ALERTE AUX PLACEMENTS ILLÉGAUX!

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1 SollicitationS SanS prospectus ALERTE AUX PLACEMENTS ILLÉGAUX! naïveté? intention malveillante? Manque d information? Les placements illégaux en valeurs mobilières sont nombreux au Québec, ce qui mène à une pluie de poursuites et d amendes. Les cas se succèdent. Celui, très médiatisé, de Bibiane Bovet, membre de l équipe de Mélanie Joly dans la course à la mairie montréalaise, est éclairant. La candidate dans le district De Lorimier, qui s est fait montrer la porte du parti en octobre dernier, est sous enquête de l Autorité des marchés financiers (AMF). Sous la signature de Claudine Bovet, fondée de pouvoir de DGT Mutuel, elle sollicitait l épargne d investisseurs potentiels afin d amasser euros en échange «de 25 % de nos actions préférentielles». Objectif affiché : démarrer GÉrarD BÉruBÉ une nébuleuse «compagnie de gestion de transactions d entreprises», qui devait notamment utiliser «une devise complémentaire entièrement sous notre contrôle». Aussi, également en octobre, l AMF intentait une poursuite pénale comportant 167 chefs d accusation contre Robert Morin pour des infractions présumées liées à des activités de placement illégal. L Autorité souligne vouloir réclamer une peine d emprisonnement ainsi que des amendes importantes. Il est reproché à Robert Morin, pourtant radié par la Chambre de la Décembre

2 SollicitationS SanS prospectus sécurité financière (CSF) en 2012, «d avoir pratiqué illégalement l activité de courtier en valeurs, effectué des placements sans prospectus et fourni des informations fausses ou trompeuses lors d opérations sur valeurs». Il aurait, notamment, sollicité son ancienne clientèle afin qu elle lui prête de l argent pour financer divers projets dans différents secteurs d activités économiques. «Il aurait ainsi abusé de la confiance de ces investisseurs pour leur soutirer des montants d argent importants», ajoute l AMF. Avant lui, toujours en octobre, Claudé Hamel et Carole Bellemare plaidaient coupables à une série de chefs d accusation en lien avec des activités de placement illégal des sociétés Tanzanite inc. et Tanzanite 2005 inc. Ils ont écopé d amendes totalisant $. Tous deux ont reconnu avoir aidé, à plusieurs reprises, ces deux sociétés à procéder à des placements sans prospectus et avoir illégalement agi à titre de courtier en valeurs. Les 5 règles de l investisseur pour éviter les fraudes liées aux placements selon FAIR Canada RÈGLE n 1 Ne faites affaires qu avec des sociétés et des conseillers inscrits. RÈGLE n 2 Guettez les signes avant-coureurs d une fraude : pression à emprunter, rendements irréalistes, rendements élevés garantis, ventes sous la pression, «informations privilégiées», pyramides de Ponzi. RÈGLE n 3 Faites des chèques payables aux sociétés inscrites et non aux particuliers ou à d autres sociétés. RÈGLE n 4 Tenez-vous-en aux placements enregistrés, qui sont accompagnés d un prospectus ou d autres documents d information réglementaires. RÈGLE n 5 Posez des questions, vérifiez et n hésitez pas à dire non. Si vous ne comprenez pas un type de placement, ne l achetez pas. Ne signez jamais un document en blanc ni un document que vous ne comprenez pas. Ne mentez pas sur votre revenu ou toute autre information. Source : Fondation canadienne pour l avancement des droits des investisseurs. «Au Québec, à moins de détenir une dispense, il faut être inscrit et offrir un prospectus.» Sylvain Théberge Aussi, Kenneth Battah récoltait en septembre un total de $ d amendes minimales pour avoir agi à titre de courtier en valeurs sans être inscrit auprès de l Autorité (sept chefs d accusation) et pour avoir aidé la société Synergy Group (2000) inc. à procéder au placement d une forme d investissement. Dans le même dossier, Julien McDuff s est vu imposer des amendes totalisant $, soit le double de la peine minimale fixée par la loi, pour les mêmes accusations (deux chefs). Pour sa part, Synergy Group (2000) inc. a écopé d amendes représentant le double de la peine minimale, soit $. Elle a été reconnue coupable d avoir procédé au placement de contrats d investissement sans avoir établi de prospectus visé par l Autorité (un chef). Autre cas : en août dernier, l Autorité a intenté une poursuite pénale à l encontre de Richard Diotte et de France Veer, contre qui elle dépose un total de 36 chefs d accusation et à qui elle réclame des amendes totalisant $. Ils auraient sollicité plusieurs personnes pour qu elles investissent dans la compagnie Global Finishing Inc, leur certifiant qu il s agissait d un placement rentable. Mais les investisseurs n ont reçu aucun prospectus et les personnes visées par la poursuite n étaient pas inscrites auprès de l Autorité. Selon la preuve recueillie, 153 personnes auraient investi une somme approximative de plus d un million dans le projet. On pourrait facilement allonger la liste des exemples. En 2012, sur les 93 causes pénales conclues en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, 50 concernaient des placements illégaux répondant aux schèmes illustrés précédemment, souligne Sylvain Théberge, directeur des relations médias à l AMF. «Ces cas sont fréquents. Ils occupent passablement nos équipes.» 18 Décembre 2013

