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1 Réponse de la Fédération française des télécoms à la consultation publique sur le projet de décret relatif aux services de média audiovisuel à la demande La loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, renvoie au décret la définition des règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd). Toutefois, l adoption de ce projet de décret s inscrit également dans le contexte de la promulgation de la loi n du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, qui repose sur le principe essentiel du développement de l offre légale - seule alternative à la lutte contre la contrefaçon numérique. Pourtant, les conditions du nécessaire développement de l offre légale française cinématographique et audiovisuelle ne sont toujours pas réunies aujourd hui (problème d accès aux droits, insuffisante ouverture des catalogues, assouplissement nécessaire de la chronologie des médias). Cette situation est extrêmement préoccupante face à la pression concurrentielle très forte de plateformes vidéo étrangères de taille mondiale et largement plébiscitées par le public français (i Tunes, You Tube ) d ores et déjà accessibles sur tous les écrans (ordinateurs, télévisions via les box dédiées, consoles de jeux et téléviseurs eux-mêmes connectés), qui échappent à toute régulation et ne contribuent donc en rien au financement de l industrie cinématographique et audiovisuelle française. La Fédération française des télécoms, qui regroupe les principaux opérateurs - premiers promoteurs de l offre légale au titre de leur activité d édition et/ou de distribution de VOD - se félicite donc de la consultation de la DGMIC, relative au projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. Avec ce décret qui devrait faire l objet d une notification auprès de la Commission européenne, les membres de la FFT, éditeurs de SMAd ou simples distributeurs d offres éditées par des tiers, appellent à l adoption d un cadre réglementaire propre à favoriser le développement de la VOD cinématographique et audiovisuelle et plus souple que celui appliqué aux services de télévision, conformément à l esprit de la directive européenne Services de Médias Audiovisuels. 1 1 «Les services de médias audiovisuels à la demande diffèrent de la radiodiffusion télévisuelle eu égard au choix, au contrôle que l utilisateur peut exercer et à l impact qu ils ont sur la société. Cela justifie une réglementation plus légère des services de médias audiovisuels à la demande» (Directive Services de Médias Audiovisuels, considérant 42). 1

2 Il est essentiel de ne pas compromettre la pérennité des recettes qu apportent ces activités au financement du cinéma et de l audiovisuel français. Aussi, les membres de la FFT souhaitent porter à votre connaissance les appréciations suivantes sur le projet de texte objet de la consultation. I. Obligations de contribution à la production NB : Les propositions de la FFT figurant ci-après sont strictement afférentes à la VOD à l acte. Le modèle économique de la VOD repose sur un partage de la valeur entre éditeurs de VOD et ayants droit sur la base du prix public final payé par le consommateur, quel que soit le succès de l œuvre. Par nature, le modèle économique de la VOD repose sur le paiement de reversements variant en fonction du nombre de transactions enregistrées pour une œuvre donnée (soit un total de 22,9 millions de transactions en 2009, source GFK/NPA). Ce partage des recettes en fonction des consommations réelles (à l acte) est transparent et particulièrement favorable aux ayants droit (reversements de 50 à 70 % des recettes avec une marge opérationnelle transactionnelle résiduelle très faible voire négative pour l éditeur de service VOD). Pourtant, du fait d un problème général d accès aux droits, d un aménagement insuffisant de la chronologie des médias, 2 l activité de la VOD connaît un développement encore modeste à ce jour avec un chiffre d affaires (82,4 millions d euros, 2009) équivalent seulement au tiers de celui du DVD locatif (250 millions d euros, 2009), un catalogue de 4857 films cinématographiques disponibles et un taux de transformation des salles de cinéma vers la VOD de 44,1 %. 3 Eu égard à l ensemble de ces éléments, la création d une obligation de préfinancement est totalement inadaptée à l économie de la VOD. Ainsi, même dans le cas de l oeuvre cinématographique ayant fait l objet du maximum de transactions locatives en 2009 «Neuilly sa mère», les recettes de l ordre de plusieurs dizaines de milliers d euros par éditeur n auraient pas permis un préfinancement du film au-delà d un montant très réduit. En effet, une gestion raisonnable imposerait aux éditeurs de lier le potentiel de revenus d une œuvre cinématographique au montant à allouer au préfinancement de cette même œuvre. Sachant qu à date le plus grand succès commercial pour un film français n a pas excédé de recettes par éditeur, il apparait impossible à ces derniers de préfinancer à des niveaux substantiels les œuvres cinématographiques, sans remettre en cause leur modèle économique. Cela confirme une fois de plus que le modèle économique de la VOD est totalement incompatible avec une logique de préfinancement. Surtout, une telle obligation contreviendrait totalement à l objectif de développement de l offre légale poursuivi par les pouvoirs publics, notamment avec la loi Création et Internet. 2 Le taux de transformation des films en VOD, entre 4 à 6 mois après leur sortie en salles était de 38,3% au 14 avril 2010 (41,0 % pour les films français et 44,8 % pour les films américains), source Observatoire de la VOD, 15 avril Situation au 22/02/2010, Source Observatoire de la VOD, 15 avril

