Canada sont confrontés à des taux inacceptables

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

Recommandations révisées Sommet pancanadien de l économie citoyenne 2010

Recommandations révisées Sommet pancanadien de l économie citoyenne 2010 Recommandations révisées Sommet pancanadien de l économie citoyenne 2010 1. Finance et investissement Mettre en place des mesures fiscales et réglementaires qui tiennent compte du genre pour canaliser

Plus en détail

Le multilinguisme au travail dans le contexte québécois de la francisation des entreprises

Le multilinguisme au travail dans le contexte québécois de la francisation des entreprises Le multilinguisme au travail dans le contexte québécois de la francisation des entreprises Résumé Afin de répondre aux préoccupations de la population relativement au français, le gouvernement du Québec

Plus en détail

Recrutement de travailleurs immigrants

Recrutement de travailleurs immigrants Recrutement de travailleurs immigrants STATUTS Chaque immigrant arrivant en terre québécoise est passé par un long parcours pour obtenir les visas nécessaires à son acceptation. Il est important pour l

Plus en détail

La permission de diffuser est accordée. Prière de mentionner l Association des infirmières et infirmiers du Canada.

La permission de diffuser est accordée. Prière de mentionner l Association des infirmières et infirmiers du Canada. Énoncé de position LA PLANIFICATION NATIONALE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA SANTÉ POSITION DE L AIIC L AIIC croit qu une planification réussie des ressources humaines de la santé au Canada passe par un

Plus en détail

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca

Plus en détail

Accord entre la Suisse et l Espagne sur l engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse

Accord entre la Suisse et l Espagne sur l engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse Texte original Accord entre la Suisse et l Espagne sur l engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse 0.142.113.328 Conclu le 2 mars 1961 Approuvé par l Assemblée fédérale le 28

Plus en détail

Bulletin des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle Ministère des Services sociaux et communautaires

Bulletin des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle Ministère des Services sociaux et communautaires Point de mire: la réorganisation Bulletin des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle Ministère des Services sociaux et communautaires Réseaux communautaires de soins spécialisés Les

Plus en détail

ENTENTE CANADA NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL

ENTENTE CANADA NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL ENTENTE CANADA NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL TABLE DES MATIÈRES ARTICLE PAGE Préambule...2 1 Interprétation... 3 2 But et portée... 6 3 Prestations et mesures de la Nouvelle-Écosse...

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

«Pour une pleine participation des retraités et des ainés au développement régional le modèle coopératif»

«Pour une pleine participation des retraités et des ainés au développement régional le modèle coopératif» Conférence de M. Claude Quintin Présentée lors de la journée de mobilisation et de consultation sous le thème; «Pour une pleine participation des retraités et des ainés au développement régional le modèle

Plus en détail

Appel de demandes de subventions communautaires pour services à la famille 2015

Appel de demandes de subventions communautaires pour services à la famille 2015 Appel de demandes de subventions communautaires pour services à la famille Introduction Autism Speaks Canada est fière de verser une aide financière aux fournisseurs de services de différentes régions

Plus en détail

Exposé présenté par Assia Billig à l occasion du 30 e Congrès international des actuaires. 31 mars 2014, Washington (É.-U.) 1

Exposé présenté par Assia Billig à l occasion du 30 e Congrès international des actuaires. 31 mars 2014, Washington (É.-U.) 1 Pourquoi les actuaires s intéressent aux questions démographiques et pourquoi il faut les écouter Groupe de travail de l AAI sur les enjeux de la population Exposé présenté par Assia Billig à l occasion

Plus en détail

ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008

ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008 Construire un avenir brillant ÉNERGISER L AVENIR Étude d information sur le marché du travail 2008 www.avenirbrillant.ca Financé par le gouvernement du Canada par l entremise du Programme des conseils

Plus en détail

Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation

Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation Rapport annuel au Secrétariat de l ACI Bureau de la consommation, Industrie Canada, exercice se terminant le

Plus en détail

Canada. RPSP Bulletin d information. Réfugiés parrainés par le secteur privé. Réinstallation des réfugiés au

Canada. RPSP Bulletin d information. Réfugiés parrainés par le secteur privé. Réinstallation des réfugiés au Réfugiés parrainés par le secteur privé Canada Réinstallation des réfugiés au RPSP Bulletin d information Vous souhaitez vous réinstaller au Canada et votre demande a fait l objet d un examen initial par

Plus en détail

Recommandations du Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises (RCRCE)

Recommandations du Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises (RCRCE) Octobre 2014 NOTE D INFORMATION DU RCRCE CRÉER UN OMBUDSMAN DES DROITS HUMAINS POUR LE SECTEUR EXTRACTIF INTERNATIONAL DU CANADA Recommandations du Réseau canadien pour la reddition de comptes des entreprises

Plus en détail

APERÇU DES PROTECTIONS EN CAS D ACCIDENTS AU TRAVAIL

APERÇU DES PROTECTIONS EN CAS D ACCIDENTS AU TRAVAIL 2015 Les protections des travailleurs pour les employeurs dans les industries à protection obligatoire et facultative font en sorte que vos travailleurs soient admissibles à des indemnisations de la WCB

