16 juin 2011 Dispositifs législatifs et réglementaires, de la directive européenne aux circulaires

Transcription

1 Journée technique du CETE de l Ouest Evaluation et gestion du bruit dans l environnement 16 juin 2011 Dispositifs législatifs et réglementaires, de la directive européenne aux circulaires Mission Bruit et Agents Physiques Direction générale de la prévention des risques Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du logement WWwww.developpement-durable.gouv.fr

2 La Réglementation européenne La directive CE 2

3 Objectifs de la directive CE Définir une approche commune afin d éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine dus à l exposition au bruit ambiant par : l évaluation harmonisée de l exposition au bruit des populations par des cartes de bruit l information des populations sur ce niveau d exposition la mise en œuvre de politiques visant à prévenir et réduire, si nécessaire, le niveau d exposition (plans d action) 3

4 Les textes de transposition Directive n 2002/49/CE du 25 juin 2002 Articles L572-i du code de l environnement Décret n du 24 mars 2006 Arrêté du 4 avril dispositions techniques Arrêté du 3 avril liste des grands aérodromes concernés Circulaire du 7 juin 2007 modalités organisationnelles 4

5 Champs d application et échéance Etape I : Carte : juin 2007 Plan : juillet Agglo hab. - Routes 6 millions véh/an - Fer trains/an - Aéroports mvts/an Etape II : Carte : juin 2012 Plan : juillet Agglo hab. - Routes 3 millions véh/an - Fer trains/an Réexamen et révision, le cas échéant, tous les 5 ans En agglomération, sont pris en compte : les ICPE soumises à autorisation et les infra de transports sans seuil de trafic. 5

6 Les autorités compétentes Art L572-4 et L572 7 du code de l environnement Cartes PPBE Réseau routier national (trafic > 3M véhicules/an) Réseau routier départemental (trafic > 3M véhicules/an) Réseau routier communal (trafic > 3M véhicules/an) Aéroports (déplacement > ) Réseau ferré (trafic > passages/an) Grandes agglomérations (population > hab.) État État État État État Commune ou EPCI compétente État Conseil général EPCI ou commune État État Commune ou EPCI compétente 6

7 Bilan de la 1 ère échéance Organisation de la réalisation de la cartographie des grandes infrastructures de transports : Pour le réseau routier national concédé, les cartes ont été faites par les SCA. Pour le reste du réseau de transports routiers et ferroviaires, La DGITM a commandé aux CETE toute la réalisation de la cartographie. Organisation de la cartographie des grandes agglomérations : Les cartes doivent être réalisées par les communes ou les EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores 7

8 État d avancement de la cartographie (1ère échéance 30 juin 2007) Grandes infrastructures routières: 98 départements concernés 80 départements ont publié l intégralité des cartes de bruit Il manque les départements : A 2B

9 État d avancement de la cartographie (1ère échéance 30 juin 2007) Grandes infrastructures ferroviaires : 31 départements concernés 28 départements ont publiés Il manque les départements : 28, 37, 94 9

10 État d avancement de la cartographie (1ère échéance 30 juin 2007) Grandes agglomérations : 1315 communes concernées 15 % n ont pas initié la démarche de cartographie (= 6% de la population) 29 % ont publié (= 50 % de la population) 10

11 Etat d avancement des PPBE Grandes infrastructures : PPBE de l État (SCA, RFF, RRN) (déc. 2010) 92 départements concernés par les PPBE de l État Estimation sur la base de 84 départements ayant répondu à l enquête PPBE publiés : 90, 73, 74 11

12 Etat d avancement des PPBE Grandes infrastructures : PPBE des conseils généraux (déc 2010) 98 départements concernés par les PPBE des conseil généraux Estimation sur la base de 75 départements ayant répondu à l enquête 12

13 Etat d avancement des PPBE Grandes agglomérations : (déc. 2010) Pas d information centralisée Information ponctuelle sur les communes et EPCI ayant achevé leur cartographie : - Nice Côte d Azur - Communauté du Pays d Aix - Saint ETienne Métropole - Le Grand Lyon - Cadaujac N hésitez pas à informer le MEDDTL de toute avancée! 13

14 Bilan générale de la 1ère échéance Des gros retards pour la mise en œuvre de la 1ère échéance notamment pour les cartes et plans concernant les collectivités territoriales Risque de contentieux européen. 14

