Discours de M. Edouard Fernandez-Bollo, Secrétaire Général de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution le 19 juin 2015

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1 Discours de M. Edouard Fernandez-Bollo, Secrétaire Général de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution le 19 juin 2015 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je suis très honoré d intervenir à cette nouvelle Assemblée générale de l Association française des sociétés financières (ASF). C est à la fois une tradition que j ai le plaisir de reprendre pour la première fois et une conviction pour l avenir : dans un contexte où la réflexion sur la soutenabilité des modèles d affaires est un élément important de la réflexion des autorités de contrôle, je voulais confirmer que l ACPR considère que c est un atout du système français que d avoir des modèles diversifiés ou celui des établissements spécialisés doit tenir toute sa place. C est l occasion pour moi de vous présenter l action et les réflexions de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans un environnement qui a connu des évolutions majeures en 2014 au niveau européen, notamment la mise en place du Mécanisme de Supervision Unique. Comme vous le soulignez, les perspectives économiques se sont améliorées et vos adhérents, qui contribuent de façon significative au financement de l économie, ont pris part à ce mouvement. Selon la Banque de France, la croissance de l économie française, après une quasi-stagnation en 2014, atteindrait 1,2% en 2015, encore en dessous de la moyenne de la zone euro, mais s en rapprocherait ensuite en partie en L accélération du pouvoir d achat des ménages liée à la faible inflation soutient la consommation, mais aussi l épargne. En revanche, les dépenses d investissement des entreprises ne reprendraient en France que progressivement en Cette situation se traduit très directement dans la demande de crédit. Les crédits d investissement aux sociétés non financières décélèrent (1,9% sur 1 an en avril contre 3,3% en décembre), mais les crédits de trésorerie sont en accélération. Les crédits aux particuliers sont tirés par les crédits à l habitat (3,2% sur 1 an en avril contre 2,6% en décembre). Dans ce contexte, le marché de l affacturage, qui joue un rôle crucial pour la trésorerie des PME, est en croissance de 13% en 2014, selon les chiffres provisoires de notre enquête, après 7.5% en RESTREINT 1/8

2 Compte tenu de l importance de votre secteur pour l économie française, il nous paraît crucial que vos adhérents se mobilisent pour faire valoir leurs spécificités en se concentrant sur celles qui apparaissent le plus déterminantes. Les services de l ACPR sont en contact avec les vôtres à ce sujet et je voudrais préciser un certain nombre de points. Mon intervention abordera successivement 4 points 1. Le nouveau régime d exercice de l activité des sociétés financières et les réflexions sur le champ des activités bancaires 2. Plus généralement les conséquences du MSU en matière d organisation du contrôle prudentiel. 3. La mise en œuvre de la CRDIV en matière de réglementation prudentielle et son impact sur les sociétés financières 4. La Protection de la clientèle des sociétés financières I- Le nouveau régime d exercice de l activité des sociétés financières et les réflexions sur le champ des activités bancaires A. Comme vous l avez souligné dans votre intervention, M. le Président, l année écoulée a été une année de transition, marquée par la mise en œuvre du nouveau statut de société de financement. Ce statut sur lequel nous avons beaucoup travaillé ensemble sous l égide des pouvoir publics, illustre la volonté de mettre en œuvre des réformes proportionnées qui préservent la capacité des établissements spécialisés à financer l économie. Je voudrais d abord illustrer cette transition par quelques chiffres. Sur 250 établissements de crédit spécialisés à fin 2013, 138 (55%) ont opté pour le statut de société de financement dans le cadre de la procédure allégée d option prévue par la règlementation, ce qui témoigne de l intérêt de ce nouveau statut. Ces options vers le nouveau statut concernent tous les secteurs d activité en particulier le crédit-bail mobilier ou immobilier (25% des sociétés de financement), l octroi de cautions ou de garanties (22%) et le crédit à la consommation (19%). Ce statut intéresse aussi de nouveaux acteurs. L ACPR a délivré un premier agrément en 2015 et d autres projets sont en cours. RESTREINT 2/8