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009)

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) MINISTÈRE DE L ÉDUCATION LIGNE DIRECTRICE RELATIVE À L EXAMEN DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX ÉLÈVES (Révisé en juin 2009) OBJET La Ligne directrice relative à l examen des installations destinées aux

Plus en détail

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique I. INTRODUCTION Tout comme il appuie les instruments juridiques internationaux tels que

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1er avril

Plus en détail

ENTENTE CANADA COLOMBIE- BRITANNIQUE SUR LE FONDS POUR L EMPLOI

ENTENTE CANADA COLOMBIE- BRITANNIQUE SUR LE FONDS POUR L EMPLOI ENTENTE CANADA COLOMBIE- BRITANNIQUE SUR LE FONDS POUR L EMPLOI ENTENTE CANADA COLOMBIE BRITANNIQUE SUR LE FONDS POUR L EMPLOI ENTRE ET Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de l Emploi

Plus en détail

Préavis. Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Objet : Intérêts de groupe financier - Sociétés de fiducie et de prêt

Préavis. Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Objet : Intérêts de groupe financier - Sociétés de fiducie et de prêt Bureau du surintendant des institutions financières Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Préavis 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

Collèges privés d enseignement professionnel

Collèges privés d enseignement professionnel Chapitre 4 Section 4.12 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Collèges privés d enseignement professionnel Suivi des audits de l optimisation des ressources, section 3.12 du Rapport

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Introduction Dans l Union européenne, le secteur de la sécurité

Plus en détail

Enfin, nous avons convenu que le Canada sera l hôte de la prochaine réunion de la Commission du libre-échange de l ALÉNA.

Enfin, nous avons convenu que le Canada sera l hôte de la prochaine réunion de la Commission du libre-échange de l ALÉNA. Le secrétaire à l Économie du Mexique, M. Bruno Ferrari, le ministre du Commerce international du Canada, l honorable Peter Van Loan, et le représentant au Commerce des États-Unis, l ambassadeur Ron Kirk,

Plus en détail

Document de discussion. Les Centres d expertise : Un rôle élargi pour les collèges et les instituts en matière d intégration des immigrants

Document de discussion. Les Centres d expertise : Un rôle élargi pour les collèges et les instituts en matière d intégration des immigrants Document de discussion Préparé pour l Association des collèges communautaires du Canada et Ressources humaines et Développement social Canada Les Un rôle élargi pour les collèges et les instituts en matière

Plus en détail

direction de l éducation conseil en matière de gouvernance Partie A : L évaluation du rendement de la Partie B : L autoévaluation du rendement du

direction de l éducation conseil en matière de gouvernance Partie A : L évaluation du rendement de la Partie B : L autoévaluation du rendement du CORPORATION DES SERVICES EN ÉDUCATION DE L ONTARIO Programme de perfectionnement professionnel des membres des conseils scolaires Modules 5 Partie A : L évaluation du rendement de la direction de l éducation

Plus en détail

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Pour atteindre vos objectifs financiers, vous devez pouvoir compter sur un partenaire fiable pour la gestion de votre patrimoine. Et, à ce titre,

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

de l invalidité Pour un retour au travail en santé

de l invalidité Pour un retour au travail en santé Services de gestion de l invalidité Pour un retour au travail en santé Nous visons un retour au travail en santé pour permettre à nos clients de continuer se concentrer sur leur entreprise Dans une petite

Plus en détail

2. Le bénévole communautaire est un membre de la communauté qui n a pas d enfant fréquentant l école où il fait du bénévolat.

2. Le bénévole communautaire est un membre de la communauté qui n a pas d enfant fréquentant l école où il fait du bénévolat. RÉSOLUTION 87-07 265-08 Date d adoption : 20 mars 2007 21 octobre 2008 En vigueur : 21 mars 2007 22 octobre 2008 À réviser avant : RECUEIL DES POLITIQUES Définitions 1. Les bénévoles sont des personnes

Plus en détail

Profil de la population immigrante

Profil de la population immigrante Profil de la population immigrante Gatineau, ses villages urbains et milieux de vie champêtre VOLUME 2 PORTRAIT DE GATINEAU TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION...3 GATINEAU DANS SON CONTEXTE GÉOGRAPHIQUE...4

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le système correctionnel canadien : un travail d équipe Descriptif Le module Le système correctionnel canadien : un travail d équipe permet

Plus en détail

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011 DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011 VISION De nos jours, l éducation postsecondaire offre plus de choix et de possibilités qu auparavant. En outre, les besoins

Plus en détail

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 Direction de l Immigration Note au public Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 En date du 1 er juillet 2013, la République de Croatie adhère à l Union européenne. A partir de

Plus en détail

CMC MARKETS UK PLC CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation. Decembre 2014

