Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé?

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1 FichechangØ1.qxd 17/09/ :27 Page 1 Le permis de construire fait peau neuve... Qu est ce qui a changé? Des délais d'instruction garantis... Le délai d instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après. Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer. Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire... Ils font l'objet d'une déclaration préalable en mairie, par exemple : créations de moins de 20 m², piscines de moins de 100 m².

2 FichechangØ3.qxd 17/09/ :28 Page 1 Le permis de construire fait peau neuve... Dois-je recourir obligatoirement à un architecte? Oui, sauf si je construis pour moi-même une maison de moins de 170 m² Que puis-je faire en cas de refus de mon permis de construire? En cas de refus, vous pouvez modifier votre projet et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision

3 FichechangØ2.qxd 17/09/ :27 Page 1 Le permis de construire fait peau neuve... Où trouver les informations pour monter mon dossier? Auprès de votre mairie et de votre DDE* *retrouvez leurs coordonnées sur Par téléphone auprès de «Allô Service Public» (39 39) Du lundi au vendredi, 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euros/min). Pour des questions complexes votre appel est transféré aux agents du Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA). Sur internet Sur le site internet du ministère de l écologie, de l aménagement et du développement durables ( Sur les sites des DDE Sur

4 FichechangØ4.qxd 17/09/ :29 Page 1 Le permis de construire fait peau neuve... Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire? Où puis-je trouver les nouveaux formulaires? Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, sur le site de certaines communes et sur les sites des DDE (se renseigner ou à la DDE). On peut remplir les formulaires en ligne sur internet. Où déposer ou envoyer mon dossier? Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.

5 Fiche formalites.qxd 17/09/ :21 Page 1 Je construis Quelles sont les formalités? Je construis une maison Je construis une maison de 100 m² Permis de construire J agrandis ma maison Plus de 20 m² : permis de construire De 2 m² à 20 m² : déclaration préalable Moins de 2 m² : pas de formalité Je construis un garage Je construis un garage de 11 m² avec un toit normal Déclaration préalable

6 Fiche travaux.qxd 17/09/ :34 Page 1 Je fais des travaux dans ma maison Je fais des travaux sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades... Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur... Déclaration préalable car changement de l'extérieur

7 Fiche Immeubles.qxd 25/09/ :49 Page 1 J aménage mon immeuble Je suis propriétaire d'un immeuble Je ravale ma façade Déclaration préalable Je réorganise l'intérieur du bâtiment Je réorganise l'intérieur du bâtiment sans changement de destination par exemple en regroupant des studios pour faire un appartement Je démolis des planchers... Je démolis des planchers et je crée de nouvelles surfaces de plancher si le plancher reconstruit a une surface inférieure à 2 m² : pas de formalité, si le plancher reconstruit a une surface comprise entre 2 et 20 m² : déclaration préalable, si le plancher reconstruit a une surface supérieure à 20 m² : permis de construire.

8 Fiche garage.qxd 17/09/ :22 Page 1 J aménage mon garage En chambre... Je transforme un garage en chambre d'habitation dans une construction existante La chambre est supérieure à 10 m² : déclaration préalable La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n'entraîne aucun travaux modifiant l'aspect extérieur : pas de formalité En commerce de détail... Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation Les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) : permis de construire Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent l'aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs : déclaration préalable

9 Fiche cloture.qxd 17/09/ :19 Page 1 Je construis mon mur ou ma clôture Je construis un mur et des clôtures... Les murs de soutènement Les clôtures dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures : déclaration préalable ailleurs : pas de formalité Les autres murs de moins de 2 mètres : pas de formalité au-delà de 2 mètres : déclaration préalable

10 Fiche amenagt toit.qxd 17/09/ :16 Page 1 J aménage mon toit J'ajoute une charpente à mon toit-terrasse... Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume : déclaration préalable Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-debœuf Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) Déclaration préalable Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre Déclaration préalable Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit Permis de construire

11 Fiche veranda.qxd 17/09/ :26 Page 1 J installe une véranda, des châssis, une serre... J'installe une véranda Superficie supérieure à 20 m² Permis de construire Superficie inférieure à 20 m² Déclaration préalable J'installe un châssis ou une serre de production Pour les châssis et serres de productions d'une hauteur de moins de 1,80 m Pour les châssis et serres de plus de 1,80 m Inférieures à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à m² au sol : déclaration préalable Créant une surface de plus de m² : permis de construire Pour les châssis et serres de plus de 4 m de haut Permis de construire