3 A cet égard, je note que les sociétés de financement demeurent soumises au contrôle de l ACPR qui continue de délivrer les autorisations les concernant (agrément, extension d agrément, retrait d agrément, prises de participation). Les sociétés financières qui ont choisi de rester établissements de crédit spécialisés sont quant à elles aujourd hui au nombre d une centaine. Je précise toutefois que les autorisations, relatives aux agréments et aux franchissements de seuils dans le capital, concernant l ensemble des établissements de crédit relèvent désormais des procédures dites «communes». Cela signifie que l ACPR instruit la demande d autorisation et présente un projet de décision à la Banque centrale européenne qui prendra la décision définitive. Je reviendrai plus en détail sur les relations avec la BCE en matière de contrôle prudentiel. Les établissements de crédit spécialisés sont soumis à l ensemble des dispositions de CRD IV CRR et doivent évidemment répondre à la définition européenne d établissement de crédit. Cela implique en particulier la réception de fonds remboursables du public. Il s agit d un point crucial pour pouvoir continuer à bénéficier du statut d établissement de crédit et des caractéristiques qui en résultent (passeport établissement de crédit, accès au refinancement BCE.). L ACPR et la BCE traitent actuellement les demandes d extension d agrément déposées par certains de ces établissements. Toutefois, il est indispensable que tous les établissements concernés prennent très rapidement conscience de cette obligation et effectuent sans délai les démarches nécessaires pour recevoir des fonds remboursables du public. B. Vous avez évoqué dans votre intervention les sujets de «shadow banking» et de distorsions de concurrence qui subsistent encore sur le marché unique et vous notez à cet égard que certains concurrents des établissements français sont peu ou pas régulés. Je crois tout d abord que le choix qui a été fait en France de réguler les activités de crédit ne nuit pas à la compétitivité des acteurs, comme en témoigne la croissance de l activité que vous avez-vous-même évoquée. Le cadre d activité rigoureux qui régit les acteurs spécialisés français contribue à la restauration de la confiance dans le système financier. Pour autant, des réformes ont récemment eu lieu en France pour assouplir les règles du monopole bancaire dans le but d améliorer le financement de l économie. Ces évolutions portent sur des domaines d activités bien définis et sont assorties de diligences proportionnées. RESTREINT 3/8

4 De même, le nouveau cadre règlementaire introduit en octobre 2014 pour le «crowdfunding» permet aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales de consentir des crédits à titre onéreux, dans la limite 1000 euros par projet. Les plateformes qui mettent en relation prêteurs et porteurs de projet sont encadrées par un statut spécifique (intermédiaire en financement participatif immatriculation ORIAS) et doivent respecter des règles de conduite, notamment en matière d informations délivrées, visant à protéger les clients. Les réformes issues de règlementations européennes telles que la création des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique s inscrivent dans un mouvement de libéralisation des services financiers, qui se poursuivra certainement avec la révision de la directive service de paiements (DSP 2) et l émergence de nouveaux acteurs. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent respecter une règlementation qui est certes adaptée à leur activité (cf. adaptation du niveau d exigences en capital) mais qui n en reste pas moins rigoureuse et protectrice pour la clientèle (cf. obligation de cantonnement des fonds de la clientèle), sous le contrôle de l ACPR. Cette volonté de maintenir un cadre juridique des activités bancaires et financières rigoureux sans entrave excessive à l activité des entités régulées exerçant en France se retrouve dans les travaux du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris créé en début d année sous l impulsion de la Banque de France et de l AMF. Ce comité, qui est composé d experts indépendants et auquel l ACPR participe, a notamment pour objectif de proposer des positions ou des réformes à même de contribuer à la compétitivité juridique de la Place de Paris. Le monopole bancaire fait partie des thèmes de réflexion sur lesquels le comité a constitué un groupe de travail qui sera amené, dans le cadre de ses travaux, à consulter les organisations professionnelles. II. Plus généralement, je voudrais revenir sur les conséquences du MSU en manière d organisation du contrôle prudentiel (DCB2) A. Tout d abord, les sociétés de financement qui relèvent du nouveau statut restent sous la supervision directe de l ACPR, quel que soit leur total de bilan, au même titre que les entreprises d investissement ou les établissements de paiement. Toutefois, les sociétés de financement (SF) qui sont filiales d établissements de crédit sont concernées, indirectement dans le périmètre de supervision consolidée de la Banque centrale européenne. En effet, sa supervision RESTREINT 4/8

