PROTOCOLE D ENTENTE DE PARTAGE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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1 PROTOCOLE D ENTENTE DE PARTAGE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENTRE: ET: Le Cégep régional de Lanaudière, personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les collèges d enseignement général et professionnel, située au, représentée aux fins des présentes par, (Ci-après appelé le «Cégep») LE PARTENAIRE, personne morale constituée en vertu des lois du, ayant son siège social au, et représentée aux fins des présentes par, (Ci-après appelé le «Partenaire») Le Cégep et le Partenaire étant ci-après appelés «les parties». ATTENDU QUE les parties ont convenu de collaborer à un projet de recherche visant à (ci-après le «Projet»), tel que décrit à l annexe 1 des présentes; ATTENDU QUE le Cégep et le Partenaire reconnaissent le bénéfice mutuel de participer à un partenariat de recherche cofinancé dans le cadre du programme ICC du Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada (ci-après le «CRSNG»); ATTENDU QUE le Partenaire reconnaît que le programme CRSNG investit une part importante des fonds requis pour supporter le Projet; ATTENDU QUE les parties entendent, par la présente entente, déterminer les droits de propriété intellectuelle de chacune d elles générés par le Projet. Le Cégep et le Partenaire conviennent de ce qui suit : 1. DÉFINITIONS 1.1. Divulgation comprend toute publication dans les revues, les minutes de conférences ou rencontres publiques, les présentations audio-visuelles, incluant les affiches, les symposiums, les conférences, les rencontres. Elle exclut toutefois la soumission à un enseignant des travaux d étudiants ayant participé à la recherche dans le cadre du Projet pour fins académiques Entente signifie le présent protocole d entente de partenariat de recherche L Information confidentielle concerne toute information transmise sous la forme écrite ou sous quelque autre forme que ce soit, portant la mention «confidentiel», ou «secret», et doit porter une date de divulgation. Lorsque transmise verbalement, l Information confidentielle est confirmée dans un délai raisonnable par un écrit daté et portant la mention «confidentiel» ou «secret» Les Résultats du Projet comprennent, notamment, les droits d'auteur, les droits découlant d'inventions, le savoir-faire, l'information technique, les modèles, les 1

2 patrons, les dessins, les plans, les cahiers de charge, les spécifications, les prototypes, les logiciels et tous autres documents, mis au point ou développés dans le cadre du Projet selon la description des travaux présentée en Annexe 1 et pouvant faire ou non l'objet d'une protection intellectuelle quelconque. 2. PROJET 2.1. La présente entente régit la réalisation par le Cégep des travaux décrits dans la proposition de recherche intitulée, décrite dans la demande de subvention CRSNG datée du 29 octobre 2010, et constituant l'annexe 1 à la présente La présente entente régit la propriété et l utilisation des Résultats découlant du Projet identifié à l annexe La recherche est sous la responsabilité du Centre d expertise et de formation en design industriel (CEFdi) du Cégep et sera effectuée notamment par les étudiants et les enseignants œuvrant au sein du département de Techniques de design industriel du Cégep. 3. CONFIDENTIALITÉ 3.1. Le Partenaire et le Cégep peuvent se communiquer mutuellement de l'information confidentielle afin de faciliter la réalisation des travaux relatifs au Projet. La partie qui reçoit cette information ne se voit aucunement accorder un droit de propriété ou une licence sur cette information, lesquels demeurent la propriété de la partie qui divulgue Chaque partie s engage à : utiliser l Information confidentielle uniquement pour les fins mentionnées à la présente, à moins d avoir obtenu l accord écrit préalable de la partie à qui appartient l Information confidentielle; ne pas divulguer ou permettre que soit divulguée l Information confidentielle à aucun tiers. De plus, chaque partie s engage à restreindre la divulgation de l Information confidentielle à l intérieur de sa propre organisation à ceux de ses employés, administrateurs, dirigeants ou mandataires qui ont spécifiquement besoin de la connaître pour les fins recherchées par cette entente et qui acceptent d en respecter toutes les obligations; ne pas reproduire ni utiliser l Information confidentielle pour fabriquer, vendre, faire fabriquer ou faire vendre des produits ou technologies commercialisables, à moins qu une licence à cet effet n intervienne entre les parties; remettre à l autre partie, à la suite d une demande écrite à cet effet, l Information confidentielle lorsqu elle a terminé son évaluation et détruire toute copie ou transcription, en tout ou en partie, qu elle aurait faite de l Information confidentielle; 2

