Création du site Internet d Amiens Métropole. Annexe à l Acte d engagement. Lot N 2

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1 Création du site Internet d Amiens Métropole Annexe à l Acte d engagement CONTRAT DE CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Lot N 2 La personne habilitée à fournir les renseignements énumérés à l article 109 du Code des Marchés Publics est Monsieur le Président d Amiens Métropole Le comptable public assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier de la Ville d Amiens Maître d Ouvrage : Amiens Métropole Maître d Oeuvre : Service Communication Externe

2 CONTRAT DE CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Entre : d une part : Amiens Métropole représentée par son Président, sise en l Hôtel de Ville AMIENS. Ci-après dénommée la collectivité publique ; Et d autre part :, sis(e)., représenté(e) par Ci-après dénommé(e) le titulaire. Les parties conviennent ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le contrat concerne le marché de «réalisation fonctionnelle et technique du nouveau site Internet d Amiens Métropole», ci après dénommé «le marché». Le présent contrat a pour objet la cession des droits patrimoniaux d auteur sur les logiciels mis en œuvre par le titulaire dans le cadre du marché, dans les deux cas suivants: - d une part, les logiciels et progiciels réalisés avant la passation du marché, et dont le titulaire aura fourni une liste exhaustive lors de la remise de son offre ; ils sont globalement dénommés ci après «les progiciels» CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Annexe à l Acte d engagement Lot 2-2/5

3 - d autre part les programmes informatiques réalisés spécifiquement dans le cadre du marché précité, ci-après dénommés «les programmes». ARTICLE 2 : DROITS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE 2.1 Usage des progiciels Le titulaire accorde à la collectivité publique, pour la France et pour la durée légale des droits d auteur, le droit d utilisation non exclusif au sens de l article L du code de la propriété intellectuelle, des progiciels compris dans l objet du marché et de la documentation y afférente. Outre le ou les système(s) supportant le(s) site(s) Internet de la collectivité publique, les progiciels pourront être également mis en œuvre par celle-ci : - sur tout système de remplacement en cas de défaillance matérielle ; - sur le système utilisé aux fins de développements et de tests. 2.2 Propriété intellectuelle des programmes Le titulaire cède à titre exclusif, définitif et irrévocable à la collectivité publique les droits de propriété littéraire et artistiques afférents aux programmes créés dans le cadre du marché, ainsi qu à leur dossier de conception et leur documentation, au fur et à mesure de leur création, une fois divulgués, à compter de la signature du marché, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d auteurs telle que fixée par la législation en vigueur. Ces droits comprennent l ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, et notamment d adaptation, d arrangement, de transformation, de correction, de traduction, d incorporation, et d évolution. Les codes sources et toute la documentation nécessaires à la mise en œuvre de ces droits sur les programmes sont remis à la collectivité publique, simultanément au code objet. La collectivité publique peut communiquer à des tiers les résultats des prestations du titulaire du présent contrat. La collectivité publique peut librement publier les résultats des prestations. Cette publication doit mentionner le nom du titulaire, en tant qu auteur des programmes. CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Annexe à l Acte d engagement Lot 2-3/5

4 ARTICLE 3 : DROITS DE L AUTEUR (DU TITULAIRE EN TANT QU AUTEUR PRESUME) 3.1. L auteur ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l'accord préalable de la collectivité publique L auteur ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'accord écrit de la collectivité publique La publication des résultats par l auteur doit recevoir l'accord préalable de la collectivité publique ; sauf stipulation contraire de cet accord, la publication doit mentionner que l'étude et les résultats ont été financés par la collectivité publique Ces droits ne pourront être exercés que s ils ne portent pas atteinte aux droits de la collectivité publique, ainsi qu à son image. ARTICLE 4 : GARANTIES 4.1. Le titulaire en tant qu auteur garantit au pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle cédés aux termes du marché. Il se porte fort au sens de l article 1120 du Code civil d obtenir des différents titulaires des droits de la propriété intellectuelle les autorisations nécessaires à l exercice des droits de la collectivité publique figurant à l article 2. Il garantit notamment : - qu il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et des demandes de titres qu il cède ; - qu il s engage à indemniser le pouvoir adjudicateur, à sa première demande, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l exécution du marché aurait porté atteinte De son côté, la collectivité publique garantit l auteur contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété dont elle lui impose l'emploi Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre l auteur ou la collectivité publique, ceux-ci doivent s informer mutuellement, et prendre toute mesure dépendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'ils peuvent détenir ou obtenir. CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Annexe à l Acte d engagement Lot 2-4/5

5 En cas de poursuites contre la collectivité publique, le titulaire en tant qu auteur s engage, à ses frais, à apporter à la collectivité publique toute l assistance nécessaire. Le titulaire prendra à sa charge tous dépens, dommages et intérêts auxquels la collectivité publique serait condamnée à raison d un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant de l exploitation des titres de propriété intellectuelle, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire Si l auteur ou la collectivité publique ne respecte pas les obligations du présent article, il / elle s'expose à prendre en charge les indemnités dues aux tiers, et tous les frais liés au contentieux. ARTICLE 5 : CLAUSES FINANCIERES Les montants correspondant respectivement : d une part aux droits d usage des progiciels prévus à l article 2.1 du présent contrat, et d autre part à la cession des droits de propriété littéraire et artistiques afférents aux programmes créés dans le cadre du marché, telle que prévue à l article 2.2, sont compris dans le montant du marché. Fait à Amiens, Le Pour l auteur, Pour la collectivité publique, * En cas d œuvre de collaboration, remplacer l auteur par les coauteurs. CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Annexe à l Acte d engagement Lot 2-5/5

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