5 s effectuant sur une base consolidée, la BCE peut être amenée à demander des éléments propres à ces SF afin de comprendre des évolutions qui pourraient être observées au niveau de consolidation supérieur. Les modalités de supervision qui s appliquent aux établissements de crédit dans le cadre du dispositif de supervision unique vont aussi avoir une influence indirecte sur la supervision exercée par l ACPR aux entités considérées «hors- SSM» dès lors que cela paraît nécessaire à la préservation de l équivalence des garanties données avec celles des établissements de crédit. Les sociétés de financement sont donc susceptibles d être impactées, dans le respect du principe de proportionnalité par ce nouveau cadre de supervision. L ACPR se montre ainsi particulièrement vigilante à la qualité / compétence des comités et organes dirigeants des sociétés de financement, ou encore aux modalités de fixation des piliers 2 dans un contexte de mise en place des coussins de conservation, systémiques... B. Par ailleurs, certaines des anciennes «sociétés financières» ont, comme nous l avons vu, opté pour le statut d établissement de crédit spécialisé. Les établissements significatifs ou les filiales d établissements significatifs sont supervisés directement par la BCE. Les autres sont des institutions moins importantes «less significant institutions» pour la BCE. Cette qualification implique que la BCE exerce une supervision indirecte sur ces établissements, laissant à l autorité nationale la responsabilité de la supervision directe. Toutefois, la BCE peut à tout moment décider de prendre en charge la supervision de ces «LSI» si la situation financière et prudentielle de l établissement le justifie, si la taille de cet établissement devient significative (en termes de total de bilan en particulier). III. L adaptation de la réglementation prudentielle et son impact sur les sociétés financières (DAI) Je voudrais maintenant aborder les questions liées aux évolutions réglementaires en cours. Bâle 3 et sa mise en œuvre européenne ont constitué des avancées particulièrement structurantes pour les établissements de crédit et, avec quelques adaptations, les sociétés de financement. Ces évolutions étaient à la hauteur des défis qu il fallait surmonter. Permettez-moi de revenir sur trois des chantiers qui demeurent en cours Le premier concerne celui qui vient de faire l actualité avec la récente publication, par le Comité de Bâle, d un document consultatif relatif au risque de taux d intérêt dans le portefeuille bancaire. Il répond à un double objectif, prémunir les banques contre un tel risque mais aussi prévenir les risques d arbitrage avec RESTREINT 5/8

6 le portefeuille de négociation. La problématique est complexe, on le sait, compte tenu du caractère multidimensionnel de ce risque mais aussi de la difficulté d en standardiser l encadrement. Et je suis pleinement conscient des inquiétudes que cette initiative suscite eu égard notamment au risque que cela incite à remettre en cause le modèle français de prêts à l habitat à taux fixe. De ce point de vue, l ACPR, fera tout son possible pour que le standard évolue dans la bonne direction, en complément des avancées déjà obtenues ; nous partons de loin. Mais, et c est ce sur quoi je souhaiterais insister, il revient à la Profession, dans le cadre de la négociation en cours, de faire entendre sa voix. L ASF a ici tout son rôle à jouer. Le second chantier porte sur la refonte de l approche standard du risque de crédit. L actuelle approche présente, vous le savez, des imperfections. Une granularité insuffisante, une sensibilité au risque limitée, un calibrage ancien mais surtout et avant tout, une trop grande dépendance à l égard des notations externes. Il fallait y remédier et la proposition publiée fin 2014 présente des avancées intéressantes même si des défauts devront être corrigés et le calibrage ajusté. Naturellement, l enjeu désormais reste pour le Comité de tenir compte des commentaires reçus de la Profession. Soyez assurés que l ACPR, qui a pleinement conscience des enjeux que cette initiative pourrait susciter pour les adhérents de votre Association, est très impliquée dans ces travaux. Le dernier aspect sur lequel je souhaiterais intervenir, porte non pas sur un chantier en particulier mais un ensemble de travaux, en Europe comme à Bâle, concernant la place et le rôle des modèles internes. Le constat, étayé par des travaux empiriques, est connu : les résultats produits par ces modèles ne sont pas toujours cohérents ou comparables, d une banque à l autre. Un encadrement plus rigoureux est nécessaire et peut-être faut-il admettre que certains risques ne peuvent pas être modélisés. Les réflexions internationales vont ici se poursuivre au cours de ces prochains mois, mais je reste pour ma part persuadé qu un modèle interne bien utilisé et encadré, pleinement inséré dans les processus opérationnels et décisionnels des banques, a toute son utilité. Au-delà de ces trois points, d autres chantiers se poursuivent. Sans viser à l exhaustivité, je citerais notamment celui visant à promouvoir les titrisations de bonne qualité, qui soient à la fois simples et transparentes, thématique transversale concernant non seulement les grandes banques universelles mais aussi les acteurs spécialisés. RESTREINT 6/8

