COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2014

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2014 L'an deux mille quatorze et le 29 avril, à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Nailloux, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du docteur Michel DUTECH, maire de Nailloux. Etaient présents : Mesdames et messieurs Nawal BOUMAHDI, Charlotte CABANER, Lilian CHAUSSON, Didier DATCHARRY, Patrick DUSSOL, Michel DUTECH, Lison GLEYSES, Delphine LEGRAND, Pierre MARTY, Anne MENDEZ, Eva NAUTRE, Maurice NICOLAU, Mickaël OPALA, Cécile PAUNA, Robert POUJOL, Agnès SALVATORI, Daniel VIENNE, Antoine ZARAGOZA. Etaient excusés : Mmes Anne BORGETTO, Sabine MORENO et Corinne WILLMANN, MM Sébastien DONNADIEU et Georges MERIC Pouvoirs : Mme Anne BORGETTO donne pouvoir à Mme Delphine LEGRAND, Mme Sabine MORENO donne pouvoir à Mme Cécile PAUNA, Mme Corinne WILLMANN donne pouvoir à Didier DATCHARRY, M. Sébastien DONNADIEU donne pouvoir à M. Lilian CHAUSSON, M. Georges MERIC donne pouvoir à M. Antoine ZARAGOZA. Secrétaire de séance : M. Robert POUJOL Introduction de M. le Maire : Le compte rendu de la séance du 8 avril sera proposé à l approbation du conseil lors de la prochaine réunion. Sur proposition de M. DUTECH, pour le Journal municipal de juin, les deux équipes constituant le conseil auront un espace d expression. Selon l ordre du jour prévu : 1. Compte administratif et compte de gestion Commune M. Le Maire donne la parole à M. VIENNE qui propose à l assemblée deux délibérations. M. VIENNE rappelle les méthodes d élaboration mises en place pour la préparation des budgets. Il indique à l assemblée que les remarques et questions se feront avant les votes de chaque acte. Adoption du compte administratif de l exercice 2013 : Il expose les conditions d exécution du budget de l exercice 2013 et informe l assemblée des principales rubriques constituant les grands chapitres budgétaires. Après l exposé, le maire quitte la salle et le conseil municipal siége sous la présidence de M. ZARAGOZA, 6 ème adjoint, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a voté comme suit : Présents : 17 (M. le maire s est retiré), Pouvoirs : 5, Suffrages exprimés : 22, Votes Pour : 17 et Abstentions : 5. Le conseil Municipal adopte le compte administratif de l exercice 2013, arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent Besoin de financement Adoption du compte de gestion 2013 : il informe l assemblée que l exécution des dépenses et recettes relatives à l exercice 2013 a été réalisée par le receveur en poste à Nailloux et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. M. le receveur retenu par d autres présentations de budget est excusé.

2 L identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur a été vérifiée entre M. le receveur et Mme la DGS de la commune. Le conseil municipal ayant entendu l exposé de son rapporteur, M. Antoine ZARAGOZA et après en avoir délibéré, a voté comme suit : Présents : 17 (M. le maire s est retiré), Pouvoirs : 5, Suffrages exprimés : 22, Votes Pour : 17 et Abstentions : 5. Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du receveur municipal pour l exercice 2013 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune pour le même exercice. 2. Affectation du résultat 2013 M. VIENNE présente à délibération : budget communal - affectation des résultats de la section de fonctionnement du compte administratif Résultat de l'exercice 2013 Dépenses Recettes Besoin(-) Excédent(+) Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Résultat de clôture Résultat de clôture Résultat exercice Résultat exercice Résultat cumulé au 31/12/ Résultat de clôture 31/12/ Restes à réaliser dépenses Affectation à l'investissement Restes à réaliser recettes Report en fonctionnement R Besoin (-) ou excèdent (+) Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté comme suit : Présents : 18, Pouvoirs : 5, Suffrages exprimés : 23, Votes Pour : 18 et Abstentions : 5. Le Conseil Municipal approuve l affectation du résultat Vote des taux des 3 taxes communales M. VIENNE propose au conseil la délibération : vote des taux d imposition de taxes directes locales : il expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts locaux, notamment : - les limites de chacun d après la loi du 10 janvier 1980 ; - les taux appliqués l année dernière, et le produit attendu cette année sans modification des taux. Ce qui en considérant les produits attendus sur les 3 taxes et la baisse de la DGF conduit à des recettes légèrement inférieures aux simulations financières présentées en commission des finances (malgré le complément de dotation notifié depuis cette commission). Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de , hors allocations compensatrices ; le Conseil Municipal a voté comme suit : Présents : 18, Pouvoirs : 5, Suffrages exprimés : 23, Votes Pour : 18 et Votes Contre : 5. Le conseil municipal fixe le taux d imposition pour l année 2014 comme suit : Taxes Taux de 2014 Bases d imposition Produit correspondant prévisionnelle 2014 d habitation % Foncière (bâti) % Foncière (non bâti) % Total : Et donne mandat à monsieur le maire pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. 4. Vote du budget primitif communal 2014 M. DATCHARRY : il n est pas nécessaire d avoir une police municipale cette année et une salle pour l école de musique hors du pôle bibliothèque et salles associatives.