CMC MARKETS UK PLC CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation. Decembre 2014 CMC MARKETS UK PLC et CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation Decembre 2014 Société immatriculée en Angleterre sous le numéro 02448409 Société autorisée et réglementée par la Financial

Plus en détail

Envoyé par e-mail: jacques.barrot@ec.europa.eu; vladimir.spidla@ec.europa.eu; jose-manuel.barroso@ec.europa.eu

Envoyé par e-mail: jacques.barrot@ec.europa.eu; vladimir.spidla@ec.europa.eu; jose-manuel.barroso@ec.europa.eu Bruxelles, le 7 août 2009 CP/em/lw A l attention de: M. Jacques Barrot Vice-président de la Commission européenne Chargé de la Justice, Liberté et Sécurité et M. Vladimír Špidla Commissaire à l Emploi,

Plus en détail

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA

Plus en détail

À propos de Co operators

À propos de Co operators Co-operators est heureuse de présenter un mémoire en réponse au document de réflexion du Groupe de travail sur les pointages de crédit du CCRRA sur l utilisation des pointages de crédit par les assureurs,

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS

CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS Avril 2015 CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION... 3 2 VALEURS FONDAMENTALES DE LA LCBO... 3 3 APPLICABILITÉ DU CODE... 4 4 RESPONSABILITÉS...

Plus en détail

Introduction et sommaire

Introduction et sommaire Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.

Plus en détail

Mémoire de l AMC présenté à Finances Canada au sujet des modifications proposées à la Loi de l impôt sur le revenu. Le 14 février 2012

Mémoire de l AMC présenté à Finances Canada au sujet des modifications proposées à la Loi de l impôt sur le revenu. Le 14 février 2012 Mémoire de l AMC présenté à Finances Canada au sujet des modifications proposées à la Loi de l impôt sur le revenu Le 14 février 2012 L Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national

Plus en détail

Nicole KERSCHEN, chercheur CNRS Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Nicole KERSCHEN, chercheur CNRS Université Paris Ouest Nanterre La Défense Centre de recherche en démographie et sociétés U.C. Louvain Chaire Quetelet 2009 : Politiques de population en Europe et en Amérique du Nord Louvain-La-Neuve, 18 au 20 novembre 2009 LA MOBILITE DES PERSONNES

Plus en détail

Un médecin pour chaque Canadien et Canadienne Une meilleure planification des ressources humaines en santé du Canada.

Un médecin pour chaque Canadien et Canadienne Une meilleure planification des ressources humaines en santé du Canada. Un médecin pour chaque Canadien et Canadienne Une meilleure planification des ressources humaines en santé du Canada. Mémoire présenté par l AMC au Comité permanent de la Chambre des communes sur les ressources

Plus en détail

Sources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE

Sources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE Sources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE Préparé pour la Conférence économique 2005, Ottawa 10 mai 2005 Colleen Dempsey Recherche et statistiques stratégiques Citoyenneté et

Plus en détail

Canada. Bulletin d information. Réfugiés pris en charge par le gouvernement. Réinstallation des réfugiés au

Canada. Bulletin d information. Réfugiés pris en charge par le gouvernement. Réinstallation des réfugiés au Réfugiés pris en charge par le gouvernement Canada Réinstallation des réfugiés au Bulletin d information Vous souhaitez vous réinstaller au Canada et votre demande a fait l objet d un examen initial par

Plus en détail

[TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca

[TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca Le 25 novembre 2011 [TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca Monsieur Paul Collins Sous-commissaire principal de la concurrence Bureau de la concurrence Direction des fusions Industrie Canada

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées. Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives

Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées. Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives Le Partenariat canadien contre l Alzheimer et les maladies apparentées Une vision collective pour une stratégie nationale sur les maladies cognitives Le Partenariat rendra possible la collaboration d un

Plus en détail

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network National Contact Point Luxembourg (LU EMN NCP) Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109203L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Politique sur la protection des renseignements personnels TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION... 3 2 CHAMP D APPLICATION... 3 3 POLITIQUE... 4 3.1 Obligation en matière de responsabilité... 4 3.2 Obligation

Plus en détail

L Évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne

L Évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne L Évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne Développement de mesures de sécurité respectueuses des droits de la personne Pour obtenir de plus amples renseignements sur

Plus en détail

Jeunes âgés de 15 à 29 ans

Jeunes âgés de 15 à 29 ans P a g e 1 PROFIL DE SEGMENT DE CLIENTÈLE Jeunes âgés de 15 à 29 ans Ontario Avril 2014 P a g e 2 TABLE DES MATIÈRES ACRONYMES... 3 LISTE DES ILLUSTRATIONS... 3 LISTE DES TABLEAUX... 3 À PROPOS DU PROFIL

Plus en détail

Plan d action pour les services de santé non assurés

Plan d action pour les services de santé non assurés Plan d action pour les services de santé non assurés Plan d action national des Premières Nations pour les services de santé non assurés (SSNA) Avec la participation et l orientation du Comité des Chefs

Plus en détail