AGIR. Le COMITE RéGIONAL DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L ORIENTATION PROFESSIONNELLE : au service de l emploi et de la formation

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1 La Réunion que nous construisons ensemble 2015 AGIR POUR plus d égalité Le COMITE RéGIONAL DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L ORIENTATION PROFESSIONNELLE : au service de l emploi et de la formation DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop

2 PRéAMBULE Les politiques d emploi, de formation et d orientation doivent être portées en cohérence et en concertation pour une meilleure efficacité. Dans cet objectif d amélioration, de décloisonnement des dispositifs, de leur pilotage et de leur coordination, le bureau du Comité Régional de l Emploi, de la Formation et de l Orientation Professionnelle (CREFOP) a été installé le 18 février. DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 2

3 SOMMAIRE 4 L emploi, la formation : 2 champs de compétence portée en cohérence et en concertation > Le comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation (crefop) : une gouvernance renforcée > Les grand enjeux emploi-formation pour le territoire 9 La région compétente pour la formation, l apprentissage > Agir pour plus d egalite : la montee en competence de tous les reunionnais > La politique régionale en matière de formation et d apprentissage 13 L état agit pour l emploi > Conjuguer actions de développement économique et gestion de compétences humaines au service de la compétitivité DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 3

4 La Réunion que nous construisons ensemble L emploi, la formation : 2 champs de compétence portée en cohérence et en concertation DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 4

5 LE COMITE RéGIONAL DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L ORIENTATION (CREFOP) : UNE GOUVERNANCE RENFORCéE Dominique SORAIN, Préfet de La Réunion, et Didier ROBERT, président du conseil régional installent le Comité Régional de l Emploi, de la Formation et de l Orientation Professionnelles dans sa configuration plénière ce lundi 23 février La loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale clarifie les compétences respectives des acteurs territoriaux intervenant dans le champ de l emploi, de l orientation et de la formation professionnelles et désigne des chefs de file. La Région est positionnée comme chef de file en matière de formation et d orientation professionnelles, l État restant l autorité responsable de la politique de l emploi.les partenaires sociaux sont en responsabilité du champ de la formation des salariés et des demandeurs d emploi. La clarification des périmètres d intervention s accompagne d un profond renouvellement des conditions de la gouvernance territoriale de ces politiques qui est mis en œuvre au sein du Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (CREFOP). Cette nouvelle instance quadripartite associe les l État, la Région Réunion, les partenaires sociaux représentant les salariés et les employeurs Le nouveau Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle aura ainsi pour mission : 1 - d organiser la concertation entre les différents acteurs pour coordonner leurs actions et assurer la cohérence des programmes de formation dans la région ; 2 - d évaluer les politiques régionales ainsi que leurs conditions de mise en œuvre ; 3 - d émettre un avis sur différents points tels que la carte régionale des formations professionnelles initiales et les normes qualités imposés aux opérateurs de l orientation. Il est en outre doté d un bureau, formation resserrée des financeurs, disposant de compétences en propre afin de leur permettre de se concerter sur : les listes des formations éligibles au compte personnel de formation et au bénéficie de la taxe d apprentissage, la répartition des fonds de la taxe d apprentissage non affectés par les entreprises et la désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle. DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 5

6 Les nouvelles ambitions portées par la réforme : > Création du Compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au Droit individuel de formation (DIF) : Les formations éligibles seront définies par les branches professionnelles au plan national et par les partenaires sociaux au niveau régional. > Création du Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour aider les individus dans l identification et la mise en place de leur projet professionnel. > Des obligations sociales renforcées pour les entreprises : passage d une obligation de financer la formation à une obligation de former, l entretien professionnel est rénové > Un recours aux contrats en alternance (contrats de professionnalisation et d apprentissage) plus concerté : à compter du 1er janvier 2016, les OPCA vont être habilités à collecter la taxe d apprentissage. Cela doit faciliter la mise en place, par les branches professionnelles, de politiques de développement de l alternance, avec une attention particulière portée à la qualité, au travers du tutorat désormais obligatoire. > Assouplissement de l accès à la VAE : prise en compte des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel pour le compte du calcul de la durée minimale d activité pour les personnes n ayant pas atteint le niveau V de qualification > Une amélioration de la qualité de l offre de formation : les OPCA sont appelés à s engager en faveur de la qualité de formation. Un décret est attendu sur ce point. Entreprises, salariés : un cadre de financement de la formation professionnelle repensé > Une évolution du financement de la formation professionnelle : contribution unique auprès des entreprises : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour les 10 salariés et plus. Une refonte profonde du financement de la taxe d apprentissage autour de 3 axes principaux : > réforme du financement, > réduction du nombre d Organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (OCTA) qui peuvent s adosser aux OPCA au plan national, > renforcement du pilotage financier par les Conseils régionaux. DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 6