3 En effet, le préfinancement a pour corollaire l acquisition de droits exclusifs par les éditeurs, ce qui favoriserait largement les éditeurs de services de télévision historiques, qui seraient en mesure de se réserver l exclusivité des programmes les plus attractifs en VOD, et pénaliserait lourdement les éditeurs de VOD indépendants, du fait de l inflation des prix. L inflation inévitable des prix entraînera à la fois : - une diminution drastique de la demande, de l ordre de 40 % pour une augmentation de un euros, selon les simulations économiques ; - une concentration du marché et une réduction corrélative de l offre. De facto, la réduction de la taille des catalogues et la concentration du marché de la VOD payante à l acte favoriseront l essor du piratage et celui des plateformes de vidéo étrangères, non réglementées, ne contribuant en rien au financement de l industrie cinématographique et audiovisuelle française. A l instar de ce qui s est passé pour le pay per view et pour la musique en ligne en France, une telle obligation entraînerait un désinvestissement massif des opérateurs télécoms et dissuaderait les nouveaux entrants. 4 L instauration d une telle obligation contreviendrait donc directement à l objectif poursuivi par le législateur dans le cadre des lois Hadopi. Seul le développement d une offre légale riche et attractive, sur toutes les plateformes et sans aucune exclusivité, constitue une alternative crédible face à la contrefaçon numérique. Sur le seuil de 15 millions d euros, qui justifierait la création d une obligation de préfinancement Dans l introduction liminaire de la consultation, il est précisé que «la fixation d un seuil de déclenchement fondé sur un chiffre d affaires élevé a pour contrepartie la détermination d une obligation de préfinancement... la fixation d un seuil élevé de chiffre d affaires permet d éviter que ces obligations entravent l émergence de ces services». Outre les éléments exposés ci-dessus, il convient de relativiser le seuil envisagé de 15 millions d euros. Etant donné les coûts fixes importants liés à la mise en place de l activité d édition de services de VOD (coûts réseaux, coûts d encodage, frais de marketing), la réalisation d un chiffre d affaires de 15 millions d euros ne garantit aucunement la rentabilité économique de l exploitation. S agissant d une activité économique émergente, le seuil en chiffre d affaires actuellement envisagé ne saurait donc en aucune sorte justifier davantage la détermination d une obligation de préfinancement. 4 A contrario, le pay per view connaît toujours un succès important à l étranger : taux de pénétration de 40 % des abonnés au Royaume-Uni, exploitation sur plus d une centaine de canaux aux Etats-Unis. 3

