DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 5 du Code de la Construction et de l Habitation

Transcription

1 CABINET AGENDA RHONE PRESQU'ILE & RIVE GAUCHE ACLEO DIAGNOSTIC 200 rue Léon BLUM VILLEURBANNE Tel : Fax : Port : contact@acleodiag.fr Dossier n Date : 16/12/2015 Propriétaire : FRANCE DOMAINE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 5 du Code de la Construction et de l Habitation I er réseau national Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques 41 Cours de la Liberté - 22 rue de la Part-Dieu LYON Donneur d ordre : FRANCE DOMAINE DRFIP Région Rhône-Alpes - Gestion du Patrimoine de l'etat 3, rue de la Charité LYON CEDEX 2 Destinataire(s) de ce rapport : FRANCE DOMAINE (Propriétaire) Amiante Métrage Plomb GAZ Electricité Performance Energétique - Termites Diagnostic technique immobilier Plans - États des lieux Constats Robien Logement décent - Normes de surfaces et d habitabilité SARL au capital de Siret APE 7120B Assurance RCP ALLIANZ n Garantie

2 I er réseau national Sommaire Note de synthèse de nos conclusions...3 Identification du bien expertisé...4 Désignation de l immeuble...4 Désignation du propriétaire...4 Réalisation de la mission...4 Diagnostic de performance énergétique...5 Objectif du diagnostic de performance énergétique...5 Répartition des dépenses...5 Diagnostic de performance énergétique...6 Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques...10 Annexe : Attestations d assurance et certifications...22 Version n 5.70Aa AGENDA Diagnostics - Dossier n : FRANCE DOMAINE - Page 2/22

3 Note de synthèse du Dossier de Diagnostic Technique Les renseignements ci-dessous utilisés seuls ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet Agenda, et en aucun cas ne peuvent se substituer aux rapports de diagnostics originaux. La note de synthèse ne dispense pas de la lecture attentive du rapport. Propriétaire : FRANCE DOMAINE Ordre de mission du : 21/10/2015 Demeurant : DRFIP Région Rhône-Alpes - Gestion du Patrimoine de Date(s) d intervention : 12/11/2015 l'etat Dossier : , rue de la Charité Frédéric LEFEBVRE et Sébastien LYON CEDEX 2 Intervenant(s) : SFRAMELI Adresse du lot : 41 Cours de la Liberté - 22 rue de la Part-Dieu Etage Sans objet Section cadastrale : AK LYON N de parcelle : N de lot(s) : Sans objet Nota : L ensemble des références légales, réglementaires et normatives s entendent de la version des textes en vigueur au jour de la réalisation des diagnostics. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE N ADEME : 1569V V Articles L134-1 à L134-5, R134-1 à R , R et R du Code de la Construction et de l Habitation Arrêtés du 15/09/2006 (vente), du 03/05/2007 (location), du 09/11/2006 et du 06/05/2008 (méthode conventionnelle), du 21/09/2007 (bâtiments neufs), du 07/12/2007 (bâtiments publics), du 18/04/2012 (centres commerciaux), du 24/12/2012 (transmission à l ADEME) ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES Articles L125-5 et R du Code de l'environnement Situation de l immeuble : situé dans une zone de sismicité Les risques pris en compte sont : Sismicité Zone 2 (faible) Amiante Métrage Plomb GAZ Electricité Performance Energétique - Termites Diagnostic technique immobilier Plans - États des lieux Constats Robien Logement décent - Normes de surfaces et d habitabilité SARL au capital de Siret APE 7120B Assurance RCP ALLIANZ n Garantie Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 3/22