3 Sollicitations sans prospectus Michel Servant, associé au cabinet Lavery, spécialisé en valeurs mobilières Règlement Dans la documentation de l AMF, on peut lire que le Règlement sur les dispenses de prospectus et d inscription, adopté en septembre 2005, prévoit différentes dispenses de l obligation de prospectus et de ses conditions d application. Pour leur part, les dispenses de l obligation d inscription sont désormais prévues au Règlement sur les obligations et dispenses d inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Pour certaines dispenses, le Règlement prescrit le dépôt de documents auprès des autorités canadiennes, incluant les déclarations de placement avec dispenses et la notice d offre. Le Règlement est complété par le Règlement , qui énonce les conditions de revente des titres acquis en vertu d une dispense de prospectus. Si un émetteur désire se prévaloir de la dispense d «émetteur fermé», il ne devra pas être un émetteur assujetti ou un fonds d investissement. Ses titres, à l exception des titres de créance non convertibles, seront soumis à des restrictions quant à leur libre cession. Ils devront aussi «être la propriété véritable, directe ou indirecte, d au plus 50 personnes, à l exception des salariés». L émetteur devra effectuer le placement de ses titres uniquement auprès des personnes spécifiquement visées par le Règlement soit, par exemple, ses dirigeants ou ceux d une société du même groupe, les membres de la famille des administrateurs 20 Décembre 2013 Vos clients profitent-ils des occasions mondiales? Compagnie d assurance Standard Life du Canada Décembre Standard Life Le Fonds de stratégies mondiales à rendement absolu Idéal (le «Fonds Idéal») investit dans des parts du Fonds SICAV mondiale Fonds de stratégies mondiales à rendement absolu de Standard portefeuille du fonds sous-jacent. Le Fonds Idéal est offert par la Compagnie d assurance Standard Life du Canada en vertu de la gamme de Fonds distincts Idéal Signature 2.0, qui est un produit les fluctuations des valeurs marchandes. *Le taux de référence du marché monétaire est le taux CDOR à 6 mois (taux offert par les courtiers canadiens).

4 ou membres de la haute direction de l émetteur ou du fondateur, leurs amis personnels proches, leurs proches partenaires. Par ailleurs, en matière de placement privé, la dispense fait appel à la notion d «investisseur qualifié», ajoute Michel Servant, associé au cabinet Lavery, spécialisé en valeurs mobilières. Cet investisseur affiche un revenu net avant impôts de plus $ et un actif financier de 1 million et plus. «Ce qu il faut comprendre ici, c est que l investisseur dit qualifié dispose de suffisamment de connaissances et qu il peut assumer ce niveau de risque», explique l expert. Voici ce que dit essentiellement la Loi sur les valeurs mobilières : En matière de placement privé, l obligation de prospectus ne s applique pas à un placement de titres lorsque sont réunies les conditions suivantes : a) l acquéreur acquiert les titres pour son propre compte; b) les titres ont un coût d acquisition pour l acquéreur d au moins $ payé comptant au moment du placement; c) les titres placés sont ceux d un seul émetteur. Règle générale, les contrevenants vont déclarer qu ils n étaient pas au courant, qu ils pensaient avoir droit à une dispense ou encore que les personnes sollicitées composent leur groupe d amis. En 2012, sur les 93 causes pénales conclues en vertu 50 de la Loi sur les valeurs mobilières, concernaient des placements illégaux. «nul n est censé ignorer la loi» Source : AMF. «Au Québec, à moins de détenir une dispense, il faut être inscrit et offrir un prospectus», souligne Sylvain Théberge. Quant aux amis, «il appartient au demandeur de faire la démonstration qu ils sont proches. Il arrive que la définition soit élargie ou que le groupe soit très nombreux», raille-t-il. Michel Servant acquiesce. «La notion d amis fait appel à une interprétation et, ici, celle de l AMF est restrictive [voir l encadré C est quoi, un ami proche?].» Cela dit, «nous reconnaissons qu il peut exister des zones grises. Et que pour mieux protéger le public, il faut quelquefois complexifier la loi. Il ne faut cependant pas judiciariser à outrance, ajoute Sylvain Théberge. Nous ne prétendons pas que tous ceux qui commettent un manquement réglementaire sont mal intentionnés décembre Aidez-les à passer à l action grâce à ce succès mondial : Stratégies mondiales à rendement absolu (SMRA) Rendements antérieurs ayant fait leurs preuves Objectif de rendement équivalent au marché monétaire* + 5 % par année (avant les frais) sur des périodes mobiles de trois ans Vise une volatilité inférieure à celle d un portefeuille traditionnel d actions mondiales à long terme Aucuns frais de performance Renseignez-vous à standardlife.ca/smra Offert sous forme de fonds distinct à compter du 18 novembre 2013 Life Investments (le «fonds sous-jacent»). «SMRA» fait référence à la stratégie mondiale à rendement absolu créée au R.-U. en 2006 par Standard Life Investments Limited, le gestionnaire de d assurance. Sous réserve des garanties prévues, toute partie de la prime affectée au Fonds Idéal est investie aux risques du titulaire du contrat, et sa valeur peut augmenter ou diminuer selon