4 Dépenses éligibles et obligation de préfinancement Il est fondamental de prendre en compte, au sein des dépenses éligibles, l ensemble des reversements aux ayants droit, en ce compris les éventuels minima garantis et les rémunérations proportionnelles. De ce point de vue, le modèle économique de la VOD n apparaît pas non plus compatible avec la fixation d obligations de préfinancement d œuvres. Une telle obligation couplée à une obligation de rémunération minimale de l ayant droit par visualisation ou téléchargement aboutirait à un «double reversement», en amont et en aval, rendant tout équilibre économique impossible pour les éditeurs de SMAD. Assiettes de référence Il est aisé d appréhender au sein du CA des services de VOD à l acte des assiettes objectives en lien avec la catégorie d œuvre consommée (cinéma ou audiovisuelle). Aussi plutôt que de raisonner par une définition a priori des services (majorité d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles), sur la base de proportions qui seront difficilement appréciables, le catalogue évoluant, il conviendrait davantage d appliquer un régime de contribution pertinent à une assiette adaptée selon la réalité des œuvres consommées. Les assiettes pertinentes pourraient ainsi être constituées : 1) Pour la VOD à l acte : de la somme des recettes liées aux consommations à l acte, catégorie par catégorie, après déduction de la TVA, de la taxe VOD (1609 sexdecies B du CGI), des frais de distribution et des frais de régie ; 2) Pour la VOD par abonnement : de la somme des abonnements après déduction la TVA, de la taxe VOD (1609 sexdecies B du CGI), des frais de distribution et des frais de régie ; 3) Pour la VOD gratuite : l assiette de l obligation pourrait être constituée de l ensemble des recettes publicitaires nettes encaissées par l éditeur et qui sont liées directement à l exploitation des œuvres (spots publicitaires diffusés immédiatement avant, après ou au sein du programme). Taux de contribution et montée en charge S agissant d une activité émergente, il est essentiel de ne pas créer d obligation disproportionnée et surtout prématurée à la charge des éditeurs de VOD, qui entraverait le développement de ce marché. Il est essentiel de préserver les conditions du développement de la VOD conformément aux dispositions de la directive Services de Médias Audiovisuels. Il est par conséquent souhaitable de prévoir une montée en charge progressive dans le temps, comme pour les éditeurs de chaînes de télévision. Au regard de la montée en charge appliquée aux services de télévision (7 ans) et des dispositions de la directive, cette durée ne saurait en aucun cas être inférieure à 7 ans. 4

5 Un dispositif qui méconnaîtrait ce point engendrerait des distorsions de concurrence entre édition de chaînes de télévision et édition de services de VOD. II. Obligations permettant de garantir l offre et d assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Il convient de distinguer le cas de la SVOD de celui de la VOD à l acte payante. SVOD Dans le cas de la SVOD, les quotas de mise à disposition présentent peu de sens au regard des difficultés d accès aux catalogues rencontrées par les éditeurs. De telles obligations, dans ce contexte, aboutiraient à justifier le verrouillage du marché par certains acteurs. VOD payante à l acte Les quotas de diffusion en télévision visent à garantir la disponibilité effective des œuvres européennes et françaises dans les grilles, en particulier aux heures de grande écoute. Ils sont par nature adaptés au caractère linéaire de la diffusion télévisée, à capacité limitée. Inversement, ils sont inutiles dans le cas des services à la demande, où rien ne vient limiter la profondeur des catalogues et où la disponibilité des programmes est permanente : la large mise à disposition d œuvres françaises et européennes, au même titre que d autres catégories de films, est au contraire ce qui assure l attractivité des catalogues face au gratuit illégal. Or dans un contexte de démarrage des services et de constitution des catalogues, mais également de difficulté passagère d accès à certains droits francophones, une mesure de quota sur les catalogues aurait pour effet mécanique d assujettir leurs rythmes de développement au bon vouloir des ayants droit les moins enclins à voir se développer les services de VOD. En outre, l institution de quotas de mise à disposition ne garantit pas la consommation effective des œuvres européennes et francophones, du fait de la nature du service (aucune garantie quant au choix finalement exercé par le consommateur). C est pourquoi, conformément aux termes de la directive, des dispositions peu contraignantes doivent être prévues pour garantir l exposition des œuvres françaises et européennes. Sur la page d accueil des portails, les mesures d exposition des œuvres doivent être le plus modérées possibles afin de ne pas entraver la liberté éditoriale des services. A titre comparatif, l Espagne a certes adopté une logique de quotas, mais ceux-ci sont fixés à des niveaux bas (quota de 30 % d œuvres européennes dont 15 % d œuvres espagnoles). 5

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