4 Identification du bien expertisé Dossier de Diagnostic Technique En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants : 1. Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du Code de la Santé Publique ; 2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du même code ; 3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L133-6 du Code de la Construction et de l'habitation ; 4. L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L134-6 du même code ; 5. Dans les zones mentionnées au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L134-1 du Code de la Construction et de l'habitation ; 7. L état de l installation intérieure d électricité prévue à l article L134-7 du même code ; 8. Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L du Code de la Santé Publique. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 7 et 8 ci-dessus en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Dossier : Expertise(s) réalisée(s) le(s) : 12/11/2015 Destinataires : FRANCE DOMAINE (Propriétaire) Commentaires : Néant DESIGNATION DE L IMMEUBLE 41 Cours de la Liberté - 22 rue de la Part-Dieu LYON Etage : Sans objet Section cadastrale : AK N parcelle : N lot : Sans objet N porte : Sans objet N cave : Sans objet N grenier : Sans objet N garage : Sans objet N parking : Sans objet Etendue de la prestation : Parties Privatives Nature de l immeuble : Immeuble Bâti Date du permis de construire : Antérieur à 1949 Destination des locaux : Bureaux - VENTE Document(s) fourni(s) : Aucun Description de l immeuble Bureaux DESIGNATION DU PROPRIETAIRE FRANCE DOMAINE DRFIP Région Rhône-Alpes - Gestion du Patrimoine de l'etat 3, rue de la Charité LYON CEDEX 2 Demandeur : PROPRIETAIRE Sur déclaration de l intéressé. REALISATION DE LA MISSION Opérateur(s) de diagnostic > Frédéric LEFEBVRE : Certification n QUALIXPERT C297 > Sébastien SFRAMELI : Certification n QUALIXPERT C2128 Attestation d assurance Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès de ALLIANZ au titre du contrat groupe police n à hauteur de Validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 Le présent rapport est établi par une (des ) personne(s ) dont les compétences sont certifiées par l'organisme certificateur mentionné à côté du nom de l opérateur de diagnostic concerné. L attestation requise par l article R271-3 du Code de la Construction et de l'habitation, reproduite en annexe, a été transmise au donneur d ordre préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service. Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 4/22

5 Diagnostic de Performance Énergétique Articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R du Code de la Construction et de l Habitation Arrêtés du 15/09/2006 et du 24/12/2012 OBJECTIF DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend, pour ceux à usage principal d habitation construits avant le 1er janvier 1948, pour les appartements avec chauffage ou ECS collectif sans comptage individuel, ainsi que pour ceux à usage principal autre que d habitation, la quantité d'énergie effectivement consommée, ainsi qu une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le propriétaire doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur. L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. D autre part, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente. REPARTITION DES DEPENSES Il s agit de la répartition (en %) pour le bien immobilier diagnostiqué. Version n 5.70Aa Dossier n FRANCE DOMAINE Page 5/22

6 Diagnostic de performance énergétique Une information au service de la lutte contre l effet de serre (6.3.a bis) bureaux, services administratifs, enseignement N ADEME : 1569V V N Dossier : Valable jusqu au : 15/12/2025 Le cas échéant, nature de l ERP : W : Administrations, banques, bureaux Année de construction : Avant 1948 Adresse : 41 Cours de la Liberté - 22 rue de la Part-Dieu LYON T Bâtiment entier Partie de bâtiment (à préciser) : S th : m² Propriétaire : Nom : FRANCE DOMAINE Adresse : DRFIP Région Rhône-Alpes - Gestion du Patrimoine de l'etat 3, rue de la Charité LYON CEDEX 2 Consommations annuelles d énergie Période de relevés de consommations considérée : Date de visite : 16/12/2015 Date d édition : 16/12/2015 Diagnostiqueur : Frédéric LEFEBVRE CABINET AGENDA RHONE PRESQU'ILE & RIVE GAUCHE ACLEO DIAGNOSTIC 200 rue Léon BLUM VILLEURBANNE Gestionnaire (s il y a lieu) : Nom : Adresse : Signature : Consommations en Consommations en énergie finale énergie primaire Frais annuels d énergie Détail par énergie en kwh EF Détail par énergie en kwh EP Bois, biomasse kwh EF kwh EP TTC Électricité kwh EF kwh EP TTC Gaz kwh EF kwh EP ,13 TTC Autres énergies kwh EF kwh EP TTC Production d électricité à demeure kwh EF kwh EP TTC Abonnements 186,86 TTC TOTAL kwh EP ,99 TTC Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire, le refroidissement, l éclairage et les autres usages, déduction faite de la production d électricité à demeure Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire, le refroidissement, l éclairage et les autres usages Consommation estimée : 152 kwh EP /m².an Estimation des émissions : 35 kg éqco 2 /m².an Version n 5.70Aa Dossier n FRANCE DOMAINE Page 6/22