12 Fiche piscine2.qxd 17/09/ :23 Page 1 Je veux installer une piscine fixe... Sans couverture ou avec une couverture modulable... Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² Elle n'a pas de couverture : déclaration préalable Elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclaration préalable Elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau : permis de construire Avec une couverture fixe... Je construis une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut Permis de construire

13 Fiche piscine.qxd 17/09/ :39 Page 1 Je veux installer une piscine gonflable... Pour une piscine gonflable de moins de 10 m²... Pour une piscine gonflable de plus de 10 m² Son installation est limitée à 3 mois Elle est installée pendant plus de trois mois Déclaration préalable

14 Fiche parabole.qxd 17/09/ :23 Page 1 J'installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur... Je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur... Je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble Déclaration préalable

15 Fiche energie renouvelable.qxd 17/09/ :20 Page 1 J installe des équipements à énergie renouvelable... J'installe une éolienne... Éolienne de moins de 12 mètres de haut Au-delà de 12 mètres Permis de construire Plus de 50 mètres de hauteur Permis de construire après enquête publique J'installe des panneaux solaires... Pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètres de haut Plus de 12 mètres de haut Déclaration préalable

16 Fiche caravanes.qxd 17/09/ :17 Page 1 Je veux stationner ou installer ma caravane... Je stationne une caravane sur la voie publique... Le code de la route s applique, comme pour les véhicules J'installe ma caravane sur un terrain autre que la cour de ma maison... Moins de trois mois par an Plus de trois mois, consécutifs ou non Déclaration préalable J installe ma caravane dans la cour de ma maison... Elle est stationnée dans la cour de ma maison en attendant d être utilisée pour les vacances Elle devient une installation fixe (je supprime les roues) Permis de construire si elle reste plus de trois mois

17 Fiche mobiles.qxd 20/09/ :42 Page 1 Quelles autorisations pour les résidences mobiles? Résidences mobiles de loisir avec roues (mobil-homes)... Je veux installer mon mobil-home sur un terrain de camping Son stationnement est autorisé Je voudrais installer dans mon jardin mon mobil-home Son stationnement est interdit

18 Fiche 5 Le rôle du maire (commune où le maire délivre les actes au nom de la commune : par exemple commune avec POS/PLU) Avant le dépôt du dossier : -Conseille les demandeurs (constitution de dossiers complets) Lors du dépôt du dossier : -Enregistre les dossiers déposés et délivre un récépissé de dépôt au pétitionnaire, affiche en mairie l'avis de dépôt dans les 15 jours, pendant toute la durée de l'instruction Au plus tard, dans la semaine qui suit le dépôt du dossier : -Transmet un exemplaire au préfet (contrôle de légalité) -Transmet un exemplaire à l'abf si le projet est dans le périmètre de protection ABF (nouveauté) -Envoie le dossier au service instructeur Au plus tard, dans le mois qui suit le dépôt du dossier : -Réalise l'ensemble des consultations nécessaires à l'établissement de l'avis du maire (réseaux,...) -Transmet l'avis du maire au service instructeur -En cas de prolongation des délais ou de demande de pièces manquantes, signe la notification au pétitionnaire et l'envoie en recommandé avec accusé de réception (nouveauté) Eventuellement, en cours d'instruction du dossier : -Réceptionne les éventuelles pièces complémentaires, délivre un récipissé de dépôt, les enregistre et les transmet au service instructeur sous 8 jours Avant l'expiration du délai d'instruction : -Signe la décision -Transmet la copie de la décision signée au préfet -Envoie la décision au pétitionnaire en recommandé avec A/R si refus ou prescriptions, avec indication de la date de transmission au préfet -Transmet la décision au service instructeur accompagnée de l'accusé de réception Dans les 8 jours de la délivrance de l'acte : DDE du Calvados Service Urbanisme Unité Application du Droit des Sols Février 2007

19 - Affiche la décision en mairie pendant deux mois. DDE du Calvados Service Urbanisme Unité Application du Droit des Sols Février 2007

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