7 UNE GOUVERNANCE RéGIONALE RENFORCéE La Région est chargée de la politique régionale d accès à l apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi ou d une nouvelle orientation. Elle : > Définit et met en œuvre la politique d apprentissage et de formation professionnelle, > élabore le CPRDFOP > Adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales > Peut accorder des aides individuelles à la formation > Organise l accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi candidats à la VAE et participe à son financement. > Contribue à l évaluation de la politique d apprentissage et de formation professionnelle > Organise et finance le service public régional de la formation professionnelle > Contribue à la LCI sur le territoire régional > Assure l accès des personnes handicapées à la formation et finance la formation professionnelle des personnes sous-main de justice > Peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la VAE et contribuer au financement de projets collectifs > élabore et pilote le Service Public Régional de l Orientation (SPRO) DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 7

8 LES GRAND ENJEUX EMPLOI-FORMATION POUR LE TERRITOIRES Une nouvelle gouvernance régionale emploi formation Le Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (CREFOP) : permet de rationaliser le nombre de lieux de concertation, d étendre leur champ de compétences aux problématiques connexes de l orientation et de mettre ainsi en place les conditions d une véritable gouvernance quadripartite (Etat Région partenaires sociaux), qui conditionne l efficacité des politiques conduites dans les territoires : > le rôle pivot confié au Bureau du CREFOP dans le fonctionnement du CREFOP, formation resserrée des financeurs et disposant de compétences en propre, le Bureau du CREFOP est avant tout un lieu de concertation. Il prend appui sur le travail de commissions ainsi que sur un secrétariat permanent, nécessaires à son fonctionnement ; > la concertation entre acteurs qui est un des fondements de la gouvernance quadripartite. Le COPANEF et les COPAREF (comités paritaires régionaux interprofessionnels pour l emploi et la formation) : structures paritaires chargées d établir la liste des formations éligibles au Compte personnel de Formation DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 8

9 La Réunion que nous construisons ensemble La région compétente pour la formation, l apprentissage DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 9

10 AGIR POUR PLUS D EGALITE : La montée en compétence de tous les Réunionnais La Région est désormais identifiée comme ayant la responsabilité, pleine et entière, de la formation des demandeurs d emploi et responsables désormais, dès le 1 er janvier, de la formation des détenus, des personnes handicapées, et des personnes en situation d illettrisme, Un service public régional de l orientation qui aura comme objectif, articulé avec la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle, de permettre à toute personne de trouver un premier niveau d information, et de bénéficier d un conseil avisé, allant jusqu à l ingénierie financière de son projet. DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 10

11 LA POLITIQUE RÉGIONALE EN MATIÈRE DE FORMATION ET D APPRENTISSAGE Les formations en alternance sont des voies de qualification diplômantes et certifiantes. Elles permettent de répondre d une part à la demande de qualification des Réunionnais et, d autre part, aux besoins des entreprises locales. Pour permettre aux jeunes : > d être très tôt confrontés à la vie de l entreprise, en développant des comportements sociaux, > de diffuser la culture d entreprise au sein de la société réunionnaise par ceux qui la vivent, > de s approprier les réalités des métiers. > d avoir un parcours ciblé et un suivi vers des filières porteuses d emplois. > d avoir un accès à l information et à la formation adaptée. Pour permettre aux entreprises : > de se positionner en entreprise «apprenante», > de s appuyer sur les compétences locales répondant aux réels besoins de l activité économique. LE Contrat de Plan Régional de Développement pour la Formation (CPRDF) UN OUTIL CONCERTE AUTOUR DE 5 AXES STRATEGIQUES Le CPRDF est un véritable contrat d engagement qui fixe les lignes directrices, les modalités de gouvernance, pour encadrer dans les quatre années à venir, l ensemble des décisions relatives à la formation professionnelle. Son champ porte sur la programmation des formations professionnelles initiales et continues des jeunes et des adultes, en veillant à la cohérence entre les filières de formation. La loi relative à l Orientation et à la Formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a prévu la signature du contrat par le Préfet, le Président de la Région, le Recteur et le Directeur de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt. Il engage également les parties représentées au sein du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP). Parce que la formation est un domaine complexe, avec des partenaires multiples, ce contrat propose une nouvelle organisation. Il prend en compte cette pluralité de décideurs afin de créer les synergies nécessaires à la mise en oeuvre plus efficace des parcours et l OFTLV (Orientation et Formation Tout au Long de la Vie). Il permet ainsi le passage d une logique de compétences séparées à une logique de compétences partagées, une plus grande cohérence. DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 11

12 Objectifs : > fédérer pour réussir > construire une grande région sociale et économique dans l Océan Indien. Ce contrat fixe cinq axes prioritaires pour assurer un développement social et économique durable de notre Région : > AXE 1 : LA FORMATION, UN OUTIL EN FAVEUR DE L EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > AXE 2 : LA FORMATION, UNE OFFRE GARANTISSANT DE L ÉGALITÉ D ACCÈS DE TOUS LES RÉUNIONNAIS A LA CONNAISSANCE ET A LA QUALIFICATION > AXE 3 : LA FORMATION, UN SYSTÈME ORGANISÉ ET COHÉRENT > AXE 4 : LA FORMATION, AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES > AXE 5 : LA FORMATION, UN SYSTÈME PILOTÉ, SUIVI ET ÉVALUÉ DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 12

13 La Réunion que nous construisons ensemble L état agit pour l emploi DOSSIER DE PRESSE 23 février 2015 instance plénière du crefop 13