15 Organisation des cartes de bruit 2012 (Circulaire du 10 mai 2011) 15

16 Organisation générale de la 2ème échéance - Un linéaire qui passe de Km à Km pour les grandes infrastructures - 14 Agglomérations de + de habitants doivent réaliser leur carte de bruit et PPBE. => Un changement d organisation nécessaire pour respecter l échéance fixée au 30 juin 2012 défini dans la circulaire du 10 mai

17 Rôle des services départementaux Le préfet de département = autorité compétente pour arrêter et publier les cartes de bruit pour les grandes infrastructures des transports terrestres (RN, A, RD, VC) DDT(M) = service en charge de coordonner la réalisation des cartes en liaison avec les différents organismes (SCA, communes, EPCI ) bruit. Elle peut s appuyer sur le comité départementale de suivi des cartes de Pour les infrastructures de la compétence du préfet, il s agit de : - Réaliser les cartes (recueil des données ) - Publier les cartes - Transmission des données aux administrations centrales pour information de la commission européenne 17

18 Rôle des services régionaux Un correspondant bruit doit être identifié dans chaque DREAL afin de faciliter les échanges entre services départementaux et administration centrale. Rôle de la DREAL = - Programmation financière relevant du niveau régional - Veille à la bonne mise en œuvre des démarche de cartographie dans les départements et assure la coordination des différents services concernés. La DREAL doit faire remonter régulièrement aux DAC l état d avancement de la cartographie et des PPBE pour information de la Commission Européenne 18

19 Cartes de bruit des grandes agglomérations Une organisation qui ne change pas par rapport à la 1ère échéance. Les cartes doivent être réalisées par les communes ou les EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Le préfet doit signaler dès à présent aux autorités compétentes que celles ci doivent réaliser leur carte. 19

20 Cartes de bruit des grandes infrastructures Cartes de bruit du réseau routier national non concédé : Organisation des services de l Etat Réalisé sur commande des DDT(M) Préparé préférentiellement par les CETE Si des particularités locales conduisent à engager une démarche différente = > Informer dès à présent la DGITM/DIT Financement Pris en charge par la DGITM en DAP CETE délégués aux DREAL. => Les demandes de crédits doivent être adressées à DGITM/DIT/DRN3 20

21 Cartes de bruit des grandes infrastructures Cartes de bruit du réseau routier national concédé : Cartes de bruit réalisées par les sociétés concessionnaires d autoroute en liaison étroite avec les DDT(M) avec un pilotage central de la DGITM 21

22 Cartes de bruit des grandes infrastructures Cartes de bruit du réseau routier des collectivités territoriales : Organisation des services de l État Réalisé sur commande des DDT(M) - Si le plan de charge des CETE le permet, ces derniers peuvent réaliser les cartes de bruit du réseau des CT - Sinon la DDT(M) peut faire appel à un bureau d études en procédant à un appel d offre. Elle peut confier au CETE une mission d assistance à maîtrise d ouvrage Un appel d offre groupé à l échelle de la région peut être envisagé. Une trame de cahier des charges et une note méthodologique d accompagnement ont été préparés par le RST et transmis aux DREAL/DDT(M) en janvier => Leur respect rigoureux garantira une cohérence de la 22

23 Cartes de bruit des grandes infrastructures Cartes de bruit du réseau routier des collectivités territoriales : Financement Cartes de bruit réalisées par les CETE : financement pris en charge par la DGPR en DAP CETE délégué à la DREAL. Cartes de bruit réalisées par des BE : financements assurés par la DGPR en titre 5 sur BOP 181 Prévention des risques délégués à la DREAL 23

24 Cartes de bruit des grandes infrastructures Cartes de bruit du réseau ferroviaire Organisation des services de l Etat Réalisé sur commande des DDT(M) Préparé préférentiellement par les CETE Si des particularités locales conduisent à engager une démarche différente = > Informer dès à présent la DGITM/DIT/RFP1 Financement Pris en charge par la DGITM en DAP CETE délégués aux DREAL. => Les demandes de crédits doivent être adressées à DGITM/DIT/RFP1 24

25 Modalités de révision des cartes 2007 bruit 2012 Les DDT(M) doivent conduire en priorité la réalisation des cartes de La révision des cartes de 2007 ne sera opérée qu en cas de modifications très significatives et visibles des infrastructures (+ ou 2 db) 25