7 De même, vous le savez, le Comité de Bâle finalise les standards relatifs au ratio de levier et au ratio de financement stable, le NSFR. La période d observation de ces ratios a été mise à profit pour amender certaines dispositions, je crois dans le bon sens. En Europe, une fois les études d impact menées et le cadre réglementaire finalisé, nous passerons à la phase de mise en œuvre en procédant là où cela serait possible et nécessaire aux adaptations nationales. La concertation avec l ASF et ses adhérents sera de ce point de vue centrale, comme elle l a été jusqu à présent pour les travaux de transposition française du «paquet» CRD 4. IV. La Protection de la clientèle des sociétés financières (DCPC) Je voudrais enfin, Monsieur le Président, répondre à une de vos questions qui aborde la question de la protection de la clientèle. C est essentiel pour les préoccupations de l ACPR, dans un contexte international où les questions relatives aux règles de conduite ont suscité de nombreuses difficultés pour le secteur bancaire- et il mérite d être relevé que jusqu ici cela n a pas fondamentalement touché les membres de cette association. Je tiens à souligner que l ACPR considère qu il est de son devoir de veiller au maintien de l intégrité et de la réputation du système bancaire français en particulier dans ce domaine. Le transfert de risques à la clientèle (titrisation, crédit immobiliers à taux variable) est en effet un sujet qu il convient de prendre sérieusement en compte. On a vu comment la dissémination des risques du secteur immobilier américain auprès notamment des particuliers a pu durablement déstabiliser la sphère financière au niveau mondial. Les risques massivement transmis à la clientèle ces dernières décennies lorsqu ils sont accompagnés de mauvaises pratiques commerciales (produit inadapté, mauvaise information, mauvais conseil, manipulations diverses) peuvent détériorer le lien de confiance de la clientèle dans le secteur financier. Les travaux européens et internationaux développent ces réflexions et peuvent conduire à des réglementations qui n auront cependant d effet qu avec l adhésion des acteurs que vous êtes. C est un enjeu important que de contribuer ainsi au rétablissement de la confiance dans ces instruments Le gouvernement d'entreprise doit tenir compte des intérêts des différentes parties prenantes, les actionnaires naturellement mais aussi les clients, qui sont les bénéficiaires mais également des acteurs de la stabilité financière. Par ailleurs, la prise en compte de la protection de la clientèle à bon niveau dans la RESTREINT 7/8

8 gouvernance contribue à une gestion saine et prudente de l activité, ce qui rejoint aussi nos préoccupations prudentielles. Vous avez aussi évoqué le projet de position de l ACPR sur les cartes assorties d un crédit renouvelable. J ai bien pris connaissance de vos analyses juridiques divergentes des nôtres sur ce point, il y a eu des échanges à plusieurs reprises avec vous et vos arguments ont été soigneusement étudiés. Un important travail juridique a ainsi été fait sur cette question et se poursuit pour aboutir à une position définitive. Je voudrais souligner à cette occasion l importance des travaux et échanges pour arriver à avoir un cadre sécurisé de votre activité, tant pour les établissements que pour la clientèle, c est je crois un important objectif d intérêt général et donc pour la poursuite de notre dialogue. Merci de votre attention RESTREINT 8/8

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