"Les incitations fiscales, les certificats d'économie d'énergie, la fiscalité verte?

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1 "Les incitations fiscales, les certificats d'économie d'énergie, la fiscalité verte? ingéniosité Crédit images J. DOMEAU Quelles sont les vraies opportunités de développement pour vos entreprises?" 1

2 Contexte et enjeux pour les entreprises du bâtiment : le secteur de la construction neuve en recul sans perspectives de rebond à court terme Résidentiel (marché national): Avant 2008: environ logements par an Depuis 2008: environ logements par an 2

3 Contexte et enjeux pour les entreprises du bâtiment : La lutte contre La lutte contre les gaz à effet de serre 3

4 Limiter les surcoûts pour la société liés au réchauffement climatique Les obligations Européennes pour 2020 : les 3 x % de réduction des gaz à effet de serre 20 % de réduction de la consommation d énergie 20 % de l énergie d origine renouvelable Par rapport à

5 Feuille de route globale règlementaire Loi cadre grenelle 1 Loi cadre grenelle 2 6 chantiers majeurs : - Amélioration énergétique des bâtiments et harmonisation des outils de planification - changement essentiel dans le domaine des transports - réduction des consommations d énergie et du contenu en carbone de la production - préservation de la biodiversité - maîtrise des risques, traitement des déchets et - préservation de la santé - mise en œuvre d une nouvelle gouvernance écologique et fondement d une consommation et d une production plus durables. Application prévue de la RT 2012 aux bâtiments tertiaires Application prévue de la RT 2012 aux bâtiments résidentiels / 2010 nov 2010 nov / 2013 Processus de Copenhague Négociations pour réviser les directives européennes Processus de Cancun Processus de Durban en Afrique du Sud Négociations pour réviser les directives européennes 5

6 Développer des solutions décarbonées g de CO2/km Évolution du taux moyen de CO2 émis par les voitures neuves en France et en Europe (g de CO2 par km) REGLEMENTATION Années UE 15 France Les obligations Européennes pour 2020 : les 3 x % de réduction des gaz à effet de serre 20 % de réduction de la consommation d énergie 20 % de l énergie d origine renouvelable Par rapport à Objectifs d évolution des ENR du Grenelle base 100 en 2006 Electricité et biocarburants Sources : Note de synthèse du Sénat (Mai 2008) + Règlement (CE) No Photovoltaique 443/2009 du parlement européen et du conseil du 23 avril Eolien La maison basse consommation en Géothermie Biomasse dont biogaz et part EnR des UIOM Biocarburants La rénovation énergétique du parc immobilier Hydraulique 6

7 Moins 20% de CO2 Les voies d amélioration Tertiaire 16% Emissions de GES (Rennes Métropole) Habitat 27% Industrie 6% Agriculture 3% Trafic routier 48% La Nissan LEAF (100% électrique) Répartition des émissions de CO² pour Rennes Métropole Zoom sur les Fluides frigorigènes Le Potentiel de Réchauffement Global des HCFC est compris entre 1200 et 3200 fois celui du CO2. Les HFC sont donc progressivement interdits d ici 2015 et sont remplacés par des solutions telles que des technologies utilisant le CO2 ou l ammoniac comme fluides frigorigènes. 7

8 Moins 20% de consommation d énergie : Les enjeux d amélioration La consommation d énergie fossile est le premier poste d émission de GES En France: logements neufs, transactions / an, - 32 millions de logements dont 26 millions de résidence principales 46% de la consommation énergétique française 25% de la consommation énergétique française = Déperdition énergétique dans les logements Logements neufs : RT 2012 Transactions : obligation de DPE Logique d obligation Parc existant, une politique de solvabilisation du marché : Crédit d impôts, prêt à taux zéro, mécanisme des CEE Logique incitative 8

9 Marché des PAC Isolation par l extérieur L efficacité La RT 2012: une obligation de résultats 3 critères de résultats Menuiserie énergétique dans le bâtiment "Bbiomax" : Exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti, le besoin bioclimatique "Cmax" : Exigence de consommation maximale "Tic": Exigence de confort en été Des critères de modulation de l efficacité énergétique Selon les zones géographiques et selon la taille des logements Prime au collectif, au bois énergie et aux réseaux de chaleur Prime à la production ENR par le batiment Quelques obligations de moyens ECS solaire ou thermodynamique, Traitement des ponts thermiques Surface minimale de baie vitrée, Une obligation de contrôle: généralisation du test de la porte soufflante 9

10 L efficacité Rénovation du parc existant: Les sources de déperdition dans une maison individuelle énergétique dans le bâtiment 10

11 Une demande croissante des consommateurs mais avec une solvabilité de marché limitée Les clients veulent des solutions respectueuses de la planète à iso cout Attention à ne pas trop dépendre de la fiscalité 11

12 Rénovation énergétique des bâtiments: L eco prêt à taux zéro Conditions d obtention Logements antérieurs à 1990 Jusqu à Remboursables sur 10 ans Un seul prêt par logement Au moins 2 types de travaux ( max) parmi le bouquet de travaux suivant. Bouquet de travaux éligibles isolation performante de la toiture isolation performante des murs donnant sur l extérieur isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l extérieur installation ou remplacement d un chauffage ou d une production d eau chaude sanitaire installation d un chauffage utilisant les énergies renouvelables installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. 12

13 Crédits d impôts 2011 Développement durable et économies d énergie Baisse de 10% en 2011, plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt de 8000 pour une personne seule, majoré en fonction de la situation familiale (ex pour un couple sans enfant) 4 grandes catégories: Equipements de chauffage Isolation thermique (extérieur, intérieur, menuiseries, volets roulants) Régulation de chauffage (robinets thermostatiques, système voltalis) Equipements à base d Energie renouvelable (Chauffe eau solaire, chaudières biomasse, Pompes à Chaleur, Pompes à Chaleur pour eau chaude sanitaire) 13

14 Les CEE : un partenariat gagnant/gagnant entre la grande distribution et les particuliers? Leclerc et Auchan proposent aux particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, des bons d achats en échange de leurs facture. Leclerc a frappé le 1 er avec son site 14

15 Les CEE : un partenariat gagnant/gagnant entre fournisseurs d énergies et artisans? Promotion et conseils en économies d énergie Offre de diagnostic Mise en relation avec des artisans avec les clients des fournisseurs d énergie Financement des travaux d installation/ rénovation 15

16 Les CEE: Certificats d économie d énergie L Etat français définit une liste d obligés et d éligibles et fixe l objectif d économie d énergie à réaliser : 345 twh cumac de 2011 à 2013 convention Collecteurs de factures Obligés (distributeurs d électricité, de gaz, de fioul et carburants) convention Eligibles programme de fidélisation (Bleu ciel, Dolce Vita, Certipro ) (ANAH, bailleurs sociaux, collectivités publiques) programme de formation (FEE Bat) mise à disposition de documentation (DTU) Artisans (qui réalisent les travaux d économie d énergie, qui suivent une formation ) partenariats Collecteurs de factures Prescripteurs de travaux de rénovation énergétique Clients (particuliers, entreprises et collectivités) 16

17 Des segments favorisés par la fiscalité et la réglementation L isolation Les générateurs de calories Les énergies renouvelables Les menuiseries L isolation thermique par l extérieur L isolation thermique intérieure Chaudière condensation gaz PAC chauffage Ballons ECS thermodynamiques Géothermie et réseaux de chaleur biomasse Photovoltaïque (particulier) 17

18 Une autre approche : la gestion de la consommation énergétique La chaudière intelligente La gestion des réseaux énergétiques Vers la télégestion et la télémaintenance des moyens 18

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