7 Diagnostic de performance énergétique (6.3.a bis) Descriptif du bâtiment (ou de la partie de bâtiment) et de ses équipements Bâtiment Chauffage et refroidissement ECS, éclairage, ventilation Murs : - Pierre de taille d'épaisseur 40 cm non isolé donnant sur l'extérieur Système de chauffage : - Chaudière individuelle Gaz Naturel installée avant 1980 Système de production d ECS : - Combiné au système: Chaudière individuelle Gaz Naturel installée avant 1980 Toiture : - Plafond sous solives bois non isolé donnant sur un comble faiblement ventilé Menuiseries : - Fenêtres battantes bois - - Porte(s) bois opaque pleine Plancher bas : - Dalle béton non isolé donnant sur un sous-sol Nombre d occupants : NC Système de refroidissement : Néant. Système d éclairage : Néant. Système de ventilation : - Naturelle par conduit Rapport d entretien ou d inspection des chaudières joint : Non Autres équipements consommant de l énergie : Néant. Énergies renouvelables Quantité d énergie d origine renouvelable 0 kwh EP /m².an Type d équipements présents utilisant des énergies renouvelables : Néant. Pourquoi un diagnostic Pour informer le futur locataire ou acheteur. Pour comparer différents locaux entre eux. Pour inciter à effectuer des travaux d économie d énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Factures et performance énergétique La consommation est estimée sur la base de factures d énergie et des relevés de compteurs d énergie. La consommation ci-dessus traduit un niveau de consommation constaté. Ces niveaux de consommation peuvent varier de manière importante suivant la qualité du bâtiment, les équipements installés et le mode de gestion et d utilisation adoptés sur la période de mesure. Énergie finale et énergie primaire L énergie finale est l énergie utilisée dans le bâtiment (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour en disposer, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d énergie que celle utilisée en bout de course. L énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Constitution de l étiquette énergie La consommation d énergie indiquée sur l étiquette énergie est le résultat de la conversion en énergie primaire des consommations d énergie du bien. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d énergie renouvelable produites par les équipements installés à demeure (sur le bâtiment ou à proximité immédiate). Commentaires Version n 5.70Aa Dossier n FRANCE DOMAINE Page 7/22

8 Diagnostic de performance énergétique (6.3.a bis) Conseils pour un bon usage La gestion des intermittences constitue un enjeu capital dans ce bâtiment : les principaux conseils portent sur la gestion des interruptions ou des ralentis des systèmes pour tous les usages (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage ou autres). Gestionnaire énergie Mettre en place une planification énergétique adaptée à l établissement. Chauffage Vérifier la programmation hebdomadaire jour/nuit et celle du week-end. Vérifier la température intérieure de consigne en période d occupation et en période d inoccupation. Réguler les pompes de circulation de chauffage : asservissement à la régulation du chauffage, arrêt en dehors des relances. Ventilation Si le bâtiment possède une ventilation mécanique, la programmer de manière à l arrêter ou la ralentir en période d inoccupation. Eau chaude sanitaire Arrêter les chauffe-eau pendant les périodes d inoccupation. Changer la robinetterie traditionnelle au profit de mitigeurs. Confort d été Installer des occultations mobiles sur les fenêtres ou les parois vitrées s il n en existe pas. Veiller à l extinction totale des appareils de bureautique (imprimantes, photocopieurs) en période de non utilisation (la nuit par exemple) ; ils consomment beaucoup d électricité en mode veille. Opter pour le regroupement des moyens d impression (imprimantes centralisées par étage) ; les petites imprimantes individuelles sont très consommatrices. Sensibilisation des occupants et du personnel Sensibiliser le personnel à la détection de fuites d eau afin de les signaler rapidement. Veiller au nettoyage régulier des lampes et des luminaires, et à leur remplacement en cas de dysfonctionnement. Veiller à éteindre l éclairage dans les pièces inoccupées, ainsi que le midi et le soir en quittant les locaux. Sensibiliser les utilisateurs de petit électroménager : extinction des appareils après usage (bouilloires, cafetières), dégivrage régulier des frigos, priorité aux appareils de classe A ou supérieure. En été, utiliser les occultations (stores, volets) pour limiter les apports solaires dans les bureaux ou les salles de classe. Compléments Éclairage Profiter au maximum de l éclairage naturel. Éviter d installer les salles de réunion en second jour ou dans des locaux sans fenêtre. Remplacer les lampes à incandescence par des lampes basse consommation Installer des minuteurs et/ou des détecteurs de présence, notamment dans les circulations et dans les sanitaires. Optimiser le pilotage de l éclairage avec par exemple une extinction automatique des locaux la nuit avec possibilité de relance. Bureautique Opter pour la mise en veille automatique des écrans d ordinateurs et pour le mode économie d énergie des écrans lors d une inactivité prolongée (extinction de l écran et non écran de veille). Version n 5.70Aa Dossier n FRANCE DOMAINE Page 8/22