3 M. VIENNE : La police municipale est nécessaire, elle a un rôle préventif et sert pour l urbanisme et chantiers, et l école de musique est prévue de longue date. Mme SALVATORI : y aura-t-il un revote pour la création d une police municipale? Est-ce que cela sera revu après le diagnostic du carrefour de la halle et de la sortie des écoles. De plus, il s agit de deux lieux différents pour lesquels les besoins sont aux mêmes moments? M. DUTECH : la gendarmerie se désengage, le ressenti des personnes porte sur les cambriolages. La police municipale est nécessaire aussi pour les vérifications d urbanisme, la prévention des incivilités et la régulation de la circulation. M. DATCHARRY : au sein du conseil, il y a une majorité et une minorité, vous avez dit avoir entendu le message des Naillousains, mais en quoi dans le budget est-ce montré? M. OPALA : comment la partie restante de financement du pôle (30 %) a été prise en compte dans le budget 2015? M. VIENNE : le message a été entendu et est pris en considération, la commission des finances travaille depuis longtemps dans la stratégie de préparation du budget. Le budget primitif est toujours une prévision et selon les analyses de besoins (circulation par exemple), la définition des postes à pourvoir et les horaires peuvent toujours être ajustés, avec les marges de manœuvre raisonnables qui ont pu être introduites. Les simulations financières ont été faites sur plusieurs années pour introduire le plan de paiement complet du pôle et constituer l'autofinancement nécessaire à la réalisation des travaux pour les écoles (3 ème école). C'est sur cette base et compte tenu des annonces d'économies supplémentaires au budget de l'état sur les dotations, qu'il répète qu'il faut être prudent pour décider d'un changement des taux. C'est en fonction de l'évolution de la population (et donc des bases fiscales) et de ces dotations que l'opportunité de baisse des taux pourra être analysée et décidée, comme le conseil l'a fait en Mme CABANER : en commission des finances, nous avions échangé sur des points importants pour la liste «Naillousains!» : la baisse de 1% sur la Taxe d Habitation ne nous semble pas significative et, c'est sur le Foncier Bâti que la pression fiscale et le niveau de taux est le plus important. Le taux Taxe d Habitation tel que montré sur les fiches reçues du Trésor Public, est en dessous des moyennes nationales (23.88 %) et départementales (25.40%) comme notifié dans le formulaire de vote. Pour garder la possibilité de modifier sans contraintes des taux sur les années suivantes, il est nécessaire de changer les 3 taux proportionnellement comme cela a été fait en La Commission des finances confirme que la baisse de taux Taxe d Habitation de 1 % représente de l'ordre de de recettes en moins. Concernant le marché du pôle, elle rappelle que les marchés sont signés et validés par un Appel d'offres mais sur ce point, des discussions lors de réunions de la commission des finances pourront être menées. M. DATCHARRY : ces affirmations concernant la baisse des taux simultanés sont inexactes. Nombre de communes mènent une stratégie visant à avantager les résidents de la commune et pas forcément les propriétaires. M. DUTECH demande au président de la commission finances une rencontre avec l'architecte en charge des travaux pour une présentation du dossier d appel d offres dans son ensemble. M. DATCHARRY : nous ne sommes pas prêts à cette rencontre pour le moment. Mme SALVATORI : pourquoi créer une salle de musique? Pourquoi ne pas l avoir intégrée au pôle? M. VIENNE : Introduire une salle supplémentaire avec l'isolation acoustique nécessaire ne serait pas forcément moins cher. On gagne à faire la salle de musique aux Anciens abattoirs, la rénovation est une mise en valeur du patrimoine rural naillousain. M. POUJOL : le budget primitif : des discussions et des échanges avec les commissions permettront de bien préparer le budget primitif M. VIENNE reprend la parole pour présenter le budget primitif communal 2014, il indique : Sur la section fonctionnement-dépenses sera renégocié le contrat de maintenance informatique, mais il est nécessaire de prévoir un investissement compte tenu de l âge du parc informatique et des besoins liés à la dématérialisation. Il n y a pas de nouvelles classes prévues donc il n y a pas de postes à créer pour les ASEM. Il est prévu la création d un demi-poste de policier municipal. Le 2 ème mi-temps est nécessaire pour le service urbanisme pour le contrôle des chantiers et de l'assainissement.