3 traiter l Information confidentielle de la même manière et avec la même diligence qu elle applique à sa propre Information confidentielle, y incluant tous les soins raisonnablement requis Les parties reconnaissent que les informations suivantes ne sont pas assujetties à la présente lorsque : l information est déjà ou devient connue du public sans qu il y ait manquement à la présente entente de la part des parties; une partie était légalement en possession de l information avant de la recevoir de l autre partie et qu elle ne l a acquise ni directement ni indirectement de celle-ci; l information leur a été fournie légalement par un tiers de bonne foi sans lien de dépendance; la divulgation était nécessaire en vertu d une loi, d un règlement ou d une ordonnance du tribunal Les obligations des parties en vertu du présent article continuent d avoir plein effet pendant douze (12) mois suivant la fin de l entente. 4. PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS DU PROJET 4.1. À la fin de l entente et sous réserve de la participation des partenaires selon les modalités entendues entre les parties, les droits de propriété sur les Résultats découlant du Projet sont cédés automatiquement aux partenaires par le Cégep Suite à l application du paragraphe 4.1, les parties conviennent que le Cégep jouira d une licence irrévocable, non-exclusive, non transférable et exempte de redevance afin d utiliser les Résultats découlant du Projet, à des fins d enseignement et de recherche sans égard au droit de propriété intellectuelle rattaché à ces Résultats. Cette licence s exercera dans le respect des engagements de confidentialité et de divulgation prévus aux articles 3 (Confidentialité) et 5 (Divulgation des Résultats). 5. DIVULGATION DES RÉSULTATS 5.1. Les parties reconnaissent que la Divulgation de l'information aux fins de l'enseignement fait partie de la mission du Cégep. Elles conviennent cependant que la Divulgation hâtive de certains Résultats peut risquer de compromettre leur valorisation commerciale et doit être encadrée par les parties Nonobstant ce qui précède, le Cégep se réserve le droit d'autoriser des étudiants impliqués dans le Projet à rédiger des travaux portant sur les Résultats dans le cadre de l évaluation de leur apprentissage. Le Cégep se réserve également le droit d autoriser les enseignants et les étudiants ayant participé au Projet à décrire celui-ci ainsi que les résultats obtenus dans leur curriculum vitae. 3

4 5.3. Toutes Divulgations résultant du Projet mentionneront une reconnaissance des contributions apportées au Projet par le Partenaire, le Cégep et le CRSNG. 6. PROTECTION DES RÉSULTATS 6.1. En tout temps pendant la durée du Projet et jusqu à cent vingt (120) jours suivant la fin du Projet, le Cégep et les Partenaires évalueront l opportunité de protéger par brevet ou autrement les Résultats découlant du Projet Les Partenaires ayant participé au projet et qui désirent breveter définiront, le cas échéant, les modalités de partage des frais reliés à la protection des Résultats entre-eux. 7. PUBLICITÉ 7.1. Chaque partie s engage à ne pas utiliser le nom de l autre partie à des fins publicitaires sans l accord écrit préalable de l autre partie. Les parties conviennent cependant qu elles peuvent mentionner, sans autorisation préalable de l autre partie, le partenariat auquel elles sont parties. 8. DROIT APPLICABLE 8.1. La présente entente doit être interprétée conformément au droit applicable dans la province de Québec. 9. INTÉGRALITÉ DE L ENTENTE 9.1. Les parties conviennent que la présente entente fera intégralement partie de toute entente à venir concernant le Projet de recherche faisant l objet de la présente entente La présente entente ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par toutes ses parties. 10. CLAUSES DIVERSES Aux fins de la présente entente, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Terrebonne. 4

5 EN CONSIDÉRATION DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ CETTE ENTENTE AUX DATES ET LIEUX INDIQUÉS : Pour le Cégep : Le à Nom : Titre : Directeur général Pour le Partenaire : Le à Nom : Titre : 5

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