9 Diagnostic de performance énergétique (6.3.a bis) Recommandations d amélioration énergétique Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire les consommations d énergie du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Mesures d amélioration Remplacement chaudière (gaz à condensation) Commentaires Lors du remplacement de la chaudière, envisager son remplacement par une chaudière condensation ou à défaut basse température. Une visite annuelle par un professionnel est obligatoire. Celui-ci va nettoyer, effectuer les réglages et contrôles nécessaires pour un bon fonctionnement de l'installation. Une chaudière bien réglée consommera moins d'énergie et rejettera moins de CO2. Commentaires : Néant Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour plus d informations : rubrique performance énergétique Version n 5.70Aa Dossier n FRANCE DOMAINE Page 9/22

10 État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques Articles L et R du Code de l Environnement juillet avril Cours de la Liberté - 22 rue de la Part-Dieu LYON - - xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx FRANCE DOMAINE LYON 19/11/2015 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état Article (V) du Code de l environnement : En cas de non-respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Amiante Métrage Plomb GAZ Electricité Performance Energétique - Termites Diagnostic technique immobilier Plans - États des lieux Constats Robien Logement décent - Normes de surfaces et d habitabilité SARL au capital de Siret APE 7120B Assurance RCP ALLIANZ n Garantie Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 10/22

11 QUI DOIT, QUAND ET COMMENT REMPLIR L ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES? Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du Code de l environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu il s agisse ou non d un professionnel de l immobilier, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu il soit bâti ou non bâti. Quand? L état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d un bien en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti Quel est le champ d application de cette obligation? Cette obligation d information s applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l objet d une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l article L du Code de l environnement. 3. dans le périmètre mis à l étude dans le cadre de l élaboration d un plan de prévention des risques technologiques, d un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R et D du Code de l'environnement. NB : Le terme bien immobilier s applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Où consulter les documents de référence? Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : - la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : - la note de présentation du ou des plans de prévention ; - un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ; - le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ; - une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 définie par décret. Le préfet adresse copie de l arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. L arrêté est affiché en mairie de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Un avis de publication de l arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. Les arrêtés sont mis à jour : - lors de la prescription d un nouveau plan de prévention des risques (n, m ou t) ; - lors de l entrée en vigueur d un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d une commune faisant l objet d un de ces plans. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département. Qui établit l état des risques? L état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l aide d un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l état futur d achèvement, de la promesse de vente ou de l acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d une entrée différée d un des colocataires. Quelles informations doivent figurer? L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés. Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé. Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Comment remplir l état des risques? Il faut d une part reporter au bien, les informations contenues dans l arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale et d autre part le compléter des informations propres à l immeuble : sinistres indemnisés et travaux prescrits réalisés dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d approbation du PPR. La conservation de l état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l état des risques daté et visé par l acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. prévention des risques naturels, miniers ou technologiques pour en savoir plus, consultez Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Arche Nord La Défense cedex Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 11/22

12 ARRETE PREFECTORAL Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 12/22

13 Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 13/22

14 Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 14/22

15 Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 15/22

16 Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 16/22

17 FICHE DE SYNTHESE COMMUNALE Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 17/22

18 Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 18/22

19 CARTOGRAPHIE Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 19/22

20 NOTICE D INFORMATION AU VENDEUR OU AU BAILLEUR Dans l état des risques naturels, miniers et technologiques, il revient au propriétaire, sous sa responsabilité, de faire une déclaration sur les sinistres indemnisés (date, nature exacte, dommages causés) du bien objet de la vente. Cette déclaration est une information à remettre au futur acquéreur ou locataire du bien. Même en l absence de sinistre, une déclaration doit aussi être produite. Déclaration relative aux sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles Je soussigné, Déclare sur l honneur : FRANCE DOMAINE Vendeur Bailleur Que le bien vendu ou loué, désigné ci-dessus, n a pas fait l objet d une déclaration de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Que le bien vendu ou loué, désigné ci-dessus, a fait l objet d une (ou plusieurs) déclaration(s) de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Pour savoir si un sinistre résultait ou non d un événement considéré comme catastrophe naturelle ou technologique, se référer au tableau ci-après qui liste les catastrophes qui ont touché la commune de LYON depuis Attestation établie à :... le : Signature du vendeur ou du bailleur : Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 20/22

21 ARRETES DE CATASTROPHE NATURELLE Version n 5.70Aa Dossier n : FRANCE DOMAINE Page 21/22

22 ATTESTATIONS D ASSURANCE ET CERTIFICATIONS Attestation sur l honneur «Je soussigné Frédéric LEFEBVRE, Gérant du Cabinet AGENDA, atteste sur l honneur, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l Habitation : - disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ; - que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ; - avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de notre responsabilité en raison de nos interventions ; - n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé de réaliser la présente mission, et notamment : - n accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soi t ; - ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.» Version n 5.70Aa Dossier n FRANCE DOMAINE Page 22/22