4 Pour les charges courantes, de subventions aux associations et pour le PEDT sont prévus. Les charges financières : légère augmentation car début de remboursement des échéances des nouveaux emprunts en Juin et Juillet. M. VIENNE propose au conseil la délibération : budget primitif communal de l année 2014 : Il y a obligation de voter le budget primitif avant le début de l exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n du 2 mars 1982) ; Ayant entendu l exposé, le Conseil Municipal a voté comme suit : Présents : 18, Pouvoirs : 5, Suffrages exprimés : 23, Votes Pour : 18 et Votes Contre : 5. Le conseil Municipal adopte le budget primitif de l exercice 2014 arrêté comme suit : BUDGET GENERAL Dépenses Recettes Investissements Fonctionnement Total Après le vote, M. DUSSOL : possible réaffectation de la salle de musique après la création du pôle? M. DUTECH : il s agit d un pôle bibliothèque et salles associatives, depuis deux ans malgré ce qui se dit, il n y a plus de salle de spectacle dans le pôle culturel. Il y a un besoin d une salle de musique et pas d intégration possible par rapport au pôle. Les Anciens abattoirs sont le seul endroit pour faire de la musique de façon pérenne pour tous les Naillousains. 5. Compte administratif et compte de gestion 2013 Assainissement M. VIENNE propose à l assemblée 3 délibérations : Adoption du compte administratif de l exercice 2013 : il expose les conditions de l exécution du budget de l exercice Après l exposé, le maire quitte la salle et le conseil municipal siége sous la présidence de M. ZARAGOZA, 6 ème adjoint au maire, conformément à l article du code général des collectivités territoriales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a voté comme suit : Présents : 17 (M. le maire s est retiré), Pouvoirs : 5, Suffrages exprimés : 22, Votes Pour : 17 et Abstentions : 5. Le conseil Municipal adopte le compte administratif de l exercice 2013, arrêté comme suit : Investissement Fonctionnement Dépenses Recettes Excédent Besoin de financement Adoption du compte de gestion 2013 : il informe l assemblée que l exécution des dépenses et recettes relatives à l exercice 2013 a été réalisée par le receveur en poste à Nailloux et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de l assainissement. Considérant l identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur, ayant entendu l exposé de son rapporteur, M. ZARAGOZA, 6 ème adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a voté comme suit : Présents : 17 (M. le maire s est retiré), Pouvoirs : 5, Suffrages exprimés : 22, Votes Pour : 17, et Abstentions : 5. Le conseil Municipal adopte le compte de gestion du receveur municipal pour l exercice 2013 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de l assainissement pour le même exercice.