5 Sollicitations sans prospectus ou des fraudeurs. Dans certains cas, nous allons nous limiter à des pénalités administratives ou à des rencontres d information. Dans d autres, nous pouvons demander une, deux ou trois fois l amende minimale, voire davantage et des peines plus lourdes.» La fixation des amendes et la demande de peines dépend donc de la gravité du problème de conformité et de l évaluation du dossier. Le contrevenant est-il un récidiviste? Quel est son parcours professionnel? Quel est le montant en jeu? Quel est le montage élaboré? A-t-il collaboré à l enquête? En clair, l Autorité ne s attarde pas à dresser un profil psychosocial du contrevenant type, mais plutôt à la nature du dossier. Et elle retient qu il C est quoi, un ami proche? L Autorité des marchés financiers précise qu il n y a pas de définition d ami dit proche ou très proche dans le Règlement Donc, place à la subjectivité et à l interprétation! Tout au plus, l article 2.7 de l Instruction générale relative à ce Règlement précise qu un «ami très proche d un administrateur, d un membre de la haute direction, d un fondateur, d un émetteur, ou d une personne participant au contrôle de celui-ci, est une personne physique qui connaît assez bien l administrateur, le membre de la haute direction, le fondateur ou la personne participant au contrôle et depuis assez longtemps pour être en mesure d apprécier ses capacités et sa loyauté. L expression ami très proche peut comprendre un membre de la famille». De plus, cette relation doit être directe, ce qui exclut, par exemple, «les amis des amis» d un administrateur de l émetteur. Il est ajouté qu une personne physique n est pas un ami très proche du seul fait qu elle est un parent, un membre de la même organisation, de la même association ou du même groupe religieux, un client ou un ancien client. Quant aux amis Facebook Il appartient à tout émetteur de s informer sur ce qu il a le droit de faire ou de ne pas faire. appartient à tout émetteur de s informer sur ce qu il a le droit de faire ou de ne pas faire. Au demeurant, toute personne sollicitant l épargne publique devrait consulter les spécialistes (conseiller, conseiller juridique, comptable) composant cette vaste industrie gravitant autour des valeurs mobilières. Le financement participatif encore peu balisé À l AMF, en matière de prévention, «nous faisons une forte promotion, notamment par nos canaux rejoignant avocats et spécialistes. Nous mettons également sur notre site de l information et des brochures pertinentes à disposition». En réponse également à cette nouvelle réalité que constitue l avènement d Internet et des médias sociaux, l AMF dispose d une équipe de cybersurveillance composée de cinq enquêteurs chevronnés. Elle scrute régulièrement les sites de petites annonces comme ceux des journaux de quartier, qui proposent notamment de répondre à un besoin urgent d argent ou encore qui offrent une transformation du REER sans pénalité fiscale. S ajoute à la problématique le sociofinancement sur Internet, ou financement participatif (en anglais, crowdfunding). Après consultation publique, l AMF poursuit sa réflexion sur ce phénomène encore récent et peu balisé. Déjà bien implanté aux États-Unis avec des sites comme Kickstarter.com, il est en croissance au Québec, comme en témoignent les sites Fundo.ca et Haricot.ca. «C est appelé à prendre de l expansion, commente Sylvain Théberge. Dans une large mesure, le crowdfunding est légal. C est une chose de récolter de l argent pour un documentaire ou un disque, mais quand c est dans le but de faire fructifier l argent des autres, la dimension est autre.» Le porte-parole insiste : «Ce qui est permis au Québec et au Canada, ce sont les échanges de bons services. Tant que nous en restons au troc Il ne faut pas étouffer ce genre de sollicitation, mais là où ça peut se compliquer, c est lorsqu il y a des actions en jeu ou une promesse de retour sur investissement. Il faudra trouver un équilibre. Il ne faut pas tomber dans le fraudfunding.» SUR LE WEB Les dispenses de prospectus > Publications > Publications pour les consommateurs > Investissement 22 Décembre 2013

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