5 Affectation des résultats de la section de fonctionnement du compte administratif Résultat de l'exercice 2012 Dépenses Recettes Besoin(-) Excédent(+) Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Résultat de clôture Résultat de clôture Résultat exercice Résultat exercice Résultat cumulé au 31/12/ Résultat de clôture 31/12/ Restes à réaliser dépenses 0.00 Affectation au Restes à réaliser recettes 0.00 Report en fonctionnement R Besoin (-) ou excèdent (+) Le conseil municipal après en avoir délibéré, a voté comme suit : Présents : 18, Pouvoirs : 5, Suffrages exprimés : 23, Votes Pour : 18 et Abstentions : 5. Le Conseil Municipal approuve l affectation des résultats du budget assainissement Modification des tarifs prime fixe et consommation M. VIENNE propose une délibération au conseil : assainissement - modification des tarifs prime fixe et consommation : il rappelle au conseil municipal l exposé déjà présenté lors d un précédent conseil municipal sur les modifications éventuelles des tarifications du service assainissement. Aujourd hui après étude et validation par la commission des finances, cette proposition est soumise au conseil municipal. Il rappelle que la demande du SMEA est de baser le m3 d eau assainie sur l indice des prix à la consommation fourni par l INSEE (Nomenclature COICOP : Assainissement) afin d inciter les ménages à consommer moins d eau potable. Il propose donc de modifier à compter de la prochaine facturation (soit juin 2014), les tarifs de la façon suivante : La prime fixe passerait ainsi de HT à HT. Et le m3 d eau usée passerait ainsi de 0.99 HT à HT Cette modification permet de garder une tarification stable pour un foyer ayant une consommation moyenne de 120 m3 d eau. Ayant entendu l exposé, le Conseil Municipal a voté comme suit : Présents : 18, Pouvoirs : 5, Suffrages exprimés : 23 et Votes Pour : 23. Le conseil municipal approuve la délibération, la décision sera appliquée à compter de la prochaine facturation. 7. Vote du budget primitif assainissement 2014 M. VIENNE propose au conseil la délibération : budget assainissement - budget primitif de l année 2014 : il rappelle l obligation de voter le budget primitif avant le début de l exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n du 2 mars 1982) ; Après l exposé, le Conseil Municipal a voté comme suit : Présents : 18, Pouvoirs : 5, Suffrages exprimés : 23, Votes Pour : 23 Le conseil municipal adopte le budget primitif de l exercice 2014 arrêté comme suit : ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes Investissement Fonctionnement Total Placement financier M. VIENNE garde la parole et propose à délibération : placement compte à terme : il rappelle au conseil municipal que pour l obtention des subventions auprès des institutions pour le financement du pôle associatif, les contrats d emprunts devaient être finalisés. En fonction du début de chantier et du plan de paiement, la commune n a pas besoin de la totalité des fonds dans l immédiat. Il demande que ces fonds provenant d un des emprunts soient placés sur un compte à terme réalisé auprès du trésor public de Nailloux :

6 - Montant du placement : Durée du placement : 3 mois renouvelables - Date d ouverture : à la date d ouverture du compte à terme. Après l exposé, le Conseil Municipal a voté comme suit : Suffrages exprimés : 23, Votes Pour : 23 Donc, le conseil municipal décide de réaliser le placement sur un compte à terme auprès du trésor public de Nailloux et dans les conditions indiquées ci-dessus. 9. Commission communale des Impôts Directs M. le Maire propose à délibération : constitution de la commission communale des impôts directs (CCID) : il rappelle que la désignation des commissaires doit intervenir dans les 2 mois suivants le renouvellement général des conseils municipaux, et qu à la demande du Directeur Régional des Finances Publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne, le conseil municipal doit procéder à l établissement d une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants. Parmi ces noms seront désignés les huit membres titulaires et les huit membres suppléants de la CCID par le Directeur Régional des Finances Publiques. Il précise que le rôle de la commission, en association avec les Services Fiscaux, détermine l assiette des taxes communales. Il propose au conseil municipal une liste de commissaires titulaires et une liste de commissaires suppléants. Après l exposé, le Conseil Municipal a voté comme suit : Suffrages exprimés : 23 et Votes Pour : 23. Donc, le conseil municipal décide que ces deux listes seront proposées au Directeur Régional des Finances Publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne. 10. Admissions en non-valeur M. VIENNE propose deux délibérations : 2 admissions en non-valeur : Budget Commune : il présente à l assemblée l état des non valeurs remis par M. le Percepteur de Nailloux pour le budget de la commune de La somme est à imputer au compte 6541 pour un montant de 16 euros. Le conseil municipal valide à l unanimité la décision. Budget assainissement : il présente à l assemblée l état des non valeurs remis par M. le Percepteur de Nailloux pour le budget assainissement de La somme est à imputer au compte 654 pour un montant de euros. Le conseil municipal valide à l unanimité la décision. Les sujets à l ordre du jour ayant été traités, M. le Maire clôt la séance à 23 h 15 et propose la date du prochain conseil municipal le jeudi 22 mai 2014, à 20 h 30.